Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 27 DELIB
Procès Verbal - 2023 04 06 PV
Procès Verbal - 2025 04 03 PV
Procès Verbal - 2024 04 04 PV
Déliberation - 2023 04 LISTE DELIB
Procès Verbal - 2026 04 02 PV
Déliberation - 2026 04 27 LISTE DELIB
Procès Verbal - 2026 03 10 PV
Déliberation - 2025 04 03 DELIB
Procès Verbal - 2024 02 27 PV
Procès Verbal - 2026 04 27 PV
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT de
La MOSELLE
______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 27 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 17 avril 2026
Ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu de la dernière séance et désignation du secrétaire de séance
2- Nomenclature M57 – fongibilité des crédits
3- Fiscalité locale
4- Budget primitif 2026 de la commune
5- Admission en non valeur
6- Constitution d’une provision
7- Amortissement des dépenses liées aux travaux d’assainissement – attribution de compensation
8- Subventions aux associations
9- Commission Communale des Impôts Directs
10- Divers
1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance et désignation du secrétaire de séance
Il n’y a pas de remarque. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
M. André CRISTINI est désigné secrétaire de séance.
PROCES-VERBAL 2
2) Nomenclature M57 – fongibilité des crédits
Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :
2026-04-27-01 NOMENCLATURE M57 – FONGIBILITE DES CREDITS
La commune de Moyeuvre-Petite a basculé sur la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Elle est donc appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Et
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
3) Fiscalité locale
Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :
2026-04-27-02 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur André CRISTINI, Adjoint en charge des finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. 3
Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
L’adjoint en charge des finances propose de maintenir les taux.
- - -
Après avoir entendu les explications de Monsieur André CRISTINI, adjoint en charge des finances,
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 0 abstention
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,20 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
- Taxe d’habitation : 15,02 %
CHARGE Monsieur le Maire
- De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
4) Budget primitif 2026 de la commune
Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :
2026-04-27-03 BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Monsieur André CRISTINI, adjoint en charge des finances, présente le budget primitif de la commune ainsi que la note d’information annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Monsieur André CRISTINI, Adjoint en charge des finances, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- vote le budget primitif 2026 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
- section de fonctionnement : 759 401,46 euros
- section d’investissement : 188 208 euros
5) Admission en non valeur 4
Le procédé d’admission en non valeur permet de rendre le résultat budgétaire cumulé conforme à la réalité financière de la collectivité (le résultat budgétaire cumulé actuel comprend des sommes que la commune ne peut pas encaisser). L'admission en non valeur permet de corriger cette distorsion en rendant plus sincère le résultat budgétaire cumulé de fin d'exercice.
Le Maire propose d’adopter les délibérations suivantes :
2026-04-27-04 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
VU la demande présentée par le comptable public en date du 23 janvier 2026,
VU la liste regroupant les créances présentées en Non Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes listés dans le document joint à la présente délibération,
- ACCEPTE le montant total de ces titres de recettes s’élevant à 208,12 euros.
- DÉCIDE d’inscrire les crédits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
- CHARGE le Maire d’émettre le mandat à l’article 6541.
ANNEXE : liste des titres de recettes
6) Constitution d’une provision
2026-04-27-05 CONSTITUTION D’UNE PROVISION
D’après l’état transmis par le comptable public, la commune enregistre au 31/12/2025 un reste à recouvrer depuis 2013 de 1351,16 euros, correspondant à des impayés de loyers, de cantine ou d’électricité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2-29 et R 2321-2 ;
VU l’instruction comptable M57 et en vertu du principe de prudence ;
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré ;
Après en avoir délibéré,
Nature Juridique Exercice pièce réf de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant PEC Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2017 T-237 7067-- KARMERE Aline 36,8 36,8 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2018 T-8 7067-- KARMERE Aline 36,8 36,8 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2018 T-32 7067-- KARMERE Franck 38,4 38,4 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2014 T-701300000081 702-- MARTIN Yves 39,99 27,31 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2013 T-701300000093 702-- MARTIN Yves 69 58,13 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2014 T-701300000091 702-- MARTIN Yves 73 10,68 Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 208,12 5
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 1351,16 € pour des créances concernant les loyers, la cantine scolaire et l’électricité.
DÉCIDE d’imputer ce montant à l’article 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – charges de fonctionnement » du budget général de la commune.
PRÉCISE que le montant de la provision sera révisé annuellement.
PRÉCISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au 781 « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » lorsqu’elle n’aura plus lieu d’être.
7) Amortissement des dépenses liés aux travaux d’assainissement – attribution de compensation
2026-04-27-06 AMORTISSEMENT DES DÉPENSES LIÉES AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT – ATTRIBUTION DE COMPENSATION
VU les travaux de raccordement au réseau d’eau pluviale réalisés par le SIAVO Grand Rue en 2025 ;
VU le rapport de la CLECT du 22/09/2025 approuvé en conseil municipal du 01/12/2025, fixant le montant des attributions de compensation d’investissement 2025 à 15 463 € pour la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’amortir les dépenses liées aux travaux d’assainissement réalisés Grand Rue en 15 années. Les crédits seront prévus au budget en dépenses de fonctionnement à l’article 681/042 et
en recette d’investissement à l’article 28046/040.
8) Subventions aux associations
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, toute association sollicitant une subvention publique doit remplir un formulaire unique et souscrire un contrat d’engagement républicain.
Ces formulaires doivent être transmis au contrôle de légalité avec les délibérations octroyant les subventions.
Sept associations ont déposé une demande complète :
- Une rose un espoir
- UNC
- Amicale des donneurs de sang
- AMMAC
- FNACA
- Amicale des Jeunes Sapeurs-Pompiers Orne Moselle
- Association mémoire ouvrière des mines de fer de Moselle
Le Maire rappelle que l’association Une Rose Un Espoir n’est pas une association de la commune et que les habitants font déjà preuve de générosité lors de leur passage annuel. 6
Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :
2026-04-27-07 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Cinq associations ont déposé une demande de subvention complète.
VU les demandes de subvention reçues,
Considérant ces demandes comme complètes,
Et après avoir entendu les explications du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
- FNACA : 60 €
Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie
- Amicale des Donneurs de Sang : 60 €
Moyeuvre-Grande Moyeuvre-Petite Rosselange
- AMMAC : 60 €
Amicale des Marins, des Militaires et des Anciens Combattants
- UNC : 60€
Union Nationale des Combattants
- Amicale des Jeunes Sapeurs-Pompiers Orne Moselle : 100 €
9) Commission communale des Impôts Directs
2026-04-27-08 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : DÉSIGNATION DES NOMS EN VUE DE LA NOMMINATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. 7
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du CGI :
CRISTINI André ROBERT Alexia PERRIN Jérémi ZILLI Jérôme NINFEI Gabriel SCHMITT Marylène MARINACCI Sabrina BODILAHY Ridelline THOMAS Clément SCIORTINO MONACO Julie BOULAY Severine HAUCK Catherine CHARDAR Daniel GAROFALO Atilio BRAUN André NEBOUT Corine WERKMEISTER Jean-Marie LEMOINE Daniel BARBA Joseph MARINACCI Louise MALMONTE Catérina THOMAS Mégane SCHWEIZER Christian SZURA Yves
10) Divers
• Travaux à l’école
Le Maire informe le conseil des travaux réalisés à l’école pendant les vacances de printemps : chasses d’eau des urinoirs, fonctionnement de la sonnette et du téléphone, éclairage.
• Aire de jeux
En attente d’un nouveau devis proposant des structures pour les plus petits.
• Réfection de la RD
En attente d’un retour du Département pour une date de travaux.
• Police municipale
Dans le cadre d’une prochaine rencontre avec le maire de Moyeuvre-Grande, le Maire souhaiterait proposer le retour de la police municipale sur la commune par le biais d’une convention.
• Passage piétons et stationnement
Au 31 décembre 2026, toutes les communes seront censées s'être mises en conformité avec une obligation fixée dans la loi d'orientation des mobilités : retirer toute place de stationnement automobile à moins de 5 mètres d'un passage piéton.
Au vu de la configuration de la Grand Rue, les piétons ne respectant pas nécessairement les passages signalisés pour traverser, le Maire propose de retirer le marquage de deux passages. Cette mesure permettra de ne pas être dans l’obligation de retirer des places de stationnement, alors que stationner Grand Rue est déjà compliqué.
• Stationnement 8
Le conseil municipal propose d’organiser des réunions publiques par secteur sur les questions de stationnement dans le village.
• Divagation d’un chien dans le village
Un chien errant dans le village a agressé et blessé plusieurs chiens. Un courrier sera envoyé au propriétaire.
• Commission des fêtes
M. Thomas a pris contact avec un humoriste dans le but de proposer un spectacle dans la salle des fêtes de la commune. Une rencontre sera prévue afin de discuter des modalités et de la faisabilité.
Le Maire, Le secrétaire, F. STIBLING A. CRISTINI
Publié le 26/06/2026 9
FEUILLET DE CLOTURE DU Conseil municipal du 27 avril 2026
DELIBERATIONS
2026-04-27-01 NOMENCLATURE M57 – FONGIBILITE DES CREDITS
2026-04-27-02 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
2026-04-27-03 BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
2026-04-27-04 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
2026-04-27-05 CONSTITUTION D’UNE PROVISION
2026-04-27-06 AMORTISSEMENT DES DÉPENSES LIÉES AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT – ATTRIBUTION DE COMPENSATION
2026-04-27-07 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2026-04-27-08 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : DÉSIGNATION DES NOMS EN VUE DE LA NOMMINATION DES MEMBRES
LISTE DES MEMBRES PRESENTS
MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration :
Absent sans procuration: