Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 079 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 079 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2018 Document publié le Vendredi 27 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 079 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-079

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre

temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour

animaux de rente (au titre de l'article 5-I de l'arrêté du 2 mars 2015) (5 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-04-27-003

Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle

à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines

périodes, des véhicules de transport de marchandises de

plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport

d'aliments pour animaux de rente (au titre de l'article 5-I de

l'arrêté du 2 mars 2015)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour 3eo = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

n° 18-39

à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine (M. Christophe MIRMAND) ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2018 ;

Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle NUTRINOË (représentant dans l’ouest les industries de la nutrition animale) en date du 18 janvier 2018, et son bilan de l’usage des dérogations aux interdictions de circulation délivrées à l’été 2017 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;

Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;

Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

Article 1er

En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée :

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour 4• le jeudi 10 mai 2018, de 22h (la veille) à 22h, selon les conditions définies ci-après :

Département Circulation autorisée à l’exclusion de :

Calvados (14)

– A13

– A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27

– N814 (périphérique de Caen)

Cher (18)

Côtes d’Armor (22)

Eure (27)

– A13 (sauf la section dans le département 76, entre les échangeurs n°20 et n°24, qui est autorisée)

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13

– A29

– A131

– A154 et N154

Eure-et-Loir (28) – A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78 – A11

Finistère (29)

Ille-et-Vilaine (35)

Indre (36)

Indre-et-Loire (37)

Loir-et-Cher (41)

Loire-Atlantique (44)

Loiret (45)

Maine-et-Loire (49)

Manche (50)

Mayenne (53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan (56)

– Autour des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient de 10h à 19h sur :

• N165, de l’échangeur de Bonnervo (jonction avec D780) à l’échangeur du

Mourillon (échangeur n°44)

• N166, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)

• N24, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Orne (61)

Sarthe (72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81 entre l’A11 et la limite du département 53

Seine-Maritime (76)

Vendée (85)

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour 5• les samedis 21 et 28 juillet, 11 et 18 août 2018, de 07h à 19h, selon les conditions définies ci-après :

Département Circulation autorisée à l’exclusion de :

Calvados (14)

– A13

– A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27

– N814 (périphérique de Caen) de 10h à 19h

Cher (18) – A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec l’A71 – A71

Côtes d’Armor (22)

– Secteur de Saint-Brieuc (N12), entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson, de 10h à 19h

– N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échg. D12)

Eure (27)

– A13 (sauf la section dans le département 76, entre les échangeurs n°20 et n°24, qui est autorisée)

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir (28) – A10 – A11

Finistère (29)

Autour de l’agglomération de Brest, de 10h à 19h sur :

• N165, entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas

• N265

• D112

Ille-et-Vilaine (35)

– N136 (rocade de Rennes) et les pénétrantes suivantes, de 10h à 19h :

• N12, de l’échangeur de Pacé à la N136

• N137, de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136

• N157, de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136

• A84, de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136

• N24, de l’échangeur de la Noë Gérard (croisement avec D288) à la N136

(sauf pour accès et sortie de l’usine Triskalia dans la Z.I. Lorient à Rennes)

– N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échg. D12)

Indre (36)

Indre-et-Loire (37)

– A10

– A28

– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41

Loir-et-Cher (41)

– A10

– A71

– A85

Loire-Atlantique (44)

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour 6Département Circulation autorisée à l’exclusion de :

Loiret (45)

– A10

– A71

– Tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des Droits de l’Homme)

– Contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/973)

Maine-et-Loire (49) Le secteur d’Angers, sur D323 et D523, pour les sections comprises entre les échangeurs n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et n°15 (Saint-Serge) de l’A11

Manche (50)

La période de 10h à 16h sur :

– A84 entre les échangeurs n°32 (au niveau de Saint-James) et n°40 (au niveau de Guilberville), y compris la portion de la N175 du contournement d’Avranches – N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec la N174 au niveau de la commune des Veys

Mayenne (53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan (56)

– Autour des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient de 10h à 19h sur :

• N165, entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du

Mourillon (échangeur n°44)

• N166, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)

• N24, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Orne (61)

Sarthe (72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre l’échangeur n°19 et la limite du département 37

– A81 entre l’A11 et la limite du département 53

Seine-Maritime (76)

Vendée (85) – Périodes de 08h à 10h et de 17h à 19h

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :

• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

• les directeurs départementaux de la sécurité publique,

• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour 7Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :

• représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,

• représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).

Fait à Rennes, le 27 avril 2018

Le Préfet de la zone de défense

et de sécurité Ouest

Christophe MIRMAND

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-27-003 - Arrêté 18-39 du 27 avril 2018 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour 8