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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 1999
Document publié le Vendredi 26 février 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 1999)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 - MARS 1999
SOMMAIRE
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SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers ............................... 3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
AVIS relatif au dépôt des statuts de l’association syndicale
libre dénommée "Association Syndicale Les Pinsonnières
2". ........................................................................................ 4
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres à accepter un legs particulier. .. 4
ARRETE portant autorisation pour l'Association
Diocésaine de TOURS à recevoir un legs particulier. ........ 5
ARRETE portant autorisation l'Association Diocésaine de
TOURS à recevoir un legs particulier. ............................... 5
ARRETE portant autorisation pour la Communauté des
Soeurs Carmélites de TOURS à vendre un immeuble. ...... 5
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation des
Soeurs de Charité Présentation de la Sainte Vierge à
vendre une maison et les terrains attenants. ....................... 5
ARRETE portant autorisation pour la Communauté des
Soeurs Carmélites de TOURS à vendre un ensemble
immobilier. ......................................................................... 5
ARRETE portant nomination des délégués de l’Institut
national de la statistique et des études économiques pour le
département d’Indre-et-Loire- RECENSEMENT
GENERAL DE LA POPULATION EN 1999 . .................... 6
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant réglementation générale de
l’exploitation des taxis dans le département d’Indre-et-
Loire. .................................................................................. 5
ARRETE portant réglementation temporaire de la
circulation des poids-lourds sur la R.N. 76 entre TOURS
et BLERE........................................................................13
ARRETE portant désignation d’expets en automobiles
pour l’examen des véhicules gravement accidentés - année
1999 ................................................................................14
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 26 février 1999 - Liste
d’aptitude habilitant les experts automobiles à procéder à
l’examen des véhicules gravement accidentés -
Application de l’article R. 294 du code de la route ........15
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant fixation de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire .16
COMPOSITION de la commission départementale de
l’action touristique - REGLEMENT INTERIEUR...........22
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE modificatif relatif à la création d’un syndicat à
la carte dénommé « Structure d’agglomération TOUR(S)
PLUS ». ..........................................................................23
ARRETE autorisant Madame Jacqueline ROBERT à créer
une chambre funéraire sur le territoire de la commune de
l'Ile-Bouchard ................................................................23
ARRETE autorisant le conseil municipal de Tours à créer
une chambre funéraire, 268, rue du Général Renault à
TOURS ..........................................................................23
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation de navigation sur la Loire
d’un bateau promenade à passagers dénommé "Saint
Martin de Tours".............................................................23
ARRETE portant autorisation de navigation sur sur les
biefs du Cher canalisé, d’un bateau promenade à passagers
dénommé"Léonard de Vinci" .........................................24
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA PROGRAMMATION
ARRETE conjoint portant renouvellement de la
composition des commissions du conseil départemental
d'insertion........................................................................24
ARRETE relatif au programme régional agri-
environnement - conversion à l’agriculture biologique ..25 2
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant renouvellement du comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l’emploi ..................................................................... 26
ARRETE portant renouvellement de la commission de
l’apprentissage créée au sein du comité départemental de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l’emploi .......................................................................... 27
ARRETE portant renouvellement de la composition de la
commission disciplinaire créée au sein du comité
départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l’emploi .................................... 29
ARRETE portant renouvellement de la commission
emploi, au sein du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi . 30
ARRETE portant renouvellement de la composition de la
commission spécialisée de la taxe d’apprentissage créée au
sein du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi . 31
ARRETE portant annulation d’agrément pour le
développement de l’enseignement et de la formation
professionnelle agricoles d’Indre-et-Loire ..................... 32
ARRETE portant agrément d’une association pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié ....................................... 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de BEAUMONT
LA RONCE du plan de remembrement de BEAUMONT
LA RONCE (Extensions : NOUZILLY et ROUZIERS DE
TOURAINE) ................................................................. 32
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de RESTIGNE du
plan de remembrement de RESTIGNE (Extension :
BENAIS) - PROJET AUTOROUTIER A.85 : TOURS-
ANGERS ...................................................................... 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant modifications des arrêtés des 21
décembre 1995 et 15 mars 1996 dressant la liste des
entreprises de Transports Sanitaires bénéficiant
d'autorisations de mise en service ................................ 33
ARRETE portant désignation des membres du comité
médical départemental ................................................... 39
ARRETE portant désignation de médecins généralistes et
spécialistes agréés de l'Administration........................... 40
ARRETE portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie ..................................................................43
ARRETE portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie à usage intérieur .......................................43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L ’ EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - lotissement O.P.A.C. La
Chambrerie - TOURS .....................................................43
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant ouverture des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur la commune de Boussay .............43
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS
D’ORIGINE
PROJET de révision de la délimitation de l’aire de
production des vins d'A.O.C. - MONTLOUIS et
TOURAINE - Communes de : Lusseault-sur-Loire,
Montlouis-sur-Loire et Saint-Martin-le-Beau. ...............44
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE:
ARRETE portant ouverture d’un concours interne sur
épreuves pour le recrutement d’un agent administratif -
Arrêté IDEF n°99/01 ......................................................44
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT
TERRITORIAL D'ANIMATION 1998 - liste d’admission
........................................................................................45
ANNEXES
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE.portant approbation d’un projet présenté par
Electricité de France relatif à la modification de la ligne
électrique 90 kv Joué-les-Tours / Larçay - remplacement
du support n°20. 3
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
AVENANT n° 121 du 15 septembre 1998 à la convention
collective de travail concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des ETAR et
CUMA d’Indre-et-Loire.
ARRETE du 9 mars 1999 portant extension de l’avenant
n° 121 à la convention collective de travail concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage et de viticulture,
des CUMA et ETAR d’Indre-et-Loire.
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Cheille.
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur la commune de Reignac-sur-Indre.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU
CENTRE
DELIBERATION n°99-01-03 du 3 février 1999 de la
commission exécutive de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre accordant autorisation de
création de 30 lits de soins de suite initialement accordée à
la SA Maison de l’Hospitalité à Ballan-Miré au bénéfice
de la SA Clinique Saint-Gatien à Tours.
______________
CABINET DU PREFET
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers.
LE PREFET d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
Monsieur Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1994
portant mutation dans le département d'Indre-et-Loire de
Monsieur Jean-Claude MATTEI, Attaché de Préfecture, à
compter du 1er février 1995 ;
VU la décision en date du 19 février 1997 nommant, à
compter du 3 mars 1997, M. Jean-Claude MATTEI Chef
du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers ;
VU la décision en date du 4 septembre 1996 nommant M.
Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, adjoint au Chef
du Bureau de l'Etat Civil et des Etrangers,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude
MATTEI, Attaché de Préfecture, Chef du Bureau de l'Etat-
Civil et des Etrangers à la Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité,
- titres de voyage,
- laissez-passer,
- passeports français,
- visas des passeports étrangers,
- certificats de résidence des ressortissants algériens,
- cartes d’étrangers (de séjour et professionnelles),
- récépissés de demandes de cartes de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- ampliations d’arrêtés,
- titres de voyage pour réfugiés, 4
- document de circulation pour enfants mineurs et titres
d'identité républicains,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jean-Claude MATTEI, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- Monsieur Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture,
Adjoint au Chef du Bureau de l’Etat-Civil et des
Etrangers.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
simultané de M. MATTEI et de M. ROUIL, délégation de
signature est consentie à :
- Mme Elisabeth MATTEI, Attaché de Préfecture, Chef du
Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- Melle Lydie STUDER, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau de la Circulation,
- Mme Cécile CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef
du Bureau de la Réglementation.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. MATTEI et de M. ROUIL, délégation de
signature est consentie à l'effet de signer :
- les récepissés de demande de titre de séjour, les
formulaires de manifestation de volonté en vue d'acquérir
la nationalité française, les justificatifs à remettre à
l'auteur de la manifestation de volonté à :
- Mme Annie BERGES, Agent Administratif de 1ère
Classe,
- Mme Monique BERTON, Agent Administratif de 1ère
Classe,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, Agent Administratif de 2ème
Classe,
-Melle Véronique MENAGER, Agent Administratif de
1ère Classe.
- les autorisations provisoires de séjour et récépissés
délivrés aux étrangers qui ont sollicité l'obtention du
statut de réfugié politique à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, Secrétaire Administratif
de Classe Normale,
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, Secrétaire
Administratif de Classe Normale.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
et le Chef du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 23 février 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
AVIS relatif au dépôt des statuts de l’association
syndicale libre dénommée "Association Syndicale Les
Pinsonnières 2".
Aux termes d'un acte reçu par Me DELAGE-
FORVEILLE, notaire associé à Monnaie, le 11 mai 1998,
il a été déposé à ses minutes les statuts d'une association
syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois
qui l'ont modifiée et les décrets du 18 décembre 1927. Ces
statuts faisant suite à l'arrêté de lotissement délivré par la
mairie de Chanceaux sur-Choisille, le 3 avril 1998.
Cette association syndicale a pour dénomination
"Association Syndicale Les Pinsonnières 2", ayant pour
objet les immeubles sis à "Chausseloup" sur la commune
de Chanceaux S/Choisille.
Elle a pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des
terrains et équipements communs, ainsi que leur cession
éventuelle à une personne morale de droit public, le
contrôle de l'application du cahier des charges et du
règlement de lotissement, la répartition des dépenses de
gestion et d'entretien entre les membres de l'association
syndicale, la surveillance générale du lotissement.
Son siège est fixé à la mairie de Chanceaux S/Choisille
(37390). L'association durera jusqu'au classement des
espaces communs dans le domaine public.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires
des lots constructibles. L'assemblée générale se réunit une
fois par an au lieu indiqué par le président dans la lettre de
convocation. Les convocations sont adressées quinze jours
au moins avant la réunion de l'assemblée par le président.
Elles contiennent le lieu, le jour, l'heure de la réunion et
l'ordre du jour. L'assemblée générale peut être convoquée
lorsque plus de la moitié des propriétaires le juge
nécessaire.
L'assemblée générale ordinaire ou réunie
extraordinairement est valablement constituée lorsque le
nombre des voix présentées ou représentées est égal au
quart du total des voix de l'association.
Suite à la réunion des propriétaires du 12 novembre 1998,
M. Jérôme LEJEUNE assume les fonctions de président de
l'association.
Les dépenses de l'association sont réparties entre les
membres dans la proportion du nombre de voix dont
chacun dispose.
Les statuts de cette association syndicale seront remis à M.
le Préfet d'Indre-et-Loire.
________ 5
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation
des Petites Soeurs des Pauvres à accepter un legs
particulier.
Par arrêté en date du 17 mars 1999, la Supérieure de la
Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, existant
légalement à TOURS, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un
décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter le legs universel qui lui a été
consenti par M. Francis BOILS suivant testament
olographe du 25 juillet 1986 et portant sur des biens
mobiliers et immobiliers s'élevant globalement à environ
20 529 281,00 Francs (vingt millions cinq cent vingt neuf
mille deux cent quatre vingt un francs) / 3 129 668,71
Euros (trois millions cent vingt neuf mille six cent
soixante huit euros et soixante et onze eurocents).
Le montant de ce legs sera affecté à différents travaux de
réfection et de sécurité de l'établissement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation pour l'Association
Diocésaine de TOURS à recevoir un legs particulier.
Par arrêté en date du 4 mars 1999, le Président de
l'Association Diocésaine de TOURS, dont le siège est à
TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé,
au nom de l'association, à accepter aux clauses et
conditions énoncées le legs universel consenti par M.
Joseph CANTET, suivant testament susvisé, comprenant
des sommes détenues sur des comptes postaux, s'élevant
globalement à environ 131 432,90 Francs (cent trente et un
mille quatre cent trente deux francs et quatre vingt dix
centimes) /20 036,82 Euros (vingt mille trente six euros et
quatre vingt deux eurocents).
Il est précisé que ce legs sera à reverser à la Maison de
Retraite du Clergé de l'Archevêché de TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation l'Association Diocésaine
de TOURS à recevoir un legs particulier.
Par arrêté en date du 25 février 1999, le Président de
l'Association Diocésaine de TOURS, dont le siège est à
TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé,
au nom de l'association, à accepter aux clauses et
conditions énoncées le legs particulier qui lui a été
consenti par Mme Hélène LEMORT née GAGNEUR,
suivant testament susvisé, et constitué de bujoux dont le
montant a été prisé à 3 980,00 Francs (trois mille neuf cent
quatre vingts francs)/606,75 Euros (six cent six euros et
soixante quinze eurocents).
Il est précisé que ce legs sera à reverser à la Maison de
Retraite du Clergé de l'Archevêché de TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant autorisation pour la Communauté
des Soeurs Carmélites de TOURS à vendre un
immeuble.
Par arrêté en date du 15 mars 1999, la Supérieure de la
Communauté des Soeurs Carmélites de TOURS existant
légalement à TOURS, 13 rue des Ursulines, en vertu d'un
décret du 15 novembre 1979, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à M. et Mme Philippe BOYER,
domiciliés à TOURS, 52 rue des Bordiers, au prix de 2
000 000,00 Francs (deux millions de francs)/304 898,03
Euros (trois cent quatre huit cent quatre vingt dix huit
euros et zéro trois eurocents) un immeuble situé à
TOURS, 52 rue des Bordiers et cadastré Section BX n°
140 pour une contenance de 69 ares et 28 centiares.
Le produit de cette aliénation sera affecté aux soins des
Soeurs du Carmel et aux charges qui incombent à la
Communauté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation
des Soeurs de Charité Présentation de la Sainte Vierge
à vendre une maison et les terrains attenants.
Par arrêté en date du 4 février 1999, la Supérieure de la
Congrégation des Soeurs de Charité Présentation de la
Sainte Vierge, existant légalement à TOURS, 15 Quai
Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est
autorisée, au nom de l'établissement, à vendre à M. et
Mme Stéphane DAMEME, domiciliés à LIVRY (Nièvre),
Domaine de Bois Clair, au prix de 250 000,00 Frs (deux
cent cinquante mille francs), une maison et divers terrains
attenants sis à POUZY-MESANGY (Allier), au lieu-dit
"Champroux", cadastrés Section D n° 1108, 1105, 1103,
1113 et 1110.
Il est précisé que le quart seulement de cette somme, soit
62 500,00 Frs (soixante deux mille cinq cent francs)
reviendra à la Congrégation, copropriétaire de ces biens
immobiliers avec Mlle Simone ROLLIN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 6
ARRETE portant autorisation pour la Communauté
des Soeurs Carmélites de TOURS à vendre un
ensemble immobilier.
Par arrêté en date du 9 mars 1999, la Supérieure de la
Communauté des Soeurs Carmélites de TOURS existant
légalement à TOURS, 13 rue des Ursulines, en vertu d'un
décret du 15 novembre 1979, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à l'Association Diocésaine de
TOURS, 27 rue Jules Simon, au prix de 6 000 000,00
Francs (six millions de francs) /914 694,10 Euros (neuf
cent quatorze six cent quatre vingt quatorze euros et dix
eurocents) un ensemble immobilier situé à TOURS, 11 et
13 rue des Ursulines et cadastré Section DW n° 284 et 285
pour une contenance totale de 1 hectare 23 ares et 20
centiares.
Le produit de cette aliénation sera affecté aux soins et à
l'entretien des Soeurs du Carmel de TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
EN 1999
ARRETE portant nomination des délégués de l’Institut
national de la statistique et des études économiques
pour le département d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et
les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement
général de la population ;
VU la circulaire interministérielle du Ministre de
l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du Ministre de
l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer du 26
novembre 1998 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'INSEE ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont nommés délégués de l'Institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques pour
l'exécution du recensement de la population de 1999 dans
le département d'Indre-et-Loire :
BARBOTTE Sylvie - 38 rue Auguste Chevalier 37000
TOURS
BAUGE Stéphanie - 1 Jardin Montaigne 37300 JOUE-
LES-TOURS
BELUS Nicole - La Garenne des Cartes 37210
ROCHECORBON
BERNARD Joël - 5 Allée Laënnec 37300 JOUE-LES-
TOURS
BESNARD Annie - "Paradis" 37150 LA CROIX EN
TOURAINE
BOISLEVE Isabelle - 5 Allée des Bouvreuils 37170
CHAMBRAY LES TOURS
BOUCHARD Agnès - 33 av. de Grammont 37000 TOURS
BOUXIROT Catherine - 5 Allée des Pommiers 37190
AZAY-LE-RIDEAU
BRETON Mickaël - 50 rue Colbert 37000 TOURS
CHEVALLIER Elisabeth - 95 rue Roger Salengro 37000
TOURS
COQUERY Sylvie - 70 rue Camille Desmoulins 37000
TOURS
De BEAUMONT Anne - 42 rue Michelet 37000 TOURS
De SOUSA Françoise - 4 rue de Lille 37100 TOURS
FLEUR Florence - Le Beugnon 37110 MORAND
GILBERT Sandra - 129 rue Roger Salengro 37000
TOURS
GUERIN Nicole - Les Vallées 37220 CRISSAY SUR
MANSE
KEO David - 7 rue des Hirondelles 37110 AUTRECHE
LAUNAY Gisèle -Bel Air 37250 SORIGNY
LAUNAY Gustave - Bel Air 37250 SORIGNY
MANY Jacques - 10 rue Georget 37000 TOURS
MARTIN Catherine - 13 Allée Georges Lapierre 37000
TOURS
MICHELOT Didier - 5 Allée des Cerisiers 37100 TOURS
MORIN Edwige - 5 rue de la Bourdonnerie 37210
ROCHECORBON
RAJNAK Bruno - 70 rue Lamartine 37000 TOURS
RIDET Valérie - 29 rue Avisseau 37000 TOURS
THIBAULT Elisabeth - 2 bis rue de la Lampe 37130
LIGNIERES DE TOURAINE
VILLEGENTE Cécile - 4 rue Jean Jaurès 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE
AUBRY Mireille - 2 Impasse Rabelais 37380 REUGNY
BARRAULT M. Hélène - 12 rue de la Vallée Froide 37500
CHINON
BEGUEY Françoise - 4 rue du Chemin Vert 37380 ST
LAURENT EN GATINES
BEYLER Catherine - 23 rue Edmond Rostand 37540
SAINT CYR SUR LOIRE
CECOTTO Christel - 73 rue Principale 37510
SAVONNIERES
DE LA MOTTE Céline - Bouferre 37350 LE GRAND
PRESSIGNY
DESCHARD Olivier - Villetivrain 37310 COURCAY
GEFFARD Claudine - La Fougère 37330 COUESMES
LECLERC Danièle - Le Long du Bois 37460 GENILLE
MAHE Béatrice - Le Plessis 37370 BUEIL EN
TOURAINE
MARTIN Sylvie - 11 rue Félix Nadar 37390 NOTRE
DAME D'OE
MERCIER Danielle - 35 bis rue de La Chalonnière 37550
SAINT AVERTIN
MERGAULT Jean-Pierre - 4 rue des Bouvreuils 37390
NOTRE DAME D'OE
MILLE Renée - 14 rue Val Violet 37300 JOUE LES
TOURS
PERICARD Rémi - Lande de Moulinet 37360 ROUZIERS
DE TOURAINE
PRANAL Colette - 55 Allée de La Chesnaie 37320
ESVRES SUR INDRE
SOULAC Anne-Marie - 6 rue Jules Verne 37400
AMBOISE
TOUTAIN Danielle - 7 rue Bournigault 37370
CHEMILLE SUR DEME 7
VAUVY Martine - 35 rue Giroye 37300 JOUE LES
TOURS
YRIS Christelle - 13 rue Bourgeoise 37600 BEAULIEU
LES LOCHES
ARTICLE 2 : Le Présent arrêté sera notifié à M. le
Directeur Régional de l'INSEE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'INDRE-ET-
LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant réglementation générale de
l’exploitation des taxis dans le département d’Indre-et-
Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire.
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-5, L. 2213-1 et
L. 2213-3,
VU le code de la route, notamment ses articles R.119-1 et
R.127,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi,
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l'exploitation des taxis et voitures de petite remise,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la
catégorie d'instruments de mesures taximètres,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création
de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté interministériel du 13 janvier 1981 relatif à la
vérification périodique et à la surveillance des taximètres,
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la
construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à
la vérification primitive des taximètres,
CONSIDERANT qu'il importe, dans l'intérêt de l'ordre, de
la sécurité et la salubrité publics, de réglementer
l'exploitation des taxis de manière homogène dans
l'ensemble du département,
VU l'avis de MM. les Maires de TOURS et JOUE-LES-
TOURS,
VU l'avis de M. le Président de l'Association des Maires
d'Indre et Loire,
VU l'avis de la Commission départementale des taxis et
voitures de petite remise,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
Chapitre 1er - Dispositions générales
L'exploitation des taxis dans le département d'Indre et
Loire est soumise aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1er : Définition des taxis
L'appellation "taxi" est réservée aux véhicules
automobiles de neuf places au plus, y compris celles du
conducteur, munis d'équipement spéciaux, dont les
propriétaires ou les exploitants sont autorisés à stationner
sur la voie publique, à des emplacements réservés à cet
effet, afin d'y attendre la clientèle pour effectuer à la
demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport
particulier des personnes et de leurs bagages en pratiquant
des prix fixés par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2. : Equipement des taxis
Pour bénéficier de l'appellation "taxi", les véhicules
doivent être équipés des équipements spéciaux suivants :
un compteur horokilométrique, dit taximètre, conforme
aux prescriptions du décret N° 78-363 du 13 mars
1978 susvisé,
un dispositif extérieur lumineux portant la mention
"taxi", conforme aux prescriptions de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié,
l'indication, sous forme d'une plaque scellée au
véhicule et visible de l'extérieur, de la (ou des)
commune(s) de rattachement ainsi que la (ou les)
numéro(s) d'autorisation(s) de stationnement.
Chapitre 2. - L'activité de conducteur de taxi
Section 1 - Accès à la profession de conducteur de taxi
ARTICLE 3.: Conditions d'accès à la profession
Toute personne qui souhaite exercer la profession de
conducteur de taxi en Indre-et-Loire doit satisfaire aux
conditions suivantes :
être de nationalité française ou être en situation
régulière au regard des lois et règlements sur le séjour
et le travail des étrangers en France.
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive
mentionnée au bulletin N° 2 du casier judiciaire pour
l'un des délits définis aux articles L.1er, L.2, L.4, L.9,
L.12 ou L.19 du code de la route ou d'une
condamnation à une peine d'au moins 6 mois fermes
d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de
confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la
législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne,
être titulaire depuis au moins deux ans d'un permis de
conduire de la catégorie B en cours de validité,
avoir satisfait à la visite médicale prévue par l'article
R.127, 3ème alinéa, du Code de la route et par l'article
14, 2ème alinéa, du décret n° 73-225 du 2 mars 1973
modifié, 8
être titulaire d'une carte professionnelle en cours de
validité délivrée par le Préfet d'Indre-et-Loire
ARTICLE 4 : Délivrance de la carte professionnelle
La carte professionnelle de conducteur de taxi est
délivrée par le Préfet d'Indre-et-Loire :
de plein droit aux conducteurs de taxi justifiant de
l'exercice de cette activité dans le département d'Indre
et Loire à la date du 19 décembre 1995,
au vu d'un certificat de capacité professionnelle
également délivré par le Préfet pour les personnes ne
pouvant justifier de l'exercice de l'activité de
conducteur de taxi à la date du 19 décembre 1995,
après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,
aux ressortissants des Etats membres de l'union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un
certificat de capacité professionnelle délivré par
l'autorité compétente d'un autre Etat membre où un tel
certificat est exigé, ou qui peuvent justifier de
l'exercice de la profession dans un autre Etat membre
où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée
de deux années consécutives à plein temps ou
l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières
années.
ARTICLE 5 : Délivrance du certificat de capacité
professionnelle
La délivrance du certificat de capacité professionnelle
est subordonnée à la réussite à un examen comprenant
deux parties validées séparément et dont les modalités
d'organisation sont fixées par arrêté préfectoral distinct.
La première partie de l'examen a un caractère général
et une valeur nationale. Elle comprend des épreuves
théoriques et pratiques portant sur la connaissance de la
langue française, la réglementation de la profession, le
code de la route, le secourisme et la sécurité des
conducteurs de taxi, ainsi que sur des connaissances en
gestion des entreprises. Les candidats peuvent demander à
subir les épreuves composant la première partie de
l'examen dans le département de leur choix.
Les conducteurs de taxi titulaires d'une carte
professionnelle délivrée dans un autre département sont
dispensés de subir les épreuves de la première partie. En
revanche, pour exercer en Indre-et-Loire, ils doivent y
subir avec succès les épreuves de la seconde partie.
La seconde partie de l'examen a un caractère local. Elle
comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur
la conduite du véhicule, la topographie locale et la
connaissance de la géographie du secteur concerné.
Section 2 - Exercice de la profession de conducteur de
taxi
ARTICLE 6 : Examen médical périodique
Les conducteurs de taxis sont astreints à une visite
médicale périodique dans les conditions prescrites par
l'article R.127 du code de la route et par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité des permis de
conduire.
ARTICLE 7 : Prorogation de validité de la carte
professionnelle
La carte professionnelle est validée chaque année à la
diligence de son titulaire par les services préfectoraux sur
présentation du permis de conduire et de l'attestation
délivrée en application de l'article R. 127 du Code de la
route en cours de validité.
ARTICLE 8 : Utilisation de la carte professionnelle
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à
titre professionnel, la carte doit être apposée derrière le
pare-brise de manière à être visible de l'extérieur.
ARTICLE 9 : Restitution de la carte professionnelle
Lorsqu'il cesse d'exercer son activité pour quelque
motif que ce soit, le titulaire de la carte professionnelle
doit restituer celle-ci au Préfet.
ARTICLE 10 : Retrait de la carte professionnelle
Après avis de la commission départementale ou, le cas
échéant, communale des taxis et des voitures de petite
remise, réunie en formation disciplinaire, le Préfet peut, en
cas d'infraction aux règles régissant l'exercice de la
profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la
carte professionnelle.
Section 3 - Exécution du service
ARTICLE 11 : Est considéré comme étant en service un
taxi qui est en attente de clientèle aux emplacements qui
lui sont réservés sur la voie publique à cet effet, un taxi
qui attend un client, même sur un emplacement non
réservé, lorsqu’il a été commandé par ledit client, un taxi
qui effectue une course, depuis le moment où il a été
commandé par le client jusqu’à son retour, même à vide, à
sa station ou au siège de l’entreprise, un taxi qui circule
sur la voie publique avec son dispositif extérieur lumineux
non gainé.
ARTICLE 12 : Tout conducteur d’un taxi en service devra
être porteur, en dehors des documents exigés par les lois et
règlements en vigueur pour la conduite et la circulation
des véhicules :
de sa carte professionnelle dans les conditions
indiquées à l'article 8 du présent arrêté,
d'une copie de l'arrêté municipal d'autorisation
d'exploitation ou tout document de même valeur
juridique comportant l'indication du numéro de place
du véhicule,
d'un exemplaire du présent règlement qu'il devra
communiquer à ses clients sur leur demande.
ARTICLE 13 : Sur le territoire de leur(s) commune(s) de
rattachement, les conducteurs sont tenus de répondre à 9
toute réquisition du public, pendant leurs heures de
service, soit aux points de stationnement, soit sur la voie
publique lorsque leur véhicule est libre.
ARTICLE 14: Les conducteurs ne sont pas tenus de
prendre en charge :
les individus en état d'ivresse manifeste ou poursuivis
par la clameur publique ou la police,
les animaux, à l'exception des chiens-guides
d'aveugles, ainsi que les colis ou objets qui, par leurs
poids, leur volume ou en raison de leur nature, sont
susceptibles de salir ou détériorer la voiture ou d'en
compromettre la conduite et l'équilibre.
ARTICLE 15 : Les conducteurs doivent constamment
avoir une tenue propre et convenable, rester courtois et
polis en toute occasion, proposer leurs services aux
passagers pour l'ouverture et la fermeture des portières
ainsi que pour l'installation dans le véhicule.
Il doivent veiller à offrir à leur clientèle un véhicule
toujours propre.
ARTICLE 16 : Après chaque course, les conducteurs
doivent s'assurer au moment de la descente des clients que
rien n'a été oublié dans le véhicule.
Les objets découverts après le départ des clients
devront être déposés dans les 24 H, sauf cas de force
majeure, au service des objets trouvés de la commune de
rattachement du véhicule. En cas de regroupement de
communes, les objets devront être déposés au service des
objets trouvés de la commune principale.
ARTICLE 17 : Il est interdit aux conducteurs de taxis en
service :
de confier à quiconque et sous aucun prétexte la
conduite de leur véhicule,
de permettre l'accès du siège avant droit à une
personne étrangère aux voyageurs transportés,
d'autoriser une personne étrangère aux voyageurs
transportés à prendre place dans son véhicule sans
l'autorisation de ceux-ci,
de faire stationner leur véhicule, sans y avoir été
appelé, à des endroits autres que ceux désignés à cet
effet,
de solliciter des pourboires de quelque manière que ce
soit, mais il leur est permis d'en accepter,
d'intercepter les passants et de se livrer au racolage des
clients,
de circuler, lorsque leur véhicule est libre, à une allure
susceptible de ralentir la circulation générale,
de gêner la circulation sur les trottoirs et de troubler la
tranquillité publique pour quelque motif et de quelque
manière que ce soit.
ARTICLE 18 : Les conducteurs doivent emprunter
l'itinéraire le plus direct. Toutefois, ils sont tenus de se
conformer aux demandes de voyageurs, soit pour s'arrêter,
soit pour changer d'itinéraire, soit pour laisser monter ou
descendre des voyageurs.
ARTICLE 19 : Les conducteurs ne peuvent refuser sans
motif réel et sérieux de conduire leurs passagers jusqu’à
destination.
Section 4 - Stationnement des taxis en service
ARTICLE 20 : Les taxis en service ne peuvent stationner
sur la voie publique en attente de clientèle hors des limites
des stations ou des emplacements qui leur sont réservés,
sauf pour attendre un client pendant une course ou
accompagner celui-ci pendant une course ou au terme
d’une course.
ARTICLE 21 : Aux stations, les voitures doivent se ranger
suivant leur ordre d’arrivée et avancer vers la tête de
station au fur et à mesure que des places se libèrent, le
choix du taxi restant à la discrétion du client.
Les conducteurs des taxis en service doivent être en
mesure de répondre sans délai aux sollicitations des
clients.
Aux stations, les conducteurs ne peuvent refuser de
prendre des voyageurs sous prétexte qu’ils sont retenus.
ARTICLE 22 : Lorsque le véhicule n’est pas en service, il
peut stationner aux endroits qui lui sont réservés sur la
voie publique, à condition que le dispositif extérieur
lumineux soit recouvert par une gaine opaque.
Dans les stations comportant plusieurs emplacements,
ce stationnement ne doit toutefois pas avoir pour effet de
gêner l’arrivée et le départ des taxis en service.
Section 5 - Usage de la gaine
ARTICLE 23 : Tout taxi doit être muni d’une gaine
opaque destinées à masquer le dispositif extérieur
lumineux lorsque le véhicule n’est pas en service.
ARTICLE 24 : Le dispositif extérieur lumineux doit
obligatoirement être recouvert de la gaine opaque :
- lorsque le taxi n’est pas en service,
- lorsque le conducteur utilise le taxi pour son usage
personnel,
- lorsque le taxi est en panne ou accidenté.
Section 6 - Discipline
ARTICLE 25 : Les plaintes contre les conducteurs de taxis
tenant à l’exercice de la profession sont adressées au maire
de la commune de rattachement du véhicule qui juge de
leur importance.
Elles peuvent également être adressées à toute autorité
compétente pour en connaître.
ARTICLE 26 : Si le maire estime qu’une sanction
disciplinaire doit être prise à l’encontre d’un conducteur
de taxi, il doit recueillir au préalable l’avis de la
Commission départementale ou, le cas échéant,
communale, des taxis et voitures de remise, réunie en
formation disciplinaire.
ARTICLE 27 : Le conducteur auquel il est fait grief
d'avoir contrevenu de manière grave ou répétée aux règles 10
régissant la profession et aux dispositions du présent arrêté
doit obligatoirement être entendu par la commission
compétente, assisté le cas échéant par la personne de son
choix.
S'il s'agit d'un conducteur salarié, l'employeur pourra
également être entendu par cette instance.
Chapitre 3. - L'activité d'exploitant de taxi
Section 1 - Délivrance des autorisations d'exploiter
ARTICLE 28 : L'exploitation d'un véhicule taxi est
subordonnée à la délivrance par l'autorité municipale d'une
autorisation de stationnement sur le domaine public
communal.
Cette autorisation peut donner lieu à la perception
d'une redevance par la commune.
ARTICLE 29 : Toute personne qui désire exploiter un taxi
doit adresser une demande écrite au Maire de la commune
où il souhaite s'installer et répondre aux conditions
suivantes :
être de nationalité française ou être en situation
régulière au regard des lois et règlements sur le séjour
et le travail des étrangers en France,
être inscrit à la Chambre des métiers d'Indre et Loire
ou, pour les personnes morales, au Registre du
Commerce et des sociétés, ou s'engager à demander
cette inscription dès la délivrance de l'autorisation,
n'avoir pas fait précédemment l'objet à titre de sanction
du retrait définitif d'une autorisation d'exploitant de
taxi.
ARTICLE 30 : Les demandes dont les titulaires satisfont
aux conditions mentionnées à l'article précédent sont
enregistrées par le Maire, dans l'ordre chronologique de
leur arrivée, sur une liste d'attente rendue publique, et
affectées d'un numéro d'inscription.
Les demandes sont valables un an. Celles qui ne sont
pas renouvelées au moins trois mois avant l'échéance
cessent de figurer sur les listes ou sont considérées comme
des demandes nouvelles.
ARTICLE 31 : A la requête des services municipaux, au
moment de l'examen de la demande en vue de pourvoir
une vacance, le demandeur doit fournir un dossier
comprenant :
une fiche d'état civil,
s'il s'agit d'un ressortissant étranger, une photocopie de
son titre de séjour,
une pièce justifiant du domicile,
si l'exploitant est lui-même conducteur, sa carte
professionnelle,
une attestation justifiant qu'il a effectué un stage de
formation à la gestion d'entreprise,
une attestation d'inscription à la Chambre des Métiers
ou, pour les personnes morales, au registre du
Commerce et des sociétés, ou un engagement de
procéder à cette inscription en cas d'obtention de
l'autorisation,
la liste de ses références professionnelles,
une étude prévisionnelle d'activité en cas de création,
une photographie d'identité,
la photocopie de la carte professionnelle de chaque
conducteur appelé à conduire le taxi.
ARTICLE 32 : Après avis de la commission
départementale ou, le cas échéant, communale, des taxis et
des véhicules de petite remise, le Maire fixe, s'il y a lieu, le
nombre de taxis admis à être exploités dans la commune,
attribue les autorisations de stationnement et délimite les
zones de prise en charge.
ARTICLE 33 : L'autorisation d'exploiter un taxi et de
stationner sur le domaine public communal est accordée
sous la forme d'un arrêté municipal qui mentionne le
numéro de place attribué au bénéficiaire.
Section 2 - Présentation d'un successeur à
l'administration municipale
ARTICLE 34 : Le titulaire d'une autorisation de
stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur au Maire.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective
et continue de l'autorisation pendant une durée minimale
de cinq ans. Toutefois, cette durée est de 15 ans :
pour les titulaires d'autorisations délivrées
postérieurement au 21 janvier 1995,
pour les titulaires d'autorisations délivrées jusqu'à cette
date et qui, en vertu des dispositions du décret N° 73-
223 du 2 mars 1973 modifié, ne disposaient pas de la
faculté de présenter à titre onéreux un successeur au
Maire.
Dans ces deux derniers cas, une fois la première
mutation intervenue, par usage de la faculté ainsi prévue
sous condition d'exploitation de quinze ans de
l'autorisation de stationnement, la faculté de présenter à
titre onéreux un successeur est constituée dans les
conditions de droit commun, après une exploitation
effective et continue de 5 ans.
ARTICLE 35 : En cas de cessation d'activité totale ou
partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de
scission, et nonobstant les dispositions de l'article 34 du
présent arrêté, les sociétés exploitant plusieurs
autorisations de stationnement dont le ou les représentants
légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont
admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs
successeurs au Maire.
Sous réserve des dispositions de la loi N° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises, la même faculté est reconnue,
en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à
l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en
cas de liquidation judiciaire, au mandataire-liquidateur.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de
stationnement, ses ayants-droits bénéficient de la faculté
de présentation pendant un délai d'un an à compter du
décès, et ce quelle qu'ait été la durée d'exploitation de
l'autorisation. 11
ARTICLE 36 : Les transactions mentionnées aux articles
34 et 35 du présent arrêté sont répertoriées, avec mention
de leur montant, dans un registre tenu par le Maire qui a
délivré la (ou les) autorisation(s) de stationnement
concernée(s).
Le registre contient, outre le montant des transactions,
les noms, raisons sociales et numéros d'inscription au
répertoire des métiers ou au registre du commerce du
titulaire de l'autorisation et du successeur présenté.
Toute personne qui en fait la demande peut être
autorisée à prendre connaissance des transactions inscrites
au registre.
ARTICLE 37 : Le nouveau titulaire doit remettre au Maire
les documents justificatifs de l'exploitation effective et
continue, par son prédécesseur, de l'autorisation ainsi
transmise à savoir :
copie des déclarations de revenus et des avis
d'imposition afférents à la personne concernée,
carte professionnelle régulièrement validée lorsque le
titulaire exploite celle-ci personnellement ou document
justificatif d'une exploitation par un salarié (attestation
d'embauche ou contrat de travail et carte
professionnelle) ou un locataire (contrat de louage et
carte professionnelle).
ARTICLE 38 : Ces transactions doivent être déclarées ou
enregistrées à la recette des impôts territorialement
compétente dans le délai d'un mois à compter de la date de
leur conclusion.
Section 3 - Modalités d'exploitation
ARTICLE 39 : Une même personne, physique ou morale,
peut être titulaire de plusieurs autorisations de
stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de
stationnement doit assurer l'exploitation effective et
continue du ou des taxis personnellement ou avec son
conjoint, ou avoir recours à des salariés.
ARTICLE 40 : Après en avoir fait la déclaration au Maire,
il peut également assurer cette exploitation en consentant
la location du véhicule à un conducteur de taxi.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un
registre contenant les informations relatives à l'état civil du
locataire et mentionnant son numéro de carte
professionnelle. Ce registre est communiqué à tout
moment sur leur demande aux agents des services chargés
des contrôles.
Le maire peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la
commodité de la circulation, subordonner la délivrance
d'une autorisation sollicitée en vue de l'exploitation d'un
taxi par location à la production par le demandeur d'un
contrat de louage conforme à un contrat type qu'il aura
préalablement approuvé.
ARTICLE 41 : L'exploitant d'un taxi doit être
obligatoirement propriétaire de son matériel ou locataire
de longue durée inscrit comme tel sur le certificat
d'immatriculation.
Il est tenu de présenter à la mairie, avant la mise en
circulation, la carte grise de chacun de ses véhicules ainsi
que le contrat de location des véhicules dont il est locataire
de longue durée.
ARTICLE 42 : En plus de l'assurance obligatoire, tout taxi
doit être couvert par un contrat d'assurance "personnes
transportées", sans limitation de garantie, souscrit auprès
d'une société d'assurance dûment agréée.
Une attestation d'assurance doit être présentée à la
mairie lors de la mise en circulation du véhicule et
ultérieurement à toute réquisition des fonctionnaires
municipaux habilités à cet effet par le Maire.
Le non-paiement d'une prime d'assurance entraînera le
retrait immédiat de l'autorisation d'exploiter.
ARTICLE 43 : L'exploitant peut utiliser un véhicule de
remplacement en cas d'indisponibilité momentanée de son
véhicule habituel pour cause de réparations ou en cas de
vol dudit véhicule.
Le véhicule de remplacement devra obligatoirement
être muni des équipements spéciaux mentionnés à l'article
2 du présent arrêté.
La mise en service d'un véhicule de remplacement doit
être déclarée à l'administration municipale qui pourra
réclamer une copie de la carte grise, éventuellement du
du contrat de location, de l'attestation d'assurance et,
suivant le cas, une pièce justifiant du dépôt de plainte pour
vol ou une attestation du garagiste chargé d'effectuer les
réparations précisant la durée probable de l'immobilisation
du véhicule en panne ou accidenté.
ARTICLE 44 : Les exploitants de taxis assurent par
roulement un service régulier et permanent dans toute la
mesure du possible.
L'organisation de ce roulement est confiée aux soins de
la profession.
Cependant, en cas de nécessité laissée à l'appréciation
du Maire, l'administration municipale peut se réserver le
droit d'organiser et d'imposer un tour de rôle pour les
services de nuit ainsi que pour les dimanches et jours
fériés.
Section 4 - Lieux de stationnement
ARTICLE 45 : Les lieux de stationnement des taxis sont
fixés par le Maire et mentionnés pour chacun d'eux dans
l'arrêté municipal attribuant les emplacements.
Ils peuvent être modifiés et d'autres créés, selon les
besoins des usagers, par décision de l'autorité municipale.
ARTICLE 46 : Le maire peut, par voie d’arrêté, autoriser
le stationnement des taxis sur des emplacements réservés à
cet effet, matérialisés par une signalisation verticale et
horizontale.
L’occupation privative du domaine public communal
peut donner lieu au profit de la commune à la perception
d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par
délibération du conseil municipal.
Section 5 - Dispositions relatives aux véhicules 12
Sous-section 1 - Caractéristiques
ARTICLE 47 : Les taxis doivent comporter quatre places
au moins, neuf places au plus, y compris celle du
conducteur, et au moins trois portes latérales, dont une
obligatoirement à l'arrière droit, suffisamment
dimensionnée pour permettre une bonne accessibilité.
ARTICLE 48 : Les taxis doivent être en bon état de
marche et de propreté et satisfaire aux conditions
nécessaires pour assurer la sécurité et la commodité des
voyageurs.
Ils doivent être munis d'un extincteur d'incendie en bon
état de fonctionnement placé à la portée du conducteur,
d'une boîte dite "de premiers secours d'urgence" et d'un
éclairage de secours portatif.
Sous-section 2 - Signalisation et équipements
ARTICLE 49 : Tous les taxis autorisés à stationner portent
un numéro d'ordre, dit "numéro de place", affecté par
l'autorité municipale.
Ce numéro est indiqué :
à l'extérieur du véhicule, par des chiffres de 5 cm de
hauteur sur un disque blanc de 10 cm de diamètre collé
dans l'angle supérieur droit du pare-brise, avec
l'indication sur le pourtour de la commune de
rattachement, le disque pouvant être apposé sur la face
interne du pare-brise et tenant lieu de plaque scellée au
véhicule ;
à l'intérieur du véhicule, sur le tableau de bord, de
façon visible par les clients, par des chiffres de 6 cm de
hauteur et 1 cm de largeur au moins.
Si le même véhicule a deux communes de
rattachement, le numéro d'ordre et le nom de la commune
devra être apposé de la même manière, pour chacune des
deux communes, à l'extérieur et à l'intérieur du véhicule.
L'indication de la (ou des) commune(s) de
rattachement et du numéro de place sur le bandeau
lumineux peut être conservé pour les taxis exploités à la
date du présent arrêté.
ARTICLE 50 : Aucun numéro d'ordre autre que celui
donné par l'administration municipale ne pourra être
apposé soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du véhicule.
Lorsqu'un véhicule sera hors service, celui qui le
remplacera devra porter le même numéro.
ARTICLE 51 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif
extérieur de signalisation lumineux portant la mention
"taxi" s'adaptant sur le toit du véhicule et dont les
caractéristiques devront être conformes aux prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié.
Ce dispositif est en principe de couleur blanche. Une
autre couleur pourra être autorisée par le maire, après avis
de la commission communale ou de la commission
départementale, dans les communes où les taxis sont
organisés en groupement régulièrement déclaré.
Lorsque le véhicule n'est pas en service, ce dispositif
doit être masqué d'une gaine.
ARTICLE 52 : L'emploi d'un compteur horokilométrique
est obligatoire sur tous les taxis en service. Le taximètre,
d'un modèle homologué, doit être placé au tableau de bord
de la voiture de telle façon que les passagers assis à
l'arrière puissent lire facilement les indications figurant
aux guichets enregistreurs lesquels, dès la chute de jour,
doivent être éclairés suffisamment pour être lisibles.
Le câble de commande du taximètre doit être enfermé
entièrement dans une gaine métallique. Le dispositif
démultiplicateur, placé sur la boîte de vitesse et destiné à
entraîner le câble de commande, doit être plombé par les
soins de l'installateur.
ARTICLE 53 : Les taxis peuvent être équipés d'un
radiotéléphone sans que le Maire puisse imposer le
raccordement à un central radio unique et déterminé.
Sous-section 3 - Mise et maintien en circulation
ARTICLE 54 : La mise en circulation des véhicules
affectés à un usage de taxi doit donner lieu à déclaration
auprès de la mairie.
ARTICLE 55 : Les taxis sont soumis à une visite
technique auprès de la Subdivision départementale de la
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement au plus tard un an après la date de leur
première mise en circulation ou préalablement à leur
changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à
cet usage plus d'un an après la date de leur première mise
en circulation.
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous
les ans, au plus tard à la date anniversaire de la visite
initiale et à la diligence de l'exploitant.
ARTICLE 56 : Les frais de visite sont à la charge de
l'exploitant. Leur paiement donne lieu à la délivrance d'un
reçu.
ARTICLE 57 : A l'issue de chaque visite technique, la
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement appose sur la carte grise, à l'emplacement
réservé à cet effet :
- son cachet distinctif,
- la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-
delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en
circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite,
- la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas
une contre-visite ou la lettre S dans le cas contraire.
Section 6 - Discipline - Cessation d'activité
ARTICLE 58 : Après avis de la commission
départementale ou, le cas échéant, communale, des taxis et
voitures de petite remise réunie suivant le cas en formation
plénière ou en formation disciplinaire, le Maire peut retirer
ou suspendre l'autorisation de stationnement lorsque celle-
ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en
cas de violation grave ou répétée par son titulaire des
termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable
à la profession. 13
ARTICLE 59 : L'exploitant auquel il est fait grief de ne
pas exploiter de façon effective ou continue et sans motif
dûment justifié l'autorisation dont il est titulaire ou d'avoir
contrevenu de manière grave ou répétée aux règles
régissant la profession doit obligatoirement être entendu
par la commission compétente, assisté, le cas échéant par
la personne de son choix.
ARTICLE 60 : Lorsque le retrait de l'autorisation
d'exploiter aura été prononcé, la décision sera notifiée à
l'exploitant sous la forme d'un arrêté municipal.
ARTICLE 61 : Lorsqu'il cesse d'exercer son activité,
l'exploitant doit en aviser au plus tôt le Maire de sa
commune de rattachement en justifiant de sa radiation du
répertoire des métiers ou du registre du commerce.
Le Maire prend un arrêté abrogeant l'arrêté par lequel il
avait accordé l'autorisation de stationnement et en transmet
une ampliation au bureau de la circulation de la Préfecture
et à l'Ingénieur Subdivisionnaire des Mines.
Section 7 - Tarification - Publicité
Sous-section 1 - Tarification
ARTICLE 62 : Les exploitants doivent obligatoirement
pratiquer les tarifs fixés par la réglementation préfectorale
en vigueur en la matière sans pouvoir dépasser pour
chaque catégorie ceux de l'année en cours.
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
annuel fixant les tarifs des courses de taxis, ils sont tenus
d'afficher à l'intérieur de leur véhicule, de façon très
apparente et de manière à ce qu'ils soient lisibles par la
clientèle, les tarifs de la prise en charge, de l'heure
d'attente, et les tarifs kilométriques de jour et de nuit, ainsi
que les suppléments relatifs au transport d'animaux,
bagages ou objets encombrants.
L'affiche sera libellée en caractères d'imprimerie et la
hauteur des lettres et chiffres ne pourra être inférieure à 1
cm.
ARTICLE 63 : Sauf dans le cas où le taxi a été réservé ou
appelé, aucune somme ne doit être inscrite d’avance au
compteur horokilométrique.
Le compteur horokilométrique doit être mis en marche
lors de la prise en charge effective du client ou au départ
de la station ou du siège de l’entreprise lorsque le taxi a
été commandé par le client.
ARTICLE 64 : Le conducteur qui change de tarif pendant
une course est tenu d’en aviser son (ou ses) passager(s).
ARTICLE 65 : Conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral annuel fixant les tarifs des taxis, les
conducteurs doivent remettre aux clients une note
comportant les mentions suivantes :
nom de l’exploitant et du conducteur,
nom de la commune de rattachement,
numéro de l’autorisation de stationnement,
date et heure de la course,
lieux de prise en charge et de dépose,
somme totale à payer.
La délivrance de cette note est obligatoire pour les
transports dont le prix est supérieur à 100 F. Si le montant
de la course est inférieur, la note doit cependant être
remise au client s’il la réclame expressément.
ARTICLE 66 : En cas de panne fortuite du compteur
horokilométrique, le conducteur doit remettre au voyageur
une feuille de carnet à souche spécifiant très exactement la
somme réclamée et perçue, ainsi que l'itinéraire suivi.
Sous-section 2 - Publicité
ARTICLE 67 : Les exploitants sont autorisés à apposer de
la publicité sur la lunette arrière de leurs véhicules, en
respectant les exigences de visibilité prescrites par le code
de la route.
Chapitre 4. - Dispositions finales
ARTICLE 68 : Le présent arrêté annule et remplace celui
du 12 mai 1997.
ARTICLE 69 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mmes et MM. les Maires du département d'Indre et Loire,
M. le Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre
et Loire, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique, M. le Directeur départemental de l'équipement,
M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, Mme et
M. les Ingénieurs Subdivisionnaires des Mines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera
adressée, pour information à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de CHINON
et LOCHES,
- M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle,
- Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- M. le Président de la Chambre des Métiers d'Indre et
Loire,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis
d'Indre et Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis
Indépendants d'Indre-et-Loire,
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie,
- Mmes et MM. les représentants des usagers à la
Commission départementale des taxis et voitures de
petite remise,
- Mmes et MM. les exploitants de taxis d'Indre et Loire.
TOURS, le 15 janvier 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA
_______ 14
ARRETE portant réglementation temporaire de la
circulation des poids-lourds sur la R.N. 76 entre
TOURS et BLERE
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2215-1-3° et L. 2215-3 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 53.2, R.
225, R. 225.1, et R. 232.7° ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié portant
nomenclature des voies à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, (livrre 1 - 4ème partie signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifié ;
VU la demande de MM. les Maires de VERETZ,
LARCAY, SAINT-AVERTIN et AZAY-SUR-CHER
tendant à obtenir l'interdiction de la circulation des poids-
lourds sur la R.N. 76 dans la traversée des agglomérations,
avec déviation du trafic par la R.D. 140 ;
CONSIDERANT que le transit des véhicules poids-lourds
dans la traversée de ces agglomérations est générateur de
nuisances sonores importantes et compromet ainsi la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que l'importance du trafic poids-lourd
sur la R.N. 76 compromet également la sécurité publique
dans les agglomérations traversées, plus particulièrement à
VERETZ en raison de l'étroitesse et de la sinuosité de la
chaussée ;
CONSIDERANT que le trafic peut être dévié par la R.D.
140 sans inconvénient majeur pour la population des
communes traversées, dans la mesure où elle ne traverse
pas de zones habitées ;
CONSIDERANT toutefois que le trafic poids-lourd ne
peut être reporté en totalité sur la R.D. 140, tant que cette
route départementale ne sera pas entièrement renforcée et
calibrée ;
VU l'avis favorable de M. le Président du Conseil Général
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section des itinéraires de déviation des
poids-lourds ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La circulation des poids-lourds d'un poids
total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes est interdite
sur la R.N. 76 entre TOURS et BLERE, de 22 heures à
6 heures, sauf desserte locale.
Le trafic sera dévié par la R.D. 140, à partir de la R.D.
27 à SAINT-AVERTIN et TOURS dans le sens ouest-est
et à partir de la R.D. 31 à BLERE dans le sens est-ouest.
ARTICLE 2 : Ces dispositions sont mises en oeuvre à titre
temporaire, jusqu'au début des travaux de renforcement et
de calibrage de la R.N. 140.
Elles prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation correspondante et seront suspendues
automatiquement en cas de coupure momentanée, pour
quelque cause que ce soit, de la R.D. 140.
ARTICLE 3 : La signalisation correspondante sera mise
en place par les soins du Département, aux frais des
communes de SAINT-AVERTIN, LARCAY, VERETZ et
AZAY-SUR-CHER.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents chargés de la police
de la circulation et leurs auteurs poursuivis conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Les contrevenants s'exposeront à une amende
forfaitaire de 900 F, minorée à 600 F en cas de paiement
immédiat, sur le fondement des dispositions de l'article
R. 232.7° du code de la route.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Président du Conseil Général, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. le Lieutenant-Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique, MM. les Maires de SAINT-AVERTIN,
LARCAY, VERETZ et AZAY-SUR-CHER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée, pour
information, à :
- Mme et MM. les Maires de SAINT-PIERRE-DES-
CORPS, TOURS, LA VILLE-AUX-DAMES,
MONTLOUIS-SUR-LOIRE, SAINT-MARTIN-LE-
BEAU, DIERRE, LA CROIX-EN-TOURAINE et
BLERE,
- M. le Général commandant la Circonscription Militaire
de Défense,
- M. le Président du Syndicat des Transports Routiers
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 25 janvier 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA
_______
ARRETE portant désignation d’expets en automobiles
pour l’examen des véhicules gravement accidentés -
année 1999
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route et ses textes d'application,
VU le décret N° 86-268 du 18 février 1986 instituant le
contrôle des véhicules gravement accidentés, modifiant
l'article R.294 du code de la route,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1986 portant
application de l'article R.294-5 du code de la route et
relatif aux véhicules gravement accidentés,
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 1986 fixant les
conditions d'application des articles R.294 et suivants du
code de la route, relatifs aux véhicules gravement
accidentés,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté
du 14 avril 1986 susvisé, 15
VU les circulaires de M. le Premier Ministre du 9 mai
1986, du 10 mars 1987 et du 1er juin 1987, relatives aux
véhicules gravement accidentés,
VU l'instruction ministérielle référencée LIL 901 AP.020
du 13 janvier 1999,
VU les demandes présentées par les experts automobiles,
en vue de leur inscription en Indre-et-Loire sur la liste
d'aptitude départementale en qualité d'experts habilités à
procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés,
VU les documents et justifications fournis par l’intéressé,
CONSIDERANT la nécessité de modifier et compléter la
liste des experts "V.G.A." d'Indre et Loire pour l'année
1999,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 10 Février 1998
modifié le 24 décembre 1998 fixant la liste des experts
"VGA", en Indre et Loire, est abrogé.
ARTICLE 2 : Les experts automobiles dont les noms
figurent sur la liste d'aptitude jointe en annexe, sont
habilités, en qualité d'experts "VGA", (véhicules
gravement accidentés) à procéder à l'examen des véhicules
gravement accidentés, dans le cadre de la procédure
définie aux articles R. 294 et suivants du code de la route.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 2 ci-dessus
concernent les véhicules relevant du titre II du code de la
route dont le poids total autorisé en charge, n'excède pas
3,5 tonnes.
ARTICLE 4 : La liste d'aptitude précitée est valable pour
l'année 1999 et prend effet à partir de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Lieutenant Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire, M. le Directeur
départemental de la Sécurité Publique, M. le Commissaire
divisionnaire commandant le Groupement de CRS N° V et
les experts désignés sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée pour information à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de CHINON
et LOCHES,
- M. le Directeur départemental de l'équipement,
- M. l'Ingénieur des Mines, DRIRE, ZI du Bois des
Plantes, rue Amélia Earhart, 37700 LA VILLE AUX
DAMES,
- M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, cité du
Cluzel, 61 avenue de Grammont, 37041 TOURS cedex,
- M. le Président du Conseil National des Professions de
l'Automobile, 255-259, rue Auguste Chevallier - 3700
TOURS,
- M. le Président de la Fédération Nationale du Commerce
et des Artisans Automobiles, Centre des Halles, bureau
113, TOURS.
TOURS, le 26 février 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 26 février 1999 -
Liste d’aptitude habilitant les experts automobiles à
procéder à l’examen des véhicules gravement
accidentés
Application de l’article R. 294 du code de la route
N° NOM ADRESSE
ordre PRENOM
VGA BACHELIER Cabinet BACHELIER 02.47.53.21.00
37.27 Roger 50, rue Georges Courteline
BP 344
JOUE LES TOURS cedex
VGA BARBE SARL Cabinet MOURET 02.41.47.51.47
37.43 Alain Expertise en automobiles
9, boulevard de la Liberté
BP 104
49001 ANGERS cedex 01
N° NOM ADRESSE
ordre PRENOM
VGA BENOIT Bureau commun de 02.47.05.00.71
37.16 Rémy l’automobile
26, rue Ch. Colomb
37000 TOURS
VGA BERTIN Cabinet
BACHELIER
02.47.53.21.00
37.31 Philippe 50, rue Georges
Courteline
BP 344
JOUE LES TOURS
cedex
VGA
37.11
BIOTTEAU
Luc
Cabinet BIOTTEAU
5, rue Couscher
02.41.40.25.26
BP 75
49402 SAUMUR cedex
VGA BOUVERET Cabinet R.
CRESPELLE
02.47.54.00.32
37.35 Jean-Louis 42 , rue Calmette
ST- CYR/LOIRE
BP 2255
37022 TOURS cedex
VGA BOZON Cabinet BOZON 02.47.48.40.40
37.19 Armand 27, rue Michaël Faraday
BP 227
37173 CHAMBRAY
LES
TOURS cedex 16
VGA
37.29
CARL
Jean- Jacques
BCA Expertises
26, rue Ch. Colomb
02.47.05.00.71
37000 TOURS
VGA CHAPELLE Cabinet PERILLEAU 05.49.21.08.47
37.38 Thierry 6, rue de la
Fouchardière
BP 535
86105
CHATELLERAULT
cedex
VGA CHARLOS SARL Cabinet
MOURET
02.41.47.51.47
37.44 Anthony Expertise en
automobiles
9, boulevard de la
Liberté
BP 104
49001 ANGERS cedex
01
VGA CHENEAUX 22, rue de Clocheville 02.47.66.01.22
37.37 de LEYRITZ 37000 TOURS
Guy
VGA CORONEL Cabinet R.
CRESPELLE
02.47.54.00.32
37.41 Stéphane 42, rue Calmette
BP 155
37541 ST- CYR/LOIRE
N° NOM ADRESSE
ordre PRENOM
VGA
37.42
CUVILLIER
Jean-Marc
BCA Expertises
26, rue Ch. Colomb
02.47.05.00.71
37000 TOURS
VGA
37.02
DAVID Jean 4 rue J. Moulin
B.P. 431
37034 JOUE LES TOURS
02.47.68.25.00
VGA
37.06
ECHEVARD
Marcel
28, rue d’Azay-le-Rideau
37300 JOUE-LES-TOURS
02.47.53.09.28
VGA
37.23
FILLON Jean-
Claude
Bel-Air
37600 SEMBLANCAY
02.47.56.70.60
VGA
37.22
FOUCHER
Patrick
56, avenue de Grammont
37000 TOURS
02.47.64.21.33
VGA
37.18
LAFONT
Patrick
Bureau Commun de
l’Automobile
26, rue Ch. Colomb
37000 TOURS
02.47.05.00.71
VGA
37.07
LAUBREAUX
Yves-François
Cabinet R. CRESPELLE
42 rue Calmette
02.47.54.00.32
ST CYR/LOIRE
BP 2255
37022 TOURS cedex
VGA
37.34
LEVAYER
Vincent
Cabinet BOZON
Expertises Techniques et
automobiles
27, rue Michaël Faraday
BP 327
37173 CHAMBRAY-LES-
TOURS cedex
02.47.48.40.40
VGA
37.45
MOURET
Jean-Louis
SARL Cabinet MOURET
Expertises en automobiles
9, boulevard de la Liberté
BP 104
49001 ANGERS cedex 01
02.41.47.51.47
VGA
37.15
PERILLEAU
Guy
6, rue R. de la Fouchardière
BP 535
86105 CHATELLERAULT
cedex
05.49.21.08.47
VGA
37.32
PREDAL
Michel
Cabinet R. CRESPELLE
42, rue Calmette
37540 ST- CYR/LOIRE
02.47.54.00.30
VGA
37.01
PROUST
Alain
ATB Expertises
9, rue J. Moulin
ST- CYR/LOIRE
02.47.88.45.45
BP 7419
37074 TOURS cedex 02
N° NOM ADRESSE
ordre PRENOM
VGA 37.33 QUETIN
James
Cabinet PERILLEAU
6, rue R. de la Fouchardière
BP 535
05.49.21.08.47
86105 CHATELLERAULT
cedex
VGA 37.40 ROUSSEAU
Laurent
BCA Expertises
26, rue Ch. Colomb
37000 TOURS
02.47.05.00.71
VGA 37.21 TESSIER
Luc
Cabinet BIOTTEAU
5, rue Couscher
BP 75
49402 SAUMUR cedex
02.41.40.25.27
VGA 37.39 TROTREAU
Didier
BCA Expertises
26, rue Ch. Colomb
37000 TOURS
02.47.05.00.71
BUREAU DE LA REGLEMENTATION 17
ARRETE portant fixation de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif
au camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux
villages de vacances ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action de services et organismes
publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux
maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l’autorisation d’exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application
de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant
les conditions d’exercice des activités relative à
l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours.
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l’action touristique ;
SUR les propositions de désignation de représentants
émanant de certains organismes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er . : La composition de la Commission
Départementale de l’Action Touristique (C.D.A.T.)
d’Indre-et-Loire est fixée ainsi qu’il suit :
PRESIDENT : M. le Préfet ou son représentant.
- MEMBRES PERMANENTS -
I. - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
M. le Délégué Régional du Tourisme ;
M. le Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des
Fraudes ;
M. le Directeur des Services Vétérinaires ;
M. le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt ;
M. le Directeur Départemental de l’Equipement ;
M. le Directeur des Services Fiscaux ;
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports ;
M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
II. - REPRESENTANTS D ’ ORGANISMES INSTITUTIONNELS
A. - Comité Départemental du Tourisme
Titulaire Suppléant
Mme Nicole GAUTRAS
Conseiller Général
Présidente du C.D.T.
9, rue de Buffon
37032 TOURS cedex 1
M. James BORDAS
Conseiller Général
Hôtel du Département
37032 TOURS cedex 1
B. - Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude LANDRE
Président de l’U.D.O.T.S.I.
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne LOUBRIEU
Technicienne de l’U.D.O.T.S.I.
9, rue de Buffon
37000 TOURS
C. - Chambre de Commerce et d’Industrie
Titulaire Suppléant
M. Guy BARLOW
Membre de la Chambre de
Commerce et de l’Industrie de
Touraine
4 bis, rue Jules Favre
37000 TOURS
M. Alain CHAPLIN
Membre de la Chambre de
Commerce et de l’Industrie de
Touraine
4 bis, rue Jules Favre 37000
TOURS
D. - Chambre de Métiers
Titulaire Suppléant
M. Alain VALETTE
Trésorier de la Chambre de Métiers
36 - 42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. Didier BEAUFRERE
Vice-Président de la Chambre
de
Métiers
36 - 42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
E. - Chambre d’Agriculture
Titulaire Suppléant 18
M. Jean-Claude GALLAND
Membre de la Chambre
d’Agriculture
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY LES TOURS
M. Noël DUPUY
Membre de la Chambre
d’Agriculture
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
III. - REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS
A. - Un représentant des Associations de
Consommations désigné par le Collège des
Consommateurs et des Usagers du Comité
Départemental de la Consommation
Titulaire Suppléant
M. Michel BRION
Délégué Départemental de
l’Association Atlantique des
Consommateurs Coopérateurs
32, rue des Placiers
37550 SAINT-AVERTIN
M. René POUPIN
Membre de l’Association
Atlantique des
Consommateurs
Coopérateurs
20, rue Gambetta
37700 SAINT-PIERRE
DES CORPS
B. - Un représentant des Associations de Personnes
Handicapées à mobilité réduite
Titulaire Suppléant
M. Patrick LEPROUST
M. Patrick LEPROUST
Délégué Départemental Adjoint de
l’Association des Paralysés de
France
72, rue Walvein
37000 TOURS
M. Gérard PORCHERON
M. Gérard PORCHERON
Membre de l’Association
des Paralysés de France
72, rue Walvein 37000TOURS
- MEMBRES REPRESENTANT LES
PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT
DANS L’UNE DES TROIS FORMATIONS, POUR LES
AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT -
I. - PREMIERE FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE CLASSEMENT, D’AGREMENT ET
D’HOMOLOGATION :
A. - Deux représentants des Hôteliers
Titulaires Suppléants
M. Alain LEVESQUE
Président Général de la Chambre
de l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J-M. FOREST
Secrétaire Général de la Chambre
de l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Guy LUBIN
Membre de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme TREMOUILLES
Membre de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
B. - Deux représentants des Restaurateurs
Titulaires Suppléants
M. René POMMIER
Président de la Section des
Restaurateurs au sein de la
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J.P. PEYNOT
Trésorier de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Alain CHAPLIN
Membre de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Jean-Louis NIQUEUX
Membre de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
C. - Deux représentants des Gestionnaires de
Résidence de Tourisme
Titulaires Suppléants
M. Y. BELLANGER
Président de la Section des
Hôteliers au sein de la Chambre
de l’Industrie Hôtelière d’Indre-
et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
2 ème siège à pourvoir.
M. P. DUTERTRE
Trésorier adjoint de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau 37000 TOURS
Non désigné.
D. - Deux représentants des Loueurs de Meublés
saisonniers classés et un représentant des agents
immobiliers
Titulaires Suppléants
M. Michel ROUSSEAU
Président de l’Association
Clévacances
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne HOUDAYER
Directrice des « Gîtes de France
d’Indre-et-Loire »
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS
Mme Fabienne LOUBRIEU
Animatrice de l’Association
Clévacances
9, rue de Buffon
37000 TOURS
M. Roland POITEVIN
Vice-Président des « Gîtes de
France - d’Indre-et-Loire »
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY LES TOURS 19
M. Michel ROY
Membre de la Chambre des
Agents Immobiliers et
Administrateurs de biens
d’Indre-et-Loire et du Loir et
Cher
22, rue des Déportés
37000 TOURS
M. Gérard ADRIAENSSENS
Président de la Chambre des
Agents Immobiliers et
Administrateurs de biens
22, rue des Déportés
37000 TOURS
E. - Deux représentants des Gestionnaires de Villages
de Vacances
Titulaires Suppléants
Mme Marinette ORCHILLES
V.V.F. d’Amboise
Gîte Clair « Les Violettes »
Rue Rouget de l’Isle 37400
AMBOISE
2 ème siège à pourvoir
Non désignés
F. - Deux représentants des Gestionnaires de Maisons
Familiales
Titulaires Suppléants
Melle Huguette DELAINE
Secrétaire du Conseil
d’Administration de la
Fédération départementale des
Maisons Familiales
Maison familiale rurale de
Rougemont
Rue du Télégraphe
37100 TOURS
M. Gaël DE POULPIQUET
23, rue Georges Bizet
37260 MONTS
G. - Deux représentants des Gestionnaires de Camping
Titulaires Suppléants
M. Francis CAUWEL
Membre de la Fédération
Nationale de l’Hôtellerie de
Plein Air
Camping de la Mignardière
37510 BALLAN MIRE
M. le Maire d’AMBOISE
(Camping municipal
d’Amboise)
M. Gilles DROUET
Membre de la Fédération
Nationale de l’Hôtellerie de
Plein Air
Camping de la Citadelle 37600
LOCHES
M. le Maire de
MONTLOUIS SUR LOIRE
(Camping municipal de
Montlouis)
H. - Deux représentants des usagers de terrains
caravaning
Titulaires Suppléants
M. Jacques GRATEAU
Délégué Régional de la
M. Gilles MAUGUERET
Fédération Française de
Camping et de Caravaning
22, rue de Beaujardin 37000
TOURS
M. Jean GREGOIRE
Commissaire Fédéral de la
Fédération Française de
Camping et de Caravaning
11, rue de Brest
37100 TOURS
Délégué Départemental Fédération
Française de Camping et de
Caravaning
9, rue Becquerel
37300 JOUE LES TOURS
M. Bernard PINON
Commissaire Fédéral de la
Fédération Française de Camping et
de Caravaning
12, allée des Bouleaux
37170 CHAMBRAY LES TOURS
I. - Un représentant des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude LANDRE
Président de l’Union
Départemental des Offices de
Tourisme et Syndicats
d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
M. Philippe BARILLET
Trésorier de l’Union Départemental
des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
J. - Un représentant des Entreprises de remise et de
Tourisme
Titulaire Suppléant
M. Roland BIRIBIN
Président de la Chambre
Syndicale Nationale des
Entreprises de remise et de
Tourisme
9, rue Montera
75012 PARIS
M. C. GALIBERT
Membre de la Chambre Syndicale
Nationale des Entreprises de remise
et de Tourisme
9, rue Montera
75012 PARIS
K. - Quatre représentants des Activités Equestres
a) Un représentant de la Fédération Française d’Equitation
Titulaire Suppléant
M. Jack DELOUCHE
Président du Comité Equestre
d’Indre-et-Loire
234, rue de Cormery
37550 ST-AVERTIN
M. Gérard LAURETTE
Secrétaire Général du Comité
Equestre d’Indre-et-Loire
234, rue de Cormery
37550 ST-AVERTIN
b) Un représentant du Tourisme Equestre et de
l’Equitation de Loisirs
Titulaire Suppléant
M. Patrick GERMAIN
Président de l’Association
Régionale du Tourisme
Equestre Val de Loire Centre
Les Trembles
Non désigné 20
18110 ALLOGNY
c) Un représentant des Professionnels des Activités
Hippiques
Titulaire Suppléant
Siège à pourvoir Non désigné
d) Un représentant des Circonscriptions des Haras
Titulaire Suppléant
M. Michel LARIDAN
Sous-Directeur des Haras de
Blois
62, avenue Maunoury
41000 BLOIS
M. Marc GERY
Technicien au Haras de Blois
62, rue Maunoury
41000 BLOIS
II. - DEUXIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE DELIVRANCE ADMINISTRATIVES POUR
LA COMMERCIALISATION DE PRESTATIONS
TOURISTIQUES
A. - Deux représentants des Agents de Voyages
Titulaires Suppléants
Mme Catherine DAUMONT
Tourisme Verney
6, boulevard Béranger
37000 TOURS
M. Claude JEANTEUR
Touraine Welcome
Organisation
7, rue des Guetteries
37000 TOURS
Mme Marie-Christine NOILOU
Carlson Wagon Lit Travel
9, rue Marceau
37000 TOURS
M. Dominique DHENNE
Sélectours Voyages Rayssac
40, rue Colbert
37000 TOURS
B. - Deux représentants d’Associations de Tourisme
Titulaires Suppléants
2 sièges à pourvoir Non désignés
C. - Deux représentants d’organismes locaux de
Tourisme dont l’office de tourisme
Titulaire Suppléant
M me Fabienne HOUDAYER
Directrice du « Service
Loisirs Accueil d’Indre-et-
Loire et de « l’Accueil Rural
en Touraine »
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
Mme Françoise MICHEL
Directeur de la S.E.M.
M. Roland POITEVIN
Membre du « Service Loisirs
Accueil d’Indre-et-Loire » et de
« l’Accueil Rural en Touraine »
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
M. Patrick LENOACH
LIGERIS
Office de Tourisme de Tours
78, rue Bernard Palissy
37000 TOURS
Directeur Adjoint
Office de Tourisme de Tours
78, rue Bernard Palissy
37000 TOURS
D. - Quatre représentants des gestionnaires
d’hébergements classés dont un représentant des
hôteliers
Titulaires Suppléants
M. Y. BELLANGER
Président des Hôteliers au sein de
la Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau 37000
TOURS
Mme TREMOUILLES
Membre de la Chambre d’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
7000 TOURS
M. Francis CAUWEL
Membre de la Fédération
Nationale de l’Hôtellerie de Plein
Air
Camping de la Mignardière
37510 BALLAN MIRE
M. Gilles DROUET
Membre de la Fédération Nationale
de l’Hôtellerie de Plein Air
Camping de la Citadelle
37600 LOCHES
M. Jean-Claude LANDRE
Président de l’Union
Départementale des Offices de
Tourisme et Syndicats
d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne LOUBRIEU
Technicienne de l’Union
Départementale des Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Marinette ORCHILLES
Directrice V.V.F. d’Amboise
Gîte Clair « Les Violettes »
Rue Rouget de l’Isle
37400 AMBOISE
Non désigné
E. - Un représentant des gestionnaires d’activités de
loisirs
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle de BEAUFORT
Parc de Loisirs
« Le Labyrinthe »
Agence Conseil en
Communication
61, rue Coquillet
45200 MONTARGIS
Non désigné
F. - Un représentant des agents immobiliers et
administrateurs de biens
Titulaire Suppléant
M. Michel ROY
Membre de la Fédération
M. Gérard ADRIAENSSENS
Président de la Fédération 21
Nationale des Agents
Immobiliers d’Indre-et-Loire et
du Loir et Cher
22, rue des Déportés
37000 TOURS
Nationale des Agents Immobiliers
d’Indre-et-Loire
22, rue des Déportés
37000 TOURS
G. - Deux représentants des organismes de garantie
financière dont un représentant de l’Association
Professionnelle Solidarité du Tourisme
Titulaires Suppléants
M. GUILLOUF
Président de l’A.F.B.
Directeur de la Société
Générale
Boulevard Heurteloup
37000 TOURS
M. Raymond COURTEAUX
Directeur de la Banque Nationale
de Paris
86, rue Nationale
37000 TOURS
M. Olivier DELAIRE
Président de l’Association
Professionnelle de Solidarité du
Tourisme (A.P.S.)
6, rue Villaret de Joyeuse 75017
PARIS
M. Dominique DHENNE
Centre Loire Voyage
Sélectours Rayssac
40, rue Colbert
37000 TOURS
H. - Quatre représentants des Transporteurs
a) Transporteurs routiers
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel COUDERT
S.A. les Cars Coudert
Z.I. Tivoli
37600 LOCHES
M. Jean-François DODIN
« Voyages Dodin »
Z.I. La Canterie
37800 SAINTE-MAURE-DE
TOURAINE
b) Transporteurs aériens
Titulaire Suppléant
M. Rodolphe MARCHAIS
Président du Groupe T.A.T.
47, rue Christian Huygens
37100 TOURS
Non désigné
c) Transporteurs maritimes
Titulaire Suppléant
Siège à pourvoir Non désigné
d) Transporteurs ferroviaires
Titulaire Suppléant
M. Rhedi AIT OUYAHIA
Directeur de l’Agence
Commerciale de Voyageurs
Société Nationale des Chemins
de Fer (S.N.C.F.)
3, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Non désigné
I. - Un représentant des Entreprises de Remise et de
Tourisme
Titulaire Suppléant
M. Roland BIRIBIN
Président de la Chambre
Nationale des Entreprises de
Remise et de Tourisme
(C.S.N.E.R.T.)
9, rue Montéra
75012 PARIS
M. C. GALIBERT
Membre de la Chambre Nationale
des Entreprises de Remise et de
Tourisme (C.S.N.E.R.T.)
9, rue Montéra
75012 PARIS
J. - Un représentant des Professions de Guides-
Interprètes et Conférenciers
Titulaire Suppléant
M. Frank ARTIGES
Directeur du Comité
Départemental du Tourisme
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Melle Nathalie THOMASSIN
Responsable du Service des
Guides Interprètes au Comité
Départemental du Tourisme
9, rue de Buffon
37000 TOURS
III. - TROISIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE PROJETS D’ETABLISSEMENTS
HOTELIERS
A. - Quatre représentants des hôteliers
Titulaire Suppléant
M. Alain LEVESQUE
Président Général de la
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J.M. FOREST
Secrétaire Général de la
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme BAIL
Présidente de l’Union Hôtelière
et des Restaurateurs
d’AMBOISE
M. BARRAT
Membre de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. DUTERTRE
Trésorier Adjoint de la Chambre
de l’Industrie Hôtelière d’Indre-
et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Guy LUBIN
Président de Touraine-Hôtels
Le Grand Hôtel
9, place du Maréchal Leclerc 22
Auberge du Launay
37530 LIMERAY
Mme TREMOUILLES
Déléguée de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
37000 TOURS
Mme CHIONNA
Membre de la Chambre de
l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
B. - Un représentant des agents de voyages
Titulaire Suppléant
M. Claude JEANTEUR
Président du Syndicat National
des Agents de Voyages Région
Centre
Agence de Voyages T.W.O.
7, rue des Guetteries
37000 TOURS
M. Dominique DHENNE
Sélectours Voyages Rayssac
40, rue Colbert
37000 TOURS
ARTICLE 2 : Le Préfet peut appeler à siéger, avec voix
consultative, toutes personnes compétentes sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la Commission
Départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire
(C.D.A.T.) est assuré par la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la
Réglementation.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les membres de la commission et leurs
suppléants sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation
sera adressée à chacun des membres.
TOURS, le 5 janvier 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
L’ACTION TOURISTIQUE
REGLEMENT INTERIEUR
I - COMPOSITION DE LA COMMISSION
- La Commission est composée de membres permanents et
des représentants de professionnels siégeant pour les
activités touristiques les concernant, au sein de trois
formations distinctes :
- 1 ère formation, compétente en matière de classement
d’agrément et d’homologation,
- 2 ème formation, compétente en matière de délivrance
d’autorisations administratives pour la commercialisation
des prestations touristiques,
- 3 ème formation, compétente en matière de projets
d’établissements hôteliers.
- La Commission est présidée par le Préfet, ou son
représentant. Le Président ne prend pas part aux votes,
sauf en cas de partage égalitaire des voix.
- Les membres de la Commission et leurs suppléants sont
nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans
renouvelable.
- Tout membre titulaire empêché d’assister à la séance
demande directement à son suppléant désigné par arrêté
préfectoral, de le représenter.
- Le Préfet peut appeler à siéger à titre consultatif, toute
personne compétente sur les affaires inscrites.
II - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION
- Les membres sont tenus à l’obligation de réserve et de
discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de
la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont
transmis.
- Le secrétariat de la Commission Départementale de
l’Action Touristique est assuré par les services de la
Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques - Bureau de la Réglementation.
- L’ordre du jour établi par le Préfet est adressé aux
membres avec leur convocation, au moins quinze jours
avant la date de la réunion.
- Des documents préparatoires à la réunion peuvent être
joints si nécessaire aux convocations, ou être envoyés sous
pli séparé, avant la réunion. Exceptionnellement, si les
délais de préparation des dossiers ne le permettent pas,
certains documents sont alors remis en début de séance.
- Les dossiers sont rapportés en séance soit par les agents
des services de la Préfecture, soit par les agents des
services déconcentrés concernés.
- Les demandeurs ou personnes ayant un intérêt dans les
dossiers présentés tels : exploitants de restaurants, hôtels,
campings, demandeurs de licence d’agent de voyages...
sont prévenus à l’avance de la présentation de leur dossier.
Ils peuvent s’ils le souhaitent, demander à être entendus
par la commission.
III - CONDITIONS DE DELIBERATIONS DE LA
COMMISSION
- Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres
titulaires de chaque formation chargée d’émettre un avis,
cette formation comprenant les membres représentant les
professionnels du tourisme et les membres permanents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour
donné, la commission délibère valablement, sans condition
de quorum, après une nouvelle convocation, dans un délai 23
de dix jours, portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
- L’avis rendu par chaque formation mentionné au procès-
verbal, ne lie pas le Préfet à qui appartient la décision. En
cas de vote, l’avis est rendu à la majorité des membres. Un
vote secret peut être organisé à l’initiative du Président ou
à la demande d’au moins trois membres de la formation.
IV - ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE LA
COMMISSION
- Le procès-verbal indique le nom et la qualité des
membres présents. Il précise pour chaque dossier examiné
le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit
fait mention de son désaccord avec la majorité.
Les membres peuvent remettre, en fin de séance, le texte
écrit des observations qu’ils ont présentées afin que ce
texte soit annexé au procès-verbal. Signé du Président, le
procès-verbal est adressé aux membres composant la
commission.
Lorsque le même jour, la commission a siégé dans des
formations différentes, le procès-verbal retrace l’ensemble
de la réunion, en précisant pour chaque formation le nom
et la qualité des membres qui ont délibéré.
V - FORMATION DISCIPLINAIRE
- La commission peut être amenée à siéger en formation
disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions
proposées par le Préfet, notamment dans les cas prévus par
la loi du 13 juillet 1992 sur les conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages,
et le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié.
Dans ce cas, le professionnel concerné par la sanction est
invité à se faire entendre personnellement ou par son
mandataire devant la commission.
La commission est alors composée paritairement de
membres de la formation compétente et de membres
permanents représentant les services déconcentrés de
l’Etat.
VI - ADOPTION ET PUBLICITE DU REGLEMENT
Le présent règlement sera adopté par la Commission
Départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire,
en séance plénière.
Il sera notifié par le Président à l’ensemble des membres
titulaires et suppléants de la Commission Départementale
de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire et fera l’objet
d’une parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE modificatif relatif à la création d’un syndicat
à la carte dénommé « Structure d’agglomération
TOUR(S) PLUS ».
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 3 mars 1999, les
dispositions des articles 1 et 7 de l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1996, modifié par les arrêtés préfectoraux des 6
août 1997, 29 mai 1998, 23 décembre 1998 et 12 janvier
1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1er : Est autorisée, entre les communes de
CHAMBRAY LES TOURS, FONDETTES, JOUE LES
TOURS, LARCAY, LA VILLE AUX DAMES, NOTRE
DAME D’OE, ST AVERTIN, ST CYR SUR LOIRE, ST
PIERRE DES CORPS, TOURS, la création d’un syndicat
à la carte dénommé « Structure d’agglomération
TOUR(S) PLUS ».
ARTICLE 7: Le comité est composé de délégués élus par
le conseil municipal de chaque commune associée.
La représentation des communes au sein du comité est
fixée à un treizième de l’effectif (arrondi au chiffre entier
inférieur ou supérieur le plus proche) de leur conseil
municipal, les communes de plus de 30.000 habitants
ayant un délégué titulaire et un délégué suppléant
supplémentaires, soit pour :
- commune de Chambray-lès-Tours : 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants ;
- commune de Fondettes : 2 délégués titulaires et
2 délégués suppléants ;
- commune de Joué-lès-Tours : 4 délégués titulaires et
4 délégués suppléants ;
- commune de Larçay : 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant ;
- commune de La Ville-aux-Dames : 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants ;
- commune de Notre-Dame-d’Oé : 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants ;
- commune de St-Avertin : 3 délégués titulaires et
3 délégués suppléants ;
- commune de St-Cyr-sur-Loire : 3 délégués titulaires et
3 délégués suppléants ;
- commune de St-Pierre-des-Corps : 3 délégués titulaires
et 3 délégués suppléants ;
- commune de Tours : 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au sein du
comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du
ou des délégués titulaires. »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE autorisant Madame Jacqueline ROBERT à
créer une chambre funéraire sur le territoire de la
commune de l'Ile-Bouchard
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 mars
1999, Madame Jacqueline ROBERT, demeurant
12, Grande Rue à Saint-Epain, est autorisée à créer une
chambre funéraire, Rue de la Fougetterie lieu-dit "Les
Quatre Vents" sur la commune de L'Ile-Bouchard,
conformément au dossier soumis à enquête, sous réserve 24
que le laboratoire soit équipé d'un siphon de sol
réglementaire et que les effluents issus de ce local soient
évacués à l'extérieur du bâtiment par une canalisation
spécifique avant rejet au réseau d'assainissement.
Compte tenu des risques de crues de la Vienne, la présente
autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- procéder à l'évacuation des corps, dès que les crues de la
Vienne atteignent la cote 37.20 N.G.F. ;
- que les tables réfrigérantes soient à la cote 38.00, soit
0,70 m au-dessus du rez-de-chaussée ;
- que l'installation électrique alimentant les tables soit
étanche.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE autorisant le conseil municipal de Tours à
créer une chambre funéraire, 268, rue du Général
Renault à TOURS
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 19 mars
1999, le conseil municipal de TOURS est autorisé à créer
une chambre funéraire disposant de 6 salons,
conformément au dossier mis à l'enquête, située 268, rue
du Général Renault à TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation de navigation sur la
Loire d’un bateau promenade à passagers dénommé
"Saint Martin de Tours".
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 mars
1999, l'EURL "Ligérienne de Navigation", sise à
ROCHECORBON , est autorisée, du 12 mars au 15
novembre 1999, à faire circuler sur la Loire, pour un
circuit s'étendant de la "Vallée Coquette" à VOUVRAY
jusqu'à "la Ballastière" à SAINT PIERRE DES CORPS,
un bateau promenade à passagers dénommé "Saint Martin
de Tours".
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant autorisation de navigation sur sur
les biefs du Cher canalisé, d’un bateau promenade à
passagers dénommé"Léonard de Vinci".
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 mars
1999, la société "Léonard de Vinci-Navigation", sise à
SAINT-AIGNAN (41) est autorisée du 15 avril au 3
octobre 1999 à faire circuler un bateau promenade à
passagers dénommé "Léonard de Vinci", sur les biefs du
Cher canalisé, immédiatement en amont et aval du barrage
de Chiseaux, dans les limites du département d'Indre-et-
Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA PROGRAMMATION
Conseil Général
(direction de l’action sociale territoriale)
ARRETE conjoint portant renouvellement de la
composition des commissions du conseil départemental
d'insertion
VU la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée
relative au revenu minimum d'insertion ;
VU le décret 89-40 du 26 janvier 1989 modifié relatif au
conseil départemental d'insertion ;
VU la circulaire du 27 mars 1993 relative à la mise en
oeuvre du revenu minimum d'insertion ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du conseil général
et de M. le Préfet du 9 juillet 1998 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental d'insertion ;
VU l'avis favorable de M. le directeur de l'action sociale
territoriale ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETENT :
ARTICLE 1er : la composition des commissions du
conseil départemental d'insertion est fixée comme suit :
~ COMMISSION SANTE ~
Président : M. Thierry PRIEUR, président de la caisse
primaire d'assurance maladie
- Mme la directrice des actions interministérielles ou son
représentant
- Mme la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales ou son représentant
- M. Michel GIRAUDEAU, conseiller général du canton
de Ligueil
- M. Yves MAVEYRAUD, conseiller général du canton
de Preuilly sur Claise
- M. Michel LEZEAU, maire de Ballan Miré 25
- Mme Claude ROBERT, adjointe au maire de Saint Cyr
sur Loire
- M. Patrice BUNLE, Entraide Ouvrière
- M. Claude HORTION, CGT
- Mme Henriette BESSÉ, présidente de la mutualité
sociale agricole
Sont également associés aux travaux de la commission :
- Mme Michèle CHERIOT, chargée de mission RMI,
direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- Mme Valérie BOUILLARD, chef du service Insertion,
direction de l'action sociale territoriale
- Mme Brigitte LEBRET, référent social à la commission
locale d'insertion de Tours Agglomération Est
- Mme Annie PHILION, référent social à la commission
locale d'insertion de Tours Centre
- M. FROGER, direction de l'action sociale territoriale
- Mme BEAULIER, direction de l'action sociale
territoriale.
~ COMMISSION AUTONOMIE SOCIALE ~
Président : M. André LAPORTE, directeur d'activité de la
Croix Rouge Française
- M. Gérard GERNOT, conseiller général du canton de
Tours Val du Cher
- Mme Claudie MAUPU, maire des Hermites
- Mme Arlette BOSCH, adjointe au maire de Tours
- Mme la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales ou son représentant
- Mme Yvette TRICHELOT, présidente du Secours
populaire
- Mme Gabrielle LEVEQUE, présidente de l'association
tziganes et voyageurs de Touraine
- M. Gérard PLESSIS, Entraide Ouvrière
- M. Jacques LEBLANC, OPAC d'Indre-et-Loire
- Mme Brigitte COMPIN, CFTC
- Mme Maryvonne BOURREAU, Groupe Permanent de
Lutte contre l'Illettrisme.
Sont également associés aux travaux de la commission :
- Mme Michèle CHERIOT, chargée de mission RMI,
direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- Mme Valérie BOUILLARD, chef du service Insertion,
direction de l'action sociale territoriale
- Mlle LECOMTE, direction de l'action sociale territoriale
- Mme Maryse ARDON, référent social à la commission
locale d'insertion de Tours Agglomération Ouest
- Mme Magali AUDIERNE, référent social à la
commission locale d'insertion d'Amboise
- Mme Nadine BAILLEREAU, circonscription de Tours
Nord Rural.
~ COMMISSION LOGEMENT ~
Président : M. René BODET, conseiller général du canton
de Vouvray
- M. le Sous-Préfet de Loches ou son représentant
- M. le directeur départemental de l'équipement ou son
représentant
- Mme la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales ou son représentant
- Mme la directrice des actions interministérielles ou son
représentant
- M. Philippe RABELLE, OPAC d'Indre-et-Loire
- M. Didier LOUBET, OPAC de Tours
- M. Serge OUVRARD, président du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales
- M. Robert BERTHOMMIER, CGC
- M. Marcellin SIGONNEAU, maire de Panzoult
- M. Jacques MEREL, maire de La Membrolle sur
Choisille
- Mme Marie-France BEAUFILS, maire de Saint Pierre
des Corps
- M. Roger GUINEFOLLEAU, maire de Le Liège
- M. Gérard PLESSIS, Entraide Ouvrière
Sont également associés aux travaux de la commission :
- Mme Valérie BOUILLARD, chef du service Insertion,
direction de l'action sociale territoriale
- Mme Monique RODOLPHE, direction de l'action sociale
territoriale
- Mme VABOIS, référent social à la commission locale
d'insertion de Tours Centre
- Mme TRAN-VAN, responsable de circonscription de
Tours suburbaine Nord.
~ COMMISSION EMPLOI ~
Président : M. le directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou son
représentant
- M. l'inspecteur d'académie ou son représentant
- M. Jean DUMONT, conseiller général du canton de
Bourgueil
- M. René BOUISSOU, conseiller général du canton de
Joué les Tours Nord
- Mme Marisol TOURAINE, conseiller général du canton
de Montbazon
- M. Jean-François LE GUERN, ANPE
- M. Patrice BUNLE, Entraide Ouvrière
- M. André TRYOEN, Insertion Développement
- Mme Marie GASSELIN, CLAI 37
- M. Jean-Luc GALLIOT, AFPA
- M. Jean-Louis MONTURIER, Chambre de métiers
d'Indre-et-Loire
- M. BOUYER, Chambre de commerce et d'industrie de
Touraine
- M. André LEDOUX, CFDT
- M. Alain KERGOAT, maire de Langeais
- Mme Colette JOURDAIN, maire de Souvigny de
Touraine,
Sont également associés aux travaux de la commission :
- Mme Véronique LESUEUR, chargée de mission RMI,
ANPE
- Mme Carole ARLOT, chargée de l'insertion par
l'économique, direction de l'action sociale territoriale
- Mme Patricia GAROT, technicienne emploi formation à
la commission locale d'insertion de Tours Agglomération
Ouest
- Mme SERGENT, responsable de circonscription de
Tours suburbaine Est.
ARTICLE 2 : le mandat des membres des commissions
s'achèvera à l'issue du mandat des membres du conseil
départemental d'insertion. 26
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des services
départementaux et M. le Secrétaire Général de la
préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
ampliation sera adressée à chacun des membres des 4
commissions.
TOURS, le 4 mars 1999
le Préfet le Président du Conseil Général,
Daniel CANEPA Jean DELANEAU
_______
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
ARRETE relatif au programme régional agri-
environnement - conversion à l’agriculture biologique
VU les règlements CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992 et CE
n° 746/96 du 24 avril 1996, concernant des méthodes de
production agricole compatibles avec les exigences de la
protection de l’environnement ainsi que l’entretien de
l’espace naturel,
VU le décret n° 70.488 du 8 juin 1970, fixant les
conditions d’attribution d’avantages en vue de favoriser la
réalisation d’opérations groupées d’aménagement foncier,
VU la circulaire interministérielle DEPSE/SDSEA/C94 n°
7004 du 1er février 1994, concernant la mise en oeuvre
des mesures agri-environnement,
VU les circulaires DEPSE/SCSA/C93 n° 7010 du 26 mars
1993, DEPSE/SDSEA/C94 n° 7005, C94 n° 7006 du 1er
février 1994 et 7002 du 23 janvier 1998,
VU l’avis du comité STAR du 23 février 1994, 26 et 27
octobre 1994, et 27 novembre 1996,
VU les circulaires DEPSE/SDSA n° 94 7015 du 18 avril
1994, DEPSE/SDSEA n° 94 7046 du 23 décembre 1994,
et C96 7054 du 23 décembre 1996,
VU l’avis du comité régional agriculture-environnement
du 15 décembre 1998,
VU les décisions préfectorales des 26 juillet 1994, 13
juillet 1995 , 24 janvier 1997, 5 mai 1997, 24 juillet 1997
et 9 décembre 1997,
VU les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 1994, 8
septembre 1995, 3 mai 1996, 27 décembre 1996, 4 février
1997, 21 mai 1997, 17 septembre 1997 et 18 décembre
1997,
VU l’avis de la direction régionale de l’agriculture et de la
forêt,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires
régionales,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’opération régionale « conversion à
l’agriculture biologique » mise en place par les arrêtés
préfectoraux susvisés est close depuis le 4 février 1998
pour le dépôt des dossiers par les demandeurs.
ARTICLE 2 : Après instruction de l’ensemble des
demandes, le solde des crédits non utilisés s’élève à
261 554 F pour le programme d’aide 1993-1997.
ARTICLE 3 : Ce solde sera remis à la disposition de M. le
préfet de région pour abonder l’enveloppe financière
régionale prévue au titre de l’aide à la conversion à
l’agriculture biologique 1999 gérée par les
départementaux de la région.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires
régionales et les préfets de département sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la région Centre.
Ampliation sera adressée aux direction régionale de
l’agriculture et de la forêt, direction régionale de
l’environnement, délégation régionale du centre national
pour l’aménagement des structures des exploitations
agricoles et directions départementales de l’agriculture et
de la forêt des départements concernés.
ORLEANS, le 28 janvier 1999
Pour le Préfet de Région et par délégation,
L’ingénieur en chef d’agronomie,
Secrétaire général pour les affaires régionales,
Jacques SAVATIER
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant renouvellement du comité
départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l’emploi
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 71.575 du 16 juillet 1971 portant organisation
de la formation professionnelle continue dans le cadre de
l’Education Permanente,
VU la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au
travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, et
notamment l’article 77,
VU le décret n° 94.575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
VU le décret n° 97.81 du 30 janvier 1997 relatif aux
comités départementaux de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l’emploi,
VU la circulaire de M. le ministre du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle en date du 24 août 1994,
VU la circulaire de M. le ministre du travail et des affaires
sociales en date du 28 mars 1997,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 1998 modifiant la
composition du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Après consultation des organismes concernés,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture, 27
ARRETE :
ARTICLE 1ER : La composition du comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l’emploi, placé sous la présidence de M. le préfet
d’Indre-et-Loire ou son représentant, est fixée ainsi qu’il
suit :
- MM. les Députés et Sénateurs du Département,
- M. le président du conseil général ou son représentant,
- M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt,
- M. le trésorier payeur général,
- M. l’inspecteur d’académie,
ou leurs représentants.
- représentants des salariés désignés sur proposition des
organisations syndicales nationales représentatives :
Titulaires : Suppléants :
M. Lucien DIVE M. Max LAURENT
C.G.C.
C.G.C.
19, rue de l’Hippodrome 83, rue
d’Amboise
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 37000
TOURS
M. Bruno ROUZIES M. Jacques BATY
F.O.
F.O.
Le Bois du Pied Fleuri
35, impasse des Chesnais Le Bois
Faraud
37510 SAVONNIERES 37230
FONDETTES
M. Roger VENAULT Mme Françoise MARTINEAU-
BRUNET
C.G.T.
C.G.T.
9, rue du Prieuré de l’Encloître Le
Buffé
37100 TOURS 37330
LUBLE
M. Didier LEMOINE Mme Valérie PAGNAT
C.F.T.C.
C.F.T.C.
20, quai de la Loire 18, allée Saint
Sauveur
37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 37000
TOURS
M. Jean-Claude AURADOU Mme Geneviève FEREISEN
C.F.D.T.
C.F.D.T.
5, allée Laurence Berluchon La
Renaudière
37200 TOURS 37350 SAINT-OUEN-LES-
VIGNES
- représentants des employeurs désignés sur proposition
des organisations interprofessionnelles nationales
représentatives, dont un représentant des exploitants
agricoles et un représentant des artisans
Titulaires : Suppléants:
M. Michel CHRETIEN M. Edmond TOQUET
F.D.S.E.A.
F.D.S.E.A.
Avenue Léon Bion rue du Général de
Gaulle
37240 LIGUEIL 37110 AUZOUER EN
TOURAINE
M. Bernard BAPTISTE M. Michel COURTIN
U.P.A.
U.P.A.
15, rue Chamboissier 1, route de la Vallée du
Lys
37210 ROCHECORBON 37190 AZAY LE
RIDEAU
M. Jean-François DUGUET M. Jean LEVASSEUR
MEDEF
MEDEF
19, rue Eupatoria 11, Résidence de la
Mauberdière
37000 TOURS 37550 SAINT
AVERTIN
M. Jean-Christophe GASSOT M. François NOBILLI
C.G.P.M.E. Président de la
C.G.P.M.E.
98, rue Giraudeau 104, rue
Giraudeau
37000 TOURS 37000
TOURS
M. Hugues de la GOUTTE M. Louis DEMORTIER
GIMIL
GIMIL
13, rue de Buffon - B.P. 1125 19, rue Henri
Dunant
37011 TOURS Cédex 37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
- élus des collectivités territoriales :
* représentants élus du conseil général :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël PELICOT M. Jean-Jacques LEVEQUE
Conseiller général du canton Conseiller général du
canton
de Neuillé-Pont-Pierre de
Montrésor
Conseiller régional Maire de Villeloin
Coulangé
Maire de Charentilly Hôtel de
ville
13, rue de l’Arche 37460
VILLELOIN
37390 CHARENTILLY
M. Joseph MASBERNAT M. Robert POUZIOUX
Conseiller général du canton Vice-président délégué
du
de Luynes conseil
général
Maire de Fondettes Conseiller général de Saint
Avertin
Mairie Maire de Saint
Avertin
37230 FONDETTES 37550 SAINT
AVERTIN 28
* représentants des maires du département désignés par
leurs pairs
Titulaires : Suppléants :
M. Alain BISSIRIER M. Joseph MASBERNAT
Adjoint au maire de Conseiller général du
canton
Joué-les-Tours de
Luynes
Mairie Maire de
Fondettes
37300 JOUE-LES-TOURS
Mairie
37230
FONDETTES
M. Jean-Claude EMERY Mme Catherine LAW
Maire d’Abilly Maire de Chanceaux sur
Choisille
Mairie
Mairie
37160 ABILLY 37390 CHANCEAUX
SURCHOISILLE
- représentants des chambres consulaires
Titulaires Suppléants
Mme Annick BERTHOMMIER M. Philippe
BRUNEAU
Chambre d’agriculture
38, rue Augustin Fresnel
B.P. 139
37171 CHAMBRAY LES TOURS Cedex
M. Jacques GIRAUD M. Jean-Vincent BOUSSIQUET
Chambre de métiers d’Indre-et-Loire Président de
la
chambre de
métiers
36-42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. Jean RACOUPEAU M. Jean-Pierre CHEVREAU
Chambre de commerce et d’industrie de Touraine
4 bis, rue Jules Favre
B.P. 1028
37010 TOURS Cedex 1
- deux personnalités appartenant au monde économique
Titulaires Suppléants
M. Franck BOURD Maître Catherine RIVET-GAZZERI
Président de l’union nationale Union nationale
des
des professions libérales professions
libérales
7, rue Georget 19, rue Edouard
Vaillant
37000 TOURS 37000
TOURS
M. Auguste PINEAU M. Marcel CEIBEL
Touraine Hameau Accueil Comité de liaison
des
25, rue de Clocheville associations
intermédiaires
37000 TOURS Entraide cantonale de
Montlouis
Maison du travail Louise Michel
9, rue de la République
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
ARTICLE 2 : Le comité peut appeler à siéger, à titre
consultatif, pour l’examen de certaines questions, les
représentants d’autres administrations et organismes
intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence
particulière en la matière.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres titulaires
et suppléants, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 5 février 1999
Le préfet,
Daniel CANEPA
_______
ARRETE portant renouvellement de la commission de
l’apprentissage créée au sein du comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l’emploi.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 71.575 du 16 juillet 1971, portant
organisation de la formation professionnelle continue dans
le cadre de l'Education Permanente,
VU la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au
travail, à l’emploi et à la formation professionnelle et
notamment l’article 77,
VU le décret n° 94.575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
VU la circulaire de M. le ministre du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle en date du 24 août 1994,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1999, portant
renouvellement du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition de la commission de
l’apprentissage est fixée comme suit :
*6 représentants de l’administration :
- M. l’Inspecteur de l’enseignement technique
- M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle
- M. l’Ingénieur des mines
- M. le directeur régional de l’agriculture et de la forêt,
- M. le chef du service départemental de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles
- M. le chef du service académique d’information et
d’orientation
* 5 représentants des employeurs :
Titulaires Suppléants 29
M. Michel CHRETIEN M. Edmond TOQUET
F.D.S.E.A.
F.D.S.E.A.
Avenue Léon Bion rue du Général de
Gaulle
37240 LIGUEIL 37110 AUZOUER EN
TOURAINE
M. Bernard BAPTISTE M. Michel COURTIN
U.P.A.
U.P.A.
15, rue Chamboissier 1, route de la Vallée du
Lys
37210 ROCHECORBON 37190 AZAY LE
RIDEAU
M. Jean-François DUGUET M. Jean LEVASSEUR
MEDEF
MEDEF
19, rue Eupatoria 11, Résidence de la
Mauberdière
37000 TOURS 37550 SAINT
AVERTIN
M. Jean-Christophe GASSOT M. François NOBILI
C.G.P.M.E. Président de la
C.G.P.M.E.
98, rue Giraudeau 104, rue
Giraudeau
37000 TOURS 37000
TOURS
M. Hugues de la GOUTTE M. Louis DEMORTIER
GIMIL
GIMIL
B.P. 1125 - 13, rue de Buffon 19, rue Henri
Dunant
37011 TOURS Cedex 1 37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
* 5 représentants salariés :
Titulaires Suppléants
M. Lucien DIVE M. Max LAURENT
C.G.C.
C.G.C.
19, rue de l’Hippodrome 83, rue
d’Amboise
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 37000
TOURS
M. Bruno ROUZIES M. Jacques BATY
F.O.
F.O.
Le Bois du Pied Fleuri Le Bois
Faraud
35, impasse des Chesnais 37230
FONDETTES
37510 SAVONNIERES
M. Roger VENAULT Mme Françoise MARTINEAU-
BRUNET
C.G.T.
C.G.T.
9, rue du Prieuré de l’Encloître Le
Buffé
37100 TOURS 37330
LUBLE
M. Didier LEMOINE Mme Valérie PAGNAT
C.F.T.C.
C.F.T.C.
20, quai de la Loire 18, allée Saint-
Sauveur
37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 37000
TOURS
M. Jean-Claude AURADOU Mme Geneviève FEREISEN
C.F.D.T.
C.F.D.T.
5, allée Laurence Berluchon La
Renaudière
37200 TOURS 37350 SAINT-OUEN-LES-
VIGNES
* 3 représentants des chambres consulaires :
Titulaires Suppléants
Mme Annick BERTHOMMIER M. Philippe
BRUNEAU
Chambre d’agriculture
38, rue Augustin Fresnel
B.P. 139
37171 CHAMBRAY LES TOURS Cedex
M. Jacques GIRAUD M. Jean-Vincent BOUSSIQUET
Chambre de métiers d’Indre-et-Loire Président de
la
chambre de
métiers
36-42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. Jean RACOUPEAU M. Jean-Pierre CHEVREAU
Chambre de commerce et d’industrie de Touraine
4 bis, rue Jules Favre
B.P. 1028
37010 TOURS Cedex 1
* 2 conseillers de l’enseignement technique :
Titulaires Suppléants
M. Didier HUARD M.Jacques NIQUEUX
CET métiers du secrétariat CET
cuisine
11, rue Rodhane 9, quai des maisons
blanches
37230 CORMERY 37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
M. Robert GOMEZ M. Alain BELLANGER
CET imprimerie CET
maçonnerie
3, place André Malraux Chemin de la
Presle
37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE 37270
VERETZ
* 2 directeurs de C.F.A.
Titulaires Suppléants
Directeur du C.F.A Directeur du C.F.A. de
ville de Tours l’AFPPREC
8 bis, rue Fromont Rue Philippe
Lebon
37000 TOURS Z.I. N°
2 30
37300 JOUE-LES-
TOURS
Directeur du C.F.A. Directeur du CEFAMREC
de la chambre de métiers d’Amboise
Rue Philippe Lebon Rue du Clos des
Gardes
37300 JOUE-LES-TOURS 37400
AMBOISE
* 1 représentant enseignant des C.F.A. :
Titulaire Suppléant
M. Patrick DUBOIS M. Alain HEBRARD
C.F.A. chambre de métiers 137, rue Marcel
Cachin
« le Cottage » 37700 SAINT-PIERRE-DES-
CORPS
La Gallaisière
37260 ARTANNES-SUR-INDRE
* 1 conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle GAUDRON M me Denise JORNET-
FERRISSE
Conseillère régionale Conseillère
régionale
2, allée des Cyclamens Maire-adjoint de Joué-les-
Tours
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 8, place de la
Marne
37300 JOUE-LES-
TOURS
ARTICLE 2 : La présidence de la commission est assurée
par M. le préfet ou son représentant, assisté de M.
l’inspecteur de l’enseignement technique en mission en
Indre-et-Loire ou, pour des questions intéressant
l’apprentissage agricole, de M. le directeur régional de
l’agriculture et de la forêt ou son représentant.
ARTICLE 3 : M. l’inspecteur de l’enseignement technique
chargé de l’apprentissage à ORLEANS et Mmes et MM.
les inspecteurs d’apprentissage pourront participer aux
délibérations avec voix consultative.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 9 février 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant renouvellement de la composition de
la commission disciplinaire créée au sein du comité
départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l’emploi
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 71.575 du 16 juillet 1971, portant
organisation de la formation professionnelle continue dans
le cadre de l'Education Permanente,
VU la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au
travail, à l’emploi et à la formation professionnelle et
notamment l’article 77,
VU le décret n° 94.575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
VU la circulaire de M. le ministre du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle en date du 24 août 1994,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1999, portant
renouvellement du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1ER : La composition de la commission
disciplinaire, présidée par M. l’inspecteur de
l’enseignement technique en mission en Indre-et-Loire est
fixée ainsi qu’il suit :
* 5 représentants de l’administration :
- M. le trésorier payeur général, ou son représentant,
- M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle ou son représentant,
- M. l’ingénieur d’agronomie ou son représentant,
- M. le chef du service départemental de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou
son représentant,
- M. le chef du service académique d’information et
d’orientation ou son représentant.
* 3 représentants d’organisations syndicales de
salariés
Titulaires Suppléants
M. Bruno ROUZIES M. Jacques BATY
F.O.
F.O.
- Le Bois du Pied Fleuri Le Bois
Faraud
35, impasse des Chesnais 37230
FONDETTES
37510 SAVONNIERES
M. Roger VENAULT Mme Françoise MARTINEAU-
BRUNET
C.G.T.
C.G.T.
9, rue du Prieuré de l’Encloître Le
Buffé
37100 TOURS 37330
LUBLE
M. Jean-Claude AURADOU Mme Geneviève FEREISEN
C.F.D.T.
C.F.D.T.
5, allée Laurence Berluchon La
Renaudière
37200 TOURS 37350 SAINT-OUEN-LES-
VIGNES
* 2 représentants d’organisations syndicales
d’employeurs : 31
Titulaires Suppléants
M. Michel CHRETIEN M. Edmond TOQUET
F.D.S.E.A.
F.D.S.E.A.
Avenue Léon Brion rue du Général de
Gaulle
37240 LIGUEIL 37110 AUZOUER-EN-
TOURAINE
M. Bernard BAPTISTE M. Michel COURTIN
U.P.A.
U.P.A.
15, rue Chamboissier 1, route de la Vallée du
Lys
37210 ROCHECORBON 37190 AZAY-LE-
RIDEAU
* 1 représentant de la chambre de commerce et
d’industrie, ou de la chambre de métiers, ou de la
chambre d’agriculture, selon les cas :
Titulaire suppléant
Soit :
Mme Annick BERTHOMMIER M. Philippe BRUNEAU
Chambre d’agriculture
38, rue Augustin Fresnel
B.P. 139
37171 CHAMBRAY LES TOURS Cedex
Soit :
M. Jacques GIRAUD M. Jean-Vincent BOUSSIQUET
Chambre de métiers Président de la chambre de
métiers
d’Indre-et-Loire 36-42, route de Saint-
Avertin
36-42, route de Saint-Avertin 37200
TOURS
37200 TOURS
Soit :
M. Jean RACOUPEAU M. Jean-Pierre. CHEVREAU
Chambre de commerce et d’industrie de Touraine
4 bis, rue Jules Favre
B.P. 1028
37010 TOURS Cedex 1
ARTICLE 2 : Le mandat des membres titulaires ou
suppléants prendra fin lors du prochain renouvellement du
comité départemental de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l’emploi.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 15 février 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant renouvellement de la commission
emploi, au sein du comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l’emploi
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 71.575 du 16 juillet 1971, portant
organisation de la formation professionnelle continue dans
le cadre de l'Education Permanente,
VU la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au
travail, à l’emploi et à la formation professionnelle et
notamment l’article 77,
VU le décret n° 94.575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
VU la circulaire de M. le ministre du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle en date du 24 août 1994,
VU l’arrêté préfectoral en date 5 février 1999, portant
renouvellement du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1ER : La composition de la commision emploi,
créée au sein du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
présidée par le préfet ou son représentant, est fixée ainsi
qu’il suit :
* 5 représentants de l’administration :
- M. le trésorier payeur général, ou son représentant,
- M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle,
- M. le chef du service départemental de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, ou
son représentant,
- M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, ou son représentant,
- M. le délégué départemental de l’agence nationale pour
l’emploi, ou son représentant.
* 5 représentants des organisations syndicales
d’employeurs :
Titulaires Suppléants
M. Michel CHRETIEN M. Edmond TOQUET
F.D.S.E.A.
F.D.S.E.A.
Avenue Léon Bion rue du Général de
Gaulle
37240 LIGUEIL 37110 AUZOUER EN
TOURAINE
M. Bernard BAPTISTE M. Michel COURTIN
U.P.A.
U.P.A.
15, rue Chamboissier 1, route de la Vallée du
Lys
37210 ROCHECORBON 37190 AZAY-LE-
RIDEAU 32
M. Jean-François DUGUET M. Jean LEVASSEUR
MEDEF
MEDEF
19, rue Eupatoria 11, Résidence de la
Mauberdière
37000 TOURS 37550 SAINT-
AVERTIN
M. Jean -Christophe GASSOT M. François NOBILLI
C.G.P.M.E. Président de la
C.G.P.M.E.
98, rue Giraudeau 104, rue
Giraudeau
37000 TOURS 37000
TOURS
M. Hugues de la GOUTTE M. Louis DEMORTIER
GIMIL
GIMIL
13, rue de Buffon - B.P. 1125 19, rue Henri
Dunant
37011 TOURS Cedex 37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
* 5 représentants des organisations syndicales de
salariés :
Titulaires Suppléants
M. Lucien DIVE M. Max LAURENT
C.G.C.
C.G.C.
19, rue de l’Hippodrome 83, rue
d’Amboise
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 37000
TOURS
M. Bruno ROUZIES M. Jacques BATY
F.O.
F.O.
Le Bois du Pied Fleuri Le Bois
Faraud
35, impasse des Chesnais 37230
FONDETTES
37510 SAVONNIERES
M. Roger VENAULT Mme Françoise MARTINEAU-
BRUNET
C.G.T.
C.G.T.
9, rue du Prieuré de l’Encloître Le
Buffé
37100 TOURS 37330
LUBLE
M. Didier LEMOINE Mme Valérie PAGNAT
C.F.T.C.
C.F.T.C.
20, quai de la Loire 18, allée Saint-
Sauveur
37230 SAINT- ETIENNE-DE-CHIGNY 37000
TOURS
M. Jean-Claude AURADOU Mme Geneviève FEREISEN
C.F.D.T.
C.F.D.T.
5, allée Laurence Berluchon La
Renaudière
37200 TOURS 37350 SAINT- OUEN-LES-
VIGNES
ARTICLE 2 : Sont appelés à siéger, à titre consultatif :
de manière permanente :
- M. le directeur de l’ASSEDIC MAINE-TOURAINE
en tant que de besoin :
- M. l’inspecteur subdivisionnaire du travail des transports
1, quai de Portillon - 37000 TOURS
- M. le directeur du C.F.P.A. de TOURS St Symphorien,
ou son représentant.
56, avenue du Danemark - B.P. 7242 - 37100 TOURS
ARTICLE 3 : La commission a la possibilité de faire appel
pour l’assistance technique et l’étude de certaines
questions, à titre consultatif, à toute personne choisie en
raison de sa compétence.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres titulaires ou
suppléants prendra fin lors du prochain renouvellement du
comité départemental de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 15 février 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant renouvellement de la composition de
la commission spécialisée de la taxe d’apprentissage
créée au sein du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 71.578 du 16 juillet 1971, sur la participation
des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles,
VU la loi n° 93.1313 du 20 décembre 1993 relative au
travail, à l’emploi et à la formation professionnelle et
notamment l’article 77,
VU le décret n° 94.575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
VU la circulaire de M. le ministre du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle en date du 24 août 1994,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1999 portant
renouvellement du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition de la commission
spécialisée de la taxe d’apprentissage, présidée par M.
l’inspecteur de l’enseignement technique en mission en
Indre-et-Loire, est fixée ainsi qu’il suit :
* 5 représentants de l’administration : 33
- M. le trésorier payeur général, ou son représentant,
- M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle ou son représentant,
- M. le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, ou
son représentant,
- M. le chef du service départemental de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou
son représentant,
- M. le chef du service académique d’information et
d’orientation ou son représentant.
* 5 représentants des employeurs :
Titulaires Suppléants
M. Michel CHRETIEN M. Edmond TOQUET
FDSEA
FDSEA
Avenue Léon Bion Rue du Général de
Gaulle
37240 LIGUEIL 37110 AUZOUER-EN-
TOURAINE
M. Bernard BAPTISTE M. Michel COURTIN
U.P.A.
U.P.A.
15, rue Chamboissier 1, route de la Vallée du
Lys
37210 ROCHECORBON 37190 AZAY-LE-
RIDEAU
M. Jean-François DUGUET M. Jean LEVASSEUR
MEDEF
MEDEF
19, rue Eupatoria 11, résidence de la
Mauberdière
37000 TOURS 37550 SAINT-
AVERTIN
M. Jean-Christophe GASSOT M. François NOBILI
CGPME Président de la
CGPME
98, rue Giraudeau 104, rue
Giraudeau
37000 TOURS 37000 TOURS
M. Hugues de la GOUTTE M. Louis DEMORTIER
GIMIL
GIMIL
B.P. 1125 19, rue Henri
Dunant
13, rue de Buffon 37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
37011 TOURS Cedex 1
* 5 représentants des salariés :
Titulaires Suppléants
M. Lucien DIVE M. Max LAURENT
C.G.C.
C.G.C.
19, rue de l’Hippodrome 83, rue
d’Amboise
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 37000
TOURS
M. Bruno ROUZIES M. Jacques BATY
F.O.
F.O.
Le Bois du Pied Fleuri Le Bois
Faraud
35, impasse des Chesnais 37230
FONDETTES
37510 SAVONNIERES
M. Roger VENAULT Mme Françoise MARTINEAU-
BRUNET
C.G.T.
C.G.T.
9, rue du Prieuré de l’Encloître Le
Buffé
37100 TOURS 37330
LUBLE
M. Didier LEMOINE Mme Valérie PAGNAT
C.F.T.C.
C.F.T.C.
20, quai de la Loire 18, allée Saint-
Sauveur
37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 37000
TOURS
M. Jean-Claude AURADOU Mme Geneviève FEREISEN
C.F.D.T.
C.F.D.T.
5, allée Laurence Berluchon La
Renaudière
37200 TOURS 37350 SAINT-OUEN-LES-
VIGNES
* 1 représentant de la chambre de commerce et
d’industrie :
Titulaire Suppléant
M. Jean RACOUPEAU M. Jean-Pierre. CHEVREAU
Chambre de commerce et d’industrie de Touraine
4 bis, rue Jules Favre
B.P. 1028
37010 TOURS Cedex 1
* 1 représentant de la chambre d’agriculture :
Titulaire Suppléant
Mme Annick BERTHOMMIER M. Philippe BRUNEAU
Chambre d’agriculture
38, rue Augustin Fresnel
B.P. 139
37171 CHAMBRAY LES TOURS Cedex
* 1 représentant de la chambre de métiers :
Titulaire Suppléant
M. Jacques GIRAUD M. J ean -Vincent BOUSSIQUET
Chambre de métiers d’Indre- et-Loire Président de
la
36-42, route de Saint-Avertin chambre de
métiers
37200 TOURS 36-42, route de Saint-
Avertin
37200
TOURS
* 2 conseillers de l’enseignement technique :
Titulaires Suppléants
M. Didier HUARD M. Jacques NIQUEUX 34
CET métiers du secrétariat CET
cuisine
11, rue Rodhane 9, quai des maisons
blanches
37230 CORMERY 37540 SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
M. Robert GOMEZ M. Alain BELLANGER
CET imprimerie CET
maçonnerie
3, place André Malraux Chemin de la
Presle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 37270
VERETZ
ARTICLE 2 : Le mandat des membres titulaires ou
suppléants prendra fin lors du prochain renouvellement du
comité départemental de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l’emploi.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 9 février 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Le Directeur de Cabinet,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant annulation d’agrément pour le
développement de l’enseignement et de la formation
professionnelle agricoles d’Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n°71.578 du 16 juillet 1971 sur la participation
des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles,
VU l'article D 910.14 du code du travail,
VU le décret n°72.283 du 12 avril 1972 modifié et
notamment ses articles 4 et 7,
VU la déclaration de dissolution de l'Association pour le
Développement de l'Enseignement et de la Formation
Professionnelle Agricoles d'Indre-et-Loire; n°372002668
du 19 janvier 1998,
VU l'avis émis le 25 février 1999 par la Commission
spécialisée de la taxe d'apprentissage,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'agrément accordé à l'Association pour le
Développement de l'Enseignement et de la Formation
Professionnelle Agricoles d'Indre-et-Loire (A.D.E.F.P.A.)
en vue de collecter et de répartir les versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage est annulé.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
_______
ARRETE portant agrément d’une association pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 2 mars 1999,
l’association « Planète Volley », 3, rue André Theuriet
37000 TOURS, est agréée et pourra bénéficier de la
mesure d’exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d’un premier salarié.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de
BEAUMONT LA RONCE du plan de remembrement
de BEAUMONT LA RONCE (Extensions :
NOUZILLY et ROUZIERS DE TOURAINE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1997 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de BEAUMONT LA
RONCE avec extensions sur le territoire des communes de
NOUZILLY et de ROUZIERS DE TOURAINE, et fixant
les prescriptions à respecter en application de la loi sur
l’eau,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 22 septembre 1997,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairie de
BEAUMONT LA RONCE, le 11 mars 1999, où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le procès-verbal
de remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier. 35
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre de la loi
sur l’eau.
ARTICLE 5.- MM. le secrétaire général de la Préfecture,
L'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de BEAUMONT
LA RONCE, NOUZILLY et ROUZIERS DE TOURAINE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie intéressée
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 25 février 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie de RESTIGNE
du plan de remembrement de RESTIGNE (Extension :
BENAIS) - PROJET AUTOROUTIER A.85 : TOURS-
ANGERS
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1994 ordonnant le
remembrement de la propriété foncière et portant
ouverture des travaux topographiques dans la commune de
RESTIGNE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 1995 modifiant le
périmètre du remembrement,
VU les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 7 octobre 1998,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er.: Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.: Ce plan sera déposé en Mairie de
RESTIGNE, le 12 avril 1999, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques pour y être publié.
ARTICLE 3.: Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 4.: Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
ARTICLE 5.: MM. le secrétaire général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, L'Ingénieur en Chef,
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de RESTIGNE et de BENAIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les mairies intéressées et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Tours, le 18 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant modifications des arrêtés des 21
décembre 1995 et 15 mars 1996 dressant la liste des
entreprises de Transports Sanitaires bénéficiant
d'autorisations de mise en service .
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 21 janvier
1999, la liste des entreprises de Transports Sanitaires
Terrestres bénéficiant d'autorisations de mise en service est
établie comme suit : 36
Nom de l'entreprise de Transports
Sanitaires
Adresse de l'implantation
Nombre de véhicules
de catégorie A
Nombre de véhicules
de catégorie C
Nombre de véhicules
de catégorie D
Mme Arlette MARTEAU
3, rue de la Corderie
37230 LUYNES
Mr Serge NAZE
25, rue de la République
37110 CHATEAURENAULT
Mr Jean-Marc GOUJON
11, rue de Couleuvroux
37390 NOTRE DAME D'OE
Mr Ghislain BARON
Ambulances BOURGUEILLOISES
Rue du Bourg Neuf
37140 BOURGUEIL
Mr André GILLET
16, rue Raymond Thomas
37290 TOURNON ST-PIERRE
Mr André POTTIER
"LOCHES AMBULANCES"
"Les Ees"
37600 LOCHES
Ets POTTIER
SARL "Les Ambulances des Sentiers"
37460 NOUANS LES FONTAINES
SARL Ambulances et Taxis du Véron
74, rue des Coudreaux
37420 BEAUMONT EN VERON
Mr François BRETON
Rue Neuve
37140 RESTIGNE
Implantation secondaire
42, rue de Raineau
37500 CHINON
S.A.R.L. FRANCOISE
14, rue Croix Papillon
37370 ST-CHRISTOPHE S/NAIS
Implantation secondaire
33, avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT-PIERRE
Mr Antoine JARNOT
7, rue de Ponçay
37120 MARIGNY MARMANDE
1
0
1
1
0
1
1
0
1
1
0
1
0
0
2
0
1
1
2
1
1
1
0
1
0
1
2
4
2
4
2
6
4
2
4
2
1
1
2 37
Nom de l'entreprise de Transports
Sanitaires
Adresse de l'implantation
Nombre de véhicules de
catégorie A
Nombre de véhicules
de catégorie C
Nombre de véhicules
de catégorie D
Mr Henri BARTHES
10, rue des Granges Galand
37550 ST-AVERTIN
Implantation secondaire
JOUE LES TOURS AMBULANCES
79, Bld de Chinon
37300 JOUE LES TOURS
Implantation secondaire
ARTANNES AMBULANCES
27, rue des Vignes
37260 ARTANNES SUR INDRE
SARL "Ambulances BARTHES
AMBOISE"
"AMBOISE AMBULANCE"
Co-Gérants : Mr Pascal BARTHES
Mr GALLIOT
71, rue de Mosny
37400 AMBOISE
SARL M. et F. SANTIER
Mr Michel SANTIER
3, avenue de la Gare
37160 DESCARTES
SARL TOURAINE AMBULANCE
Mr Pascal BARTHES
13, rue de Tréché
37230 FONDETTES
Implantation secondaire
176 Bis, rue du Pas Notre Dame
37100 TOURS
Implantation secondaire
Ambulances St-Michel
15, rue des Glycines
37260 MONTS
Implantation secondaire
13, rue Pineau
37190 AZAY LE RIDEAU
SARL AMBULANCES
TOURANGELLES
Mr Dominique ANGEL
91, rue Victor Hugo
37000 TOURS
Mr Alain LHOMOND
ST-AVERTIN AMBULANCES
56, rue Paul Gauguin
37550 SAINT-AVERTIN
Mme Janine GOUBERT
59 bis, avenue du Général de Gaulle
37330 CHATEAU LA VALLIERE
1
1
0
0
1
0
1
0
0
0
1
5
0
1
3
0
2
2
3
1
2
1
8
1
2
6
2
3
2
6
1
4
2 38
0 1 2
Nom de l'entreprise de Transports
Sanitaires
Adresse de l'implantation
Nombre de
véhicules de
catégorie A
Nombre de véhicules
de catégorie C
Nombre de véhicules
de catégorie D
SARL AMBULANCES CENTRAL
PARC
Gérant :Mr Vincent VIOIX
42, avenue de la République
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Mr Patrick LAURENT
"RESTIGNONNES AMBULANCES"
Rue Basse
37140 RESTIGNE
Mr Claude MOURRY
6, place du Général Leclerc
37240 LIGUEIL
SARL TOURS NORD AMBULANCE
Gérante : Mme DUBOIS
79, avenue André Maginot
37100 TOURS
Implantation secondaire
Rue des Vergers
37390 LA MEMBROLLE S/CHOIS.
Implantation secondaire
20, AVENUE Maginot
37210 VOUVRAY
"BALLAN AMBULANCE"
Mr Yannick LIARD
9, rue de l'Hospitalité
37510 BALLAN-MIRE
SARL CHAMPIGNY Père et Fils
5, place St-Michel
37800 STE-MAURE DE TOURAINE
Mr Jean-Marc PERIGNON
3, rue du Stade
37190 AZAY LE RIDEAU
EURL LANGEAIS AMBULANCE
Mr Hubert HELLUIN
67, route des Liziers
37130 LANGEAIS
Implantation secondaire
AMBULANCE HELLUIN
6, avenue de Touraine
37240 SAVIGNE SUR LATHAN
S.A. "Sté d'Exploitation AMBULANCES
BLANCHARD"
79, avenue du Général de Gaulle
37160 DESCARTES
0
1
0
0
0
1
1
1
0
0
0
2
0
2
2
1
0
0
1
2
1
1
4
2
2
3
2
2
2
4
1
2
2 39
0 3 6 40
Nom de l'entreprise de Transports
Sanitaires
Adresse de l'implantation
Nombre de véhicules
de catégorie A Nombre de véhicules
de catégorie C
Nombre de véhicules
de catégorie D
GROUPE AMBUL. BLANCHARD
SARL BLANCHARD LOCHES
49, avenue du Général de Gaulle
37600 LOCHES
SARL AMBULANCES BLANCHARD-
PUYMERAIL
87, avenue du Général de Gaulle
37800 STE-MAURE DE TOURAINE
SARL AMBULANCES BLANCHARD
TORTISSIER
Rue des Tanneries
37350 LE GRAND PRESSIGNY
Implantation secondaire
GROUPE AMBUL. BLANCHARD
SARL BLANCHARD TORTISSIER
Route de Descartes
37240 LIGUEIL
EURL Ets. VIOIX
CENTRAL AMBULANCES
113, rue Michelet
37000 TOURS
Implantation secondaire
ESVRES AMBULANCE
(EURL VIOIX)
"Les Flamands"
37320 ESVRES SUR INDRE
SARL AMBULANCES 37
Gérant : Charles VIOIX
88, bld Thiers
37000 TOURS
SARL OUEST TOURAINE
AMBULANCES
9, grande Rue
37120 RICHELIEU (siège social)
Implantation secondaire
11, rue Rabelais
37220 L'ILE BOUCHARD
Implantation secondaire
Saint-Lazare
37500 CHINON
SOS AMBULANCES
Mr Patrick AJELLO
88 bis, impasse boulevard Jean Jaurès
37300 JOUE LES TOURS
Implantation secondaire
31, rue des Chataigneraies
37510 BALLAN-MIRE
0
1
0
0
2
0
0
0
0
0
1
0
3
0
2
1
1
1
2
2
2
3
1
1
6
2
3
2
4
2
4
4
3
4
4
1
Nom de l'entreprise de Transports Nombre de Nombre de Nombre de 41
Sanitaires
Adresse de l'implantation
véhicules de
catégorie A
véhicules de catégorie
C
véhicules de catégorie
D
AMBULANCE TAXI BLONDEAU
Mme Elisabeth BLONDEAU
"La Béraye"
37320 TRUYES
AMBULANCE DU
CASTELRENAUDAIS
Mr Luc LEROY
14, rue Gambetta
37110 CHATEAURENAULT
(siège social)
Implantation secondaire
MONNAIE AMBULANCE
Mr Luc LEROY
58, rue Nationale
37380 MONNAIE
SARL CHRISTELLE AMBULANCE
Gérant : Mr FOUINEAU
70, rue Ambroise Croizat
37700 ST-PIERRE DES CORPS
SARL SEVAULT
Gérant : Gilbert SEVAULT
12, rue de la Piétrie
37360 ROUZIERS DE TOURAINE
E.U.R.L. FRANCE AMBULANCE
Gérant : Mr HAILLON
381, boulevard Charles de Gaulle
37540 ST-CYR SUR LOIRE
SARL AMBULANCES BRUNEAU
Gérant : Mr Yves BRUNEAU
1, place de l'Abbaye
37290 PREUILLY SUR CLAISE
(siège social)
Implantation secondaire
AMBULANCES BRUNEAU
38, rue Pasteur
37290 YZEURES SUR CREUSE
SARL CENTRE OUEST
AMBULANCE
Gérant : Mr J. DHUMAUX
Le Pré du Maine
37290 BOUSSAY
BLERE AMBULANCE
Patrice CHERET
2, rue Madame
37150 BLERE
DIDIER AMBULANCE S.A.
P.D.G. : D. AUVILLAIN
47, boulevard Jean Jaurès
37300 JOUE LES TOURS
1
1
0
1
0
0
1
0
1
1
1
1
0
1
1
1
2
0
1
0
1
1
1
1
2
3
2
4
2
2
2
3
4
Nom de l'entreprise de transports
sanitaires
Nombre de véhicules
de
Nombre de véhicules
de
Nombre de véhicules
de 42
Adresse de l'implantation catégorie A catégorie C catégorie D
1ère implantation secondaire
33, rue Etienne Jodelle
37520 LA RICHE
2ème implantation secondaire
29, rue Franklin Roosevelt
37000 TOURS
1
1
0
0
1
1
3ème implantation secondaire
51, rue Pointe Luneau
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
4ème implantation secondaire
12, rue Sarah Bernhardt
37700 LA VILLE-AUX-DAMES
1
0
0
1
2
2
CARDET AMBULANCES
Gérant : Mr Marcel CARDET
1, rue Paul Louis Courier
37110 CHATEAURENAULT
Ambulances BARDET Sylvie
8, rue Alfred Tiphaine
37380 MONNAIE
1
0
1
1
4
1
ARRETE portant désignation des membres du
comité médical départemental
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8
janvier 1999, le Comité Médical Départemental
prévu à l'article 5 du décret n° 59.310 du 14 février
1959, modifié par le décret n° 86.442 du 14 mars
1986, est constitué comme suit :
MEDECINE GENERALE
Titulaires : Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques WAGNER-BALLON
Suppléants : Docteur Jacques PERDRIAUX
Docteur Jean-Luc ARCHINARD
CANCEROLOGIE
Titulaire : Professeur Jean-Pierre LAMAGNERE
Suppléant : Professeur Olivier LE FLOCH
CARDIOLOGIE
Titulaire : Docteur Gérard LAUVIN
Suppléant : Docteur Jean-Michel LORGERON
NEUROLOGIE
Titulaire : Docteur Raphaël ROGEZ
Suppléant : Docteur Eric PALISSON
PHTISIOLOGIE
Titulaire : Docteur Alain ROULLIER
PSYCHIATRIE
Titulaire : Docteur Carol JONAS
Suppléant : Docteur François LOUBOFF
RHUMATOLOGIE
Titulaire : Docteur Claude-André NEVEUR
Suppléant : Docteur Valérie BETHEUIL
Les médecins désignés ci-dessus sont nommés pour
une période de trois ans.
Le Président du Comité Médical Départemental est
élu pour la présente période de trois ans par les
membres titulaires et suppléants parmi les deux
praticiens titulaires de médecine générale.
_______
ARRETE portant désignation de médecins
généralistes et spécialistes agréés de
l'Administration
Sont nommés médecins généralistes ou spécialistes
agréés de l'administration ou renouvelés dans leur 43
mandat, pour une durée de trois ans à dater du 1er
janvier 1999, les praticiens désignés ci-après :
MEDECINS GENERALISTES :
ARRONDISSEMENT DE TOURS
Canton d'AMBOISE
Dr de FOUCAUD Ludovic
2, Place Richelieu
37400 AMBOISE
02.47.23.13.18
Canton de CHAMBRAY-LES-TOURS
Dr FITOUSSI William
34, rue des Pommiers
37170 CHAMBRAY
02.47.28.62.28
Dr SIVADON Patrick
44 rue de la Plaine
37170 CHAMBRAY
02.47.48.23.33
Dr ROY Jean
12, rue Nationale
37320 CORMERY
02.47.43.45.96
Canton de CHATEAU-RENAULT
Dr REVERAND Jean-Pierre
160, rue de la République
37170 CHATEAU-RENAULT
02.47.29.55.72
Canton de JOUE-LES-TOURS
Dr WAGNER-BALLON Jacques
4, rue Laënnec
37300 JOUE LES TOURS
02.47.53.88.99
Canton de SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Dr PERDRIAUX Jacques
183, rue Marcel Cachin
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
02.47.44.71.50
Ville de TOURS
Dr BAILLY Michel
30, rue Lakanal
37000 TOURS
02.47.05.28.06
Dr BARRÉ Jean-Claude
28, rue Maurice Bouchor
37000 TOURS
02.47.20.25.23
Dr DELAMARE Michel
110, rue de Jemmapes
37100 TOURS
02.47.54.03.80
Dr GALLIAN Pierre
37, rue Nationale
37000 TOURS
02.47.05.22.19
Dr GAUTIER-JUBE Philippe
58, Avenue André Maginot
37100 TOURS
02.47.88.13.33
Dr LE POGAM Jean-Yves
2 bis, rue Grécourt
37000 TOURS
02.47.64.59.66
Dr PASQUET Didier
8, rue de Montbazon
37000 TOURS
02.47.66.63.85
Dr RIFFAULT Guy-Marie
9, rue de la Victoire
37000 TOURS
02.47.37.27.00
Dr RODARO Bénédicte
223, rue d'Entraigues
37000 TOURS
02.47.38.76.84
Dr RODARO Gilles
2, rue Eupatoria
37000 TOURS
02.47.20.84.84
Canton de VOUVRAY
Dr LEHR-DRYLEWICZA Marie
52, ruede la Mairie
37210 PARÇAY-MESLAY
02.47.29.16.16
Dr RACINET Claude
9, rue de la République
37210 VERNOU-SUR-BRENNE
02.47.52.10.29
ARRONDISSEMENT DE CHINON
Canton d'AZAY-LE-RIDEAU
Dr BARUTEAU Jean-Pierre
10, rue Carnot
37190 AZAY-LE-RIDEAU 44
02.47.45.41.31
Canton de RICHELIEU
Dr DEREUX Robert
2, rue du Cygne
37120 RICHELIEU
02.47.58.10.58
Dr HASCOËT Alain
30, Grande Rue
37120 RICHELIEU
02.47.58.10.60
Canton de SAINTE MAURE-DE-TOURAINE
Dr BERLOT Ivan
80 ter, rue de Loches
37800 SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE
02.47.65.40.29
ARRONDISSEMENT DE LOCHES
Canton du GRAND-PRESSIGNY
Dr POQUET Alan
17, rue du Dr Leveillé
37350 LE GD-PRESSIGNY
02.47.94.95.84
Canton de LIGUEIL
Dr HÉTROY Jacques
12 bis, Avenue des Martyrs
37240 LIGUEIL
02.47.59.61.52
Canton de LOCHES
Dr PEIGNÉ Jean-Pierre
7, Avenue des Bas Clos
37600 LOCHES
02.47.91.13.18
MÉDECIN GÉNÉRALISTE AGRÉÉ POUR LE
PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE
Dr DELAMARE Michel
Service de Santé de la Police Nationale
85, rue Roger Salengro 37000 TOURS
02.47.33.32.31
MÉDECINS SPÉCIALISTES :
CANCÉROLOGIE - ONCOLOGIE
Pr LAMAGNÈRE Jean-Pierre
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.37.12
Dr LE FLOCH Olivier
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.47.76
CARDIOLOGIE
Dr LAUVIN Gérard
34, Bd Heurteloup
37000 TOURS
02.47.20.79.65
Dr KAPUSTA Philippe
38, rue Jules Simon
37000 TOURS
02.47.05.19.64
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE,
STOMATOLOGIE ETORTHOPEDIE DENTO-
MAXILLO-FACIALE
Pr GOGA Dominique (Mr)
C.H.U. Hôpital Trousseau
37170 CHAMBRAY
02.47.47.46.40
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET
TRAUMATOLOGIQUE
Pr BURDIN Philippe
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.47.47 poste : 45246
CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTIVE ET
ESTHÉTIQUE
Pr BALLON Gérard
C.H.U. Hôpital Trousseau
37170 CHAMBRAY
02.47.47.59.34
DERMATOLOGIE
Dr BERTRAND Sylvie
13, rue Ernest Huard
37200 TOURS
02.47.51.80.79
Dr BODY Sylvie
24, rue de Clocheville
37000 TOURS
02.47.66.81.81
Dr CLAUDEL Jean-Paul
15, Place Gaston Pailhou
37000 TOURS
02.47.61.24.24
Dr OLLIER André
53 bd Béranger
37000 TOURS 45
02.47.05.74.33
Dr RIBOULLEAU Michel
41, rue Victor Hugo
37000 TOURS
02.47.61.11.66
Dr TREFFANDIER Odile
50, rue Victor Hugo
37400 AMBOISE
02.47.57.55.95
Dr TRUCHE Charles
53, Bd Béranger
37000 TOURS
02.47.05.74.33
GYNÉCOLOGIE - OBSTÉTRIQUE
Dr FONTAINE Michel
24, rue de Clocheville
37000 TOURS
02.47.61.20.62
Dr FORVEILLE Fabrice
14, Place Jean Jaurès
37000 TOURS
02.47.20.10.98
MÉDECINE INTERNE
Dr BERTRAND Gérard
27, rue Léon Boyer
37000 TOURS
02.47.39.67.30
Dr DUPIN Michel
Hôpital Robert Debré
37400 AMBOISE
02.47.23.33.33
Dr GINIÈS Guy
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.37.18
Dr LASFARGUES Gérard
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.38.06
NÉPHROLOGIE
Pr NIVET Hubert
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.37.46
NEUROLOGIE
Dr MÉNAGE Pascal
31, rue Victor Hugo
37000 TOURS
02.47.61.66.00
Dr ROGEZ Raphaël
31, rue Victor Hugo
37000 TOURS
02.47.61.66.00
OPHTALMOLOGIE
Dr DELPLACE Marie-Paule
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.47.34
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Dr LEVEAU Jacques
3 et 3 bis, Place du Général Leclerc
37000 TOURS
02.47.05.48.42
PHLÉBOLOGIE
Dr RIBOULLEAU Michel
41, rue Victor Hugo
37000 TOURS
02.47.61.11.66
PNEUMO-PHTISIOLOGIE - ALLERGOLOGIE
Dr BOUVIER Bernard
8 bis, rue Fleming
37000 TOURS
02.47.05.75.24
Dr LEMMENS Bruno
Hôpital Robert Debré
37400 AMBOISE
02.47.23.33.62
Dr VARAIGNE Françoise
C.H.U. Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
02.47.47.37.11
PSYCHIATRIE
Dr ARLOT Jean-Claude
24, rue Marcel Tribut
37000 TOURS
02.47.64.25.52
Dr CHEVROLLIER Jean-Pierre
C.H. du Chinonais
37502 SAINT-BENOIT-LA-FORET
02.47.93.75.55
Pr DEGIOVANNI Andrée
C.P.U.
12, rue du Coq
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 46
02.47.47.80.43
Dr MASSON Jean-Michel
C.H. de Loches
Centre Médico Psychologique
14, rue Guigné
37600 BEAULIEU-LES-LOCHES.
02.47.59.08.85
RHUMATOLOGIE
Dr BENOIST Jacques
57, avenue de Grammont
37000 TOURS
02.47.61.77.08
Dr BOUVIER Christian
57, avenue de Grammont
37000 TOURS
02.47.61.53.48
Dr TAUVERON Philippe
43, rue Nationale
37000 TOURS
02.47.05.51.60
L'agrément des médecins énumérés ci-après est retiré
à compter du 1er janvier 1999 :
Dr HOUIN Philippe, Médecin généraliste
19, rue P. Boivinet
37380 NOUZILLY
Dr BEUZELIN Jean-Paul, Cardiologue
45, rue Jules Simon
37000 TOURS
Dr RIGAL Jacques, Spécialiste en médecine
interne,
Hôpital Robert Debré
37400 AMBOISE
Pr BAGROS Philippe, Néphrologue
Hôpital Bretonneau
37000 TOURS
Dr KIFFER André, Neurologue
6, rue Chanoineau
37000 TOURS
Les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 1996 et 19
novembre 1997 sont modifiés pour les seules
dispositions concernant ces praticiens.
_______
ARRETE portant autorisation de transfert
d’une officine de pharmacie.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30
décembre 1998, la demande de licence présentée par
Mesdames Patricia BORGOLTZ et Chantal
BOUTARIN, titulaires du diplôme de pharmacien,
en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 2,
rue du vieux calvaire à la rue des Bourgetteries,
37390 METTRAY, est acceptée.
_______
ARRETE portant autorisation de transfert
d’une officine de pharmacie à usage intérieur.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22
décembre 1998, la demande de licence présentée par
Madame la Directrice et Madame le Pharmacien
Gérant, en vue de transférer la pharmacie à usage
intérieur, sise actuellement 39 rue du Port à SAINT-
CYR-LOIRE au 25, rue Albert Einstein 37100
TOURS est acceptée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
lotissement O.P.A.C. La Chambrerie - TOURS.
Nature de l’Ouvrage : construction et raccordement
HTA. et BTA. du poste Tartifume. Alimentation
BTA. souterraine du lotissement O.P.A.C. la
Chambrerie. (59 logements)..
Commune : TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 19 février 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 15 janvier 1999
par E.D.F. VAL de TOURS.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et decrets en
vigueur, réglement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- la Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 2 février 1999
- la Direction Départementale de l’Equipement -
Service Urbanisme Aménagement en date du
22.janvier 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P., Stanislas ORTAIS.
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE 47
ARRETE portant ouverture des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur la
commune de Boussay
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la
mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales et
notamment son article 6 ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement
partiel du cadastre seront entreprises dans la
commune de BOUSSAY à partir du 15 mars 1999.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces
opérations seront assurés par la Direction des
Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux,
dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur le territoire de la commune et, en
tant que de besoin, sur celui des communes
limitrophes ci-après désignées: LE PETIT
PRESSIGNY, PREUILLY-SUR-CLAISE,
YZEURES-SUR-CREUSE, CHAMBON et
CHAUMUSSAY.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 257 du
Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des
signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au
remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables
par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la
porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être
porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la
Préfecture et M. le Directeur des Services fiscaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des Actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS
D’ORIGINE
PROJET de révision de la délimitation de l’aire
de production des vins d'A.O.C. - MONTLOUIS
et TOURAINE - Communes de : Lusseault-sur-
Loire, Montlouis-sur-Loire et Saint-Martin-le-
Beau.
Le Comité National de l’INAO réuni en séance des
10 octobre et 5 novembre 1998 a approuvé le projet
de révision de délimitation parcellaire des
appellations d'origine Montlouis et Touraine établi
par la Commission d’Experts nommée à cet effet.
Les propriétaires et les exploitants viticoles sont
informés que les plans cadastraux comportant les
projets de révision de délimitation parcellaire des
appellations d'origine Montlouis et Touraine sur ces
communes et établis conformément aux décrets du 6
décembre 1938 et du 24 décembre 1939 seront
déposés, dans les mairies concernées, pour mise à
l’enquête le 14 avril 1999 où ils pourront être
consultés.
Les personnes intéressées ont un délai de deux mois,
du 15 avril au 15 juin 1999 pour formuler leurs
réclamations éventuelles par écrit sur le cahier
prévu à cet effet et déposé dans les mairies
concernées. Aucune réclamation ne sera prise en
compte après le 15 juin 1999.
Le dossier complet peut être consulté à l’I.N.A.O.,
12 place Anatole France, 37000 TOURS aux heures
d’ouverture des bureaux.
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE
ET DE LA FAMILLE
ARRETE portant ouverture d’un concours
interne sur épreuves pour le recrutement d’un
agent administratif - Arrêté IDEF n°99/01
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; 48
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié
portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant
le décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 portant
dispositions statutaires générales applicables aux
fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
VU l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition
du jury, le programme, la nature des épreuves et les
modalités d'organisation des concours de
recrutement pour l'accès au corps des agents
administratifs prévus à l'article 15 du décret n°90-
839 du 21 septembre 1990 portant statuts
particuliers des personnels administratifs de la
fonction publique hospitalière ;
VU le tableau des effectifs de l'Institut
Départemental de l'Enfance et de la Famille d'Indre-
et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Un concours interne sur épreuves
est ouvert en vue de pourvoir un poste d'agent
administratif à l'Institut Départemental de l'Enfance
et de la Famille d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
personnes remplissant les conditions énumérées :
- à l'article 5 de la loi n°83-634 modifiée du 13
juillet 1983 , portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- à l'article 16 du décret n°90-839 du 21 septembre
1990, portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 3: Les candidatures doivent être postées,
le cachet de la poste faisant foi, ou portées dans le
délai d'un mois à compter de la parution au recueil
des actes officiels de la préfecture à l'adresse ci-
dessous :
Institut Départemental de l'Enfance et de la
Famille
10, rue du Colombeau
37390 La Membrolle-sur-Choisille
ARTICLE 4 : Les dossiers de candidatures devront
comporter les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur papier libre;
- un curriculum-vitae détaillé ;
- une fiche individuelle d'Etat-Civil + une fiche
familiale, le cas échéant ;
- trois enveloppes libellées au nom et adresse du
candidat et timbrées au tarif en vigueur.
TOURS, le 4 mars 1999
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Vice-président chargé du personnel,
Guy RAYNAUD
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT
TERRITORIAL D'ANIMATION 1998 - liste
d’admission
A l'issue de la réunion du jury d'admission à
l'examen professionnel d'adjoint territorial
d’animation 1998 organisé par le Centre de
gestion d'Indre-et-Loire, les candidats dont les
noms suivent ont été déclarés définitivement
admis :
BOUCETTA M'Hamed
FRERE Patrick
GONCALVES Victor
GUILLET Marilène
OLIVEIRA Anne-Paule
RUELLAND David
TOURS, le 9 mars 1999
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
________ 49
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 29 mars 1999 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
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