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Déliberation - Delib. N° 25.12.15.15 cogestion salle commune Amassa
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.12.15.15 cogestion salle commune Amassa)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publéle 1/[L]T2f S LOS
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121515-DE
VILLE DE
JUVIGNAC ES Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 29
Date de la convocation : 5 décembre 2025
N° 25.12.15.15
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, Mme BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE
LAMOTTE, Mme GUITARD, Mme PLAYS, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M.
GROS, Mme DAMAIS, M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL, Mme IKPEFAN, Mme LECOOQ, M. AFFRE
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. GRAVIER en faveur de M. BOUSQUEL
Mme WEBER en faveur de M. SAVY
Animation de la vie sociale
SALLE COMMUNE DE LA RESIDENCE AMASSA
CONVENTION DE COGESTION ENTRE LA VILLE DE JUVIGNAC, LE BAILLEUR SA PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE ET L'ASSOCIATION L’'AMANDIER
Madame MERLET, adjointe déléguée aux Solidarités, Handicap, Séniors, Social et Santé, rapporteur
rappelle aux membres de l’Assemblée que résidence intergénérationnelle AMASSA, construite par SA
PATRIMOINE au cœur du quartier de la Bergerie de CAUNELLE, accueille quatre-vingts logements
réunissant familles, seniors et jeunes actifs autour d’un projet de vie partagée. La présence en son sein
d’une salle commune de plus de 100 m?, dotée d’une terrasse, constitue un atout majeur pour
encourager l’animation sociale, culturelle et intergénérationnelle du site.
C'est dans ce cadre, que la ville de JUVIGNAC, soucieuse de favoriser le vivre-ensemble, de renforcer le
lien social et de faciliter l’accès à des activités ouvertes à tous, souhaite organiser l’utilisation de cet
espace par l'établissement d’une convention de cogestions réunissant trois partenaires
complémentaires :
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121515-DE
SA Patrimoine Languedocienne, propriétaire de la résidence ;
L'association L’Amandier, experte en innovation sociale et en médiation habitante ;
La Ville de Juvignac, engagée dans l’action sociale, citoyenne et culturelle sur l’ensemble du
territoire communal.
LE CONENU DE LA CONVENTION
La convention soumise à l'approbation du Conseil municipal a pour objet d'organiser une utilisation
équilibrée et concertée du local commun. Elle définit les modalités de répartition des créneaux, les
engagements des partenaires, les dispositions financières et assurantielles ainsi que les règles de
maintenance et de coordination.
Afin de garantir une occupation harmonieuse du lieu, les temps d'utilisation sont répartis de la manière
suivante :
L’'Amandier : 60 % du temps, principalement les mardis, mercredis et jeudis.
Ses interventions prennent la forme d’ateliers ou de temps conviviaux gratuits, proposés à la
fois aux résidents d'AMASSA mais aussi aux habitants du quartier : cafés-papote, loisirs
créatifs, sport adapté, médiation numérique ou moments de convivialité.
La Ville de JUVIGNAC : 40 % du temps, les lundis et vendredis. La ville y développe des activités
accessibles à l’ensemble des Juvignacois, conformément aux tarifs municipaux en vigueur. Un
programme d’animations est en cours de réflexion et structuration, notamment autour d'un
« atelier cuisine.
Aspects financiers et engagements réciproques
La convention repose sur une répartition équilibrée des charges et des responsabilités entre les
partenaires. Les principales dispositions sont les suivantes :
Mise à disposition du local : elle est consentie à titre gratuit
- Charges de fonctionnement : elles sont réparties à raison de 60 % pour l'association
« L'Amandier » et de 40 % pour la Ville de JUVIGNAC. Cela concerne l’eau, l'électricité et le
chauffage.
- Connexion Internet : elle est prise en charge par « L’Amandier ».
- Entretien des locaux : le nettoyage hebdomadaire (sols et sanitaires), ainsi qu’une
intervention annuelle sur la vitrerie, sont assurés par la Ville.
- Assurances : chaque partenaire demeure responsable de ses propres garanties, qu'il s'agisse
des locaux utilisés, du matériel où de la couverture des participants.
Intérêt communal
Cette convention assure une gestion partagée et transparente du local, optimisant son utilisation au
bénéfice des habitants. Conclue pour un an et renouvelable tacitement, elle peut être résiliée par l’une
des parties avec un préavis de deux mois et prend effet à la première occupation par la commune. Un
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 3
Publié le S L
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121515-DE
bilan annuel présenté au comité de pilotage permettra d'évaluer l’efficacité de la cogestion et son
impact social.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’APPROUVER le principe de cogestion de la salle commune de la résidence AMASSA, entre la ville de
JUVIGNAC, le bailleur SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et l'association « l’Amandier ».
D’APPROUVER les termes de la convention jointe à la présenté délibération pour une durée d’un an et
renouvelable par tacite reconduction ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 011 du budget communal ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 29
Contre: 0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 17/12/2025 €
Publié le _ L GT
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121515-DE PATRIMOINE | a er JUVIGNAC SA LANGUEDOCIENNE
CONVENTION DE CO-GESTION
entre SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE , l’AMANDIER et la COMMUNE DE JUVIGNAC
Entre les soussignés :
La Société Anonyme d’HLM SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Dont le siège social est situé 5 place de la Pergola 31077 Toulouse cedex 4, Représentée par sa Directrice Générale en exercice, Madame Fella ALLAL
désignée ci-après comme SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,
d’une part,
Et
L’association l’AMANDIER
Ayant son siège à Toulouse au 5 place de la Pergola 31077 cedex 4
Représentée par Stéphanie ERALES, Directrice Générale
désignée ci-après comme L’AMANDIER, L’attributaire
d’autre part,
Et
La Ville de JUVIGNAC
Située 997 LES ALLES DE L’EUROPE, 34 990 JUVIGNAC
Représentée par Jean-Luc SAVY, Maire
désignée ci-après comme LA COMMUNE , L’attributaire
d’autre part, Présentation des parties à la convention :
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE:
Entreprise Sociale de Référence en Midi-Pyrénées, SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,
développe une offre de logements en locatif social ou en accession sociale à la propriété. Elle
fournit des réponses adaptées à diverses situations (hébergement pour personnes âgées ou en
situation de handicap, hébergement d’urgence, logement étudiant, locaux professionnels…) et
propose des projets innovants en termes d’accompagnement social. SA PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE compte 14000 logements, répartis sur 5 départements (Haute-Garonne,
Tarn, Tarn et Garonne, Aude, Hérault) dont l’ensemble du parc se réparti sur 38 communes.
Au fil des années, la société a mis en place un service complet dédié aux innovations sociales au
profit de ses clients locataires.
L’AMANDIER :
L’AMANDIER est une association qui s’est, dans un premier temps, spécialisée dans la médiation
habitante en cas de conflits de voisinage. Puis elle s’est diversifiée avec notamment la création
du pôle ISU (Innovations Sociales et Urbaines). Ce service apporte une ingénierie de projet, un
soutien humain, matériel, et/ou financier aux structures porteuses de projets innovants, dans des
domaines ayant un impact sur la qualité de l’habitat et le cadre de vie des locataires, sur
différents axes : familles, seniors, jeunes, insertion, développement durable, handicap,
médiation. L’AMANDIER intervient en soutient de SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sur
certaines résidences nécessitant la mise en place d’un projet de vie sociale.
LA COMMUNE DE JUVIGNAC :
La COMMUNE DE JUVIGNAC, située dans l’Hérault, forte de 13 776 habitants, développe des
politiques publiques dynamiques et diversifie ses services pour répondre aux besoins et attentes
de ses habitants.
La Ville de Juvignac soutient ainsi activement le développement de la vie associative locale. Elle
accompagne plus de 100 associations grâce à un service dédié. Des aides financières ou
logistiques (prêt de salles, de matériels, mise à disposition d’un minibus...) peuvent être
accordées aux associations juvignacoises dont les projets ou actions répondent à l’intérêt
général.
Dans le cadre de son programme « Vieillir activement à Juvignac », la commune propose un
large éventail d’activités destinées à favoriser le bien-être et le lien social : gym douce, yoga,
ateliers mémoire, sorties culturelles, chorale, etc.
La résidence intergénérationnelle AMASSA, située dans le quartier de la Bergerie de Caunelle,
incarne cette politique d’inclusion. Composée de 80 logements, elle favorise la cohabitation de
publics variés (familles, personnes âgées, jeunes actifs), autour d’un projet de vie partagée. Des
espaces communs, dont une salle polyvalente, permettent le développement d’animations
sociales, culturelles et intergénérationnelles ouvertes aux habitants de la résidence, du quartier
et de la commune. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION : CO-GESTION DU LOCAL COMMUN
Article 1.1 – Objectif multi partenarial
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cogestion de la salle commune
entre :
• L’association L’AMANDIER, spécialisée dans l’innovation sociale et la médiation
habitante ;
• La Ville de JUVIGNAC, dans le cadre de ses politiques publiques d’action sociale et de
promotion du lien intergénérationnel ;
• SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA Languedocienne, bailleur et propriétaire du
site, engagé dans le développement de projets à forte valeur sociale.
Elle précise les conditions d’utilisation du local, les responsabilités respectives des parties ainsi
que les engagements mutuels permettant d’assurer un fonctionnement harmonieux, au bénéfice
des locataires et des habitants de Juvignac.
Le local concerné est situé au sein de la résidence intergénérationnelle AMASSA, sise 251 place
Luigi Pirandello, 34990 Juvignac (ESI : 878 P0001). Il se compose d’une salle de 102,15 m², dont
une terrasse attenante de 23,5 m.
Les espaces aux abords de la salle commune peuvent être utilisé par LA COMMUNE et
L’AMANDIER ponctuellement et en accord avec SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
Ce local et ses dépendances sont mis à disposition par SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA
Languedocienne pour l’organisation d’activités à vocation sociale, culturelle et
intergénérationnelle, animées et coordonnées conjointement par L’AMANDIER et la
Commune, dans un esprit de coopération et de partenariat.
Article 1.2 – Contexte et résumé du projet
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dans le cadre de son accueil de publics vulnérables,
développe des logements adaptés, propose un accompagnement social par des CESF, et
construit des partenariats avec des structures comme L’AMANDIER et LA COMMUNE.
Avec l’appui de L’AMANDIER, un projet de vie sociale est mis en œuvre à AMASSA, en lien avec
LA COMMUNE, au bénéfice des habitants de la résidence, du quartier et de la ville. La salle
commune est mutualisée, ouverte à diverses associations partenaires et initiatives citoyennes
sous couverts de l’accord unanime des attributaires.
Un référent de projet de L’AMANDIER est présent sur site et assure le lien opérationnel avec les
autres parties.
Les animations menées par L’AMANDIER s’adressent en priorité aux locataires de SA
PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et aux riverains. Celles proposées par LA COMMUNE sont
ouvertes à l’ensemble des Juvignacois. La convention vise à pérenniser ce fonctionnement coopératif autour du local commun.
Liste des activités entrant dans le champ de compétence du projet
- Atelier Cuisine
- Temps de convivialité
- Loisirs créatifs
- Café papote
- Sport adapté
- Médiation numérique
Cette liste est susceptible d’évoluer en parallèle du projet de vie sociale.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable tacitement par
période d’un an, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de 2 mois.
En cas de cessation d’utilisation, le local devra être restitué vide de tout objet ou mobilier
appartenant aux ATTRIBUTAIRES, en bon état, hors éléments appartenant à SA PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE (cf. inventaire joint à l’état des lieux entrant).
La présente convention prendra effet à compter de la date d’occupation réelle du local par la
Commune de Juvignac.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Le local est utilisé comme espace de rencontres et d’animations par L’AMANDIER et LA
COMMUNE, dans le cadre de leurs missions sociales et culturelles. L’objectif est de favoriser le
lien social et intergénérationnel au sein de la résidence mais également à l’échelle de la
commune.
Les deux parties peuvent faire appel à des tiers autorisés (associations partenaires, etc.), sous
réserve de présentation d’une attestation d’assurance pour chaque intervenant.
Toute modification de l’affectation du local (usage commercial, industriel ou artisanal) est
interdite, sauf accord exprès écrit entre les parties.
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE se réserve le droit d’accéder au local ou de le faire visiter,
en informant au préalable L’AMANDIER et LA COMMUNE, par le canal convenu (cf. article 4.3).
Le bureau attenant reste attribué au représentant de L’AMANDIER, avec accès aux sanitaires.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DU LOCAL
Article 4.1 - Répartition du temps d'utilisation Les ATTRIBUTAIRES se partagent l'utilisation du local de manière équitable, chacun disposant
de plages horaires hebdomadaires, selon le planning préétabli ainsi :
- L’AMANDIER occupera 60% du temps comme suit : les mardis, mercredis et jeudis
- LA COMMUNE occupera 40% du temps comme suit : les lundis et vendredis
- Les deux parties devront se concerter préalablement pour toute utilisation ponctuelle
de la salle en soirée ou les week-ends
Ce planning d’occupation du local, mis à jour mensuellement, sera affiché à l’entrée de la salle
de façon à ce qu’il soit visible par tous.
Article 4.2 - Activités organisées
Les activités proposées par chaque attributaire doivent être complémentaires et non
concurrentes.
Les activités proposées sur les temps occupés par L’AMANDIER seront ouvertes aux habitants
de la résidence et du quartier , elles seront gratuites
Les activités organisées pendant les temps gérés par LA COMMUNE seront ouvertes à tous les
habitants et facturées selon les tarifs en vigueur fixés par la délibération.
La capacité du local : 70 personnes, devra être respectée par les deux ATTRIBUTAIRES.
Article 4.3 - Communication et coordination
Les parties s'engagent à maintenir une communication régulière afin de coordonner les activités,
prévenir les enjeux organisationnels et veiller à la bonne gestion du local.
Pour cela un comité de pilotage et un comité technique sont formés :
Le Comité de pilotage est composé :
Pour SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
- Directrice Générale Adjointe Clients et Cadre de Vie ou un adjoint
- Responsable territoriale ou un adjoint
Pour l’AMANDIER
- Directrice Générale ou un représentant
- Responsable du pôle Ingénierie Sociale et Urbaine Pour La COMMUNE
- Du Maire de Juvignac
- De L’adjointe Adjointe au Maire, Solidarités, Handicap, Séniors, Social et Santé
- Du directeur général des services
- Du directeur de citoyenneté et de la proximité
Le comité de pilotage, garant du bon déroulement de la co-gestion, tiendra une réunion bilan de
fin d’année afin d’évaluer la co-gestion et, si nécessaire, d’ajuster les besoins, les enjeux et les
objectifs. Il pourra également être réuni à tout moment selon les besoins.
Le comité technique est composé :
Pour l’AMANDIER
- Coordinatrice de vie sociale et Médiatrice
Pour La COMMUNE
- Du responsable du service proximité et/ou du directeur de la citoyenneté et de la
proximité
- Du responsable de l’animation sociale
Le comité technique tiendra une réunion mensuelle de concertation afin de partager le contenu
des temps d’occupation, de planifier les actions à venir et d’échanger sur leur mise en œuvre.
Le canal de communication privilégié entre les parties est la messagerie électronique, afin que
l’ensemble des acteurs, y compris l’équipe de L’AMANDIER Toulouse, puissent suivre les
échanges. Cette transparence est essentielle pour assurer un co-pilotage efficace du projet de
vie sociale de la résidence AMASSA.
Article 4.4 - Accès et sécurité
Les clés du local seront remises aux représentants désignés de L’AMANDIER et de LA
COMMUNE. Tout autre accès devra être approuvé par l’ensemble des parties de cette
convention.
Les parties s'engagent à respecter les normes de sécurité, notamment en matière de prévention
des incendies et d'accès aux issues de secours.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 5.1 - Engagements de SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE :
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE s’engage à :
• Soutenir la communication des deux parties auprès de ses locataires.
• Réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie en présence des représentants de
L’AMANDIER et de LA COMMUNE. • Se réserver le droit d’accéder aux locaux, ou de mandater un tiers, pour effectuer des
travaux de maintenance ou des interventions urgentes, sous réserve d’en informer
préalablement LA COMMUNE et L’AMANDIER.
• Mettre le local à disposition de manière équitable, afin de permettre un usage partagé
entre L’AMANDIER et LA COMMUNE.
5.2 - Engagements de L’AMANDIER et de LA COMMUNE :
L’AMANDIER et LA COMMUNE s’engagent conjointement à :
• Respecter le planning d’occupation préétabli du local et à alterner leurs créneaux
comme convenu. Toute modification devra être communiquée et validée par les deux
parties.
• Planifier et animer des activités à caractère social, culturel ou intergénérationnel, à
destination des résidents de la résidence AMASSA et plus largement des habitants de la
commune, en veillant à leur pertinence et leur accessibilité.
• Veiller à la complémentarité des actions proposées, en évitant toute concurrence ou
redondance entre leurs programmations respectives, et en s’adaptant aux besoins
identifiés sur le territoire.
• Veiller à respecter l’utilisation des lieux pour un usage apolitique et sans caractère
religieux ou discriminatoire. Cet engagement doit aussi s’appliquer aux éventuels acteurs
tiers auxquels L’AMANDIER et LA COMMUNE auraient recours.
• Assurer la responsabilité de leurs activités et des participants présents pendant leurs
créneaux. Elles veilleront à ce que le comportement du public et le niveau sonore soient
compatibles avec la tranquillité de la résidence. Une charte de bonne conduite pourra
être établie à cet effet.
• Encadrer l’usage du local par des tiers (associations ou partenaires) intervenant sous
leur autorité, en veillant au respect des engagements de la présente convention. Chaque
intervenant devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile.
• Maintenir le local en bon état, en le laissant propre et rangé après chaque utilisation (cf.
Article 8.2 – Maintenance du local).
• Signaler immédiatement tout incident ou dégradation à SA PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE ainsi qu’à l’autre partie. Un règlement intérieur sera établi à cet effet.
• Prendre en charge les frais liés aux fluides (électricité, eau, chauffage), calculés au
prorata des temps d’occupation (cf. Article 7.1).
• Souscrire les assurances nécessaires couvrant la responsabilité civile, les risques
locatifs et le matériel utilisé. Une attestation valide sera transmise chaque année à SA
PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
• Prévenir l’autre partie en cas d’utilisation exceptionnelle du local, notamment en
soirée ou le week-end (ex. repas partagé ou événement festif).
ARTICLE 6 - RESPECT DES REGLES COMMUNES D’HABITATION
LA COMMUNE et L’AMANDIER veillent à la correcte utilisation des lieux mis à disposition.
En conséquence, LA COMMUNE et L’AMANDIER veillent à ce que la tranquillité des autres personnes occupant
l’immeuble ne soit compromise ou troublée à aucun moment. Notamment elles ne doivent en
aucun cas entreposer dans les lieux du matériel dangereux, inflammable, malodorant ou pouvant
engager un risque ou un dérangement.
Toutes les décisions prises ou à venir par SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE concernant les
immeubles dont il assure la gestion s’imposent à LA COMMUNE, à L’AMANDIER ainsi qu’aux
occupants.
En cas de dégradation ou de nécessité de réparation, les frais seront à la charge de l’entité
reconnue responsable des dommages constatés.
ARTICLE 7 – ASPECTS FINANCIERS
Article 7.1 - Aspects financiers lié à l’occupation du lieu
La mise à disposition du local est consentie à titre gratuit. Toutefois, les charges liées à son
utilisation, notamment l’eau, l’électricité, le chauffage sont à la charge de L’AMANDIER et de LA
COMMUNE, réparties proportionnellement au taux d’occupation des lieux, soit 60 % pour
L’AMANDIER et 40 % pour LA COMMUNE.
SA Patrimoine Languedocienne, titulaire des compteurs, assurera la facturation à LA COMMUNE
et à L’AMANDIER sur la base des consommations réelles. Cette facturation sera effectuée une
fois par an.
L’AMANDIER prendra en charge les frais liés à la connexion Internet, tandis que LA COMMUNE
assurera ceux liés à la prestation de nettoiement. Cette prestation comprendra les sols et les
sanitaires 1 fois par semaine et la vitrerie une fois par an.
Article 7.2 – Assurance
Les ATTRIBUTAIRES devront souscrire, chacun de leur côté, une assurance couvrant les locaux
contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les risques locatifs ainsi que les recours
des tiers, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Cette assurance devra
également couvrir les biens entreposés (marchandises, mobiliers, équipements) contre
l’incendie, les vols, les dégâts des eaux et le vandalisme. Une attestation d’assurance en cours
de validité devra être remise à SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE lors de la signature de la
convention, puis mise à jour chaque année ou sur simple demande.
Article 7.3 – Dépôt de garantie
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE renonce à l’encaissement d’un dépôt de garantie. En
contrepartie, les ATTRIBUTAIRES s’engagent à supporter la totalité des frais occasionnés par la
remise en état des dégradations qui pourront être constatées lors de la restitution définitive des
lieux.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET RÉPARATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION Article 8.1 – Ameublement à l’état des lieux d’entrée
Préalablement à l’entrée dans les lieux, un état des lieux est dressé par un représentant de SA
PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE en présence d’un représentant de LA COMMUNE et de
L’AMANDIER.
Les ATTRIBUTAIRES prennent le local tel qu’il est décrit dans l’état des lieux entrant sans pouvoir
exiger de SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE aucune modification ou amélioration, ni aucun
travail de réparation.
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, LA COMMUNE et L’AMANDIER mettent à disposition
certains matériels, dont ils demeurent propriétaires (cf. annexe : inventaire détaillé). Cet
inventaire pourra être actualisé autant que de besoin.
Article 8.2 - Maintenance du local
Les ATTRIBUTAIRES s’engagent à maintenir les lieux en bon état, en veillant notamment à ce que
la salle soit propre et rangée en toutes circonstances. Ils doivent également nettoyer et ranger le
matériel mis à leur disposition après chaque utilisation, et signaler sans délai toute anomalie à
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
Article 8.3 - Réparations supportées pars utilisateurs
Les petites réparations et remplacements résultant de l’usage normal du local sont à la charge
de L’AMANDIER et de LA COMMUNE.
Plus généralement, les ATTRIBUTAIRES s’engagent à prendre en charge toutes les réparations
nécessaires, à l’exception des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code
civil, lesquelles restent à la charge de SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE assurera également les réparations résultant d’une usure
normale ou non imputable à une mauvaise utilisation par L’AMANDIER ou LA COMMUNE.
Enfin, tout travaux nécessitant une autorisation spécifique devront faire l’objet d’une validation
préalable de SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE avant leur réalisation.
ARTICLE 9 – CLAUSES RÉSOLUTOIRES
Article 9.1 - Résiliation par SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pour motif d’intérêt général
SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce
pour tout motif d’intérêt général, et sans versement d’indemnités.
Article 9.2 - Résiliation par les attributaires pour raison de force majeure La fermeture ou la cessation de l’activité par LES ATTRIBUTAIRES pour une raison de force
majeure entraînerait l’interruption du contrat de plein droit sans versement d’indemnités à SA
PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
Article 9.3 - Résiliation à l’initiative des parties
Les parties peuvent résilier à tout moment la présente convention avant son échéance par LRAR
en respectant un préavis de 2 mois.
Article 9.4 - Résiliation pour non-respect des clauses contractuelles
En cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention, les parties se réservent la
faculté de résilier la présente convention à tout moment.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
Article 10.1 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et L’AMANDIER
font élection de domicile 5 Place de la Pergola à Toulouse et LA COMMUNE au 997 les ALLEES DE
L’EUROPE 34990 JUVIGNAC.
Article 10.2 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par toutes les
parties.
ANNEXES
- Charte de laïcité et valeurs de la République
- Etat des lieux et liste du mobilier actuel
Fait en triple exemplaires,
Fait à .................................................................
Le ..................................................................... Pour la COMMUNE de JUVIGNAC
Monsieur Jean-Luc SAVY
Maire,
Pour L’AMANDIER
Madame Stéphanie ERALES
Directrice,
Pour SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Madame Fella ALLAL
Directrice Générale ,