Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 134 recueil des actes administratifs special du 2 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 134 recueil des actes administratifs special du 2 août 2018 Document publié le Jeudi 2 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 134 recueil des actes administratifs special du 2 août 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-134

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

45-2018-08-01-001 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger

à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD (2

pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des populations

45-2018-08-01-001

Arrêté portant agrément temporaire et délivrant

autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des

animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD

Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-08-01-001 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD 3PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

SERVICE SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION –

CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES

ARRETE

portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à MM. SOUBIEUX Marc et JOUSSET Didier, à Aschères-le-Marché (45)

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 23 mai 2018 par M. Christophe PESCHARD ;

Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et le complément de dossier fourni le 9 juillet 2018 ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-08-01-001 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD 4ARRETE

Article 1 :

L'abattoir temporaire d'ovins fonctionnant dans le cadre de la fête annuelle de l'Aïd-el-Kébir, situé « Le Moulin » – 45170 Aschères-le-Marché, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à MM. SOUBIEUX Marc et JOUSSET Didier, est agréé provisoirement sous le numéro FR 45.009.001 ISV.

Article 2

Cet agrément n’est valable que pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant l’essai qui sera réalisé le vendredi 3 août 2018, conformément à l’appendice 1 de l’annexe V de l’arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, en vue de la préparation de la fête de l'Aïd-el-Kébir 2018.

Article 3

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire d'ovins, situé « Le Moulin » – 45170 Aschères-le-Marché, exploité par M. PESCHARD Christophe, associé à MM. SOUBIEUX Marc et JOUSSET Didier, conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable uniquement pour la durée de l’essai qui sera réalisé le vendredi 3 août 2018, en vue de la préparation de la fête de l'Aïd-el-Kébir 2018.

Article 5

En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors du jour précité aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7

le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du LOIRET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'abattoir et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du LOIRET.

Fait à Orléans, le 1er août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Stéphane BRUNOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de l’acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative, 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-08-01-001 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir, exploité par M. PESCHARD 5