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Déliberation - 1711705752 Deliberation 2024 03 15 10 Conseil Departemental dAcces au Droit du Cantal adhesion en tant que membre avec voix consultative
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1711705752 Deliberation 2024 03 15 10 Conseil Departemental dAcces au Droit du Cantal adhesion en tant que membre avec voix consultative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
ID : 015-211501200-20240315-DELB20240315_10-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze mars à dix-
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation
légale en date du huit mars, sous la présidence de
Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac.
Date affichage convocation : 8 mars 2024
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Présents :
Edwige ZANCHI
Jean Jacques VAISSIER
Jacques SERRAT
Béatrice CARTAYRADE
Michel PAPON
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacqueline BORNE
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Claudine HEBRARD
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Cyrille ROLLIN
Julien CHAMBON
Audrey LAFARGE
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Gérard VIOLLE
Samuel LEBEAUX
Etaient représentés :
Raymonde THESSANDIER ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Jacques KHIAR ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE,
Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Audrey LAFARGE,
Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.
Etait excusé :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2024-03-15/10 Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Cantal : adhésion en tant que membre avec voix consultative - Page 1 sur 2
29/03/2024
Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Cantal : adhésion en tant 2024-03-15 / 10 - . que membre avec voix consultative
Madame le Maire expose qu’il a été proposé à la commune de Mauriac d’adhérer au Conseil Départemental de l’ Accès au Droit du Cantal à l’occasion du renouvellement en 2024 de sa convention constitutive.
Considérant que l’article 17 de la convention prévoit que le Maire de Mauriac siège à l’Assemblé Générale avec voix consultative.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Madame le Maire,
Vu le projet de convention,
Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
APPROUVE l'adhésion au Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Cantal à l’occasion du renouvellement de sa convention constitutive et en tant que membre avec voix consultative.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
A Maurisgs le 15 mars 2024
/
ee Er, © La Secrétaire de séance,
Elf s 2e 0
2 H C, _ a
Edwige ZANCHI = Audrey LAFARGE
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2024-03-15/10 Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Cantal : adhésion en tant que membre avec voix consultative - Page 2 sur 2
29/03/2024
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
CONVENTION PORTANT MODIFICATIONS EN 2:015211501200-20240315-DELB20240315 _10-DE RENOUVELLEMENT DE LA CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU CANTAL
La présente convention fait suite à la convention constitutive du Conseil départemental de
l'accès au droit du Cantal signée le 18 juin 2018, approuvée le 13 septembre 2018 et
publiée le 4 octobre 2018, et a pour objet de proroger son existence pour une période de
10 ans.
Un groupement d’intérêt public est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le préfet du département du Cantal, par le président du
tribunal judiciaire d’Aurillac, et par le procureur de la République près ledit tribunal :
- le département du Cantal, représenté par le président du conseil départemental ;
-_ l'association départementale des maires du Cantal, représentée par son président ;
-_ l'ordre des avocats du barreau d’Aurillac, représenté par le Bâtonnier;
- la caisse des règlements pécuniaires du barreau d’Aurillac, représentée par sa
présidente;
- la chambre régionale des commissaires de justice du Cantal représentée par son
président ;
- la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, représentée par son
président ;
- et l’union-départementale des associations familiales du Cantal, représentée par son
président.
Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à
l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les articles 144 à 148 du décret 2020-
1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'intervention d'un avocat dans les
procédures non juridictionnelles ainsi que par la présente convention.
Article 1°” -Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
Il s’agit d’une personne morale de droit public.
Article 1° bis - Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit du Cantal (CDAD 15) ».
Vu pour être annexé à la délibération
n° 2024. 3-15/2_ du 45 mar 2024 A \ E AJ
Liecrétaire, nt” f)
29/03/2024
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
CET Publié le
ID :015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l’accès au droit du Cantal a pour objet l’aide à l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
I! procède à l'évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte
son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des
différends.
il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de
l'accès au droit.
il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3-— Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire d’Aurillac.
Article 4- Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la publication
de la décision approuvant là présente convention.
Article 5 — Adhésion, exclusion, retrait
Adhésion —En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991
modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la
loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de pour la
justice, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de
l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article
55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale, en cas
d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu
au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif
légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités aient reçu l’accord de
l'assemblée.
Article 6 — Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Article 7 -Ressources du groupement d'intérêt public Publié le
ID : 015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE
CET
Les ressources du GIP comprennent :
-les contributions financières de ses membres ;
-la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
-la mise à disposition de locaux ;
-la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;
-les subventions ;
-toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est
appréciée d’un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment
celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent
en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation
du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.
Article 8 - Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent
leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou
salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur
avancement.
Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
- à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public
non membres du groupement
Des agents relevant de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics,
non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement.
ls sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la
fonction publique.
Article 10 — Recrutement direct
Le conseil d'administration, conformément à l’article 19, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire.
Article 11 — Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 24.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
CET Publié le
ID :015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE Article 12 — Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration inclut les opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et
d’autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au
droit.
Article 13- Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est
reporté sur l'exercice suivant.
Article 14 — Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du
droit privé.
Article 15 — Contrôle
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des
juridictions financières.
Article 16 — Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit
est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique
associative, de l'accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le
premier président de la cour d'appel. dans le ressort de laquelle siège le conseil
départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour,
conformément à l’avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991.
Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et
d'administration du groupement.
il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-
91 du 26 janvier 2012.
Article 17 — Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du
groupement.
Chaque membre dispose d’une voix de nature délibérative. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Outre ses membres de droit, elle comprend, en application dul Pubiié le
55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par l'ordonnance n°24 1D:015-211501200-20240815-DELB20240815 10-DE
li Suit
2019, avec voix délibérative, les membres associés suivants:
- l'Association Polyvalente d’Actions Judiciaires (APAJ15) représenté par son
président ;
Au titre de l’article 56 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par l’ordonnance
n°2019-964 du 18 septembre 2019, sont également appelés à siéger, avec voix
consultative, pour une durée de 10 années, les personnes qualifiées suivantes :
- le maire d’Aurillac ;
- le maire de Saint-Flour ;
- le maire de Mauriac ;
- le président de la communauté d'agglomération du bassin d’Aurillac ;
- le président de la communauté de communes de Hautes Terres Communauté ;
- le président de la communauté de communes de Saint Flour Communauté ;
- le président de la communauté de communes de la Chataigneraie Cantalienne ; - le président de la communauté de communes de Sumène Artense ;
- le président de la communauté de communes du Pays de Gentiane ;
- le président de la communauté de communes entre Cère et Goul en Carladès ;
- le président de la communauté de communes du Pays de Salers ;
- le président de la communauté de communes du Pays de Mauriac ;
- la directrice de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne ;
- la directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cantal et du Puy-de-
Dôme
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart
des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée,
quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour,
la date et le lieu de réunion. Toutefois, l'assemblée générale délibère valablement sur
simple convocation par voie électronique.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
d'administration, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-
président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président.
L'assemblée générale délibère sur :
a) —l’adoption du programme annuel d'activités ;
b) —l’approbation des comptes de chaque exercice ;
c) —toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;
d) — l'admission de nouveaux membres ;
e} — l'exclusion d’un membre associé ;
f) -les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé ;
g) -la dissolution du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux
tiers des membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner mandat
à un autre membre pour le représenter. Si le quorum n’est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le
nombre de membres présents.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
CET Publié le
ID :015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité des membres présents ou
représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion
obligent tous les membres.
Article 18 — Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour
arrêter les comptes et avant le 1° décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Outre son président et son vice-président, le conseil d'administration comporte quinze
membres au plus. Chaque membre dispose d’une voix.
Au titre des représentants de l'Etat, avec voix délibérative :
- Le préfet du département du Cantal ;
Au titre des représentants des autres membres, avec voix délibérative :
- le département du Cantal, représenté par le président du conseil départementai ;
- l'association départementale des maires du Cantal, représentée par son président ;
-_ l'ordre des avocats du barreau d’Auriliac, représenté par le Bâtonnier:
- a caisse des règlements pécuniaires du barreau d'’Aurillac, représentée par sa
présidente;
- la chambre régionale des commissaires de justice du Cantal représentée par son
président ;
- Ja chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, représentée par son
président ;
- et l’union départementale des associations familiales du Cantal, représentée par son
président.
Sont également admis à siéger au conseil d'administration en application du dernier
alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par l'ordonnance n°2019-764 du
18 septembre 2019, avec voix délibérative les membres associés suivants:
- l'Association Polyvalente d’Actions Judiciaires (APAJ15) représentée par son
président ;
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique
associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi
du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et
délibère notamment sur :
- les propositions relatives aux programmes d'actions ;
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
- le budget et la fixation des participations respectives, Publié le
- la convocation de l'assemblée générale, la fixation de l’ordre [D :015:211501200:20240815-DELB20240815 _10-DE
li Suit
et des projets de résolution ;
- le recrutement des personnels.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans les 15 jours et délibère valablement quel
que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité des 2/3
des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Article 19 — Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 10
juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire d’Aurillac, qui a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure
la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son
personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d'administration.
ll exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence où d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice- président sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'Etat.
Il communique aux membres du conseil d'administration l’ordre du jour du conseil, qu'il
fixe, quinze jours avant sa réunion.
Article 20 -— Dissolution
Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du
17 mai 2011.
Article 21 -— Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE
li Suit
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, lek-acmmooons-erretenaue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 — Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les
membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 — Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres,
est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure
la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à 1e
en exemplaires.
Lu et approuvé,
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
Président du C.D.A.D
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AURILLAC
Vice-président du CDAD
L'ETAT
représenté par
Monsieur le Préfet du Cantal
L'ORDRE DES AVOCATS
représenté par son Bâtonnier en exercice
LE DEPARTEMENT
représenté par le Président du Conseil
Départemental du Cantal
LA CARPA
Représentée par sa Présidente LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMISSAIRES DE JUSTICE DU CANTAL
représentée par son Président
L'ASSOCIATION DES MAIRES DU CANTAL
représentée par son Président
l’Association Polyvalente d’Actions Judiciaires
représentée par son président
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID :015-211501200-20240315-DELB20240315 10-DE
CET
LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE
DES NOTAIRES D’AUVERGNE
représentée par son Président
L'UNION DEPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
représentée par son Président
la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne
représentée par son directeur
le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation du Cantal et du Puy-de-Dôme
représentée par sa directrice.