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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - AP portant interdiction temporaire du port et du transport darmes 2026 10 20)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉPÈTE
VOIE
Cabinet
du
préfet
PEL
$
Direction des Sécurités
Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-597 du
2 0
OCT. 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2214-4
et
L. 22151;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-111; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret du
Président de
la
République
nommant en
conseil
des
ministres
le
26 mars 2025
Madame Vanina
NICOLI, Préfete du département de la Savoie
;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans l'espace public, à
l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du
département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ; Considérant que
des
actions
revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis
observées
sur
plusieurs
territoires
du
département
de
la
Savoie
dans
le
cadre
du
mouvement
de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026
;
Considérant en effet que
le jeudi 1° octobre 2026, les forces de
l'ordre ont été prises
pour cibles
par
des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements spontanés à Saint-Jean- de-Maurienne mais aussi
à Albertville devant le lycée Jean
Moulin où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ; Considérant
que
le vendredi
2
octobre
2026,
des
mortiers
d'artifice
étaient
à
nouveau
tirés
lors
de
rassemblements
spontanés
devant
le
lycée
Louis
Armand
à
Chambéry
et
le
lycée
du
Granier
à
La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de celle qui s'est également tenue le
même jour
à Albertville ; Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à Un rassemblement spontané devant le lycée
Monge
à
Chambéry ont à
nouveau
procédé à
des jets
de
divers
objets
et de
mortiers
sur les
forces
de
l'ordre
et
que
ces
affrontements
avec
la
police
nationale
se
sont
poursuivis
à
plusieurs
reprises
l'après-midi
sur
Chambéry
dans
le
cadre
d'une
manifestation
déclarée
en
préfecture
par
la
Coordination Étudiante Chambéry
;
Considérant que
lors
de cette
même manifestation,
les
participants n'ont pas emprunté le
parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry dans l'objectif de l'envahir ; Considérant qu'un
rassemblement
spontané
de
lycéens vendredi
9 octobre
2026
a
donné
à
nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ; Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ; Considérant
que
ces
rassemblements
se
sont
intensifiés
tout
au
long
de
la
journée,
et
que
de
nombreux
individus
particulièrement
hostiles,
portant
des
cache-cous,
des
masques
chirurgicaux
ou
des masques à gaz pour tenter d'empêcher leur identification, y ont participé ; Considérant
que
les
manifestants
ont
bloqué
les
rues
au
moyen
de
poubelles
renversées
sur
la
chaussée,
entraînant
des
tensions
avec
les
automobilistes;
que
par
ailleurs,
plusieurs
jeunes
affrontaient
les
forces
de
l'ordre
en
leur jetant
des
pavés
conséquents
et
des
fumigènes,
tout
en
scandant les slogans « ACAB », et « Siamo tutti antifascisti »; Considérant
que
le
cortège
s'est
ensuite
regroupé
dans
l'hyper-centre
de
Chambéry,
où
il
a
été
constaté des dégradations et pillage sur de nombreux commerces
; que plusieurs centaines d'individus
virulents
étaient
observés
avec
pour volonté
manifeste
de
s'en
prendre
aux forces
de
l'ordre
par
des
caillassages,
des
tirs de
mortiers et
des jets de divers
projectiles, dont des
pavés ;
qu'au cours de ces
affrontements, des policiers et gendarmes ont été blessés, ainsi que des manifestants ; Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le 29 septembre 2026
; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs
avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de dégradations et de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les réseaux sociaux qu'il en soit de même dans les
prochains
jours
;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ; Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
toutes
catégories
confondues,
de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur l'ensemble du département de la Savoie du mercredi 21
octobre 2026 au lundi 2 novembre
2026; Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article
1:
DU
mercredi
21
octobre
2026
à
08h00
jusqu'au
lundi
2
novembre
2026
à
08h00,
sur
l'ensemble du département de la Savoie,
sont interdits : - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; - Le port d'équipements de protection destiné à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. Article
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article
3:
Cet
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble,
BP
1135,
Grenoble
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'arrondissement
d'Albertville,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
la
Colonelle,
commandant
le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
Chambéry,
le
©
GOT
mao
La Préfète
L
délégation,
Pour
la
préfèje
et
L: Marie
WENCKER