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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2017-018
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2017 Sommaire
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or
21-2017-03-31-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des membres de la
commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction
publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière. (2 pages) Page 5
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2017-03-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-0073-SGMAP portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale (3
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août
2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison
Saône-Marne (9 pages) Page 12
21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août
2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison
Meuse-Saône (14 pages) Page 22
21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante,
exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des
eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et
leur traitement avant mise en distribution (13 pages) Page 37
21-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant application du régime
forestier à des terrains sis sur le territoire communal de COMBLANCHIEN. (2 pages) Page 51
21-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral n° 130 de déclaration d'abandon du bateau
"ATALANTE" (2 pages) Page 54
21-2017-03-07-004 - Arrêté préfectoral n° 87 portant approbation de la carte communale
de PRECY-SOUS-THIL. (2 pages) Page 57
21-2017-03-17-003 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition
d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon (2 pages) Page 60
21-2017-03-03-002 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition
de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon (2 pages) Page 63
21-2017-02-23-006 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition
de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon (3 pages) Page 66
21-2017-03-16-009 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
naturalisation d'un spécimen (1 page) Page 70
21-2017-03-16-010 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport
d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon (2 pages) Page 72
2 21-2017-02-23-004 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport
de spécimens naturalisés de Grenoble vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon (2
pages) Page 75
21-2017-02-23-005 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport
de spécimens naturalisés de Nantes vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon (2 pages) Page 78
21-2017-03-03-001 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport
de spécimens naturalisés de Toulon vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon (2 pages) Page 81
21-2017-03-31-004 - Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
récoltes agricoles. Fixation des barèmes départementaux « remise en état des prairies » et
« réensemencement des principales cultures ». (2 pages) Page 84
DREAL Besançon
21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la
structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens,de reptiles et d'insectes dans le cadre
d'une étude sur l'évolution des populations (10 pages) Page 87
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-04-03-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées à la Directrice (2 pages) Page 98
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES
(14 pages) Page 101
21-2017-03-31-002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la
Côte d'Or pour l'année 2017 (1 page) Page 116
21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions
complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX (6 pages) Page 118
21-2017-03-29-006 - Arrêté préfectoral n° 142 relatif au transfert d'un bureau de vote -
Commune de Longeault (1 page) Page 125
21-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° 145 portant agrément du Dr Patrick GARNIER
médecin consultant en commission médical des permis de conduire et en cabinet libéral (2
pages) Page 127
21-2017-03-31-006 - Arrêté préfectoral n° 147 de dérogation aux distances règlementaires
pour la construction de deux bâtiments d'élevage de volailles avec parcours sur la
commune de MONTIGNY SUR AUBE (EARL DES CRETS représenté par M. Edouard
SOMMET, rue des Ponts à MONTIGNY SUR AUBE) (3 pages) Page 130
21-2017-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du
30 mars 2017 - Société GIE DIJON GRANULATS à Marliens (4 pages) Page 134
21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et
stations, et de leurs dépendances accessibles au public. (6 pages) Page 139
3 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-04-04-001 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition de moto-cross à
Leuglay le 16 avril 2017 (3 pages) Page 146
4 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2017-03-31-007
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des
membres de la commission de réforme départementale
compétente à l’égard des personnels de la fonction
publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de
la fonction publique hospitalière.
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2017-03-31-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des membres de la commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la 5 ST = À Liberté + Égalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRDJSCS de Bourgogne – Franche-Comté – Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction Départementale Déléguée
de la Cohésion Sociale
Unité Personnes vulnérables
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification de la liste des membres de la commission de réforme
départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
…………….
- VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires de l’État ;
- VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
- VU l’arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée par intérim de la cohésion sociale de la Côte d’Or ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Il est institué dans le département de la Côte d’Or une commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels des trois fonctions publiques.
…/…
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2017-03-31-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des membres de la commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la 6 DRDJSCS de Bourgogne – Franche-Comté – Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
ARTICLE 2 :
Cette commission, présidée par le préfet de département ou son représentant, comprend :
- le chef de service de l’intéressé ou son représentant ;
- la directrice régionale des finances publiques ou son représentant (pour la fonction publique de l’État) ;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade, ou à défaut, au même corps que l’agent intéressé ;
- les praticiens de médecine générale du comité médical départemental :
> Monsieur le Docteur Bruno CABRITA et Monsieur le Docteur Jean-Michel DURAFFOURG, titulaires
et
> Monsieur le Docteur Thomas CHAUSSADE ,
suppléant.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est assuré par la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° 21-2017-01-09-001 du 09 janvier 2017 portant modification de la liste des membres de la commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 31 mars 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Serge BIDEAU
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2017-03-31-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des membres de la commission de réforme départementale compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la 7 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2017-03-30-001
Arrêté préfectoral n° 2017-0073-SGMAP portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale déléguée de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-0073-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale 8 = PE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0073-SGMAP
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion
sociale de la Côte d’Or
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 35/SG du 6 janvier 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté au titre de ses compétences départementales ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 3 avril 2017 ;
SUR proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé, M. Jean- Philippe BERLEMONT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté, confère délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or, à compter du 3 avril 2017 :
- à effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux sections I, II et III de l’arrêté susvisé ;
- en vue de l'exécution des compétences définies à la section II et III de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'Etat ci-dessous désignées :
• à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire et pilotage des crédits ;
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS Formulaires » : demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;
• à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de missions et états de frais de déplacements dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l'application « CHORUS ».
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « OSIRIS » : transferts vers l'application « CHORUS » des demandes de création des engagements juridiques.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-0073-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale 9 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé à Mme Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Pascale MATHEY, des chefs de pôle et chefs d’unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Nadine BOILLON, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Patricia NOIR, adjointe au chef de l’unité politique de la ville, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice de l’unité politiques sportives, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes d’homologation de circuits et de terrains et cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ;
• M. Lionnel BORTONDELLO, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, à effet de signer
tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du handicap ;
• Mme Michèle CAILLATE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine des vacances adaptées organisées ;
• M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse de classe normale, à effet de
signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du service civique.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée à M. Philippe BAYOT, secrétaire général, adjoint au directeur régional, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 724.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Pascale MATHEY et de M. Philippe BAYOT, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à M. Alexis MONTERRAT, attaché d’administration pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 724.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-0073-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale 10 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 177 et 304 (volet aide alimentaire).
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée à M. Philippe BAYOT pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Pascale MATHEY et de M. Philippe BAYOT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables
• M. Alexis MONTERRAT, attaché d’administration
• M. Daniel ROUGEOT, secrétaire administratif
• Mme Véronique BIERREN, adjoint administratif
• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, contractuelle CDI
• Mme Christine FAVEL, secrétaire administrative
ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés, et copie en sera adressée à Madame la Préfète de la région de Bourgogne Franche-Comté, à Madame la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte d’Or, ainsi qu'à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
ARTICLE 12 : Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Dijon, le 30 mars 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur régional et départemental,
signé : Jean-Philippe BERLEMONT
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-0073-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale 11 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-02-07-008
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral
du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 12 N
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfets de la Côte d’Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-47 et A322-64 à A322-70 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.214-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu Circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne ;
Considérant la nécessité d'une nouvelle procédure de révision des règlements particuliers de police (RPP) en raison des demandes de la part des usagers de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Les préfets des départements de Côte d’Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;
ARRÊTENT
Article 1er
les articles ci-après de l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne précité sont remplacés comme suit :
Article 2. Définitions
a. Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
b. Longueur maximale d’un bateau dans un écluse : longueur égale à la longueur utile de l'écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
c. Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre bajoyers et entre les portes amont et aval.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 13 Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1er du présent RPP ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur cette voie sont les suivantes, exprimées en mètres.
Pour le Canal Entre Champagne et Bourgogne :
Longueur utile des écluses Largeur utile des écluses Mouillage Hauteur libre sur retenue normale
38,60m 5,10m 2,20m 3,70m
Toutefois, dans les biefs suivants, les hauteurs libres à certains ouvrages sont plus faibles et atteignent les valeurs suivantes :
Bief PK de l’ouvrage concerné Hauteur libre sur retenue normale
Bief 59 Versant Marne dit de la Noue 28.900 3,55 m
Bief 58 Versant Marne dit de Saint-Dizier 31.300 3,45 m
Bief 56 Versant Marne dit de Güe 38.900 3,50 m
Bief 39 Versant Marne dit de Gudmont 77.300 3,45 m
Bief de partage Souterrain de Balesmes 3,50 m
Bief 11 Versant Saône dit du Château 168.752 3,60 m
Bief 14 Versant Saône dit de Croix Rouge 172.914 3,60 m
Bief 15 Versant Saône dit de Dommarien 173.711 3,60 m
Bief 16 Versant Saône dit de Choilley 176.420 3,60 m
Bief 17 Versant Saône dit de Foireuse 177.018 3,65 m
Bief 20 Versant Saône dit du Badin 179.622 3,65 m
Bief 22 Versant Saône dit de Cusey 180.906 3,60 m
Bief 25 Versant Saône dit de Romagne 187.659 3,55 m
Pour la Petite Saône voie principale entre Saint Symphorien sur Saône au PK 219 et Maxilly l'arrêté inter- préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne sur Saône au PK 254.6 :
Longueur utile de l’écluse Largeur utile des écluses Mouillage Hauteur libre au-dessus des PHEN*
40,00m 8,00m 2,20m 3,70m
Toutefois, pour l'écluse d'Heuilley sur Saône PK 254.5 :
Longueur utile de l’écluse Largeur utile de l’écluse Mouillage Hauteur libre au-dessus des PHEN*
40,00m 5,10m 2,20m 3,50m
Dans le tableau ci-dessus, la voie principale correspond à la route prescrite telle que mentionnée à l’article 22 du présent RPP.
*PHEN : Plus Hautes Eaux Navigables
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 14 Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur les voies d’eau visées à l' article 1er du présent règlement, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnée à l'article 5, sans excéder la longueur maximale de 39,50m. Conformément au règlement général de police, le conducteur s'assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3e alinéa))
Sans préjudice des prescriptions de l’article A.4241-53-21 du code des transports, les vitesses de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés, à l’exception des bateaux ou engins de plaisance dans les zones balisées à cet effet, ne doivent pas excéder les valeurs ci-après :
Voie Vitesses maximales et minimales
canal entre Champagne et Bourgogne
Menues embarcations : 8 km/h
Autres bateaux : 6 km/h
4 km/h au passage des ponts mobiles, des ponts canaux.
Petite Saône entre
Saint-Symphorien-sur-Saône
(PK 219)
et Maxilly-sur-Saône (PK 254.6)
15 km/h sur les sections en rivières, En période de crue, les bateaux avalants peuvent dépasser, pour rester manœuvrant et dans la limite de +4 km/h, cette vitesse maximale.
6 km/h sur les dérivations
4 km/h au passage des portes de garde.
La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour
permettre aux bateaux montants d’atteindre une vitesse minimale de 3,6 km/h par rapport aux rives en plein bief.
Les vitesses minimales et maximales ne s’appliquent pas aux menues embarcations non motorisées. Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant lorsqu’ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
9.1 – Dispositions générales
Toute navigation est interdite sur les rigoles d'alimentation, à l'exception des engins de service servant à leur entretien.
Sur la Petite Saône entre Saint-Symphorien-sur-Saône (PK 219) et Maxilly-sur-Saône (PK 254.6) : La navigation est interdite en amont et en aval de chaque barrage hors chenal de navigation : sur une distance de 200 mètres ;
sur la portion de rivière comprise entre le barrage et l’extrémité amont du canal de dérivation navigable. La distance de 200 mètres susmentionnée peut être réduite et fait alors l'objet d'une signalisation particulière au moyen du panneau A1. La route prescrite est indiquée par le panneau B1.
9.2 – Navigation des bateaux non motorisés
Sur la Petite Saône, la navigation des bateaux non motorisés est interdite en amont et en aval de chaque écluse sur une distance fixée par arrêté préfectoral ou définie par des panneaux A16 implantés sur le terrain, sauf pour
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 15 les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Sur le Canal entre Champagne et Bourgogne (ou canal de la Marne à la Saône) entre Maxilly-sur-Saône (PK 224.19) et l’écluse n° 71 du Désert à Vitry-le-François (PK 1), la navigation des bateaux non motorisés est interdite sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
La navigation des bateaux non motorisés est limitée à la période diurne.
9.3 – Navigation à voile et des véhicules nautiques motorisés
Sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1er sont interdits en dehors des plans d’eau autorisés à cet effet par un RPP plaisance ou dans le cas d’autorisation préfectorale particulière :
- la navigation à voile ;
- les planches et véhicules nautiques à moteur tel le motonautisme, le ski nautique ainsi que les planches aérotractées.
Les engins à sustentation hydropropulsée et les navires à sustentation, tels que définis à l'article 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l'article 1er du présent règlement.
9.4 – Dispositions applicables aux matériels flottants individuels et à la pêche
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l’immersion de tout ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube) :
La pratique est interdite là où la baignade est interdite
La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité immédiate de la rive.
La pratique est interdite, en période de crue
La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de l’article A.4241-4813 du RGP - signalisation des menues embarcations faisant route.
Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts. Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des barrages et ne jamais franchir les panneaux d’interdiction de type A1.
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. (Article R. 4241-17)
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A.4241-1 du code des transports doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 16 Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues (Article R. 4241-25, alinéa 3)
a- Définition de la période de crue.
La Petite Saône, entre Saint-Symphorien-sur-Saône (PK 219) et Maxilly-sur-Saône (PK 254.6) est considérée en période de crue lorsque les cotes relevées de l’amont des portes de garde nécessitent la fermeture de celles-ci.
b- Restrictions et interdictions.
En période de crues, la navigation est interdite dans les biefs de la Petite Saône à petit gabarit compris entre une porte de garde fermée et le bief de la porte de garde amont.
Avant les manœuvres de fermeture des portes de garde les bateaux naviguant dans les biefs doivent rejoindre les sections en dérivation protégées des crues.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de secours et de force de l’ordre, ni aux bateaux de service en cas de raison impérieuse.
Les cotes de fermeture et d’ouverture des portes de garde, lues à l’échelle amont et correspondant à l’interdiction de navigation, sont les suivantes :
Emplacement des échelles Cotes de fermeture Porte de garde d'Auxonne 3,40 m Porte de garde d'Heuilley-sur-Saône 3,30 m Porte de garde de Poncey-les-Athée 3,55 m
c-Zones de refuge en période de glace
Sur le canal entre Champagne et Bourgogne, les zones à rejoindre en période de glace sont listées en annexe 5.1.
d- Information des usagers.
L’information des conducteurs de bateaux en période de glaces ou de crues se fait par voie d’avis à batellerie qui le cas échéant diffusent les mesures, interdictions ou obligations nécessaires.
L'information des usagers en temps de décrue se fait par voie d'avis à la batellerie qui, le cas échéant, diffusent les mesures d'interdiction ou d'obligation nécessaires.
e- Mesure spécifique.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, lors des périodes de crue, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
La navigation des bateaux non motorisés est interdite en période de glace sur l’ensemble des voies d’eau visées à l’article 1er.
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article A. 4241-53-8, chiffre 3.)
Traversée des passages rétrécis et portes de garde.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 17 Les bateaux montants doivent, lorsqu'ils constatent qu'un bateau avalant est capable de franchir l'ouvrage avant eux, s'arrêter à l'aval de la porte de garde jusqu'à ce que le bateau avalant, et éventuellement ceux qui le suivent dans les mêmes conditions, ait franchi la porte de garde.
Lorsqu'un bateau montant est déjà engagé dans une porte de garde, les bateaux avalants doivent, pour autant qu'il est possible, s'arrêter à l'amont de cette porte de garde jusqu'à ce que le bateau montant l'ait franchie. Dans le cas où un bateau avalant, incapable de s'arrêter, émet les signaux de détresse à l'intention d'un bateau montant déjà engagé dans la porte de garde, le bateau montant doit faire immédiatement marche arrière s'il n'est pas assuré d'avoir franchi l'ouvrage en temps utile pour éviter la collision.
Dispositions communes à tous les souterrains :
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les souterrains, sauf en cas d’accord préalable de l’exploitant.
Pendant la traversée, le conducteur doit tenir en permanence la barre du gouvernail.
Tout virement, marche arrière et arrêt sont interdits.
Tout bateau doit être garni, sur chacun de ses côtés, de dispositifs de défense appropriés de manière à préserver les piédroits des voûtes, les glissières et les couronnements des ouvrages.
Il est défendu aux usagers de prendre appui sur les passerelles ou leurs garde-corps et de s’y amarrer.
Lorsque l’éclairage des souterrains n’est pas assuré, les feux réglementaires pour la navigation de nuit doivent être allumés à bord, à 100 m au moins avant l’entrée du souterrain et ils ne sont éteints qu’à la sortie complètement effectuée.
Dispositions particulières au franchissement du souterrain de Balesmes :
Le souterrain de Balesmes est placé sous vidéosurveillance.
Le franchissement se fait par alternat à l’aide de feux.
En cas de panne de ces feux, les bateaux doivent s’arrêter impérativement à leur niveau et se conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
La priorité de franchissement est donnée aux bateaux de commerce dans leur ordre d’arrivée.
Une distance de sécurité de 800 mètres entre chaque bateau empruntant l’ouvrage doit être respectée. Elle est régulée à l’aide de feux de signalisation auxquels les conducteurs de bateaux doivent se conformer.
Tout arrêt à l’intérieur des souterrains est interdit, sauf en cas de force majeure, auquel cas le conducteur du bateau s’arrêtant ou ralentissant doit sans délai appeler le service gestionnaire en utilisant la VHF ou le réseau d’appel d’urgence et faire entendre le signal sonore réglementaire qui est répété par les bateaux venant en arrière, lesquels doivent immédiatement ralentir, et, au besoin, s’arrêter.
La traversée de la section à voie unique du bief de partage doit être effectuée dans un délai maximal de trois heures.
Dispositions particulières au franchissement du souterrain de Condes :
Tout croisement et tout dépassement sont interdits. Les bateaux doivent garder le milieu du passage
Article 27. Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30, chiffres 13. et 14.)
Les bateaux ne peuvent rester dans les écluses que le temps strictement nécessaire pour le sassement.
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les écluses, sauf en cas d’accord préalable de l’exploitant.
a) Passage aux ouvrages non automatisés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 18 Sur les sections présentant des ouvrages à manœuvre manuelle, le franchissement de ces ouvrages s’effectue selon un mode d’exploitation désigné « par accompagnement de bateau » qui nécessite la prise en charge des bateaux par l’exploitant de la voie d’eau.
Elle est subordonnée à un préavis formulé la veille par le conducteur du bateau, indiquant le lieu d’arrêt du soir et l’heure de remise en marche le lendemain.
Les menues embarcations ne sont éclusées qu’en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d’un éclusage isolé dans les cas suivants : si aucun bateau, autre qu’une menue embarcation, susceptible d’être éclusé en même temps qu’elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
si leurs dimensions ne leur permettent pas d’être éclusées avec un bateau autre qu’une menue embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes. Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de l’écluse.
b) Ouvrages à manœuvre automatisée :
Le franchissement de ces ouvrages est géré par des feux de signalisation. En cas de panne ou d’absence de ces feux, les conducteurs de bateaux doivent s’arrêter impérativement 50 m avant l’ouvrage et se conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
En cas d’absence des agents du service, les conducteurs de bateaux n’étant pas habilités à manœuvrer les ouvrages, doivent s’arrêter 50 m avant l’écluse et contacter le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 37. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Pour les bateaux non motorisés utilisées pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports :
- Pour la pratique licenciée au sens de l’article A. 322-42 du code du sport, la navigation de nuit est autorisée à partir de 6H00 du matin jusqu’à 21H00, avec la signalisation imposée par le RGP,
- En période de crue telle que définie à l’article 11 du présent règlement, la navigation des canoës et kayaks est autorisée.
Les bateaux non motorisés doivent montrer une vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux. La traversée du chenal principal par les menues embarcations non motorisées ne doit se faire qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales. Il est interdit aux embarcations non motorisées de stationner ou de s'arrêter au droit des ouvrages de navigation.
L'exercice de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur les voies d’eau visées à l’article 1 du présent règlement.
Les bateaux motorisés assurant la sécurité des pratiques organisées de sport nautique peuvent dépasser les limitations de vitesse définies à l'article 8 du présent règlement pour accompagner les bateaux non motorisés, sans excéder 15 km/h.
Article 38. Baignade dans les canaux.
(Article R. 4241-61)
La baignade et la plongée sont interdites dans les canaux et leurs dépendances, y compris les écluses, tunnels et ouvrages.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 19 Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants : • Sur autorisation préfectorale ;
• Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; • Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
• Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un tunnel, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
La baignade en rivière est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des communes concernées.
Article 41. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
La version consolidée du présent RPP et de ses annexes sont téléchargeables depuis les sites internet suivants :
Voies navigables de France :
www.vnf.fr
www.nordest.fr
Article 2
les autres articles l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne précité demeurent inchangés
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté portant modification au règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa date de sa publication.
Les préfets des départements de la Côte d’Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône, les brigades fluviales de gendarmerie, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures énumérées ci-dessus.
Le 07 février 2017
Le Préfet de la Côte d'Or Le Préfet de la Marne
SIGNE SIGNE
Christiane BARRET Denis CONUS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 20 Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet de la Meuse
SIGNE SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON Muriel NGUYEN
Le Préfet de la Haute-Marne
SIGNE
Françoise SOULIMAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-07-008 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne 21 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-02-004
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral
du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 22 N
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les préfets des départements des Ardennes, de la Côte d'Or, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Haute- Saône et des Vosges
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-47 et A322-64 à A322-70 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.214-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu Circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/41 du 26 janvier 2007 portant sur la sécurité de l’amont et de l’aval des écluses et barrages, et autres ouvrages situées sur le canal des Ardennes et sur le canal de l’Est dans le département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°760/2007 du 28 février 2007 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-3086 du 8 novembre 2007 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département de la Meuse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2007 relatif à la sécurité des zones situées à l’amont et à l’aval des écluses et barrages, et autres ouvrages et y interdisant toute présence non autorisée dans le département de Meurthe-et- Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Considérant la nécessité d'une nouvelle procédure de révision des règlements particuliers de police (RPP) en raison des demandes de la part des usagers de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
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ARRÊTENT
Article 1er
les articles ci-après de l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône précité sont remplacés comme suit :
Article 1. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné, ci-après, par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieur est désigné ci-après par le sigle RPP. Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l'article de référence du code des transports (RGP) est rappelé.
1/ Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées, ci-après, qui constituent l'itinéraire de liaison Meuse- Saône :
le canal de la Meuse (ou canal de l’Est branche nord) de l'écluse 59 des Quatre-Cheminées (PK 0.000) à l'écluse 1 de Troussey (PK 272.404) ;
le canal des Ardennes de la confluence avec le canal de la Meuse (PK 0.000) à l'écluse 27 de Rilly-sur-Aisne (PK 39.164) et du pont de Vouziers (PK 0.000) à l'aval de l'écluse 9 de Biermes (PK 33.347), y compris l'embranchement de Vouziers ;
le canal des Vosges (ou canal de l’Est branche sud) de l'écluse 47 (PK 25.820) jusqu'à Corre (PK 147.353), y compris l'embranchement d'Épinal ;
la Petite Saône entre Heuilley-sur-Saône (PK 254.600) et Corre (PK 407.150) ;
2/ les parties domaniales de la Meuse ainsi que de la Moselle en amont du port de Neuves-Maisons (au droit du PK 394.100), non accessibles à la navigation de commerce ;
3/ les rigoles d’alimentation des canaux énumérés ci-dessus en 1/ ;
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions
a. Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
b. Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l'écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
c. Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre bajoyers et entre les portes amont et aval.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 24 Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1er du présent RPP ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur cette voie sont les suivantes, exprimées en mètres.
Longueur
utile des
écluses
Largeur
utile des
écluses et
des portes de
garde
Mouillage
des ouvrages ou
du chenal
Hauteur libre
Voie concernée Sur PHEN* Sur RN*
Canal des Ardennes
De la confluence avec la Meuse (PK 0.000) à
l'écluse 27 de Rilly-sur-Aisne
(PK 39.164)
38,60 5,10 2,20 Sans objet 3,70
Canal des Ardennes du pont de Vouziers (PK
0.000) à l'aval de l'écluse 9 de Biermes (PK
33.347)
38,60 5,10 2,20 Sans objet 3,70
Embranchement de Vouziers 38,60 5,10 2,20 Sans objet 3,70
Canal de la Meuse (ou canal de l’Est branche
nord)
De la frontière franco-belge jusqu’au PK 1.900
(entrée du port de Givet) 100,00 12,00 3,00 Aucun pont Du PK 1.900 jusqu’à 200 m en aval de l’écluse
n°58 des Trois Fontaines
(PK 7.100)
Aucune écluse 18,00 2,75 5,25 6
De 200 m en aval de l’écluse n°58 des Trois
Fontaines (PK 7.100) jusqu’en aval de l’écluse
n°19 de Verdun
(PK 204.370)
47,50 5,70 2,20 3,70 3,80
de l’écluse n°19 de Verdun (PK 204.370) à
l'écluse 1 de Troussey
(PK 272.404)
38,50 5,10 2,20 Sans objet 3,60
Petite Saône
De Corre à Heuilley 40,00 5,10 2,00 Sans objet 3,70
Canal des Vosges (canal de l’Est branche sud)
De l’écluse n°47 versant Moselle de Messein
(PK 25.883) à l’écluse n°22 versant Moselle
d’Igney (PK 74.776)
38,50 (a) 5,10 2,20 Sans objet 3,60 (b)
De l’écluse n°22 versant Moselle d’Igney (PK
74.776) à l’écluse n°17 versant Moselle de la
Prairie Gérard (PK 81.613)
38,50 5,10 2,45 Sans objet 3,60 (b)
De l’écluse n°17 versant Moselle de la Prairie
Gérard (PK 81.613) à l’écluse n°46 versant
Saône de Corre (PK 147.301)
38,50 5,10 2,20 Sans objet 3,60 (b)
Embranchement d'Épinal (porte de garde) Sans objet 5,10 1,60 Sans objet 3,60 (b)
*PHEN : Plus Hautes Eaux Navigables
*RN : Retenue Normale
(a) La longueur utile des ouvrages suivants, plus faible, se situe entre 38,40 et 38,45m : Écluses PK de l’ouvrage
Versant Moselle :
écluse n°44 de le Prieuré
écluse n°43 Haute de Flavigny sur Moselle
33.027
33.769
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 25 (b) La hauteur libre sur RN des ponts suivant, plus faible, est de 3,45m : - Bief 18 VM Pk 80.135
- Bief 19 VM Pk 78.486
- Bief 21 VM Pk 76.570
- Bief 37 VM Pk 49.950
- Bief 8 VS Pk 102.877
Article 6. Dimensions des bateaux
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur le canal des Ardennes, sur le Canal de la Meuse, de l’écluse n°19 de Verdun (PK 204.370) à l'écluse 1 de Troussey (PK 272.404) et sur le canal des Vosges, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnée à l'article 5, sans excéder la longueur maximale de 39,50m. Conformément au règlement général de police, le conducteur s'assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 8. Vitesse des bateaux
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3e alinéa))
Sans préjudice des prescriptions de l’article A.4241-53-21 du code des transports, la vitesse de marche des bateaux motorisés par rapport au fond ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
a) de jour :
En rivière :
15 km/h pour tous les bateaux.
En période de crue, les bateaux avalants peuvent dépasser, pour rester manœuvrant et dans la limite de +4 km/h, cette vitesse maximale.
En Canal et sur les dépendances :
6 km/h pour tous les bateaux ;
Toutefois la vitesse maximale est réduite à 4 km/h au passage des ponts mobiles ainsi que dans les sections étroites ou très sinueuses ;
b) de nuit :
Sur l'ensemble des eaux intérieures énumérées à l'article 1er du présent RPP : 6 km/h pour tous les bateaux.
Les vitesses minimales et maximales ne s’appliquent pas aux bateaux non motorisées.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant lorsqu’ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
9.1 – Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l’article 37, la navigation est interdite en amont et en aval de chaque barrage à une distance fixée par arrêté préfectoral ou sur la portion de rivière comprise entre le barrage et l'extrémité amont du canal de dérivation navigable. La distance de sécurité fait alors l’objet d’une signalisation particulière au moyen du panneau A1 ou B1.
Toute navigation est interdite sur les rigoles d'alimentation, à l'exception des engins de service servant à leur entretien.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 26 9.2 - Navigation des bateaux non motorisés
La navigation des bateaux non motorisés est interdite en amont et en aval de chaque écluse sur une distance fixée par arrêté préfectoral ou définie par des panneaux A16 implantés sur le terrain, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, sur les canaux énumérés à l’article 1 alinéa 1, la navigation en bief
des bateaux non motorisés est interdite, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de
navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Sur la Petite Saône et les portions canalisées de la rivière Meuse mentionnés à l’article 1 alinéa 1, la navigation des bateaux non motorisés doit se faire à proximité immédiate des berges. La traversée du chenal par les bateaux non motorisés est tolérée mais doit se faire sans marquer d'arrêt et après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, sur les dérivations du canal de la Meuse mentionnées à l’article 1er alinéa 1, la navigation des bateaux non motorisés est interdite, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Les bateaux non motorisés peuvent néanmoins y pénétrer afin de rejoindre des installations spécifiques de contournement des ouvrages de navigation lorsqu'elles existent.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, la navigation des bateaux non motorisés est limitée à la période diurne.
9.3 - Navigation des bateaux à voile et des véhicules nautiques motorisés
Sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1er sont interdits en dehors des plans d’eau autorisés à cet effet par un RPP plaisance ou dans le cas d’autorisation préfectorale particulière :
- la navigation à voile
- les planches et véhicules nautiques à moteur tel le motonautisme, le ski nautique ainsi que les planches aérotractées
Les engins à sustentation hydropropulsée et les navires à sustentation, tels que définis à l'article 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l'article 1er du présent règlement.
9.4 – Navigation interdite aux bateaux motorisés
La navigation des bateaux à moteurs de tous types autres que les bateaux de secours, des forces de l'ordre et du gestionnaire de la voie d'eau est interdite dans les sections de rivière, court-circuitées par la voie navigable et donc non empruntées par la navigation commerciale, indiquées en annexe 5.2 ou faisant l’objet d’un panneau d’interdiction de type A1.
9.5 – Dispositions applicables aux matériels flottants individuels et à la pêche
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite. Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l’immersion de tout ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube) :
La pratique est interdite là où la baignade est interdite
La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité immédiate de la rive.
La pratique est interdite, en période de crue
La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de l’article A.4241-4813 du RGP - signalisation des menues embarcations faisant route. Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 27 Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des barrages et ne jamais franchir les panneaux d’interdiction de type A1.
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (Article R. 4241-17)
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A.4241-1 du code des transports doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues (Article R. 4241-25, alinéa 3)
a- Définition des échelles de références ou marques de crue
Les marques de crues sont signalées à l'aide de panneaux ou d'enseignes placés aux endroits appropriés.
Ces marques sont apposées à côté des échelles de crue où sont faites les lectures et correspondent aux références suivantes :
- Marque III. - Interdiction
- Marque II. - Restriction.
b- Définition de la période de crue
La période de crue commence dès lors qu'une marque de crue II est atteinte sur un ou plusieurs panneaux ou enseignes.
c- Restrictions et interdictions
Les mesures à prendre en temps de crues sont les suivantes :
1. sur la Meuse
a) Marque II
Quand, par suite de crue, le niveau de la Meuse atteint la marque II, soit 2,15 mètres à l'échelle de « l'ile Graviat » à Chooz, la navigation est interdite sur la section comprise entre l'écluse de Bogny-sur-Meuse et la frontière belge pour tous les bateaux isolés montants dont la puissance des moteurs assurant la propulsion n'est pas égale ou supérieure à 112 kW ou permettant d'atteindre une vitesse minimum de 3.6 km/h. b) Marque III :
La navigation est interrompue sur la Meuse quand la marque III est atteinte.
Avant les manœuvres de fermeture des portes de garde, les bateaux naviguant dans les biefs doivent rejoindre les sections en dérivation protégées des crues.
Tous les bateaux doivent alors rejoindre le port de Givet ou le bief 7 à Pont-à-Bar ou en cas d'impossibilité, l'emplacement approprié le plus proche mentionné au paragraphe d).
Ces mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de secours et de forces de l’ordre, ni aux bateaux de service en cas de raison impérieuse.
Lors de la décrue, la navigation est rétablie aux mêmes cotes dans les secteurs où la retenue est assurée par un barrage fixe et après ouverture des portes de garde dans les autres cas.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 28 La marque III est déterminée par les cotes suivantes :
Emplacement des échelles Marque III mètres Observations
amont écluse n° 59 des Quatre-Cheminées 2,80 barrage des Quatre-Cheminées abattu amont écluse n° 50 de Revin 3,25 barrage de Saint-Nicolas abattu amont écluse n° 46 de Deville 2,50 barrage de Monthermé abattu aval écluse n° 37 de Sedan 4,80 néant porte de garde de Remilly 2,80 barrage de Villers-devant-Mouzon abattu écluse régulatrice de Stenay 3,05 barrage de Stenay abattu amont barrage de Sassey-sur-Meuse 2,42 barrage de Sassey abattu amont barrage de Sivry-sur-Meuse 2,50 barrage de Sivry abattu aval écluse de Belleray 2,90 néant aval barrage de Mont-Meuse 1,75 néant pont de Vignot, à Commercy 2,30 néant
2. sur la Petite Saône
En période de crues, la navigation est interdite dans le ou les biefs compris entre une porte de garde fermée et le bief de la porte de garde amont.
Les cotes de fermeture et d’ouverture des portes de garde, lues à l’échelle amont et correspondant à l’interdiction de navigation, sont les suivantes :
Emplacement des échelles Marque III
mètres
Porte de garde d’Ormoy 2,40 Porte de garde de Cendrecourt 2,40 Porte de garde de Port-sur-Saône 2,80 Porte de garde de Chemilly 2,70 Porte de garde de Scey-sur-Saône 3,10 Porte de garde de Chantes 3,00 Porte de garde de Soing 3,30 Porte de garde de Charentenay 3,50 Porte de garde de Savoyeux 3,17 Porte de garde de Vereux. 3,00 Porte de garde de Rigny 2,80 Porte de garde d’Apremont 3,75 Porte de garde d’Heuilley-sur-Saône 3,30
Avant les fermetures de portes de garde, les bateaux naviguant dans les biefs doivent rejoindre les sections protégées des crues.
Le stationnement est interdit au quai de chargement de Vereux lorsque la porte de garde de Vereux est fermée. Les mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de secours, ni aux bateaux de service en cas de raison impérieuse.
3. section de l’Aisne incluses dans le canal des Ardennes et ses dépendances La navigation en temps de crue, pour les parties de l'Aisne navigable incluses dans le canal des Ardennes, est interdite dès dépassement des références prises aux échelles à l’amont des écluses sur les portions suivantes : du Pont de Vouziers à l'écluse n° 1 de Vouziers à partir de la cote 93,08 m NGF (a) ; de la passerelle de Semuy à l'écluse n° 27 de Rilly-sur-Aisne, à partir de la cote 85,46 m NGF (a). (a) les cotes indiquées dans ce paragraphe sont exprimées conformément au nivellement général de la France actuellement en vigueur (dit IGN 69)
d-Zones de refuge en période de crue
Sur la Meuse, les zones à rejoindre en période de crue en application de la prescription en marque II stipulé dans le paragraphe c.1.b) sont indiquées en annexe 5.3.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 29 e-Zones de refuge en période glace
Les zones à rejoindre en période de glace sur le canal de la Meuse, sur le canal des Ardennes de la confluence avec le canal de la Meuse (PK 0.000) à l'écluse 27 de Rilly-sur-Aisne (PK 39.164) ainsi que sur le canal des Vosges sont indiquées en annexe 5.3.
f- Information des usagers
L’information des conducteurs de bateaux en période de glaces ou de crues se fait par voie d’avis à batellerie qui le cas échéant diffusent les mesures, interdictions ou obligations nécessaires.
L'information des usagers en temps de décrue se fait par voie d'avis à la batellerie qui, le cas échéant, diffusent les mesures d'interdiction ou d'obligation nécessaires.
g- Mesure spécifique
Sous réserve des dispositions de l’article 37, lors des périodes de crue, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
La navigation des bateaux non motorisés est interdite en période de glace sur l’ensemble des voies d’eau visées à l’article 1er.
Article 18. Généralités
(Article A. 4241-53-1, chiffre 1)
Le sens conventionnel de la descente est :
sur le canal des Ardennes, section comprise entre le canal de la Meuse et l'écluse n° 1 de Sauville, celui des bateaux s'éloignant du canal de la Meuse ;
sur le canal des Vosges, dans le bief de partage, celui allant du versant Saône vers le versant Moselle ;
sur l'embranchement d'Épinal, celui des bateaux s'éloignant d'Épinal.
Article 19. Croisement et dépassement
(Article A. 4241-53-4, chiffres 1. b et 3. b)
De manière générale, les croisements et dépassements (trématages) sont interdits dans les tunnels, sur les ponts- canaux et sous les ponts sauf signalisation adaptée, ainsi que sur une distance de 100 m en amont et en aval de tous les ouvrages (écluses, ponts, portes de garde).
De manière particulière, les croisements et dépassements sont interdits aux endroits suivant :
Canal de la Meuse :
- Bief n°6, lieu dit Feeder
- Bief n°6, déversoir-siphon de Commercy
- Bief n°7, écluse de garde et pont de Lérouville
- Bief n°8, pont de Sampigny et voûte de Koeur
- Bief n°10, portes de garde de Saint-Mihiel
- Bief n°37, du PK 111.750 à l'écluse n°36 de REMILLY
Canal des Ardennes :
- Au PK 8.500 – Pont d'Omicourt.
- Au PK 14.750 – Pont de la Morteau.
- Au PK 15.750 – Pont d'Ambly.
- Au PK 28.500 – Pont de le Chesne.
Canal des Vosges
Versant Moselle Versant Saône
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 30 - Bief 34
- Bief de partage à Bois l'Abbé
- Bief 5
- Bief 35
- Bief 36
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article A. 4241-53-8, chiffre 3.)
Le présent règlement particulier de police définit les modalités de passage aux points singuliers, notamment les passages étroits et les tunnels, nécessitant la mise en œuvre d'un alternat.
21.1 / Dispositions communes à tous les tunnels
Les conducteurs de bateaux doivent obligatoirement faire usage de leurs feux réglementaires. Tout bateau doit être garni, sur chacun de ses côtés, de dispositifs de défense appropriés de manière à préserver les piédroits des voûtes, les glissières et les couronnements des ouvrages.
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les tunnels, sauf en cas d’accord préalable de l’exploitant.
Pendant la traversée des tunnels :
Les moteurs et les moyens de chauffage doivent être réglés de manière à ne pas produire de fumée. Il est interdit aux conducteurs d’arrêter leur bateau, sauf en cas d’ordre spécial ou de danger immédiat. Le personnel ou les passagers des bateaux doivent s’abstenir de proférer des cris ou de tenir des conversations bruyantes de nature à troubler le bon ordre ou à gêner éventuellement les commandements et les manœuvres de traction.
21.2/ Dispositions spécifiques aux tunnels
1. Sur le canal des Ardennes, lors de la traversée du tunnel de Saint-Aignan, les bateaux passent suivant l’ordre de leur arrivée.
Lorsqu’un bateau est rangé dans la gare en aval du tunnel, aucun bateau montant ne peut franchir l’écluse d’aval.
2. Sur la Saône, les traversées des tunnels de Saint-Albin et de Savoyeux, de la cuvette maçonnée de Soing, des portes et écluses de garde doivent être effectuées avec la plus grande prudence en respectant la signalisation en place (feux bicolores, panneaux A4).
Le franchissement des tunnels se fait en alternat à l'aide de feux de signalisation. Les bateaux de plaisance ou à passagers ne peuvent pas franchir le tunnel en même temps qu'un bateau de commerce.
Une distance de sécurité de 150 m doit être respectée entre chaque bateau.
Tout virement, demi-tour, marche arrière et arrêt, sont interdits sous les tunnels.
Le franchissement est interdit aux véhicules nautiques à moteur.
Le franchissement du tunnel est interdit en dehors des horaires de navigation. L'attente pendant les heures d'ouverture peut durer 1 heure en cas de franchissement par un bateau de commerce venant en sens inverse.
Le tunnel de Saint Albin est placé sous vidéo-surveillance et un dispositif d'alerte par bouton poussoir est placé tous les 50 mètres.
21.3/ Dispositions spécifiques pour la traversée des portes de garde
Les bateaux montants doivent, lorsqu'ils constatent qu'un bateau avalant est capable de franchir l'ouvrage avant eux, s'arrêter à l'aval de la porte de garde jusqu'à ce que le bateau avalant, et éventuellement ceux qui le suivent dans les mêmes conditions, ait franchi la porte de garde.
Lorsqu'un bateau montant est déjà engagé dans une porte de garde, les bateaux avalants doivent, pour autant qu'il est possible, s'arrêter à l'amont de cette porte de garde jusqu'à ce que le bateau montant l'ait franchie. Dans le cas où un bateau avalant, incapable de s'arrêter, fait usage de la VHF ou émet les signaux de détresse à l'intention d'un bateau montant déjà engagé dans la porte de garde, le bateau montant doit faire immédiatement marche arrière s'il n'est pas assuré d'avoir franchi l'ouvrage en temps utile pour éviter la collision.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 31 Le franchissement de la porte de garde à Givet est géré par des feux de signalisation. En cas de panne ou d’absence de ces feux, les conducteurs de bateaux doivent s’arrêter impérativement 50 m avant l’ouvrage et se conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 26. Passages des ponts et des barrages
(Article A. 4241-53-26)
Le franchissement des ponts mobiles est géré par des feux de signalisation. En cas de panne ou d’absence de ces feux, les conducteurs de bateaux doivent s’arrêter impérativement 50 m avant l’ouvrage et se conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
Il est interdit à quiconque de gêner ou d’empêcher par quelque manière que ce soit le fonctionnement de ces ouvrages.
Le franchissement des barrages, fixes ou mobiles, est interdit à tous les bateaux. Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du présent règlement, les canoës, les kayaks peuvent néanmoins franchir les barrages équipés d’une passe spécifique.
Le franchissement des seuils fixes est interdit, sauf dispositions spécifiques introduites par l’article 37.
Article 27. Passages aux écluses
(Article A. 4241-53-30, chiffres 13. et 14.)
Les bateaux ne peuvent rester dans les écluses que le temps strictement nécessaire pour le sassement. Les conducteurs de bateaux doivent exécuter les manœuvres qui leur sont présentées en vue d’éviter toute perte de temps entre deux écluses consécutives.
a) Ouvrages à manœuvre automatisée
sur la rivière Meuse de l'écluse 1 de Troussey (PK 272.404) à l'écluse 10 de Saint-Mihiel, ainsi que de l'écluse 28 de Dun-sur-Meuse (PK 162.343) et jusqu'à l'écluse 59 des Quatre-Cheminées (PK 0.510) ;
sur le canal des Ardennes les écluses sont automatisées de l'écluse 7 de Meuse (PK 0.048 - versant Meuse) jusque l'écluse 26 de Semuy (PK 38.480 – versant Aisne), et de l'écluse 5 à l'écluse 9 (embranchement de Vouziers) ;
sur le canal des Vosges l'ensemble des écluses est automatisé ;
des feux de signalisation indiquent aux conducteurs de bateaux s’ils peuvent pénétrer dans l’écluse ou s’ils doivent attendre dans les limites de la zone de dépassement (trématage).
Les commandes à effectuer par les conducteurs de bateaux leur sont indiquées par une signalétique. Ils disposent d’un appareillage leur permettant de signaler au poste central de commande tout incident ou défaut de fonctionnement éventuel des ouvrages.
En cas de panne du système de signalisation, les bateaux doivent s’arrêter dans la limite de la zone de dépassement (trématage) et demander des instructions par les moyens mis à leur disposition.
Sur la partie de la rivière de la Saône, pour les écluses automatiques, les commandes se font par un système de perches.
b) Ouvrages manœuvrés par l’exploitant de la voie d’eau
sur le canal des Ardennes les écluses sont mécanisées de la 1 à la 4 (embranchement de Vouziers) et depuis l’écluse 27 Poste de commande de Rilly-sur-Aisne ;
sur la partie de la rivière Meuse entre l'écluse 11 de Rouvrois-sur-Meuse (PK 234.133) et l'écluse 27 de Warinvaux (PK 163.955) ;
sur la Saône, les écluses de Savoyeux et de Rupt sont semi-automatisées. Ces écluses régulent la circulation dans les tunnels et sont équipées de « panneaux à messages variables (PMV)» donnant des informations notamment sur la disponibilité des tunnels et écluses. Les feux bicolores doivent être respectés quelle que soit l’information complémentaire donnée par les PMV.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 32 en l’absence de personnel chargé de la manœuvre des écluses, les usagers n’étant pas habilités à manœuvrer les ouvrages, le conducteur doit arrêter son bateau devant l’écluse.
c) Ordre de passage aux écluses
Dans les écluses, les conducteurs de bateaux doivent se conformer aux ordres qui leur sont donnés par le personnel chargé de la manœuvre des écluses en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation ou en vue de la rapidité du passage des écluses et de la pleine utilisation de celles-ci.
Les menues embarcations motorisées ne sont éclusées qu’en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d’un éclusage isolé dans les cas suivants :
- si aucun bateau, autre qu’une menue embarcation, susceptible d’être éclusé en même temps qu’elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
- si leurs dimensions ne leur permettent pas d’être éclusées avec un bateau autre qu’une menue embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes. Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de l’écluse.
d) bateaux non motorisés
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les écluses, sauf en cas d’accord préalable de l’exploitant.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau
(Article A. 4241-53-1, chiffre 2.)
Les prescriptions du présent règlement ne s’appliquent pas aux barrage-réservoirs de Bouzey et de Bairon, ouvrages d’alimentation du canal des Vosges et du canal des Ardennes, sur lesquels la pratique de la navigation de plaisance sous toutes ses formes est réglementée par des arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de police dit de plaisance.
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux (Articles A. 4241-1, A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2)
A. Interdictions de stationnement :
Le stationnement est interdit dans les tunnels, sur les ponts-canaux, à moins de 50 m en amont et en aval des ponts-mobiles ainsi qu'à proximité des ponts, déversoirs, vannages, barrages. Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides 100 m en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter les manœuvres exceptionnelles. Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est interdit sauf la nuit ou par temps bouché, à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
Le stationnement est également interdit sur le canal des Vosges sur les secteurs suivant :
Versant Moselle
- en amont et en aval direct des ouvrages de la chaîne automatisée de Golbey
- sur la totalité du linéaire des biefs n° 10 à 14 (Total gaz)
- Bief 28
- Bief 32
- Bief 34 (oléoduc signalé)
- Bief 45 (bief de rivière)
Versant Saône
- Bief 7
- Bief 20
- Bief 41
Le stationnement est également interdit sur le canal de la Meuse sur les secteurs suivant : - entre le PK 246.250 du bief n°10 de Saint Mihiel (pont de Bislée RD 171) et le PK 250.140 du bief n°8 de Han sur Meuse (limite communale Koeur-le-Petite/Sampigny).
- entre le PK 7.100 (écluse n°58 des Trois Fontaines) et le PK 8.360 (écluse 57 de Ham-sur-Meuse)
B. Zones d’attente des alternats :
Le stationnement est interdit dans les zones d'attente des alternats et de l'entrée et la sortie des tunnels.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 33 C. Stationnement bord à bord :
Là où le stationnement est autorisé, il peut s’effectuer bord à bord à condition que la largeur totale des bateaux stationnés n’empiète pas sur le chenal navigable.
D. Passage sur les bateaux en stationnement :
Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
- la circulation du personnel naviguant et des représentants du gestionnaire de la voie d’eau soit pour atteindre d’autres bateaux, soit pour effectuer des manœuvres, le passage ou l’attache des amarres des autres bateaux placés bord à bord ;
- la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux ;
- la circulation des personnes chargées d'une mission de contrôle.
Article 37. Sports nautiques
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Pour les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports :
- Pour la pratique licenciée au sens de l’article A. 322-42 du code du sport, la navigation de nuit est autorisée à partir de 6H du matin jusqu’à 21H00, avec la signalisation imposée par le RGP ;
- En période de crue telle que définie à l’article 11 du présent règlement, la navigation des canoës et des kayaks est autorisée.
Les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique sont autorisés à naviguer de manière préférentielle sur les sections des canaux et dérivations listées en annexe 5.4. Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux instructions qui pourraient être données par l'exploitant de la voie d'eau concernée. En particulier, avant toute séance de pratique sur un canal ou une dérivation, l'organisateur devra contacter au plus tard 48 heures à l'avance l'exploitant de la voie d'eau concernée afin de s'informer des conditions de navigation du moment et pour régler toutes les questions qui l'intéresseraient à quelque titre que ce soit.
En période de crue, il peut solliciter selon la même procédure l'exploitant des voies d'eau concernées pour utiliser d'autres portions de canaux ou dérivation.
Le franchissement des seuils fixes dont VNF est gestionnaire est autorisé. La pratique organisée d'un sport nautique est autorisée dans les zones de sécurité au droit des barrages fixées par arrêté préfectoral.
Les bateaux non motorisés doivent montrer une vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux. La traversée du chenal principal par les bateaux non motorisés ne doit se faire qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales. Il est interdit aux bateaux non motorisés de stationner ou de s'arrêter au droit des ouvrages de navigation.
L'exercice de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur les voies d’eau visées à l’alinéa 1 de l'article 1 du présent règlement.
Les bateaux motorisés assurant la sécurité des pratiques organisées de sport nautique peuvent dépasser les limitations de vitesse définies à l'article 8 du présent règlement pour accompagner les bateaux non motorisés, sans excéder 15 km/h.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 34 Article 38. Baignade dans les canaux
(Article R. 4241-61)
La baignade et la plongée sont interdites dans les canaux et leurs dépendances, y compris les écluses, tunnels et ouvrages.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
- Sur autorisation préfectorale ;
- Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ;
- Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
- Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne.
Elles sont interdites à moins de 150 m d’un tunnel, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
La baignade en rivière est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des communes concernées.
Article 41. Mise à disposition du public
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
La version consolidée du présent RPP et de ses annexes sont téléchargeables depuis les sites internet suivants :
Voies navigables de France :
www.vnf.fr
www.nordest.vnf.fr
Article 2
les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône précité demeurent inchangés
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté portant modification au règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa date de sa publication.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Côte d'Or, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Haute- Saône et des Vosges, les brigades fluviales de gendarmerie, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures énumérées ci-dessus.
Le 02 mars 2017
Le Préfet de la Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la Côte d'Or
SIGNE SIGNE
Philippe MAHE Christiane BARRET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 35 Le Préfet des Ardennes Le Préfet de la Meuse
SIGNE SIGNE
Pascal JOLY Muriel NGUYEN
Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet des Vosges
SIGNE SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-02-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône 36 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-16-011
Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection autour du
captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité
par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et
autorisant l'utilisation des eaux du captage pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et
leur traitement avant mise en distribution
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 37 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRÊTE ARS-BFC/DSP/DSE/UTSE21
N° 2017-07 La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux d’Aignay le Duc-Etalante
Captage : Source de la Coquille (Code BSS : 04381X0008)
A ARRÊTÉ RRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉFECTORAL PORTANT PORTANT : :
- déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage exploité par le syndicat d’Aignay-le-Duc -Etalante ;
- autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
- autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article R151-52 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321- 3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 38 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU la délibération du syndicat d’Aignay le Duc-Etalante en date du 16 décembre 2014 demandant :
- de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
- de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
- de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle le syndicat s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
VU le rapport de M. SONCOURT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 15 décembre 2011 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 octobre 2016 ;
VU l’avis favorable avec réserves du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat d’Aignay le Duc-Etalante énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune d’Etalante ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE ARRÊTE
C CHAPITRE HAPITRE I I AUTORISATION AUTORISATION SANITAIRE SANITAIRE DE DE DISTRIBUER DISTRIBUER DE DE L L’ ’EAU EAU
#%. * . UTORISATION
En vue de la consommation humaine, le syndicat d’Aignay le Duc-Etalante, désigné ci-après par « le bénéficiaire », est autorisé à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source de la Coquille », (Code BSS : 04381X0008) situé sur la parcelle cadastrée section A n° 423 sur la commune d’Etalante.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 39 RTICLE .. %RAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Le seul traitement existant est une désinfection au chlore gazeux. En cas de modification du système de désinfection, une déclaration est faite auprès du préfet.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
RTICLE ... 2 UALITÉ DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
- surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
- se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
- informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
- employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
- respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
- se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 40 C CHAPITRE HAPITRE II – D II – DÉCLARATIONS ÉCLARATIONS D D’ ’UTILITÉ UTILITÉ PUBLIQUE PUBLIQUE
RTICLE ., ÉCLARATIONS D4 UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source de la Coquille », alimentant en eau destinée à la consommation humaine le syndicat d’Aignay le Duc-Etalante.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles déclarations d’utilité publique.
RTICLE , ' ÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (Etat parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur le territoire de la commune d’Etalante.
RTICLE ,. ERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité du site de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
ARTICLE VI A. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Il est constitué de la parcelle cadastrée section A n° 423 située sur la commune d’Etalante.
Le Syndicat des Eaux d’Aignay le Duc-Etalante se rend propriétaire du périmètre de protection immédiate. Il peut également établir une convention de gestion avec la commune propriétaire.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout temps.
Le périmètre immédiat, compte-tenu de son implantation en site classé au conservatoire des espaces naturels de Bourgogne ne sera pas délimité par une clôture (régime dérogatoire prévu à l’article R 1321-13 du code de la santé publique).
Pour pallier l’absence de clôture, les mesures conservatoires suivantes visant à garantir la sécurité des installations de captage, seront mises en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 41 - reprise des maçonneries de la tête du captage et mise en place d’un système anti-intrusion composé d’un capteur d’ouverture du tampon et d’un data loggers (enregistreur de données) communiquant par liaison GSM/GPRS.
- canaliser l’accès par le chemin piéton aux abords de la résurgence de la source par la mise en place d’une barrière basse en bois d’une hauteur de 40 à 60 cm sur une longueur de 20 à 30 m (voir plan joint).
- mise en place d’un panneau signalétique intégré, informant les visiteurs de la présence d’une zone de protection de captage en lien avec l’histoire du site.
- maintien et amélioration de la couverture arbustive présente autour de l’ouvrage pour dissimuler le captage à la vue des piétons.
- protection des trop-pleins par des grilles à maillage fin pour ne pas laisser passer les animaux.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
ARTICLE VI B.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune d’Etalante.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
INTERDICTIONS :
- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, à l’exception des ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, soumis à la réglementation définie ci-après ;
- la création et l’exploitation de site d’extraction de matériaux au sens de la nomenclature ICPE (rubrique 2510) ;
- l’ouverture de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;
- la création de plans d’eau ou d’étangs ;
- le remblaiement des excavations par des produits autres que des matériaux naturels inertes ;
- l’installation de dépôts de déchets de toute nature et de toute origine, de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration (entre autres : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature) ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 42 - l’installation de canalisations, de réservoirs, ou dépôts de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (entre autres : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature);
- la création d’aire de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs agricoles ;
- l’infiltration des eaux pluviales;
- l’implantation de toute installation agricole destinée à l’élevage ;
- la pratique et la création de campings, ainsi que le stationnement de caravanes ;
- la création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
- le rejet d’eaux usées ;
- le stockage d’effluents agricoles et de matières fermentescibles (y compris les stockages de bout de champ);
- l’épandage d’eaux usées de toute nature, de matières de vidange, de boues de stations d’épuration et d’effluents industriels, d’effluents liquides d’origine animale tels que purin et lisier ;
- le défrichement ;
- le retournement des prairies pour l’implantation de cultures ;
- la création de voies de circulation et d’aires de stationnement à l’exception de celles destinées à desservir les installations de captage et de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis du captage, soumises à la réglementation ci-après ;
- la création de fossés ;
- le décapage des couches superficielles des terrains, les affouillements et l’ouverture d’excavations de plus de 1 mètre de profondeur, à l’exception
de ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et
de ceux nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des autres réseaux existant, soumis à la réglementation ci-après.
- l’implantation de toutes installations nécessitant une excavation importante du terrain, notamment les éoliennes ;
- toutes nouvelles constructions, superficielles ou souterraines y compris à usages agricoles, autres que celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exception des extensions et des rénovations des constructions existantes soumises à la réglementation ci-après ;
- l’extension de la surface mise en culture ;
- toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualité des eaux.
RÉGLEMENTATIONS
Les installations existantes sont mises en conformité le cas échéant.
Sont réglementés :
- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, sur
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 43 base d’une étude hydrogéologique. Leur création ne doit pas entrainer de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;
- l’ouverture d’excavations de plus de 1 mètre de profondeur se fait pendant la période la plus courte possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon).
- la création de voies de circulation et d’aires de stationnement destinées à desservir les installations de captage et celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis du captage :
intègre des mesures de réduction du risque de pollution accidentelle ou chronique ;
est réalisée avec des matériaux non nocifs, chimiquement neutres et imputrescibles ;
- les bâtiments existants, les extensions autour des bâtiments et des sièges d’exploitation agricoles existants ne doivent pas induire de rejet, ni d’infiltration d’eaux souillées ;
- l’exploitation forestière respecte les dispositions suivantes :
Les propriétaires des parcelles informent les entreprises d’exploitation forestière, avant leur intervention, de l’existence du périmètre de protection et des dispositions à respecter lors des travaux ;
les travaux forestiers sont déclarés au SIAEP d’AIGNAY-LE-DUC-ETALANTE et sont réalisés par temps sec. Ils ne doivent pas perturber les conditions naturelles d’écoulement des eaux.
toutes les précautions sont prises pour empêcher les pollutions par les hydrocarbures : le ravitaillement et le stationnement des engins se fait en dehors de périmètre de protection rapprochée.
à l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins forestiers sont comblés et nivelés pour éviter toute stagnation des eaux ;
le stockage des coupes ne doit pas excéder 6 mois ;
le traitement destiné à l’entretien de la forêt en cas de maladie (fongicides, …) est autorisé sous réserve du respect de la réglementation relative à l’utilisation de ces produits. Les conditions de traitement (produit utilisé, quantité, période d’application, …) et les motivations de ces traitements sont consignées par l’utilisateur dans un cahier d’enregistrement qui est tenu à disposition de toute autorité compétente.
- le syndicat des eaux met en place et pilote une animation agricole, pour améliorer les pratiques notamment de fertilisation azotée et réduire le recours aux produits phytosanitaires. Le choix des types de cultures et des modes d’exploitation est primordial et doit être réadapté à cet effort. Les exploitants doivent être familiarisés à ces bonnes pratiques pour les appliquer dès la campagne agricole à venir.
- il est demandé une stricte application de l’arrêté du 12 septembre 2006 sur l’utilisation des produits phytosanitaires. L’exploitant tient à jour un cahier des traitements phytosanitaires.
- pour la fertilisation azotée, l’exploitant calcule la dose d’azote à apporter à sa culture, en tenant compte d’un objectif de rendement calculé conformément au dispositif de la Directive Nitrates. Une diminution des taux devra être observée d’après les analyses de l’eau distribuée à la consommation. L’exploitant tient à jour un cahier des fertilisations.
- au niveau des sièges d’exploitation la mise sur rétention des stockages de produits susceptibles de s’infiltrer dans le sol est obligatoire ;
- les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 44 - le SIAEP d’AIGNAY-LE-DUC-ETALANTE est informé, sans délai, de tout incident constaté (déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.
ARTIVLE VI C - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur le territoire de la commune d’Etalante.
Dans ce périmètre :
- aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée ;
- tout nouveau projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur base d’une étude d’impact hydrogéologique, notamment le défrichement, le retournement des prairies permanentes en vue d’une mise en culture.
- l’épandage de tous engrais organiques ou chimiques sur les surfaces cultivées est soumis au calcul pour chaque îlot d’exploitation de la dose d’azote à apporter à la culture, en tenant compte d’un objectif de rendement calculé conformément au dispositif de la Directive Nitrates. Une diminution des taux devra être observée d’après les analyses de l’eau distribuée à la consommation. L’exploitant tient à jour un cahier des fertilisations.
- il est demandé une stricte application de l’arrêté du 12 septembre 2006 sur l’utilisation des produits phytosanitaires. L’exploitant tient à jour un cahier des traitements phytosanitaires.
- l’entretien des fossés des voies de communication est réalisé régulièrement par des moyens mécaniques.
- les assainissements non collectifs sont recensés et contrôlés, mis en conformité le cas échéant. Un contrôle régulier de leur fonctionnement est mis en place.
- les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Le SIAEP d’AIGNAY-LE-DUC est informé, sans délai, de tout incident constaté (déversement de cuves, épandage accidentel…), afin de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.
ARTICLE VI D.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT D’AMÉLIORER LA PROTECTION DE L’OUVRAGE
Pour améliorer la protection du captage contre les intrusions et contre les risques de pollution, les travaux suivants sont réalisés :
- équiper le conduit karstique d’une grille anti animaux et anti intrusion à maille fine (espacement des barreaux inférieur à 15 mm). Cette grille est positionnée entre l’extrémité amont de la galerie de captage et l’émergence naturelle. Elle interdit l’introduction d’animaux à la fois dans le captage et dans le réseau karstique ;
- équiper les deux trop-pleins du captage d’une grille anti animaux.
ARTICLE VI E.DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour toutes installations, activités, dépôts non soumis à déclaration ou autorisation administrative, les prescriptions s’appliquent dès lors que l’arrêté préfectoral a été notifié aux personnes visées à l’article XVI du présent arrêté ou publié au recueil des actes administratifs, sauf précision complémentaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 45 Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
ARTICLE VI F.RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté.
RTICLE ,.. 1 ISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L ARRÊTÉ
Pour les activités, dépôts et installations mentionnés à l’article VI F. existants à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article V, il doit être satisfait aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres, sauf mention particulière :
- à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate ;
- dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée ;
- dans un délai de cinq ans maximum à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection éloignée.
RTICLE ,... , ÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX INONDATIONS8FORTES
PRÉCIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de protection immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »), période de crues ayant submergées le périmètre de protection immédiate et/ou le captage.
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont prises.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 46 C CHAPITRE HAPITRE III – P III – PRESCRIPTIONS RESCRIPTIONS CONCERNANT CONCERNANT L L’ ’OUVRAGE OUVRAGE ET ET LES LES PRÉLÈVEMENTS PRÉLÈVEMENTS
RTICLE .! # ÉGULARISATION DU PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement d’eau au captage « Source de la Coquille » fera l’objet d’une régularisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement pour tenir compte des nouveaux besoins en eau du bénéficiaire.
Cette régularisation fera l’objet d’une demande déposée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or.
Sans préjugé de l’autorisation de prélèvement qui sera accordée, la délimitation des périmètres de protection est basée sur une demande :
- volume annuel maximum : 50 000 m3 ;
- volume journalier maximum : 250 m3 ;
- volume horaire maximum : 25 m3.
RTICLE ! XPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D ÉVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que la source ne peut être contaminée par des eaux superficielles.
RTICLE !. ROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date 16 décembre 2014, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
RTICLE !.. BANDON DE L OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l’abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu naturel.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 47 RTICLE !... CCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
RTICLE !., ÉCLARATION D INCIDENT OU D ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
RTICLE !, 1 ODIFICATION DE L OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
C CHAPITRE HAPITRE IV – D IV – DISPOSITIONS ISPOSITIONS GÉNÉRALES GÉNÉRALES
RTICLE !,. . NFORMATIONS DES TIERS 3 ' UBLICITÉ
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
- affiché en mairie d’Etalante, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
- conservé par la mairie d’Etalante, qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 [plan de situation], est notifié, par les soins du Président du Syndicat des Eaux à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 48 2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
- les servitudes du présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, une note sur l’accomplissement des formalités :
- dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l’affichage en mairies d’Etalante sur base des procès-verbaux dressés par les soins du maire ;
- la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription, facultative, des servitudes aux hypothèques.
RTICLE !,.. ANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
RTICLE !,... ÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 49 RTICLE !.! XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Montbard, le président du syndicat d’Aignay le Duc-Etalante, le maire de la commune d’Etalante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 16 mars 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-011 - Arrêté portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Coquille" situé à Etalante, exploité par le syndicat des eaux d'Aignay-le-Duc - Etalante et autorisant l'utilisation des 50 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-005
Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant application du
régime forestier à des terrains sis sur le territoire
communal de COMBLANCHIEN.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de COMBLANCHIEN. 51 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 2017
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 27 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de COMBLANCHIEN sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 3 mars 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de COMBLANCHIEN. 52 Article 1er : Désignation des terrains
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 1,6305 hectares appartenant à la commune de COMBLANCHIEN et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
COMBLANCHIEN
D 117 0,4673 0,4673
D 118 0,4673 0,4673
D 119 0,4674 0,4674
D 134 0,2285 0,2285
TOTAL 1,6305
Article 2 : Date d'effet et publication
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de COMBLANCHIEN.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de COMBLANCHIEN ;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour la préfète et par délégation,
Pour Directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de COMBLANCHIEN. 53 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-17-004
Arrêté préfectoral n° 130 de déclaration d'abandon du
bateau "ATALANTE"
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral n° 130 de déclaration d'abandon du bateau "ATALANTE" 54 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Régis LAGNEAU
Tél. : 03.80. 29. 44. 97
Courriel : regis.lagneau@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D’ABANDON DU BATEAU ‘’ATALANTE’’ N°130
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 1127-3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le constat d’état d’abandon dressé le 18 août 2016 par un agent assermenté concernant le bateau ATALANTE, stationnant sans surveillance au port de DIJON sur le canal de Bourgogne, sur la commune de Dijon, domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ;
CONSIDÉRANT qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de son état d’abandon, le bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine confié ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Centre- Bourgogne,
ARRETE
Article 1: Le bateau ‘’ATALANTE’’ stationné sur le port de DIJON, département de Côte-d’Or, est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau sera transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral n° 130 de déclaration d'abandon du bateau "ATALANTE" 55 domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte- d’Or. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
- Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne
- Brigade fluviale de SAINT-JEAN DE LOSNE
- Mairie de DIJON
Fait à DIJON, le 17 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Pauline JOUAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral n° 130 de déclaration d'abandon du bateau "ATALANTE" 56 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-07-004
Arrêté préfectoral n° 87 portant approbation de la carte
communale de PRECY-SOUS-THIL.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-07-004 - Arrêté préfectoral n° 87 portant approbation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL. 57 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Dijon le 7 mars 2017
Service Préservation et Aménagement de l'Espace
Bureau Planification et Prévention des Risques Technologiques
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Pascal PERRICHET
pascal.perrichet@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 92 54 53 – Fax : 03 80 92 03 27
ARRETE PREFECTORAL N°87
Commune de PRECY SOUS THIL
Approbation de la carte communale
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 111-1 à R. 111-51, R. 161-1 à R. 163-9 ;
VU la délibération du conseil municipal de PRECY SOUS THIL, en date du 19 janvier 2017 décidant d'approuver la carte communale et le dossier correspondant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La carte communale de la commune de PRECY SOUS THIL est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le dossier d'approbation est tenu à la disposition du public à la mairie de PRECY SOUS THIL et à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage, précisant les lieux où le dossier peut être consulté, sera insérée par le maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-07-004 - Arrêté préfectoral n° 87 portant approbation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL. 58 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 4 : L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 3.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires et le maire de PRECY SOUS THIL sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 7 mars 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Serge BIDEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-07-004 - Arrêté préfectoral n° 87 portant approbation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL. 59 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-17-003
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
exposition d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire
naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-17-003 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon 60 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/008/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
EST AUTORISE A
EXPOSER
A
Nom Muséum – Jardin des sciences
Adresse 14 rue Jehan de Marville - 21000 DIJON
Téléphone
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (n° inventaire)
Lutra Lutra Loutre d’europe 1 animal entier
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L
Copie au groupement de
gendarmerie départementale de Côte-
d’Or
Copie à Jardin des sciences -Dijon
Fait à DIJON, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
8 janvier 2018
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-17-003 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon 61 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-17-003 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon 62 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-03-002
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire
naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-03-002 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 63 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/005/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
EST AUTORISE A
EXPOSER
A
Nom Muséum – Jardin des sciences
Adresse 14 rue Jehan de Marville - 21000 DIJON
Téléphone
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (n° inventaire)
Canis Lupus L.1758
Lutra Lutra L.1758
Castor Fiber L.1758
Loup grisl
Loutre d’Europe
Castor
1
1
1
Mâle - spécimen entier
Spécimen entier
Spécimen entier
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L
Copie au groupement de
gendarmerie départementale de Côte-
d’Or
Copie à Jardin des sciences -Dijon
Fait à DIJON, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
8 janvier 2018
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-03-002 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 64 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-03-002 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 65 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-02-23-006
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire
naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-006 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 66 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/003/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
EST AUTORISE A
EXPOSER
A
Nom Muséum – Jardin des sciences
Adresse 14 rue Jehan de Marville - 21000 DIJON
Téléphone
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (n° inventaire)
Lynx Lynx L.1758
Ursus Actos L.1758
Ursus Actos L.1758
Lynx boréal
Ours brun
Ours brun
1
1
1
spécimen entier présenté allongé
sur socle contreplaqué
CIC 1-BV-11532/92
n° inventaire : MHNGR.MA.1022
ours brun juvénile présenté sur tête
baissée au ras du sol sur socle
CIC 1-BI-9980/91
n° inventaire : MHNGR.MA.779
ours brun adulte présenté sur socle
CIC 1-BI-9980/91
n° inventaire : MHNGR.MA.43
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-006 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 67 Coni Lupus L.1758
Ursus Actos L.1758
Lutra Lutra L.1758
Loup gris
Ours brun
Loutre d’Europe
1
1
1
Crâne – Russie fin 19è
n° inventaire : MHNN.Z.19788
crâne – Espagne(Val d’Aran) 1874
n° inventaire : MHNN.Z.19830
crâne – Nort-sur-Erdre 1950
n° inventaire :MHNN.Z.25353
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L
Copie au groupement de
gendarmerie départementale de Côte-
d’Or
Copie à Jardin des sciences -Dijon
Fait à DIJON, le 23 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
8 janvier 2018
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-006 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 68 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-006 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - exposition de spécimens naturalisés au muséum d'histoire naturelle de Dijon 69 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-16-009
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
naturalisation d'un spécimen
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-009 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - naturalisation d'un spécimen 70 _ a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/006/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Jardin des Sciences
Muséum d’histoire naturelle
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (sexe)
Lutra Lutra Loutre d’Europe 1 animal entier
A ATELIER DE TAXIDERMIE
Nom Philippe ENGEL «Au Bécassier»
Adresse 336 rue Neuve
Téléphone 45400 CHANTEAU
CONDITIONS PARTICULIERES :
sur le socle des pièces naturalisées doivent figurer :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce animale et la forme de protection dont elle bénéficie, - le nom du bénéficiaire de l'autorisation et la date de celle-ci,
- le lieu, la date de la découverte de l'animal et les causes de sa mort, - le nom du taxidermiste et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L.
Copie au Groupement de
Gendarmerie
Copie à Jardin des Sciences –
Muséum d’histoire naturelle
Fait à DIJON, le 16 mars 2017
Pour la Préfete et par délégation,
Pour Le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service préservation
et aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
8 avril 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-009 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - naturalisation d'un spécimen 71 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-16-010
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
transport d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire
naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-010 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon 72 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/007/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) Monsieur Gérard FERRIERE
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
TRANSPORTER
DE A
Nom Atelier de taxidermie «Au Bécassier»
Philippe ENGEL
Jardin des Sciences
Muséum d’histoire natuelle
Adresse 336 rue Neuve 14 rue Jehan de Marville
Téléphone 45400 CHANTEAU 21000 DIJON
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (sexe)
Lutra Lutra Loutre d’europe 1 Anima entier
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L,
Copie au Groupement de
Gendarmerie
Copie à Muséum - Jardin des
sciences -Dijon
Fait à DIJON, le 16 mars 2017
Pour la Préfete et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
8 avril 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-010 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon 73 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-010 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport d'un spécimen naturalisé au muséum d'histoire naturelle de Dijon 74 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-02-23-004
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
transport de spécimens naturalisés de Grenoble vers le
muséum d'histoire naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-004 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Grenoble vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 75 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/001/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
EST AUTORISE A
TRANSPORTER
DE A
Nom Muséum d’histoire naturelle Muséum – Jardin des sciences
Adresse 1 rue Dolomieu – 38000 GRENOBLE 14 rue Jehan de Marville - 21000 DIJON
Téléphone
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (n° inventaire)
Lynx Lynx L.1758
Ursus Actos L.1758
Ursus Actos L.1758
Lynx boréal
Ours brun
Ours brun
1
1
1
spécimen entier présenté allongé
sur socle contreplaqué
CIC 1-BV-11532/92
n° inventaire : MHNGR.MA.1022
ours brun juvénile présenté sur tête
baissée au ras du sol sur socle
CIC 1-BI-9980/91
n° inventaire : MHNGR.MA.779
ours brun adulte présenté sur socle
CIC 1-BI-9980/91
n° inventaire : MHNGR.MA.43
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L
Copie au Groupement de
Gendarmerie
Copie à Jardin des sciences -Dijon
Copie à Jardin des sciences
-Grenoble
Fait à DIJON, le 23 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
7 avril 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-004 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Grenoble vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 76 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-004 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Grenoble vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 77 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-02-23-005
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
transport de spécimens naturalisés de Nantes vers le
muséum d'histoire naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-005 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Nantes vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 78 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/002/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
EST AUTORISE A
TRANSPORTER
DE A
Nom Muséum d’histoire naturelle Muséum – Jardin des sciences
Adresse 12 rue Voltaire – 44000 NANTES 14 rue Jehan de Marville - 21000 DIJON
Téléphone
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (n° inventaire)
Coni Lupus L.1758
Ursus Actos L.1758
Lutra Lutra L.1758
Loup gris
Ours brun
Loutre d’Europe
1
1
1
Crâne – Russie fin 19è
n° inventaire : MHNN.Z.19788
crâne – Espagne(Val d’Aran) 1874
n° inventaire : MHNN.Z.19830
crâne – Nort-sur-Erdre 1950
n° inventaire :MHNN.Z.25353
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L
Copie au Groupement de
Gendarmerie
Copie à Jardin des sciences -Dijon
Copie à Jardin des sciences -Nantes
Fait à DIJON, le 23 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
7 avril 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-005 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Nantes vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 79 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-02-23-005 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Nantes vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 80 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-03-001
Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées -
transport de spécimens naturalisés de Toulon vers le
muséum d'histoire naturelle de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-03-001 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Toulon vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 81 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVE A DES
ESPECES PROTEGEES
en application des dispositions du titre Ier du livre IV
du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
17/004/AUT
Nom ou dénomination et forme juridique du
bénéficiaire de l'autorisation
Muséum – Jardin des Sciences
Nom du (ou des) mandataire(s) M. Gérard Ferrière
Adresse 14 rue Jehan de Marville
Code postal – Commune 21000 DIJON
Téléphone 03.80.48.82.00
EST AUTORISE A
TRANSPORTER
DE A
Nom Muséum d’histoire naturelle Muséum – Jardin des sciences
Adresse 787 Chemin du Jonquet – 83200 TOULON 14 rue Jehan de Marville - 21000 DIJON
Téléphone
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION (n° inventaire)
Canis Lupus L.1758
Lutra Lutra L.1758
Castor Fiber L.1758
Loup grisl
Loutre d’Europe
Castor
1
1
1
Mâle - spécimen entier
Spécimen entier
Spécimen entier
Original conservé à la Direction
départementale des territoires
Copie à l'O.N.C.F.S
Copie à la D.R.E.A.L
Copie au Groupement de
Gendarmerie
Copie à Jardin des sciences -Dijon
Copie à Jardin des sciences -Toulon
Fait à DIJON, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service préservation et
aménagement de l'espace
Signé : Pierre ADAMI
AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU
7 avril 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-03-001 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Toulon vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 82 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-03-001 - Autorisation préfectorale relative à des espèces protégées - transport de spécimens naturalisés de Toulon vers le muséum d'histoire naturelle de Dijon 83 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-004
Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier
aux cultures et récoltes agricoles. Fixation des barèmes
départementaux « remise en état des prairies » et
« réensemencement des principales cultures ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-004 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 84 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d’Or
Relevé de décision de la séance du 31 mars 2017
Fixation des barèmes départementaux « remise en état des prairies » et « réensemencement des principales cultures »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 31 mars 2017, sous la présidence de Monsieur Alexandre PATROU, directeur adjoint départemental des territoires, représentant la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or.
Lors de la réunion de cette commission, à l’unanimité des membres présents, les barèmes départementaux d'indemnisation ont été fixés comme suit pour l'année 2017.
I. Remise en état des prairies
Opérations Barèmes 2017
Manuelle 18,80 €/heure
Herse (2 passages croisés) 72,80 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 55,70 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 72,80 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 104,50 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 76,80 €/ha
Rouleau 30,30 €/ha
Charrue 109,50 €/ha
Rotavator 76,80 €/ha
Semoir 55,70 €/ha
Traitement 41,00 €/ha
Semence 160,30 €/ha
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-004 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 85 II. Réensemencement des principales cultures
Opérations Barèmes 2017
Herse rotative ou alternative + semoir 104,50 €/ha
Semoir 55,70 €/ha
Semoir à semis direct 63,60 €/ha
Traitement 41,00 €/ha
Semence certifiée de céréales 110,90 €/ha
Semence certifiée de maïs 195,80 €/ha
Semence certifiée de pois 215,70 €/ha
Semence certifiée de colza 107,30 €/ha
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-004 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 86 DREAL Besançon
21-2017-03-30-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure
des populations de paillons Azuré de la Croisette et à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées d'amphibiens,de reptiles et d'insectes dans le
cadre d'une étude sur l'évolution des populations
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 87 EX = = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CÔTE D'OR
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation de l'Aménagement et du Logement à l'interdiction de prélever des spécimens de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées dans le cadre "IL d’une étude sur l'évaluation de la diversité et Service Biodiversité Eau Patrimoine la structure des populations de papillons Azuré de la Croisette
et à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, de
reptiles et d'insectes dans le cadre d'une
étude sur l'évolution des populations
ARRETE N°
la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94/SG du 14 janvier 2016 donnant délégation de signature à M Thierry VATIN
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, concernant la compétence départementale en Côte-D'Or ;
Vu la décision n° 17-1 du 3 janvier 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les missions sous autorité de la préfète de la Côte d'Or ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 9 février 2017 par la
Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 88 Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-
Franche-Comté en date du 19 juillet 2016 pour une demande similaire de prélèvement d'oeufs d'Azuré
de la Croisette déposée par la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
Georges ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la connaissance des populations d'amphibiens, de reptiles et
d'insectes, et plus particulièrement des populations de l'Azuré de la Croisette, sur le département de
Côte d'Or ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de prélever et de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de
Nuits-Saint-Georges, 2 rue des Halles à Gevrey-Chambertin (21220) représentée par Laurent
Servière - Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland. Il est
responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté,
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l’article 4 du présent arrêté :
> à déroger aux interdictions de prélèvement et de destruction de spécimens (œufs) d'espèces
animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et de la structure des
populations de l'Azuré de là Croisette par analyse ADN. L'espèce concernée par cette autorisation est
présentée dans le tableau ci-dessous ;
PRELEVEMENT ET DESTRUCTION DE SPECIMENS (oeufs)
insectes
Azuré de la Croisette (Maculinea alcon rebeli)
» à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaires. Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-
dessous :
r
CAPTURE AVEC RELÂCHER SUR PLACE IMMÉDIAT
amphibiens
Crapaud commun (Bufo bufo) Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Grenouille rousse (Rana temporaria) | Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton alpestre (/chthyosaura alpestris)
L
Grenouille verte (Pelophylax LCA esculentus) Le +
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Triton crêté (Triturus cristatus) |
Grenouille de Lessona (Pe/ophylax lessonae) Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
219
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 89 Grenouille agile (Rana dalmatina) Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) |
Alyte accoucheur (A/ytes obstetricans) | Crapaud calamite (Bufo calamita)
| Crapaud vert (Bufo viridis) | LÆs Rainette verte (Hyla arborea) ses Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
reptiles
| Lézard des murailles (Podarcis muralis) | Lézard des souches (Lacerta agilis)
| Lézard vert (Lacerta viridis) li Lézard vivipare (Lacerta vivipara) E [ Orvet fragile (Anguis fragilis) : Couleuvre vipérine (Natrix maura) | Couleuvre à collier (Natrix natrix) Coronelle lisse (Coronella austriaca) L Couleuvre \verte et jaune (Hierophis viridiflavus) | Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) ER L | Vipère aspic (Vipera aspis) Vipère péliade (Vipera berus) | insectes
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) | La Bacchante (Lopinga achine)
[ Azuré du serpolet (Maculinea arion) |_Azuré de la Croisette (Maculinea alcon rebeli) Cuivré des marais (Lycaena dispar) + — — Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) Damier du frêne (Euphydryas maturna) nee —
Les captures seront réalisées manuellement, avec une épuisette ou un filet (en fonction des espèces
à capturer) par Laurent SERVIERE, Nicolas FRANÇOIS, Julien CHARLES et Fanny LEFORT. Les
spécimens capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place. Une source
lumineuse (lampe torche et lampe frontale) pourra être utilisée.
Les prélèvements d'oeufs d'Azuré de la Croisette seront réalisés par Laurent SERVIERE et Nicolas
FRANÇOIS puis transmis au laboratoire génétique de la société ANTAGENE à La Tour de Salvagny
(69890) pour analyse de l'ADN.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de la
communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges dans le département de
Côte d’Or: Agencourt, Arcenant, Argilly, Barges, Bévy, Boncourt-le-Bois, Brochon, Broindon, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Chaux, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-lès-Citeaux, Corgoloin, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous- Gevrey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, L'Etang- Vergy, Magny-lès-Villers, Marey-lès-Fussey, Messanges, Meuilley, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous- Gevrey, Nuits-Saint-Georges, Premeaux-Prissey, Quemigny-Poisot, Quincey, Reulle-Vergy, Saint- Bernard, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant, Urcy, Villars-Fontaine, Villebichot, Villers-la-Faye, Villy-le-Moutier, Vosne-Romanée, Vougeot.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 90 Mesures de réduction
» Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe 1)
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène).
»> Méthode de prélèvement
Cent cinquante oeufs seront prélevés au maximum sur la zone concernée par la dérogation, sur les
secteurs où les populations sont les plus robustes. Ces prélèvements seront répartis sur 5 sites cibles
(prélèvement de 30 œufs par site).
Les prélèvements seront limités à un œuf par plante au moment de la période de ponte. Chaque œuf
sera conservé dans un tube numéroté contenant de l'éthanol 90 °. Les références de l'échantillon (n°,
population, coordonnées GPS, préleveur, date, commentaires) seront reportées dans un tableau de
suivi.
La collecte se limitera aux œufs présents sur les tiges, car considérés comme probablement non
viables.
Les échantillons prélevés seront transportés au laboratoire ANTAGENE, 6 allée du Levant, La Tour de
Salvagny (69) pour procéder aux analyses.
Modalités de suivi
Ce suivi fera l'objet d'un compte-rendu, qui sera transmis au plus tard le 31 décembre 2017 au service
Biodiversité Eau Patrimoine de là DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Le compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action,
a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au
format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
*- la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comité. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques..), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2017 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée,
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
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de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d'Or et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M.le Préfet de Côte d'Or,
M. le Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or,
+ __M.le Chef du service départemental de l'ONCFS de Côte d'Or,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour là Biodiversité,
M. le Directeur de l'ONF de Côte d'Or.
Fait à Besançon, le © MARS 2017
Pour la Préfète de la Côte d'Or
par subdélégation
le Chef du É ice Biodiversité Eau Patrimoine
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Rx
Parc Assessment of
+ Chytrdomycosis to ... AUTH
Périgord-Liseusin Eurogean amphbian biodwersity
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par te champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd’hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la régiementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 93 Règles générales
Il'existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd {aicooi
à 70 %, eau de javei...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ...) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac ....), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
719
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 94 1}
2}
3)
4)
5)
6)
7)
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette...) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). te petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) (disponible natomment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés (pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d’omphibiens)
Ungettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique {disponibles en grondes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles {o jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage {restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'olcoo! à 70° à la place du Virkon),
Tony DEJEAN
Parc naturel reglonal Périgord-Limousin
La borde - 24450 La Coquille
tdejean@pnrpl.çom
Claude MIAUD
Loboratoire d’Ecologle Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude. .misud@univ-savole.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dick.schmeller@EcoEx-Moulls.cnrs.fr
DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 96 DREAL Besançon - 21-2017-03-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude sur l'évaluation de la diversité et la structure des populations de paillons Azuré de la Croisette et à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 97 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-04-03-001
Décision de délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées à la Directrice
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-03-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées à la Directrice 98 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE Den.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées à la Directrice
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d’installation de Mme Martine VIALLET dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-03-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées à la Directrice 99 sign
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
M. Valéry JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de son secteur d'activité.
Mmes Lynda RENARDET-MICHEL et Elodie FRICOT, inspectrices des finances publiques, M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité et pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule qualité comptable.
Mme Agnès FANJAUD, inspectrice principale des finances publiques, et MM. Olivier FOLIARD, Pierre-Eric LUBERNE et Pierre MAS, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à l’audit.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Dominique de ROQUEFEUIL, administrateur général des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'Etat, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de son secteur d'activité.
Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques, adjointe au responsable de la politique immobilière de l’État, reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son secteur d'activité en cas d'empêchement ou d'absence de M. de ROQUEFEUIL.
Mme Sophie CLEMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence de M. de ROQUEFEUIL et de Mme BURDY.
3. Pour la mission communication :
Mme Chantal THOMAS, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer, tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relevant de la mission communication.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 avril 2017
Martine VIALLET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-03-001 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées à la Directrice 100 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-001
ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE
DES COMMUNES RURALES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 101 Code INSEE Nom commune
21 COTE-D'OR 21001 AGENCOURT
21 COTE-D'OR 21002 AGEY
21 COTE-D'OR 21003 AHUY
21 COTE-D'OR 21004 AIGNAY-LE-DUC
21 COTE-D'OR 21005 AISEREY
21 COTE-D'OR 21006 AISEY-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21007 AISY-SOUS-THIL
21 COTE-D'OR 21008 ALISE-SAINTE-REINE
21 COTE-D'OR 21009 ALLEREY
21 COTE-D'OR 21010 ALOXE-CORTON
21 COTE-D'OR 21011 AMPILLY-LES-BORDES
21 COTE-D'OR 21012 AMPILLY-LE-SEC
21 COTE-D'OR 21013 ANCEY
21 COTE-D'OR 21014 ANTHEUIL
21 COTE-D'OR 21015 ANTIGNY-LA-VILLE
21 COTE-D'OR 21016 ARCEAU
21 COTE-D'OR 21017 ARCENANT
21 COTE-D'OR 21018 ARCEY
21 COTE-D'OR 21020 ARCONCEY
21 COTE-D'OR 21021 ARC-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21022 ARGILLY
21 COTE-D'OR 21023 ARNAY-LE-DUC
21 COTE-D'OR 21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX
21 COTE-D'OR 21025 ARRANS
21 COTE-D'OR 21026 ASNIERES-EN-MONTAGNE
21 COTE-D'OR 21027 ASNIERES-LES-DIJON
21 COTE-D'OR 21028 ATHEE
21 COTE-D'OR 21029 ATHIE
21 COTE-D'OR 21030 AUBAINE
21 COTE-D'OR 21031 AUBIGNY-EN-PLAINE
21 COTE-D'OR 21032 AUBIGNY-LA-RONCE
21 COTE-D'OR 21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON
21 COTE-D'OR 21034 AUTRICOURT
21 COTE-D'OR 21035 AUVILLARS-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21036 AUXANT
21 COTE-D'OR 21037 AUXEY-DURESSES
21 COTE-D'OR 21039 AVELANGES
21 COTE-D'OR 21040 AVOSNES
21 COTE-D'OR 21041 AVOT
21 COTE-D'OR 21042 BAGNOT
21 COTE-D'OR 21043 BAIGNEUX-LES-JUIFS
21 COTE-D'OR 21044 BALOT
21 COTE-D'OR 21045 BARBIREY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21046 BARD-LE-REGULIER
21 COTE-D'OR 21047 BARD-LES-EPOISSES
21 COTE-D'OR 21048 BARGES
21 COTE-D'OR 21049 BARJON
21 COTE-D'OR 21050 BAUBIGNY
21 COTE-D'OR 21051 BAULME-LA-ROCHE
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 102 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21052 BEAULIEU
21 COTE-D'OR 21053 BEAUMONT-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21055 BEAUNOTTE
21 COTE-D'OR 21056 BEIRE-LE-CHATEL
21 COTE-D'OR 21057 BEIRE-LE-FORT
21 COTE-D'OR 21058 BELAN-SUR-OURCE
21 COTE-D'OR 21059 BELLEFOND
21 COTE-D'OR 21060 BELLENEUVE
21 COTE-D'OR 21061 BELLENOD-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY
21 COTE-D'OR 21063 BENEUVRE
21 COTE-D'OR 21064 BENOISEY
21 COTE-D'OR 21065 BESSEY-EN-CHAUME
21 COTE-D'OR 21066 BESSEY-LA-COUR
21 COTE-D'OR 21067 BESSEY-LES-CITEAUX
21 COTE-D'OR 21068 BEUREY-BAUGUAY
21 COTE-D'OR 21069 BEURIZOT
21 COTE-D'OR 21070 BEVY
21 COTE-D'OR 21071 BEZE
21 COTE-D'OR 21072 BEZOUOTTE
21 COTE-D'OR 21073 BIERRE-LES-SEMUR
21 COTE-D'OR 21074 BILLEY
21 COTE-D'OR 21075 BILLY-LES-CHANCEAUX
21 COTE-D'OR 21076 BINGES
21 COTE-D'OR 21077 BISSEY-LA-COTE
21 COTE-D'OR 21078 BISSEY-LA-PIERRE
21 COTE-D'OR 21079 BLAGNY-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21080 BLAISY-BAS
21 COTE-D'OR 21081 BLAISY-HAUT
21 COTE-D'OR 21082 BLANCEY
21 COTE-D'OR 21083 BLANOT
21 COTE-D'OR 21084 SOURCE SEINE
21 COTE-D'OR 21085 BLIGNY-LE-SEC
21 COTE-D'OR 21086 BLIGNY-LES-BEAUNE
21 COTE-D'OR 21087 BLIGNY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21088 BONCOURT-LE-BOIS
21 COTE-D'OR 21089 BONNENCONTRE
21 COTE-D'OR 21090 BOUDREVILLE
21 COTE-D'OR 21091 BOUHEY
21 COTE-D'OR 21092 BOUILLAND
21 COTE-D'OR 21093 BOUIX
21 COTE-D'OR 21094 BOURBERAIN
21 COTE-D'OR 21095 BOUSSELANGE
21 COTE-D'OR 21096 BOUSSENOIS
21 COTE-D'OR 21097 BOUSSEY
21 COTE-D'OR 21098 BOUX-SOUS-SALMAISE
21 COTE-D'OR 21099 BOUZE-LES-BEAUNE
21 COTE-D'OR 21100 BRAIN
21 COTE-D'OR 21101 BRAUX
21 COTE-D'OR 21102 BRAZEY-EN-MORVAN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 103 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21 COTE-D'OR 21104 BREMUR-ET-VAUROIS
21 COTE-D'OR 21105 BRESSEY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21106 BRETENIERE
21 COTE-D'OR 21107 BRETIGNY
21 COTE-D'OR 21108 BRIANNY
21 COTE-D'OR 21109 BRION-SUR-OURCE
21 COTE-D'OR 21110 BROCHON
21 COTE-D'OR 21111 BROGNON
21 COTE-D'OR 21112 BROIN
21 COTE-D'OR 21113 BROINDON
21 COTE-D'OR 21114 BUFFON
21 COTE-D'OR 21115 BUNCEY
21 COTE-D'OR 21116 BURE-LES-TEMPLIERS
21 COTE-D'OR 21117 BUSSEAUT
21 COTE-D'OR 21118 BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE
21 COTE-D'OR 21119 BUSSIERES
21 COTE-D'OR 21120 BUSSIERE-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21121 BUSSY-LA-PESLE
21 COTE-D'OR 21122 BUSSY-LE-GRAND
21 COTE-D'OR 21123 BUXEROLLES
21 COTE-D'OR 21124 CENSEREY
21 COTE-D'OR 21125 CERILLY
21 COTE-D'OR 21126 CESSEY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21127 CHAIGNAY
21 COTE-D'OR 21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON
21 COTE-D'OR 21129 CHAMBAIN
21 COTE-D'OR 21130 CHAMBEIRE
21 COTE-D'OR 21131 CHAMBLANC
21 COTE-D'OR 21132 CHAMBOEUF
21 COTE-D'OR 21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY
21 COTE-D'OR 21134 CHAMESSON
21 COTE-D'OR 21135 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21136 CHAMPAGNY
21 COTE-D'OR 21137 CHAMP-D'OISEAU
21 COTE-D'OR 21138 CHAMPDOTRE
21 COTE-D'OR 21139 CHAMPEAU-EN-MORVAN
21 COTE-D'OR 21140 CHAMPIGNOLLES
21 COTE-D'OR 21141 CHAMPRENAULT
21 COTE-D'OR 21142 CHANCEAUX
21 COTE-D'OR 21143 CHANNAY
21 COTE-D'OR 21144 CHARENCEY
21 COTE-D'OR 21145 CHARIGNY
21 COTE-D'OR 21146 CHARMES
21 COTE-D'OR 21147 CHARNY
21 COTE-D'OR 21148 CHARREY-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21149 CHARREY-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21150 CHASSAGNE-MONTRACHET
21 COTE-D'OR 21151 CHASSEY
21 COTE-D'OR 21152 CHATEAUNEUF
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 104 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21153 CHATELLENOT
21 COTE-D'OR 21155 CHAUDENAY-LA-VILLE
21 COTE-D'OR 21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU
21 COTE-D'OR 21157 CHAUGEY
21 COTE-D'OR 21158 CHAUME-ET-COURCHAMP
21 COTE-D'OR 21159 CHAUME
21 COTE-D'OR 21160 CHAUME-LES-BAIGNEUX
21 COTE-D'OR 21161 CHAUMONT-LE-BOIS
21 COTE-D'OR 21162 CHAUX
21 COTE-D'OR 21163 CHAZEUIL
21 COTE-D'OR 21164 CHAZILLY
21 COTE-D'OR 21165 CHEMIN-D'AISEY
21 COTE-D'OR 21167 CHEUGE
21 COTE-D'OR 21168 CHEVANNAY
21 COTE-D'OR 21169 CHEVANNES
21 COTE-D'OR 21170 CHEVIGNY-EN-VALIERE
21 COTE-D'OR 21172 CHIVRES
21 COTE-D'OR 21173 CHOREY
21 COTE-D'OR 21175 CIREY-LES-PONTAILLER
21 COTE-D'OR 21176 CIVRY-EN-MONTAGNE
21 COTE-D'OR 21177 CLAMEREY
21 COTE-D'OR 21178 CLEMENCEY
21 COTE-D'OR 21179 CLENAY
21 COTE-D'OR 21180 CLERY
21 COTE-D'OR 21181 CLOMOT
21 COTE-D'OR 21182 COLLONGES-LES-BEVY
21 COTE-D'OR 21183 COLLONGES-LES-PREMIERES
21 COTE-D'OR 21184 COLOMBIER
21 COTE-D'OR 21185 COMBERTAULT
21 COTE-D'OR 21186 COMBLANCHIEN
21 COTE-D'OR 21187 COMMARIN
21 COTE-D'OR 21189 CORBERON
21 COTE-D'OR 21190 CORCELLES-LES-ARTS
21 COTE-D'OR 21191 CORCELLES-LES-CITEAUX
21 COTE-D'OR 21192 CORCELLES-LES-MONTS
21 COTE-D'OR 21193 CORGENGOUX
21 COTE-D'OR 21194 CORGOLOIN
21 COTE-D'OR 21195 CORMOT-VAUCHIGNON
21 COTE-D'OR 21196 CORPEAU
21 COTE-D'OR 21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE
21 COTE-D'OR 21198 CORROMBLES
21 COTE-D'OR 21199 CORSAINT
21 COTE-D'OR 21200 COUCHEY
21 COTE-D'OR 21201 COULMIER-LE-SEC
21 COTE-D'OR 21202 COURBAN
21 COTE-D'OR 21203 COURCELLES-FREMOY
21 COTE-D'OR 21204 COURCELLES-LES-MONTBARD
21 COTE-D'OR 21205 COURCELLES-LES-SEMUR
21 COTE-D'OR 21207 COURLON
21 COTE-D'OR 21208 COURTIVRON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 105 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21209 COUTERNON
21 COTE-D'OR 21210 CREANCEY
21 COTE-D'OR 21211 CRECEY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21212 CREPAND
21 COTE-D'OR 21213 CRIMOLOIS
21 COTE-D'OR 21214 CRUGEY
21 COTE-D'OR 21215 CUISEREY
21 COTE-D'OR 21216 CULETRE
21 COTE-D'OR 21217 CURLEY
21 COTE-D'OR 21218 CURTIL-SAINT-SEINE
21 COTE-D'OR 21219 CURTIL-VERGY
21 COTE-D'OR 21220 CUSSEY-LES-FORGES
21 COTE-D'OR 21221 CUSSY-LA-COLONNE
21 COTE-D'OR 21222 CUSSY-LE-CHATEL
21 COTE-D'OR 21223 DAIX
21 COTE-D'OR 21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE
21 COTE-D'OR 21225 DAMPIERRE-ET-FLEE
21 COTE-D'OR 21226 DARCEY
21 COTE-D'OR 21227 DAROIS
21 COTE-D'OR 21228 DETAIN-ET-BRUANT
21 COTE-D'OR 21229 DIANCEY
21 COTE-D'OR 21230 DIENAY
21 COTE-D'OR 21232 DOMPIERRE-EN-MORVAN
21 COTE-D'OR 21233 DRAMBON
21 COTE-D'OR 21234 DREE
21 COTE-D'OR 21235 DUESME
21 COTE-D'OR 21236 EBATY
21 COTE-D'OR 21237 ECHALOT
21 COTE-D'OR 21238 ECHANNAY
21 COTE-D'OR 21239 ECHENON
21 COTE-D'OR 21240 ECHEVANNES
21 COTE-D'OR 21241 ECHEVRONNE
21 COTE-D'OR 21242 ECHIGEY
21 COTE-D'OR 21243 ECUTIGNY
21 COTE-D'OR 21244 EGUILLY
21 COTE-D'OR 21245 EPAGNY
21 COTE-D'OR 21246 EPERNAY-SOUS-GEVREY
21 COTE-D'OR 21247 EPOISSES
21 COTE-D'OR 21248 ERINGES
21 COTE-D'OR 21249 ESBARRES
21 COTE-D'OR 21250 ESSAROIS
21 COTE-D'OR 21251 ESSEY
21 COTE-D'OR 21252 ETAIS
21 COTE-D'OR 21253 ETALANTE
21 COTE-D'OR 21254 ETANG-VERGY
21 COTE-D'OR 21255 ETAULES
21 COTE-D'OR 21256 ETEVAUX
21 COTE-D'OR 21257 ETORMAY
21 COTE-D'OR 21258 ETROCHEY
21 COTE-D'OR 21259 FAIN-LES-MONTBARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 106 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21260 FAIN-LES-MOUTIERS
21 COTE-D'OR 21261 FAUVERNEY
21 COTE-D'OR 21262 FAVEROLLES-LES-LUCEY
21 COTE-D'OR 21263 FENAY
21 COTE-D'OR 21264 FETE
21 COTE-D'OR 21265 FIXIN
21 COTE-D'OR 21266 FLACEY
21 COTE-D'OR 21267 FLAGEY-ECHEZEAUX
21 COTE-D'OR 21268 FLAGEY-LES-AUXONNE
21 COTE-D'OR 21269 FLAMMERANS
21 COTE-D'OR 21270 FLAVIGNEROT
21 COTE-D'OR 21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
21 COTE-D'OR 21272 FLEE
21 COTE-D'OR 21273 FLEUREY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21274 FOISSY
21 COTE-D'OR 21275 FONCEGRIVE
21 COTE-D'OR 21276 FONTAINES-EN-DUESMOIS
21 COTE-D'OR 21277 FONTAINE-FRANCAISE
21 COTE-D'OR 21279 FONTAINES-LES-SECHES
21 COTE-D'OR 21280 FONTANGY
21 COTE-D'OR 21281 FONTENELLE
21 COTE-D'OR 21282 FORLEANS
21 COTE-D'OR 21283 FRAIGNOT-ET-VESVROTTE
21 COTE-D'OR 21284 FRANCHEVILLE
21 COTE-D'OR 21285 FRANXAULT
21 COTE-D'OR 21286 FRENOIS
21 COTE-D'OR 21287 FRESNES
21 COTE-D'OR 21288 FROLOIS
21 COTE-D'OR 21289 FUSSEY
21 COTE-D'OR 21290 GEMEAUX
21 COTE-D'OR 21291 GENAY
21 COTE-D'OR 21293 GERGUEIL
21 COTE-D'OR 21294 GERLAND
21 COTE-D'OR 21295 GEVREY-CHAMBERTIN
21 COTE-D'OR 21296 GEVROLLES
21 COTE-D'OR 21297 GILLY-LES-CITEAUX
21 COTE-D'OR 21298 GISSEY-LE-VIEIL
21 COTE-D'OR 21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
21 COTE-D'OR 21300 GISSEY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21301 GLANON
21 COTE-D'OR 21302 GOMMEVILLE
21 COTE-D'OR 21303 GOULLES
21 COTE-D'OR 21304 GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
21 COTE-D'OR 21305 GRANCEY-SUR-OURCE
21 COTE-D'OR 21306 GRENANT-LES-SOMBERNON
21 COTE-D'OR 21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE
21 COTE-D'OR 21308 GRIGNON
21 COTE-D'OR 21309 GRISELLES
21 COTE-D'OR 21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE
21 COTE-D'OR 21311 GROSBOIS-LES-TICHEY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 107 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21312 GURGY-LA-VILLE
21 COTE-D'OR 21313 GURGY-LE-CHATEAU
21 COTE-D'OR 21314 HAUTEROCHE
21 COTE-D'OR 21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON
21 COTE-D'OR 21316 HEUILLEY-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21319 IZEURE
21 COTE-D'OR 21320 IZIER
21 COTE-D'OR 21321 JAILLY-LES-MOULINS
21 COTE-D'OR 21322 JALLANGES
21 COTE-D'OR 21323 JANCIGNY
21 COTE-D'OR 21324 JEUX-LES-BARD
21 COTE-D'OR 21325 JOUEY
21 COTE-D'OR 21326 JOURS-LES-BAIGNEUX
21 COTE-D'OR 21327 VAL-MONT
21 COTE-D'OR 21328 JUILLENAY
21 COTE-D'OR 21329 JUILLY
21 COTE-D'OR 21330 LABERGEMENT-FOIGNEY
21 COTE-D'OR 21331 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21 COTE-D'OR 21332 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21 COTE-D'OR 21333 LABRUYERE
21 COTE-D'OR 21334 LACANCHE
21 COTE-D'OR 21335 LACOUR-D'ARCENAY
21 COTE-D'OR 21336 LAIGNES
21 COTE-D'OR 21337 LAMARCHE-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21338 LAMARGELLE
21 COTE-D'OR 21339 LANTENAY
21 COTE-D'OR 21340 LANTHES
21 COTE-D'OR 21341 LANTILLY
21 COTE-D'OR 21342 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21343 LARREY
21 COTE-D'OR 21344 LECHATELET
21 COTE-D'OR 21345 LERY
21 COTE-D'OR 21346 LEUGLAY
21 COTE-D'OR 21347 LEVERNOIS
21 COTE-D'OR 21348 LICEY-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21349 LIERNAIS
21 COTE-D'OR 21350 LIGNEROLLES
21 COTE-D'OR 21351 LONGCHAMP
21 COTE-D'OR 21352 LONGEAULT
21 COTE-D'OR 21353 LONGECOURT-EN-PLAINE
21 COTE-D'OR 21354 LONGECOURT-LES-CULETRE
21 COTE-D'OR 21356 LOSNE
21 COTE-D'OR 21357 LOUESME
21 COTE-D'OR 21358 LUCENAY-LE-DUC
21 COTE-D'OR 21359 LUCEY
21 COTE-D'OR 21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21361 LUX
21 COTE-D'OR 21362 MACONGE
21 COTE-D'OR 21363 MAGNIEN
21 COTE-D'OR 21364 MAGNY-LAMBERT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 108 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21365 MAGNY-LA-VILLE
21 COTE-D'OR 21366 MAGNY-LES-AUBIGNY
21 COTE-D'OR 21367 MAGNY-MONTARLOT
21 COTE-D'OR 21368 MAGNY-LES-VILLERS
21 COTE-D'OR 21369 MAGNY-SAINT-MEDARD
21 COTE-D'OR 21370 MAGNY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21371 MAILLYS
21 COTE-D'OR 21372 MAISEY-LE-DUC
21 COTE-D'OR 21373 MALAIN
21 COTE-D'OR 21374 MALIGNY
21 COTE-D'OR 21375 MANLAY
21 COTE-D'OR 21376 MARANDEUIL
21 COTE-D'OR 21377 MARCELLOIS
21 COTE-D'OR 21378 MARCENAY
21 COTE-D'OR 21379 MARCHESEUIL
21 COTE-D'OR 21380 MARCIGNY-SOUS-THIL
21 COTE-D'OR 21381 MARCILLY-ET-DRACY
21 COTE-D'OR 21382 MARCILLY-OGNY
21 COTE-D'OR 21383 MARCILLY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21384 MAREY-LES-FUSSEY
21 COTE-D'OR 21385 MAREY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21386 MARIGNY-LE-CAHOUET
21 COTE-D'OR 21387 MARIGNY-LES-REULLEE
21 COTE-D'OR 21388 MARLIENS
21 COTE-D'OR 21389 MARMAGNE
21 COTE-D'OR 21391 MARSANNAY-LE-BOIS
21 COTE-D'OR 21392 MARTROIS
21 COTE-D'OR 21393 MASSINGY
21 COTE-D'OR 21394 MASSINGY-LES-SEMUR
21 COTE-D'OR 21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX
21 COTE-D'OR 21396 MAUVILLY
21 COTE-D'OR 21397 MAVILLY-MANDELOT
21 COTE-D'OR 21398 MAXILLY-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21 COTE-D'OR 21400 MEIX
21 COTE-D'OR 21401 MELOISEY
21 COTE-D'OR 21402 MENESBLE
21 COTE-D'OR 21403 MENESSAIRE
21 COTE-D'OR 21404 MENETREUX-LE-PITOIS
21 COTE-D'OR 21405 MERCEUIL
21 COTE-D'OR 21406 MESMONT
21 COTE-D'OR 21407 MESSANGES
21 COTE-D'OR 21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX
21 COTE-D'OR 21409 MEUILLEY
21 COTE-D'OR 21410 MEULSON
21 COTE-D'OR 21411 MEURSANGES
21 COTE-D'OR 21412 MEURSAULT
21 COTE-D'OR 21413 MILLERY
21 COTE-D'OR 21414 MIMEURE
21 COTE-D'OR 21415 MINOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 109 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21416 MIREBEAU-SUR-BEZE
21 COTE-D'OR 21417 MISSERY
21 COTE-D'OR 21418 MOITRON
21 COTE-D'OR 21419 MOLESME
21 COTE-D'OR 21420 MOLINOT
21 COTE-D'OR 21421 MOLOY
21 COTE-D'OR 21422 MOLPHEY
21 COTE-D'OR 21423 MONTAGNY-LES-BEAUNE
21 COTE-D'OR 21424 MONTAGNY-LES-SEURRE
21 COTE-D'OR 21426 MONTBERTHAULT
21 COTE-D'OR 21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT
21 COTE-D'OR 21428 MONTHELIE
21 COTE-D'OR 21429 MONTIGNY-MONTFORT
21 COTE-D'OR 21430 MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY
21 COTE-D'OR 21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON
21 COTE-D'OR 21432 MONTIGNY-SUR-AUBE
21 COTE-D'OR 21433
21 COTE-D'OR 21434 MONTLAY-EN-AUXOIS
21 COTE-D'OR 21435 MONTLIOT-ET-COURCELLES
21 COTE-D'OR 21436 MONTMAIN
21 COTE-D'OR 21437 MONTMANCON
21 COTE-D'OR 21438 MONTMOYEN
21 COTE-D'OR 21439 MONTOILLOT
21 COTE-D'OR 21440 MONTOT
21 COTE-D'OR 21441 MONT-SAINT-JEAN
21 COTE-D'OR 21442 MOREY-SAINT-DENIS
21 COTE-D'OR 21444 MOSSON
21 COTE-D'OR 21445 MOTTE-TERNANT
21 COTE-D'OR 21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN
21 COTE-D'OR 21447 MUSIGNY
21 COTE-D'OR 21448 MUSSY-LA-FOSSE
21 COTE-D'OR 21449 NAN-SOUS-THIL
21 COTE-D'OR 21450 NANTOUX
21 COTE-D'OR 21451 NESLE-ET-MASSOULT
21 COTE-D'OR 21452 NEUILLY-LES-DIJON
21 COTE-D'OR 21454 NICEY
21 COTE-D'OR 21455 NOD-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21456 NOGENT-LES-MONTBARD
21 COTE-D'OR 21457 NOIDAN
21 COTE-D'OR 21458 NOIRON-SOUS-GEVREY
21 COTE-D'OR 21459 NOIRON-SUR-BEZE
21 COTE-D'OR 21460 NOIRON-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21461 NOLAY
21 COTE-D'OR 21462 NORGES-LA-VILLE
21 COTE-D'OR 21463 NORMIER
21 COTE-D'OR 21465 OBTREE
21 COTE-D'OR 21466 OIGNY
21 COTE-D'OR 21467 OISILLY
21 COTE-D'OR 21468 ORAIN
MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-
SUR-VINGEANNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 110 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21469 ORGEUX
21 COTE-D'OR 21470 ORIGNY
21 COTE-D'OR 21471 ORRET
21 COTE-D'OR 21472 ORVILLE
21 COTE-D'OR 21473 OUGES
21 COTE-D'OR 21474 PAGNY-LA-VILLE
21 COTE-D'OR 21475 PAGNY-LE-CHATEAU
21 COTE-D'OR 21476 PAINBLANC
21 COTE-D'OR 21477 PANGES
21 COTE-D'OR 21478 PASQUES
21 COTE-D'OR 21479 PELLEREY
21 COTE-D'OR 21480 PERNAND-VERGELESSES
21 COTE-D'OR 21481 PERRIGNY-LES-DIJON
21 COTE-D'OR 21482 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21 COTE-D'OR 21483 PICHANGES
21 COTE-D'OR 21484 PLANAY
21 COTE-D'OR 21486 PLUVAULT
21 COTE-D'OR 21487 PLUVET
21 COTE-D'OR 21488 POINCON-LES-LARREY
21 COTE-D'OR 21489 POISEUL-LA-GRANGE
21 COTE-D'OR 21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
21 COTE-D'OR 21491 POISEUL-LES-SAULX
21 COTE-D'OR 21492 POMMARD
21 COTE-D'OR 21493 PONCEY-LES-ATHEE
21 COTE-D'OR 21494 PONCEY-SUR-L'IGNON
21 COTE-D'OR 21495 PONT
21 COTE-D'OR 21496 PONTAILLER-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21497 PONT-ET-MASSENE
21 COTE-D'OR 21498 POSANGES
21 COTE-D'OR 21499 POTHIERES
21 COTE-D'OR 21500 POUILLENAY
21 COTE-D'OR 21501 POUILLY-EN-AUXOIS
21 COTE-D'OR 21502 POUILLY-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21503 POUILLY-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21504 PRALON
21 COTE-D'OR 21505 PRECY-SOUS-THIL
21 COTE-D'OR 21506 PREMEAUX-PRISSEY
21 COTE-D'OR 21507 PREMIERES
21 COTE-D'OR 21508 PRENOIS
21 COTE-D'OR 21510 PRUSLY-SUR-OURCE
21 COTE-D'OR 21511 PUITS
21 COTE-D'OR 21512 PULIGNY-MONTRACHET
21 COTE-D'OR 21513 QUEMIGNY-POISOT
21 COTE-D'OR 21514 QUEMIGNY-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21516 QUINCEROT
21 COTE-D'OR 21517 QUINCEY
21 COTE-D'OR 21518 QUINCY-LE-VICOMTE
21 COTE-D'OR 21519 RECEY-SUR-OURCE
21 COTE-D'OR 21520 REMILLY-EN-MONTAGNE
21 COTE-D'OR 21521 REMILLY-SUR-TILLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 111 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21522 RENEVE
21 COTE-D'OR 21523 REULLE-VERGY
21 COTE-D'OR 21524 RIEL-LES-EAUX
21 COTE-D'OR 21525 ROCHE-EN-BRENIL
21 COTE-D'OR 21526 ROCHEFORT
21 COTE-D'OR 21527 ROCHEPOT
21 COTE-D'OR 21528 ROCHE-VANNEAU
21 COTE-D'OR 21529 ROILLY
21 COTE-D'OR 21530 ROUGEMONT
21 COTE-D'OR 21531 ROUVRAY
21 COTE-D'OR 21532 ROUVRES-EN-PLAINE
21 COTE-D'OR 21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
21 COTE-D'OR 21534 RUFFEY-LES-BEAUNE
21 COTE-D'OR 21535 RUFFEY-LES-ECHIREY
21 COTE-D'OR 21536 SACQUENAY
21 COTE-D'OR 21537 SAFFRES
21 COTE-D'OR 21538 SAINT-ANDEUX
21 COTE-D'OR 21539 SAINT-ANTHOT
21 COTE-D'OR 21541 SAINT-AUBIN
21 COTE-D'OR 21542 SAINT-BERNARD
21 COTE-D'OR 21543 SAINT-BROING-LES-MOINES
21 COTE-D'OR 21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS
21 COTE-D'OR 21545 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21546 SAINT-DIDIER
21 COTE-D'OR 21547 SAINT-EUPHRONE
21 COTE-D'OR 21548 SAINT-GERMAIN-DE-MODEON
21 COTE-D'OR 21549 SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
21 COTE-D'OR 21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
21 COTE-D'OR 21552 SAINT-HELIER
21 COTE-D'OR 21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF
21 COTE-D'OR 21554 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21 COTE-D'OR 21555 SAINT-JULIEN
21 COTE-D'OR 21556 SAINT-LEGER-TRIEY
21 COTE-D'OR 21557 SAINT-MARC-SUR-SEINE
21 COTE-D'OR 21558 SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE
21 COTE-D'OR 21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21560 SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
21 COTE-D'OR 21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT
21 COTE-D'OR 21562 SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21563 SAINT-MESMIN
21 COTE-D'OR 21564 SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
21 COTE-D'OR 21565 SAINT-PHILIBERT
21 COTE-D'OR 21566 SAINT-PIERRE-EN-VAUX
21 COTE-D'OR 21567 SAINT-PRIX-LES-ARNAY
21 COTE-D'OR 21568 SAINT-REMY
21 COTE-D'OR 21569 SAINT-ROMAIN
21 COTE-D'OR 21570 SAINTE-SABINE
21 COTE-D'OR 21571 SAINT-SAUVEUR
21 COTE-D'OR 21572 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21 COTE-D'OR 21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 112 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21574 SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
21 COTE-D'OR 21575 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21 COTE-D'OR 21576 SAINT-THIBAULT
21 COTE-D'OR 21577 SAINT-USAGE
21 COTE-D'OR 21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21579 SALIVES
21 COTE-D'OR 21580 SALMAISE
21 COTE-D'OR 21581 SAMEREY
21 COTE-D'OR 21582 SANTENAY
21 COTE-D'OR 21583 SANTOSSE
21 COTE-D'OR 21584 SAULIEU
21 COTE-D'OR 21585 SAULON-LA-CHAPELLE
21 COTE-D'OR 21586 SAULON-LA-RUE
21 COTE-D'OR 21587 SAULX-LE-DUC
21 COTE-D'OR 21588 SAUSSEY
21 COTE-D'OR 21589 SAUSSY
21 COTE-D'OR 21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE
21 COTE-D'OR 21591 SAVIGNY-LE-SEC
21 COTE-D'OR 21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN
21 COTE-D'OR 21593 SAVILLY
21 COTE-D'OR 21594 SAVOISY
21 COTE-D'OR 21595 SAVOLLES
21 COTE-D'OR 21596 SAVOUGES
21 COTE-D'OR 21597 SEGROIS
21 COTE-D'OR 21598 SEIGNY
21 COTE-D'OR 21599 SELONGEY
21 COTE-D'OR 21600 SEMAREY
21 COTE-D'OR 21601 SEMEZANGES
21 COTE-D'OR 21602 SEMOND
21 COTE-D'OR 21603 SEMUR-EN-AUXOIS
21 COTE-D'OR 21604 SENAILLY
21 COTE-D'OR 21606 LADOIX-SERRIGNY
21 COTE-D'OR 21607 SEURRE
21 COTE-D'OR 21608 SINCEY-LES-ROUVRAY
21 COTE-D'OR 21609 SOIRANS
21 COTE-D'OR 21610 SOISSONS-SUR-NACEY
21 COTE-D'OR 21611 SOMBERNON
21 COTE-D'OR 21612 SOUHEY
21 COTE-D'OR 21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE
21 COTE-D'OR 21614 SPOY
21 COTE-D'OR 21615 SUSSEY
21 COTE-D'OR 21616 TAILLY
21 COTE-D'OR 21618 TALMAY
21 COTE-D'OR 21619 TANAY
21 COTE-D'OR 21620 TARSUL
21 COTE-D'OR 21621 TART-L'ABBAYE
21 COTE-D'OR 21622 TART-LE-BAS
21 COTE-D'OR 21623 TART-LE-HAUT
21 COTE-D'OR 21624 TELLECEY
21 COTE-D'OR 21625 TERNANT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 113 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21626 TERREFONDREE
21 COTE-D'OR 21627 THENISSEY
21 COTE-D'OR 21628 THOIRES
21 COTE-D'OR 21629 THOISY-LA-BERCHERE
21 COTE-D'OR 21630 THOISY-LE-DESERT
21 COTE-D'OR 21631 THOMIREY
21 COTE-D'OR 21632 THOREY-EN-PLAINE
21 COTE-D'OR 21633 THOREY-SOUS-CHARNY
21 COTE-D'OR 21634 THOREY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21635 THOSTE
21 COTE-D'OR 21636 THURY
21 COTE-D'OR 21637 TICHEY
21 COTE-D'OR 21638 TIL-CHATEL
21 COTE-D'OR 21639 TILLENAY
21 COTE-D'OR 21640 TORCY-ET-POULIGNY
21 COTE-D'OR 21641 TOUILLON
21 COTE-D'OR 21642 TOUTRY
21 COTE-D'OR 21643 TRECLUN
21 COTE-D'OR 21644 TROCHERES
21 COTE-D'OR 21645 TROUHANS
21 COTE-D'OR 21646 TROUHAUT
21 COTE-D'OR 21647 TRUGNY
21 COTE-D'OR 21648 TURCEY
21 COTE-D'OR 21649 UNCEY-LE-FRANC
21 COTE-D'OR 21650 URCY
21 COTE-D'OR 21651 VAL-SUZON
21 COTE-D'OR 21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS
21 COTE-D'OR 21653 VANNAIRE
21 COTE-D'OR 21655 VANVEY
21 COTE-D'OR 21656 VARANGES
21 COTE-D'OR 21657 VAROIS-ET-CHAIGNOT
21 COTE-D'OR 21659 VAUX-SAULES
21 COTE-D'OR 21660 VEILLY
21 COTE-D'OR 21661 VELARS-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21662 VELOGNY
21 COTE-D'OR 21663 VENAREY-LES-LAUMES
21 COTE-D'OR 21664 VERDONNET
21 COTE-D'OR 21665 VERNOIS-LES-VESVRES
21 COTE-D'OR 21666 VERNOT
21 COTE-D'OR 21667 VERONNES
21 COTE-D'OR 21669 VERREY-SOUS-DREE
21 COTE-D'OR 21670 VERREY-SOUS-SALMAISE
21 COTE-D'OR 21671 VERTAULT
21 COTE-D'OR 21672 VESVRES
21 COTE-D'OR 21673 VEUVEY-SUR-OUCHE
21 COTE-D'OR 21674 VEUXHAULLES-SUR-AUBE
21 COTE-D'OR 21675 VIANGES
21 COTE-D'OR 21676 VIC-DE-CHASSENAY
21 COTE-D'OR 21677 VIC-DES-PRES
21 COTE-D'OR 21678 VIC-SOUS-THIL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 114 Code INSEE Nom commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code
département
de la
commune
Nom du
département
de la
commune
21 COTE-D'OR 21679 VIEILMOULIN
21 COTE-D'OR 21680 VIELVERGE
21 COTE-D'OR 21681 VIEUX-CHATEAU
21 COTE-D'OR 21682 VIEVIGNE
21 COTE-D'OR 21683 VIEVY
21 COTE-D'OR 21684 VIGNOLES
21 COTE-D'OR 21685 VILLAINES-EN-DUESMOIS
21 COTE-D'OR 21686 VILLAINES-LES-PREVOTES
21 COTE-D'OR 21687 VILLARGOIX
21 COTE-D'OR 21688 VILLARS-FONTAINE
21 COTE-D'OR 21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE
21 COTE-D'OR 21690 VILLEBERNY
21 COTE-D'OR 21691 VILLEBICHOT
21 COTE-D'OR 21692 VILLECOMTE
21 COTE-D'OR 21693 VILLEDIEU
21 COTE-D'OR 21694 VILLEFERRY
21 COTE-D'OR 21695 VILLENEUVE-LES-CONVERS
21 COTE-D'OR 21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
21 COTE-D'OR 21698 VILLERS-LA-FAYE
21 COTE-D'OR 21699 VILLERS-LES-POTS
21 COTE-D'OR 21700 VILLERS-PATRAS
21 COTE-D'OR 21701 VILLERS-ROTIN
21 COTE-D'OR 21702 VILLEY-SUR-TILLE
21 COTE-D'OR 21703 VILLIERS-EN-MORVAN
21 COTE-D'OR 21704 VILLIERS-LE-DUC
21 COTE-D'OR 21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE
21 COTE-D'OR 21706 VILLOTTE-SUR-OURCE
21 COTE-D'OR 21707 VILLY-EN-AUXOIS
21 COTE-D'OR 21708 VILLY-LE-MOUTIER
21 COTE-D'OR 21709 VISERNY
21 COTE-D'OR 21710 VITTEAUX
21 COTE-D'OR 21711 VIX
21 COTE-D'OR 21712 VOLNAY
21 COTE-D'OR 21713 VONGES
21 COTE-D'OR 21714 VOSNE-ROMANEE
21 COTE-D'OR 21715 VOUDENAY
21 COTE-D'OR 21716 VOUGEOT
21 COTE-D'OR 21717 VOULAINES-LES-TEMPLIERS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-001 - ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 : LISTE DES COMMUNES RURALES 115 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-002
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département
de la Côte d'Or pour l'année 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 116 a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA PROGRAMMATION,
DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Pôle finances locales
Affaire suivie par Nathalie BORNOT-JOURNEAU
Tél. : 03.80.44.66.65
pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR POUR L'ANNEE 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’annexe IX faisant intervenir la notion de commune rurale ;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales et révisant la liste des communes rurales ;
VU l’article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant les communes rurales de métropole. Sont dorénavant considérées comme communes rurales :
- les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants,
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 5 000 habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Les communes dont les noms figurent sur l’état annexé au présent arrêté sont considérées comme rurales au sens du code général des collectivités territoriales pour l'année 2017.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte-d'Or, au président du conseil départemental de la Côte-d'Or ainsi qu'aux sous-préfets de Beaune et de Montbard.
Fait à Dijon, le 31 mars 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte d'Or pour l'année 2017 117 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-27-001
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions
complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 118 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale de Côte-d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société CARRIÈRES DE NANTOUX
Commune de NANTOUX (21190)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, ses titres I‘ et IV du livre V, et notamment ses articles KR. 512-31 ;
Vu les décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature,
et notamment la rubrique 2515 ;
Vu le décret n° 2014-285 du 03 mars 2014 supprimant la rubrique 1432 de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement ;
Vu les décrets n° 2006-678 du 8 juin 2006, n° 2010-367 du 13 avril 2010, n° 2010-1700 du 30 décembre 2010,
n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature, et notamment la
rubrique 1434 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 119 Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008, autorisant la société CARRIERES DE NANTOUX, dont le siège social est situé route d’Ivry à NANTOUX (21190), à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et ses
installations annexes sur le territoire de la commune de NANTOUX aux lieux-dits « En Champ Borne», « En
Perosey », « Sous Chaumont » et « Les Vignes Naudin » ;
Vu la demande de modification des conditions d’exploitation présentée par la société CARRIERES DE
NANTOUX, par courrier du 1% décembre 2015, concernant les limites de bruit admissibles et la fréquence des tirs de
mines ;
Vu le projet d’arrêté porté le 08/09/2016 (courrier électronique) à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet le 12/09/2016 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 13 septembre 2016
Vu Pavis du 28 février 2017de la CDNPS au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 02 mars 2017 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que lors des visites d'inspection du 30 septembre 2014 et du 22 octobre 2015, l'Inspection des Installations Classées a constaté que :
* la fréquence des tirs de mines n’était pas respectée durant la période de nidification des oiseaux (mars à août
inclus) ;
* les mesurages des niveaux sonores effectués en décembre 2014 en limite de site sont supérieurs aux valeurs
limite prescrites à l’article 6.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation (64,1 dB(A) mesurés).
CONSIDÉRANT que les valeurs limites des émissions sonores respectent, au niveau des zones à émergence réglementée, l’arrêté ministériel du 23/01/1997 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le Grand-Duc, espèce protégée et quasi menacée au sens de la liste rouge des oiseaux nicheurs de Bourgogne, n’est pas sensible au bruit lié à l’activité de carrières, y compris les tirs de mines, à condition qu’il ne soit pas dérangé directement ;
CONSIDÉRANT les évolutions de la nomenclature ICPE depuis la signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT la modification de la dénomination des parcelles concernées par la carrière depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société CARRIERES DE NANTOUX visant à alléger les prescriptions relatives aux tirs de mines (fréquence) et modifier les valeurs limite de bruit admissibles en limite de site est jugée recevable sous réserve que des dispositions complémentaires soient prises pour protéger des intérêts mentionnés à l'article L 511-I ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 120 ARTICLE 1 : Objet
Les dispositions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008,
autorisant la société CARRIERES DE NANTOUX à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et ses
installations annexes sur le territoire de la commune de NANTOUX aux lieux-dits « En Champ Borne », « En
Perosey », « Sous Chaumont » et « Les Vignes Naudin ».
ARTICLE 2_ : Classement administratif
Le classement administratif de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 est remplacé par le tableau
suivant :
Surface totale de 13 ha 48a 03 ca _2510-I Exploitation de carrière
2515-1 Installation de concassage criblage Puissance de 438 kw E
1435 Station-service Volume annuel distribué total 350 n° (gasoil NC
et gasoil non routier)
4331 Stockage de liquides inflamm ables (gasoil et Capacité de 6 m° NC
gasoil non routier)
2930-1 Atelier de réparation de véhicules Surface de 384 m° NC
A (Autorisation) AS {autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement D (Déclaration) D € (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé)
ARTICLE 3 :
Les prescriptions de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2008 sont modifiées comme
suit :
« Les installations autorisées sont situées sur la commune, sections et parcelles suivants (cfplan en annexe 1):
n° 17 extraction
°’En Perosey” Section ZD n° 18 extraction
n° 38 extraction
n° 276 extraction
n° 277 extraction
n° 278 extraction
n° 279 extraction
n° 280p extraction
NANTOUX n° 281p extraction
(Renouvellement) ’En Champ borne’? Section C n° 282 Extraction n° 283 extraction
n° 284 installation
n° 285 installation
n° 286 installation
n° 287 installation
n° 288 installation
n° 289 installation
n° 290 installation
NANTOUX ‘’Sous Chaumont” Section ZC n° 113 extraction
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 121 n° 53 extraction
n° 54 extraction
n° 55 extraction
n° 56 extraction
n° 15 extraction
n° 61 extraction
(Extension) n° 63 extraction
Les Vignes n° 64 extraction
Naudin” Section ZC n° 65 extraction
n° 66 extraction
n° 67 extraction
n° 68 extraction
n° 118 extraction
Ancien chemin d'exploitation n° 47 de la extraction
section ZD
n° 126 de la
section ZC
n° 645 de la
section C
(p) : pour partie
L'emprise de l'autorisation couvre une surface de 13ha 48a 03ca dont 5 ha 34 a 84 ca n'ont pas encore été mis en
exploitation à la date du présent arrêté. La surface autorisée inclut les zones de protection définies au chapitre 1.5, elle
correspond à la surface à remettre en état. »
ARTICLE 4 :
Les prescriptions de l’article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2008 sont modifiées comme
suit :
« Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement, lorsqu'elle est en
fonctionnement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf si le bruit résiduel pour la
période conseillée est supérieur à cette limite :
Niveau sonore limite admissible 64,4 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau sonore admissible
Zone 1 : Carrefour des RD 44,4 dB(4) Zone 2 : Ferme « La Folie » 49,2 dB(À)
Les zones à émergence réglementée ainsi que les zones ‘’1” et ‘’2” sont définies sur un plan annexé au présent P
arrêté (cf. Annexe S). »
ARTICLE 5 :
Les prescriptions de l’article 7.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2008 sont modifiées comme
suit :
« L'exploitant assure la sécurité des personnes ef des biens lors des tirs de mines.
La périodicité des tirs de mines sera allégée à 1 par mois durant la période de nidification des oiseaux (mars à août
inclus), sous réserve de respecter le site de nidification de l'espèce. »
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 122 ARTICLE 6 : Sanctions
Les infractions, ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté, entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7_ : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au
Tribunal Administratif de DIJON sis 22 rue d'Assas :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de Ia décision, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
ARTICLE 8 : Information
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de
l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de NANTOUX et pourra y être consultée par les personnes
intéressées. Elle sera affichée dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, M. le Maire de NANTOUX, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et Franche-Comté et M. le Directeur de la société
CARRIERES DE NANTOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à :
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
* M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;
+ M.le Directeur de la société CARRIERES DE NANTOUX. ;
* M.le Maire de NANTOUX.
Fait à DIJON le 27 mars 2017
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Serge BIDEAU
p. 5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 123 DIRECTION GÉNÉRALE DES 1833800
FINANCES PUBLIQUES
CE ET
VU POUR ETRE'ANNEXES
Pour la Préfète et par délégation“
Le Secrétaire Général
THIGNE
Serge BIDEAU“
_ EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
NNEXE I--PLAN PARCELLAIRES
A LABRETE PREFECTORAL DUT
LAPRÉFÈTET @0 MARS 20
Département :
COTE D OR
Commune :
NANTOUX
Section : ZC
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 12/09/2016
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
DIJON
25 Rue de la Boudronnée B.P. 1549 21047
21047 DIJON CEDEX
tél. 03 80 28 66 48 -fax 03 50 28 68 25
cdif. dijon@dgfip.finances.gouv.fr
6204000
6203800
1834000
L::]
prose | Et ss
TTILIELLELE
TTITLELL
$
36
VIGNES NAUDIN
38
1834200
6204000
6203800
EN CHAMP BORNE
Le mms + a + ns + 35 TL
——_ + .
Cet extrait de plan vous est délivré par : & _— &
cadastre.gouv.fr
©2016 Ministère des Finances et des Comptes
publics
1833800 1834000 1834200
]
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant prescriptions complémentaires - CARRIERES DE NANTOUX 124 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-29-006
Arrêté préfectoral n° 142 relatif au transfert d'un bureau de
vote - Commune de Longeault
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-006 - Arrêté préfectoral n° 142 relatif au transfert d'un bureau de vote - Commune de Longeault 125 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Mme CENINI
Tél. : 03.80.44.65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : fabienne.cenini@cote-dor.gouv.fr
La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°142 du 29 mars 2017
Relatif au transfert d’un bureau de vote
Commune de LONGEAULT
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1188 du 29 août 2016 relatif à la division des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par le maire de la commune de LONGEAULT ;
Considérant que ce transfert est lié au programme de réhabilitation de la Mairie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de LONGEAULT est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré
de la Mairie-Salle du Conseil Municipal, 5 route de la 1er Armée
à
la salle des fêtes « Georges BRASSENS », 5 bis route de la 1er Armée
Article 2 – Le maire de la commune de LONGEAULT prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les élections (avis dans la presse – bulletin municipal – avis à chaque électeur).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or et le Maire de la commune de LONGEAULT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune.
.
Fait à Dijon, le 29 mars 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-006 - Arrêté préfectoral n° 142 relatif au transfert d'un bureau de vote - Commune de Longeault 126 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-003
Arrêté préfectoral n° 145 portant agrément du Dr Patrick
GARNIER médecin consultant en commission médical des
permis de conduire et en cabinet libéral
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° 145 portant agrément du Dr Patrick GARNIER médecin consultant en commission médical des permis de conduire et en cabinet libéral 127 x = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la citoyenneté
Bureau des titres
Pôle des usagers de la route
Affaire suivie par Clémence PERNIN
Tél. : 03.80.44.65.75
pref-permis@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 145 du 31 mars 2017
portant agrément d’un médecin consultant en commission médicale des permis de conduire et en cabinet libéral
VU le code de la route;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU la demande du docteur Patrick GARNIER, exerçant à POUILLY-EN- AUXOIS ;
VU l'avis favorable émis par le président du conseil départemental de Côte d’Or de l’ordre national des médecins ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : le docteur Patrick GARNIER, exerçant à POUILLY-EN-AUXOIS (21320), est agréé pour cinq ans pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire de l’arrondissement de BEAUNE, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° 145 portant agrément du Dr Patrick GARNIER médecin consultant en commission médical des permis de conduire et en cabinet libéral 128 Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants : - en cas de sanction ordinale
- dès l’âge de 73 ans
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le renouvellement au préfet ;
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre national des médecins.
Fait à Dijon, le 31 mars 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° 145 portant agrément du Dr Patrick GARNIER médecin consultant en commission médical des permis de conduire et en cabinet libéral 129 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-31-006
Arrêté préfectoral n° 147 de dérogation aux distances
règlementaires pour la construction de deux bâtiments
d'élevage de volailles avec parcours sur la commune de
MONTIGNY SUR AUBE (EARL DES CRETS représenté
par M. Edouard SOMMET, rue des Ponts à MONTIGNY
SUR AUBE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-006 - Arrêté préfectoral n° 147 de dérogation aux distances règlementaires pour la construction de deux bâtiments d'élevage de volailles avec parcours sur la commune de MONTIGNY SUR AUBE (EARL DES CRETS représenté par M. Edouard SOMMET, rue des Ponts à 130 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
Direction départementale CRE
de la protection des LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE-
populations FRANCHE-COMTE
Pôle Environnement PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Affaire suivie par : Sylvain TAYOT
N° de tél. : 03.80.49.43.14
Adresse e-mail : ddpp-icpe@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DEROGATION AUX DISTANCES REGLEMENTAIRES
NA 3 1 MARS 20t
Objet de la demande : Construction de deux bâtiments d’élevage de volailles avec parcours
EARL DES CRETS
Représentée par Monsieur SOMMET Édouard
Rue des ponts
21520 MONTIGNY-SUR-AUBE
VU le titre premier du livre V de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,
2101-2, 2101-3,2102et2111;
VU la demande de dérogation aux distances réglementaires de l’'EARL DES CRETS, reçue en
Préfecture le 18 janvier 2017;
VU le rapport établi le 23 janvier 2017 par l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 14/03/2017 :
CONSIDERANT la preuve de dépôt N°A-6-ICOGN6LAS de déclaration initiale d’une installation.
classée relevant du régime de la déclaration concernant l’'EARL DES CRETS en date du 18/08/2016
pour la rubrique 2111-3-b ;
CONSIDERANT l’article 2.1. « Règles d'implantation » de l'arrêté ministériel du 27/12/13 prescrivant
que « Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres
des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers » ;
CONSIDERANT que le bâtiment d'élevage de volailles exploité en nom propre par monsieur
SOMMET Édouard sis parcelle cadastrale 49, section ZV à 21520 MONTIGNY-SUR-AUBE, considéré
comme un tiers, est à une distance de 70 mètres du projet d’installation de l’'EARL DES CRETS ; 1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-006 - Arrêté préfectoral n° 147 de dérogation aux distances règlementaires pour la construction de deux bâtiments d'élevage de volailles avec parcours sur la commune de MONTIGNY SUR AUBE (EARL DES CRETS représenté par M. Edouard SOMMET, rue des Ponts à 131 CONSIDERANT l'article R. 512-52 du Code de l’environnement précisant que si le déclarant veut
obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande
au préfet ;
CONSIDERANT, au vu du dossier, qu’il y a une stricte séparation des biens, moyens et du plan
d’épandage entre l’'EARL DES CRETS et le bâtiment d’élevage de volailles exploité en nom propre par
monsieur SOMMET Édouard ;
CONSIDERANT, au vu du dossier, que le projet déposé par l’'EARL DES CRETS, ne devrait pas
apporter de nuisances supplémentaires significatives par comparaison à la situation actuelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler : L’'EARL DES CRETS est autorisée à réaliser la construction de deux bâtiments
d’élevage de volailles avec parcours sur la parcelle cadastrale 19, section ZV à 21520 MONTIGN Y-
SUR-AURBE, à une distance de 70 mètres du bâtiment d’élevage de volailles exploité en nom propre par
monsieur SOMMET Édouard.
ARTICLE 2 : La stricte séparation des biens, moyens et du plan d'épandage entre l’'EARL DES
CRETS et le bâtiment d’élevage de volailles exploité en nom propre par monsieur SOMMET Edouard
sis parcelle cadastrale 49, section ZV à 21520 MONTIGNY-SUR-AURBE sera maintenue en toute
circonstance,
ARTICLE 3 : Toutes les mesures concernant les nuisances visuelles doivent être mise en place et
maintenues, tout comme le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
ARTICLE 4 : Toute modification ultérieure de l'activité ou de la situation de l’exploitation devra être
déclarée en Préfecture.
ARTICLE5 : La présente décision sera affichée en mairie de 21520 MONTIGN Y-SUR-AUBE.
ARTICLE 6 : Délais et Voie de recours : article L515-27 et R514-3-1 du Code de l’environnement
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas,
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-006 - Arrêté préfectoral n° 147 de dérogation aux distances règlementaires pour la construction de deux bâtiments d'élevage de volailles avec parcours sur la commune de MONTIGNY SUR AUBE (EARL DES CRETS représenté par M. Edouard SOMMET, rue des Ponts à 132 ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'or, le Sous-Préfet de MONTBARD,
le Lieutenant-Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, le Maire de la commune de MONTIGN Y-SUR-AUBE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la COTE-D'OR dont copie sera adressée au Directeur des Services
des Archives.
Fait à DIJON, le ST MARS 29
LA PRÉFETE
ne
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-006 - Arrêté préfectoral n° 147 de dérogation aux distances règlementaires pour la construction de deux bâtiments d'élevage de volailles avec parcours sur la commune de MONTIGNY SUR AUBE (EARL DES CRETS représenté par M. Edouard SOMMET, rue des Ponts à 133 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-30-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
en date du 30 mars 2017 - Société GIE DIJON
GRANULATS à Marliens
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 30 mars 2017 - Société GIE DIJON GRANULATS à Marliens 134 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale de Côte-d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
----
Société GIE DIJON GRANULATS
----
Commune de MARLIENS (21110)
----
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l’environnement, ses titres Ier et IV du livre V, et notamment ses articles R. 512-31, R.512-33-II, R 512-52, L.512-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/03/1999, autorisant la société GIE DIJON GRANULATS, dont le siège social est situé 72 Rue d'Avallon, 89420 SAINTE MAGNANCE, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la Commune de MARLIENS, lieux-dits « La Grande Fin » et « Les Grandes Herbues » ;
Vu le procès-verbal de récolement (cessation partielle) en date du 23/01/2006 concernant les parcelles 71p et 72p de la section ZA sur le territoire de la commune de MARLIENS ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations classées du 04/11/2015, relevant des modifications dans les conditions de remise en état du site au cours de l'inspection réalisée le 27/10/2015 ;
Vu le dossier de demande de modifications des conditions de remise en état du 30/11/2015, complété le 11/02/2016 et le 23/11/2016, de la société GIE DIJON GRANULATS ;
Vu le projet d’arrêté porté le 15 décembre 2016 (courrier électronique) à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées (courrier électronique) sur ce projet par l'exploitant le 16 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 3 janvier 2017 ;
Vu l’avis du 28/02/2017 de la CDNPS au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 9 mars 2017à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
p. 1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 30 mars 2017 - Société GIE DIJON GRANULATS à Marliens 135 CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 27/10/2015, l'Inspection des Installations Classées a constaté des modifications dans les conditions de remise en état de la carrière (notamment : création de deux plans d’eau (au lieu d’un seul) séparés par une clôture, création de zones de hauts fonts plus étendues, création d’une île dans chacun des plans d’eau, création d’une piste sur l’un des plans d’eau permettant l’accès à l’autre rive en période de basses eaux) ;
CONSIDÉRANT que les modifications des conditions de remise en état présentées par la société GIE DIJON GRANULATS sont notables et nécessitent une mise à jour de l’article 25.2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-31 prévoit : « des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 515-1 prévoit que « Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l’application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques. » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Les dispositions du présent arrêté modifient et complètent celles de l’arrêté préfectoral du 24/03/1999 susvisé, autorisant la société GIE DIJON GRANULATS à exploiter une carrière alluvionnaire et ses installations annexes sur le territoire de la commune MARLIENS.
ARTICLE 2 :
L’article 25.2 de l’arrêté préfectoral susvisé est remplacé par :
25.2. Modalités de remise en état
« Le rabattement de la nappe est interdit lors des opérations de remise en état. La remise en état progressive doit conduire à l’aménagement de 2 plans d’eau d’une surface de 7,53ha et 4,64ha environ.
Le réaménagement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’extraction et nécessite la réalisation des dispositions suivantes :
- des haies, des bosquets constitués d’arbres et d’arbustes d’essences locales sont plantés en limite d’emprise côté nord et côté est,
- les berges des plans d’eau sont modelées et talutées selon une pente irrégulière, - les contours des plans d’eau doivent être irréguliers et diversifiés en évitant les lignes droites de manière à obtenir une grande variété de milieu,
- des zones de passage filtrant doivent être maintenues sur le pourtour des bassins de manière à faciliter l’écoulement et le renouvellement des eaux,
- des plans inclinés en pente très douce, des zones de hauts fonds, avec roselière, deux îles sont aménagées, - des bosquets sont plantés sur les abords des plans d’eau après régalage de terre végétale. Les abords sont ensemencés,
- en fin d’exploitation, les bassins de décantation sont recouverts de terre végétale et plantés d’arbres et d’arbustes d’essences locales, l’ensemble des terrains est nettoyé et toutes les infrastructures (hormis la dalle bétonnée située sur la parcelle n°90 de la section ZA) n’ayant pas d’utilité dans l’affectation future du site sont supprimées. La zone d’exploitation doit être rendue conforme au plan de remise en état annexé au présent arrêté. »
p. 2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 30 mars 2017 - Société GIE DIJON GRANULATS à Marliens 136 ARTICLE 3 :
Les piézomètres sont rebouchés dans les règles de l’art. Néanmoins, ils peuvent être conservés si la carrière voisine justifie de l'intérêt de les intégrer à leur propre réseau de surveillance.
ARTICLE 4 : Sanctions
Les infractions, ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté, entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de DIJON sis 22 rue d'Assas :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Information
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de MARLIENS et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Elle sera affichée dans la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, M. le Maire de MARLIENS, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et M. le Directeur de la société GIE DIJON GRANULATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; • M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;
• M. le Directeur de la société GIE DIJON GRANULATS ;
• M. le Maire de MARLIENS.
Fait à DIJON le 30 mars 2017
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Serge BIDEAU
p. 3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 30 mars 2017 - Société GIE DIJON GRANULATS à Marliens 137 ES = x} I 10 x \ 1j! Ca 13 RE LU L] ; mn ra=_ / El JSATNA TN Nains 7 CRE 2 nenememmenent Hi VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DU 30 MARS 2017 LA PRÉFÈTE Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général, SIGNE Serge BIDEAU Plan de remise en état p. 4/4 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en date du 30 mars 2017 - Société GIE DIJON GRANULATS à Marliens 138 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-29-007
Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des
gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au
public.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 139 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
CABINET
Affaire suivie par Arnaud PENTECÔTE
Tél. : 03 80 44 64.02.
Courriel :arnaud.pentecote@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA POLICE DANS LES PARTIES DES GARES ET STATIONS, ET DE LEURS DEPENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC.
La Préfète,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret no 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l’ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Équipement et de l’Aménagement du Territoire (Transports) ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 140 TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1er
Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations du département de la Côte d'Or et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE I : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2
L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente…) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public, notamment :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 141 toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
les injures, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service et du trafic pferroviaire;
les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;
la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
le tapage ;
Article 6
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L’information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7
Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 142 TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Article 11
L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares et parking n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
aux personnes handicapées ;
aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, de SNCF RESEAU, ou de leurs agents, et
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 143 éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;
aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
aux véhicules des collectivités et services de l’État ;
aux véhicules des sociétés de location ;
aux véhicules d'incendie et de secours ;
aux forces de l'ordre.
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18
L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19
Il est interdit :
de laisser des animaux sans surveillance ;
de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 144 aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le présent arrêté sera constamment affiché, aux frais du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement des compagnies intéressées, dans les cours des gares et/ou les salles d'attente, à un endroit visible du public.
Tout arrêté particulier, pris pour une cour de gare déterminée, en application des dispositions de cet article, sera également affiché conjointement dans celle-ci.
Article 22
Le secrétaire général, les sous-Préfets des arrondissements de Beaune et Montbard, la directrice de cabinet de la préfète, le Directeur département de la sécurité publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ; une copie sera transmise au Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (Direction des Services de Transport), au Directeur de la Région SNCF de Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Fait à Dijon, le 29 mars 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Pauline JOUAN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-29-007 - Arrêté préfectoral relatif à la police dans les parties des gares et stations, et de leurs dépendances accessibles au public. 145 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-04-04-001
Arrêté Préfectoral autorisant une compétition de
moto-cross à Leuglay le 16 avril 2017
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-04-04-001 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition de moto-cross à Leuglay le 16 avril 2017 146 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Pôle Réglementation
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
& 03.80.89.22.07
Fax : 03.80.89.22.02
Courriel : sylvie. daumain@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant une compétition de moto-cross
à LEUGLAY le 16 avril 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et
R. 411-21 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D.331-$,
R.331-18 à R. 331-34, KR. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté de Madame la Préfête de la région Bourgogne — Franche-Comté, Préfète
de la Côte-d'Or, n°995/SG en date du 10 juin 2016, donnant délégation de signature à M. Joël
BOURGEOT, Sous-Préfet de MONTBARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant homologation du circuit de moto-cross
de LEUGLAY ;
VU la demande présentée le 9 février 2017 par le Président de l'association « Moto
Club de Leuglay » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de moto-cross le
dimanche 16 avril 2017 sur la piste précitée ;
VU le visa délivré par l'UFOLEP ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés
par la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance police n° 57 400 059, délivrée par LIGAP par
l’intermédiaire de l'APAC, en date du 17 mars 2017, garantissant la responsabilité civile de
l'association « Moto Club de Leuglay » pour l'épreuve susvisée ;
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-04-04-001 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition de moto-cross à Leuglay le 16 avril 2017 147 CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale de sécurité
routière réunie le 30 mars 2017 ;
VU les avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, du Commandant de Groupement de
Gendarmerie de Côte-d'Or, du Directeur du comité départemental de l'association Prévention
Routière de Côte d'Or et du Président du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Maire de Leuglay ;
VU l'arrêté temporaire n° 17-T-00058 du 8 mars 2017 du Président du Conseil
Départemantal de la Côte d'Or, portant sur la limitation de vitesse à 70 km/h aïnsi qu’une
interdiction de stationner sur la RD 996 du PR 21+725 au PR 22+025.
ARRÊTE
Article 1er : la manifestation sportive dénommée « Motocross de Leuglay », organisée par
l'association « Moto Club de Leuglay » - Mairie - 21290 LEUGLAY, est autorisée à se dérouler le dimanche 16 avril 2017, de 08h00 à 20h00, sur le circuit homologué sis sur le territoire de la commune de LEUGLAY, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
La piste sera conforme au plan annexé à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015
portant homologation du circuit.
Article 2 : cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la
stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation :
- en faire la déclaration à la mairie de LEUGLAY.
Article 4 : l'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant
de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions . contenues dans l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit et dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture au
n° : 03.80.89.22.02.
Article 5 : la présente autorisation ne deviendra définitive qu'après l'accomplissement de ces
formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement établi par la Fédération Française de Motocyclisme et du respect des mesures de sécurité mentionnées à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 susvisé portant homologation du circuit.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-04-04-001 - Arrêté Préfectoral autorisant une compétition de moto-cross à Leuglay le 16 avril 2017 148 Article 6 : en aucun cas la responsabilité de l'Etat et de la commune ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 7 : avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment
par le biais du répondeur téléphonique : 08.92.68.02.21, ou sur le site internet : www.meteo.fr)
afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 8: l'accès et la circulation aux engins de secours et de lutte contre l'incendie devront être
aisés, en cas d’accident entraînant le sauvetage et l’évacuation de personnes, prévenir les sapeurs
pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112, aménager la piste de façon telle que les
spectateurs, les secouristes et les commissaires de courses soient protégés en cas de sortie de
piste d’un engin.
Article 9 : les missions des secouristes découlant de l'application du Dispositif Préventionnel de
Secours (D.P.S.) seront exclusivement tournées vers la sécurité du public accueilli.
Article 10 : la présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité
à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11 : la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Président du Conseil
Départemental, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Maire de
LEUGLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au Délégué Départemental de l'UFOLEP, au Président de l'association
« Moto Club de Leuglay » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montbard, Le 04 avril 2017
signé Marguerite MOINDROT
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