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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 1 sur 8
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET D'UTILISATION DE LOCAUX
dans le cadre de l'implantation de l'Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA)
Au sein de l'école maternelle publique Jean Macé — Bagnols-sur-Cèze
Entre
La Commune de Bagnols-sur-Cèze
représentée par son Maire en exercice, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
et
L'Association Les Hamelines
Association loi 1901, gestionnaire de l'IME et du SESSAD Les Hamelines
représentée par son Président, Monsieur Desbrun Daniel, ou par délégation, son Directeur, Monsieur Julien Lovera, 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 2 sur 8
Préambule
Dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2026-ARS-PH-30-01 lancé par l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Occitanie pour la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA) dans le département du
Gard, l'Association Les Hamelines a été retenue pour porter ce dispositif, en accord avec les services académiques
de l'Éducation nationale de Montpellier et la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Ce dispositif prend la forme d'une unité d'enseignement, au sens de l'article D. 351-17 du code de l'éducation et
de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les
établissements et services médico-sociaux, rattachée à l'établissement médico-social IME Les Hamelines et
implantée au sein de l'école maternelle publique Jean Macé, 444 avenue Alphonse Daudet à Bagnols-sur-Cèze.
Une convention constitutive de l'unité d'enseignement, conclue entre l'Éducation nationale, l'ARS Occitanie et
l'Association Les Hamelines, fixe les conditions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques de fonctionnement
de l'UEMA. Cette convention constitutive prévoit expressément, en son article 5, qu'une convention distincte soit
conclue entre le représentant de l'organisme gestionnaire et le propriétaire des locaux, aux fins de préciser les
conditions d'utilisation et de mise à disposition des locaux, ainsi que les conditions tarifaires de restauration
scolaire.
La présente convention a pour objet de définir ces conditions, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-
15 du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques et du code général des
collectivités territoriales relatives à la mise à disposition de locaux scolaires.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-4, L. 212-15, L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-8 et L. 312-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2144-3 et L. 1311-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les
établissements et services médico-sociaux ou de santé ;
Vu la convention constitutive de l'Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme signée entre l'Académie de
Montpellier, l'Agence Régionale de Santé Occitanie et l'Association Les Hamelines ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze n° [à compléter] en date du [à compléter], autorisant
Monsieur/Madame le Maire à signer la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune de Bagnols-sur-Cèze,
propriétaire des locaux de l'école maternelle publique Jean Macé, met à disposition de l'Association Les
Hamelines, organisme gestionnaire de l'unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA), les locaux et
espaces nécessaires au fonctionnement de ce dispositif, ainsi que les modalités d'utilisation, d'entretien, de
maintenance et d'accès à ces locaux, pendant et hors période scolaire. 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 3 sur 8
Elle précise également la répartition des responsabilités respectives de la Commune et de l'Association, les
conditions d'assurance, ainsi que les conditions tarifaires de la restauration scolaire dont bénéficient les enfants
et les professionnels de l'UEMA.
La présente convention s'inscrit en cohérence avec la convention constitutive de l'UEMA et n'a pas vocation à s'y
substituer sur les aspects pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques du dispositif, qui demeurent régis par cette
dernière.
Article 2 — Désignation des locaux mis à disposition
La Commune met à la disposition de l'Association, à titre gratuit et pour les besoins exclusifs du fonctionnement
de l'UEMA, les espaces suivants au sein de l'école maternelle Jean Macé :
• une salle de classe dédiée à l'UEMA, d'une surface d'environ 40 m², aménagée et structurée conformément
aux besoins spécifiques des enfants accueillis ;
• une salle attenante destinée aux accompagnements individuels, aux interventions thérapeutiques et à
l'espace de retrait et de régulation sensorielle ;
• les sanitaires attribués à l'unité, incluant les aménagements spécifiques mentionnés à l'article 6;
• un accès partagé, dans les mêmes conditions que les autres classes de l'école, à la cour de récréation, à la
salle de motricité et aux locaux de restauration scolaire ;
• un espace de rangement pour le matériel pédagogique et éducatif spécifique à l'unité.
Un plan des locaux mis à disposition est annexé à la présente convention (Annexe 1).
Toute modification substantielle de l'attribution des salles ou espaces mentionnés au présent article, pendant la
durée de validité de la convention, fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties, dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article 5 de la convention constitutive de l'UEMA.
Article 3 — Modalités d'utilisation des locaux pendant la période scolaire
3.1 — Temps scolaire
Les locaux désignés à l'article 2 sont utilisés par les professionnels de l'UEMA (enseignant spécialisé et équipe
médico-sociale) et par les enfants accueillis, du lundi au vendredi, selon le calendrier scolaire national et
l'organisation générale du temps scolaire de l'école, arrêtée par le directeur de l'école après avis du conseil des
maîtres, conformément à l'article L. 212-15 du code de l'éducation.
L'accès de l'enfant à l'ensemble des locaux collectifs de l'école (cour, salle de motricité, bibliothèque, autres salles
de classe dans le cadre des temps d'inclusion) est garanti dans les mêmes conditions que pour les autres élèves
de l'école, en cohérence avec le projet d'inclusion progressive porté par l'UEMA.
3.2 — Temps périscolaire (accueil du matin, garderie, mercredi, restauration)
Les enfants de l'UEMA bénéficient d'un accès aux services périscolaires organisés par la Commune (accueil du
matin et du soir, garderie, restauration scolaire, temps du mercredi le cas échéant) dans les mêmes conditions
que les autres enfants de l'école, sous réserve des adaptations d'accompagnement prévues à l'article 4.
La Commune s'engage à faciliter, en lien avec l'équipe de l'UEMA, la mise en œuvre d'aménagements simples
permettant de sécuriser l'accès de ces enfants aux temps périscolaires (supports visuels, échanges préalables avec 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 4 sur 8
les animateurs, accueil échelonné), sans que ces aménagements ne constituent une charge de personnel
supplémentaire pour la Commune, sauf disposition contraire arrêtée d'un commun accord.
3.3 — Coopération entre les équipes
Une coordination régulière est organisée entre la coordinatrice du dispositif UEMA, la direction de l'école et les
responsables des services périscolaires municipaux, afin de garantir la cohérence des accompagnements et la
bonne circulation des informations utiles à la sécurité et au bien-être des enfants.
Article 4 — Accompagnement des enfants sur les temps périscolaires sensibles
Certains temps, en particulier l'accueil du matin, peuvent constituer des moments de fragilité pour les enfants de
l'UEMA (séparation avec les parents, changement d'environnement). Les parties conviennent d'examiner, en
fonction des besoins identifiés et des moyens disponibles, la possibilité qu'un professionnel de l'équipe médico-
sociale de l'Association intervienne sur ce temps, en complément du personnel municipal, sans que cela ne modifie
l'organisation générale du service périscolaire ni n'engage la responsabilité de la Commune au-delà de son
périmètre habituel d'intervention.
Les modalités pratiques de cette coopération (horaires, effectifs, référents identifiés) feront l'objet d'une annexe
technique à cette convention, révisable chaque année scolaire en fonction de l'évolution des besoins des enfants
accueillis.
Article 5 — Utilisation des locaux hors période scolaire
Conformément au projet de fonctionnement de l'UEMA, l'équipe médico-sociale de l'Association peut poursuivre
son activité sur une partie des vacances scolaires, hors présence de l'enseignant relevant du calendrier de
l'Éducation nationale, notamment pour assurer la continuité des accompagnements, la guidance parentale et la
préparation de certaines transitions.
À ce titre, la Commune autorise l'accès des professionnels de l'Association aux locaux désignés à l'article 2 pendant
les périodes de vacances scolaires, à l'exception :
• des périodes de fermeture technique de l'école décidées par la Commune (grands travaux, désinfection,
interventions de maintenance lourde) ;
• de la période de fermeture estivale de l'établissement gestionnaire (mi-juillet à mi-août), pendant laquelle
l'Association n'exerce pas d'activité.
Les modalités pratiques d'accès (remise de clés ou de badges, désactivation/réactivation d'alarme, personnes
habilitées, horaires) sont précisées à l'article 7 et à l'annexe 3.
En dehors des enfants et professionnels de l'UEMA, l'accès aux locaux mis à disposition hors période scolaire est
réservé aux seuls professionnels de l'Association dûment habilités et identifiés auprès de la Commune.
Article 6 — Travaux d'aménagement et investissements
Les locaux mis à disposition font l'objet d'aménagements spécifiques destinés à répondre aux besoins des enfants
présentant un trouble du spectre de l'autisme, notamment en matière de structuration de l'espace, de régulation
sensorielle et d'accessibilité sanitaire. 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 5 sur 8
La répartition de la charge de ces travaux est la suivante :
• Travaux relevant du bâti, de la structure, des réseaux et des équipements sanitaires immobiliers
(plomberie, électricité, revêtements, accessibilité, mise en conformité ERP) : ces travaux sont réalisés sous
maîtrise d'ouvrage de la Commune, propriétaire des locaux
• Aménagements pédagogiques et mobiliers (mobilier adapté, supports visuels, matériel pédagogique et
éducatif, équipements de la salle de retrait sensoriel autres que le bâti) : ces aménagements sont financés
et installés par l'Association, sur le budget de fonctionnement et d'investissement de l'UEMA ;
Tout projet de travaux ou d'aménagement des locaux mis à disposition, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties,
fait l'objet d'une concertation préalable, formalisée par un échange écrit, afin d'en examiner la faisabilité
technique, le calendrier et le financement.
Les travaux réalisés restent la propriété de la Commune, sauf stipulation contraire prévue lors de leur engagement
s'agissant des équipements mobiliers financés par l'Association, qui demeurent la propriété de cette dernière et
qu'elle pourra, le cas échéant, reprendre en cas de cessation du dispositif.
Article 7 — Entretien, maintenance et nettoyage des locaux
Les locaux mis à disposition de l'UEMA sont entretenus dans les mêmes conditions que l'ensemble des locaux de
l'école Jean Macé, sous réserve des précisions apportées ci-après.
Domaine Commune de Bagnols-sur-Cèze (Propriétaire des locaux) Association Les Hamelines (organisme gestionnaire)
Nettoyage quotidien des locaux (sols,
surfaces, sanitaires, mobilier)
Assuré par les agents d'entretien
municipaux, selon le protocole
applicable aux autres classes de
l'école
Signale à la Commune toute
observation ou difficulté relative à
l'entretien courant
Entretien et réparation du clos et du couvert,
de la structure du bâtiment, des réseaux
(eau, électricité, chauffage, ventilation)
À la charge de la Commune,
propriétaire des locaux /
Chauffage, éclairage, fluides (eau, électricité,
gaz)
Fournis et pris en charge par la
Commune, dans les mêmes conditions
que pour les autres locaux scolaires
/
Maintenance et réparation des équipements
immobiliers spécifiques UEMA (douche,
sanitaires adaptés)
À la charge de la Commune Signale sans délai tout dysfonctionnement constaté
Entretien, réparation et remplacement du
mobilier et du matériel pédagogique/éducatif
propres à l'UEMA
/ À la charge de l'Association
Sécurité incendie : registre de sécurité,
contrôles réglementaires, exercices
d'évacuation, systèmes de désenfumage et
d'alarme incendie
À la charge de la Commune, en tant
que propriétaire et responsable de
l'établissement recevant du public
(ERP)
Participe aux exercices organisés par
l'école et applique les consignes de
sécurité
Espaces verts, cour, abords extérieurs À la charge de la Commune —Intervention possible par les
équipes « Espaces verts » de
l’association
Désinfection, dératisation, contrôle qualité de
l'air À la charge de la Commune / 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 6 sur 8
Tout dysfonctionnement, dégradation ou besoin d'intervention constaté par l'une des parties dans les locaux mis
à disposition est signalé sans délai à l'autre partie, selon les modalités pratiques précisées en annexe 3 (personnes
et coordonnées de contact).
Article 8 — Accès aux locaux, sécurité et clés
Les modalités d'accès aux locaux sont organisées comme suit :
• La Commune remet à l'Association les moyens d'accès nécessaires (clés, badges, codes) pour les seuls
locaux et horaires définis aux articles 2 à 5, et en tient un état nominatif ;
• L’Association s'engage à n'utiliser ces moyens d'accès que pour les besoins du fonctionnement de l'UEMA, à
ne pas les dupliquer et à les restituer à la Commune en cas de cessation de la présente convention ;
• L’Association informe la Commune de la liste des professionnels habilités à accéder aux locaux hors
présence des enfants, notamment pendant les vacances scolaires ;
• En cas de perte ou de vol des moyens d'accès, l'Association en informe immédiatement la Commune, qui
procède, si nécessaire, au remplacement des serrures ou à la reprogrammation des accès, aux frais de la
partie responsable de la perte.
La Directrice de l'école Jean Macé demeure garant du bon fonctionnement général de l'école et fixe, après avis du
conseil des maîtres, les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours
desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation, conformément à l'article L. 212-
15 du code de l'éducation.
Article 9 — Restauration scolaire
Les enfants accueillis au sein de l'UEMA ainsi que les professionnels de l'Association intervenant sur le temps du
repas bénéficient de la restauration scolaire dans les mêmes conditions matérielles que les autres élèves et
personnels de l'école.
Les conditions tarifaires applicables aux enfants de l'UEMA sont celles du tarif municipal en vigueur pour les élèves
de l'école Jean Macé, sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de
restauration scolaire des enfants relevant d'un établissement médico-social, cette prise en charge étant assurée
sur le budget alloué à l'établissement gestionnaire pour le fonctionnement de l'UEMA.
Les conditions tarifaires applicables aux professionnels de l'équipe médico-sociale amenés à prendre leur repas
dans le cadre de l'accompagnement des enfants sont celles applicables aux personnels intervenant habituellement
sur le temps de restauration scolaire, et sont pris en charge sur les budgets de la Commune.
Article 10 — Assurances et responsabilités
Chacune des parties s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la couverture de sa propre
responsabilité civile, ainsi que des dommages pouvant résulter de son activité :
• la Commune souscrit les assurances relatives au bâtiment, à sa structure et à ses équipements en tant que
propriétaire des locaux ; 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 7 sur 8
• l'Association souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les activités de l'UEMA, les dommages
pouvant être causés aux enfants, aux tiers ou aux locaux du fait de son personnel ou des enfants accueillis,
ainsi que le mobilier et le matériel dont elle est propriétaire.
Chaque partie transmet à l'autre, sur simple demande, une attestation d'assurance en cours de validité couvrant
les risques mentionnés ci-dessus.
En cas de sinistre ou de dommage constaté dans les locaux mis à disposition, les parties se rapprochent sans délai
afin d'en déterminer l'origine et les responsabilités respectives, dans le respect des garanties souscrites par
chacune.
Article 11 — Coordination et suivi de la convention
Le suivi de la présente convention est assuré dans le cadre du comité de pilotage territorial de l'UEMA prévu par
la convention constitutive du dispositif, auquel un représentant de la Commune est associé.
Un point spécifique sur l'exécution de la présente convention (usage des locaux, entretien, difficultés rencontrées,
besoins d'ajustement) est porté à l'ordre du jour d'au moins une réunion annuelle de ce comité.
Les parties peuvent en outre solliciter, à tout moment, une rencontre bilatérale pour examiner toute difficulté
particulière relative à l'exécution de la présente convention.
Article 12 — Durée, révision et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.
Elle est révisée en cas de modification substantielle des conditions d'implantation de l'UEMA au sein de l'école
Jean Macé, et notamment en cas de renouvellement ou de modification de la convention constitutive du dispositif,
à laquelle elle demeure adossée.
Elle peut être modifiée à tout moment, d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant.
Chacune des parties peut résilier la présente convention sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. En tout état de cause, la résiliation ne peut prendre effet
qu'à compter de la fin de l'année scolaire en cours, afin de ne pas compromettre la continuité de
l'accompagnement des enfants.
En cas de cessation définitive du dispositif UEMA au sein de l'école Jean Macé, notamment du fait de la non-
reconduction de la convention constitutive du dispositif, la présente convention prend fin de plein droit, sans
préjudice des dispositions de l'article 6 relatives au sort des équipements financés par l'Association.
Article 13 — Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution
de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal
administratif de Nîmes. 2026-2029 – Convention Marie de Bagnols sur Cèze – Association les Hamelines / UEMA Page 8 sur 8
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le [à compléter], en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Bagnols-sur-Cèze,
Le Maire,
Pascale BORDES
Signature :
Pour l'Association Les Hamelines,
Le Président (ou, par délégation, le Directeur),
Signature :