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Document publié le Jeudi 28 juin 2018
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Thèmes du document : Sport, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/206 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT LA REPARTITION DE LA PART TERRITORIALE DES CREDITS DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT POUR 2018
SEANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO
M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. François BERNARDI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Julie GUISEPPI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IVère partie,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 10,
VU la note n° 2018-DEFIDEC-01 de la Directrice Générale du Centre National pour le Développement du Sport du 2 février 2018 relative à la répartition
et aux orientations des subventions de la part territoriale du CNDS pour
2018 votées au conseil d'administration du 18 janvier 2018, attribuant à la
région Corse un montant de 976 111 € tant en autorisations d'engagement
(AE) qu’en crédits de paiements (CP), VU la délibération n° 18/109 AC de l’Assemblée de Corse du 26 avril 2018
portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le
développement du sport en Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de
Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018 et notamment le programme N4512C (CNDS 2018),
VU la saisine du représentant de l'Etat en date du 7 mai 2018,
VU l'avis de la commission territoriale pour le développement du sport en
Corse en date du 17 mai 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-30 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 26 juin 2018,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AFFECTE pour 2018 les crédits aux associations bénéficiaires du Centre
National pour le Développement du Sport, conformément aux tableaux joints en annexe, pour un montant total de 976 111 euros.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention n° 18-DJS-01 à conclure avec le Comité
Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC) telle qu'annexée à la présente délibération, pour un montant total de 130 000 euros, se répartissant comme suit :
- _autitre de son fonctionnement 2018 : 90 000 euros .
- au titre de la participation d’une délégation aux 22°"° Jeux des Îles, du 22 au
27 mai 2018, en Sicile : 40 000 euros
ARTICLE 3 :
Les subventions seront imputées sur la ligne budgétaire suivante
du budget 2018 de la Collectivité de Corse : chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme N4512C - Centre National pour le Développement du Sport 2018. ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 juin 2018
Le Président de l'A
ÿ TALAMONI RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministre chargé des sports, le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) a été créé
par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 pour prendre la suite du Fonds National
pour le Développement du Sport (FNDS), compte d'affectation spéciale mis en place en 1979 et clôturé au 31 décembre 2005 conformément aux dispositions de la loi
organique relative aux lois de finances du 1° août 2001.
La création de cet établissement public a permis de consolider l'affectation des
recettes (prélèvements sur les produits de la Française des jeux, paris sportifs et
droits de retransmission de manifestations sportives) au bénéfice du soutien au
développement de la pratique sportive (concours financiers sous forme de
subventions d'équipement ou de fonctionnement, notamment aux associations sportives, aux collectivités territoriales et groupements d'intérêt public qui
interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives).
L'article L. 4424.8 du code général des collectivités territoriales, dispose, en son
point I, que «La Collectivité Territoriale de Corse est attributaire des
subventions de fonctionnement de l'établissement public chargé du
développement du sport, destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit
établissement .
Elles sont affectées par délibération de l’Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l’Etat et d’une
commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la
composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend,
pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et
sportif. »
Par l’article L. 4421-1, il convient d’acter qu'à compter du 1er janvier 2018, les
références à la Collectivité Territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la Collectivité de Corse.
Ainsi, consécutivement au conseil d'administration du CNDS en date du 18 janvier
2018 fixant les orientations et montants dudit fonds, un crédit de 976 111 € a été noti- fié à la Collectivité de Corse.
Cette part régionale du CNDS sera inscrite au budget primitif de la Collectivité de
Corse. À ce jour, seul le montant de la part territoriale a été affecté (962 097 €), les
fonds destinés à l'opération « j'apprends à nager » (14 014 €) seront affectés ulté-
rieurement. A - Tableau comparatif des attributions et des objectifs :
2017 2018
Part Territoriale 1 008 227 € 962 097 €
Emploi 17 emplois Objectif 19 emplois
Sport santé 9 313€ -
J'apprends à nager (1) 21577€ 14 014€
Public féminin 2287€ -
TOTAL 1 207 404 € 976 111 €
Remarques :
- Une baisse globale de la dotation de 19,15 % (- 231 293 €)
- (1) Une baisse des crédits non fongibles affectés à l'opération « J'apprends à na-
ger ».
1 - LES OBJECTIFS :
Faire bénéficier le sport au plus grand nombre et corriger les inégalités d'accès.
1-1 - Soutenir la professionnalisation du mouvement sportif
Renforcer l'emploi qualifié au moyen du dispositif « emploi CNDS » (12 000 euros
par an et par emploi pour une durée maximum de quatre ans) ; L'objectif pour la
Corse est la création ou le renforcement de 19 emplois, en priorité de jeunes quali-
fiés.
La part territoriale du CNDS pourra également être mobilisée pour favoriser l'accueil d'apprenti (e) au sein des associations.
1-2 - Corriger et réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive
- Favoriser la diversité de l'offre de pratiques sportives équitablement réparties sur l'ensemble du territoire : développement de l'offre de pratiques en direction des pu-
blics qui en sont le plus éloignés, accompagnement des clubs investis dans les pro- jets éducatifs de territoire, acquisition de matériels destinés à la pratique sportive des personnes en situation de handicap
- En favorisant la pratique sportive des femmes et des jeunes filles au sein des quar- tiers de la politique de la Ville et des zones de revitalisation rurale.
1-3 - Contribuer à la politique de santé publique
- Encourager la promotion des activités physiques et sportives comme facteur de
santé publique : les plans territoriaux « sport, santé, bien être » et le « sport sur or-
donnance ».
- Soutenir les actions de lutte contre le dopage. l-4 - Renforcer la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèle-
ment dans le sport
tif« j'apprends à nager »
Il - LES BENEFICIAIRES
Il-1 - les clubs et associations sportives : il s'agit des associations sportives agréées
et affiliées, des associations scolaires et universitaires.
Ces derniers devront percevoir au moins 50 % du montant de la part territoriale ;
1-2 - les ligues régionales et les comités départementaux des fédérations sportives ; 11-3 - les comités régionaux olympiques et sportifs et les comités départementaux
olympiques et sportifs ;
I1-4 - les centres médico-sportifs ;
1-5 - les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).
Ill - SEUIL D'AIDE FINANCIERE
Le seuil d’aide financière pour un bénéficiaire est maintenu pour 2018 à 1 500 euros, ce seuil est abaissé à 1 000 euros pour les structures dont le siège social se situe en Zone de Revitalisation Rurale“ (ZRR).
*Voir liste sur le site www.datar.gouv.fr
B - Tableau comparatif avec l'exercice 2017 man
2017 2018 Variation
Clubs 259 242 - 17(-6,5%)
ERoo comités régionaux 43 41 - 2(-46%)
cm” | 19 | 1 | - 36209) come nee 17 14 - 3(-17,6 %)
Total 332 307 ue Ve
Nombre de dossiers traités en 2018 : 307 (contre 332 en 2017)
Ces propositions ont été faites dans le respect du règlement intérieur de la
Commission Territoriale pour le Développement du Sport en Corse.
Elles s'appuient sur des critères prenant en compte :
Pour les clubs :
- au titre d’une dotation de base : le mode de gestion, le type d’APS, le lieu et le volume de vos activités, le nombre et le type de licenciés, la place accordée à la formation des jeunes, la qualité de votre encadrement.
- au titre d’une action spécifique s'inscrivant parmi les thèmes suivants : ° Citoyens du sport (projets s'inscrivant dans les quartiers prioritaires de la poli- tique de la ville...)
e J'apprends à nager
+ Promotion de l'activité sportive (écoles de sports, acquisition de petit matériel, stages sportifs, organisation de compétitions),
° Accessibilité (actions incitatives à la venue de nouveaux publics dans les clubs),
° Organisation de manifestations sportives (journées de sensibilisation, ren- contres sportives, ..),
e Formation,
« Acquisition de matériels destinés à la pratique sportive des personnes en si- tuation de handicap,
+ _ Projets contribuant à la politique de santé publique.
Pour les ligues et comités :
Les critères d'évaluation sont : le nombre et le type de licenciés, les actions de
formation, l’organisation d’une filière de haut niveau (détection, stages, sélections...)
Au titre de l’aide à l'emploi :
Seuls les emplois liés à l'encadrement sportif sont éligibles.
L'aide susceptible d’être allouée est calculée sur la base d’un temps plein non aidé.
S'agissant d'emploi à temps partiel et/ou aidés, le montant sera proratisé.
Les montants sont :
- Soit une aide constante de 12.000 € /an pendant 4 ans.
- Soit une aide dégressive sur 4 ans (12 000 €; 10 000 €; 7 500 € et 5 000 €). Ainsi, la part territoriale « CNDS 2018 » de 976 111 € pourrait être répartie selon les tableaux joints en annexe.
Cette répartition intègrerait :
> 424 758 euros (soit 43,5 %) seraient affectés au titre des Ligues et comités
> 551 353 euros (56,5%) au titre des clubs.
> 15 emplois soutenus au lieu des 19 attendus.
Cette non correspondance avec les objectifs de la note d'orientation se justifierait par l'incompatibilité de cette exigence et la baisse de 19,15 % des crédits attribués.
> 14 014 € de crédits non fongibles à affecter au titre de l'opération « j'apprends à nager » et répartis comme suit : Team Bastia Natation 3 000 €
Cercle des nageurs du Fiumorbu 3 385 €
Aqua Synchro Bastia 3 514 €
ASJEP 415€
TOTAL 14014€
Il convient de préciser que cette proposition :
- tient également compte des autres dispositifs d'aide de la collectivité de Corse (aide aux manifestations sportives, aide aux Ligues, clubs nationaux, projet d'animation et de développement...)
- de la possibilité de la commission de procéder à des ajustements lors de cette ses-
sion.
Après consultation de cette commission et saisine du représentant de l'Etat le 30
mars 2018, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen une proposition d'attribution de crédits d'un montant de 976111 euros, à répartir entre les différents
bénéficiaires, conformément aux tableaux ci-joints. Vous trouverez en annexe du présent rapport les documents suivants :
- la fiche financière de proposition d’individualisation ;
- le compte-rendu de la réunion de la commission territoriale pour le développement
du sport en Corse en date du 17 mai 2018;
- les tableaux de proposition de répartition de la part territoriale et emploi ;
- le tableau d'impact financier ;
- le projet de délibération de l'Assemblée de Corse accompagné de la convention à
conclure avec le Comité régional olympique et sportif de Corse pour son fonctionne- ment 2018 et la participation d'une délégation du CROSC aux 22ème Jeux des Iles
en Sicile. EE |
Libend » Égali » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CNDS CENTRE NATIONAL
Re DÉVELOPPEMENT DU SPORT
Département des
financements déconcentrés
- DEFIDEC -
Dossier suivi par :
Paris, le 2 février 2018
LA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE NATIONAL
POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
à
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
MONSIEUR LE PREFET DE MAYOTTE
Agathe Barbieux
01 53 82 7441 MONSIEUR LE PREFET DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
| MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN Odile Collard NOUVELLE CALEDONIE 01 53 82 74 33 MONSIEUR LE PREFET, ADMINISTRATEUR SUPERIEUR, CHEF DU
TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
MONSIEUR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN
POLYNESIE FRANCAISE
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES TERRITORIAUX
ADJOINTS DU CNDS
- Pour information
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT
MONSIEUR LE PREFET DE CORSE
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS TECHNIQUES
NATIONAUX
Note N°2018-DEFIDEC-01
OBJET : Répartition et orientations des subventions de la part territoriale du CNDS pour l’année 2018
Pièces jointes : 7 annexes
Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des otientations et des directives relatives à la part territoriale du CNDS votées au Conseil d’administration (CA) du 18 /01/2018.
L'établissement s’attachera en 2018, pour les crédits de la paït territoriale, à mobiliser pleinement ses leviers
en faveur des projets associatifs permettant un meilleur accès de toutes et tous à la pratique sportive, sur
l'ensemble des territoires, notamment par le renforcement des actions engagées dès 2015 et prolongées en
2016 et 2017 au titre du plan « Citoyens du sport » et du plan « Héritage et société ».
2018 sera l’occasion pour les associations sportives de poursuivre leur structuration pour constituer de
véritables vecteurs de cohésion et d'éducation et de rassembler la population, via le plan « Héritage et
Société », autour de l’organisation par la France des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
En 2018, le montant des crédits de paiement (CP) de la part territoriale du CNDS s'élève à 105,2M€. Il est abondé d’une enveloppe issue du plan « Héritage et Société », pour un montant de 1,5M€. La part territoriale est composée de la manière suivante :
- une part « socle », définie selon les critères de répartition actés lors de la réforme en 2013 (102,7ME) ;
- une part complémentaire dédiée aux territoires ultra-marins afin de préserver le montant de leur part
territoriale socle (2,5ME€) ;
- une part issue du plan « Héritage et Société » pour renforcer le dispositif « J'apprends à nager » (1,5ME).
La tépartition détaillée pat région des crédits de paiement totaux et des nouvelles autorisations d'engagement pour l'emploi pluriannuel est présentée en annexe T.
I. Les objectifs prioritaires exclusifs du CNDS en 2018
Au regard de la baisse de la part territoriale, du recentrage des priorités et de la meilleure articulation entre les
missions du CNDS et celles du Ministère des Sports, la formation, l’accès au sport de haut niveau et
l'accompagnement local des grands évènements sportifs internationaux ne pourront plus être financés à
compter de 2018. S'agissant plus particulièrement des formations, celles à destination des bénévoles -
dirigeants, encadrants, juges et arbitres - qui s'inscrivent dans le cadre de l’une des priorités exclusives de la
PT 2018, présentées ci-après, pourront continuer à être financées.
1-1. Soutenir la professionnalisation du mouvement sportif
1) Développer l'emploi sportif
Æ En application de la stratégie gouvernementale en faveur de l'emploi, notamment des jeunes, les délégués
territoriaux veilleront à orienter leurs soutiens prioritairement en faveur de la pérennisation et du
développement d’emplois de personnels qualifiés en fonction des besoins observés sur leur territoire.
L'accompagnement de structures plus fragiles, particulièrement investies dans les priorités indiquées dans la présente note de service, pourra également être envisagé.
Depuis 2014, le CNDS a mené une action volontariste en faveur du développement de l'emploi sportif. Les
montants consacrés à l'emploi ont augmenté de +86,4% de 2014 à 2017 et le nombre d’emplois a augmenté
sur cette même période de +84%. Cet engagement sera pérennisé en 2018 par :
- le maintien du niveau à 5 070 emplois (dont les 400 emplois « Citoyens du sport»). Les délégués
tertitoriaux veilleront à cet effet à recruter les emplois (hors emplois destinés au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap) exclusivement au sein des territoires catencés suivants aux fins d’atteindre lobjectif de 50% des crédits d'intervention du CNDS assigné pour 2018 :
© quartiers de la politique de la ville — QPV (liste en métropole / liste en outre-mer),
Oo quaitiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité
par le programme national de renouvellement urbain (NPNRU - arrêté du 29/04/2015)
o zones de revitalisation rurale — ZRR (arrêté du 16/03/2017),
© bassins de vie comprenant au moins 50% de la population en ZRR (liste téléchargeable sur OSIRIS — rubrique « Mes documents ») ;
- l'atteinte et le maintien de l'objectif des « 1 000 éducateurs sportifs intervenant au sein des QPV »
(circulaire DS/B1/ 12015/93 du 25 mars 2015 relative à l'intégration des enjeux et de la place du
sport au sein des contrats de ville), cet objectif n’ayant été que partiellement atteint en 2017.
Les territoires carencés s'entendent en terme de 3 critères d'éligibilité (non cumulatifs) :
- léquipement principal utilisé par lassociation est implanté au sein d’un QPV / quartier ultraptiotitaire P@NRU) / ZRR / bassin de vie comprenant au moins 50% de la population en ZRR ;
- ou le siège social du club est situé dans un QPV / quaïtier ultraprioritaire (PNRU) / ZRR / bassin de vie comprenant au moins 50% de la population en ZRR ;
- ou les actions développées par le club touchent un public majoritairement composé d'habitants de QPV / quartier ultraprioritaire (PNRU) / ZRR / bassin de vie comprenant au moins 50% de la
population en ZRR. La répartition détaillée par région des objectifs 2018 en matière de soutien à l'emploi et des nouvelles
autorisations d'engagement pour l'emploi pluriannuel est présentée en annexe IT.
Les règles de gestion du dispositif des «emplois CNDS » (hors emplois « Citoyens du sport») ont été
simplifiées : le plafond de l’aide est de 12 000 € par an et par emploi (pour un emploi à plein temps et pour
une année complète soit 12 mois). Les décisions afférentes à la durée de l’aide (convention d’une durée
maximale de 4 ans), à son renouvellement et à son éventuelle dégressivité sont appréciées localement.
Œ Le financement des ESQ territoriaux s'effectue sur la part territoriale. Pour les ESQ (hors « Handicap »)
dont les conventions initiales sont échues en 2017, il appartiendra aux délégués territoriaux de décider de la
pérennisation de leur soutien, à l'issue de l'évaluation effectuée par Les services, dans le cadre du dispositif
simplifié des « emplois CNDS » (durée, montant, éventuelle dégressivité de l’aide à apprécier localement).
Pour les ESQ territoriaux « Handicap », dont les conventions initiales sont échues en 2017 (24 relevant de la
fédération française Handisport et 23 relevant de la fédération française de Sport adapté), il reviendra aux
délégués territoriaux de maintenir le stock de ces emplois!. Ils seront financés sur la pat territoriale. Les
délégués territoriaux procèderont, dans ce cadre, à leur évaluation finale afin de décider de leur reconduction
ou de soutenir un autre poste au sein d’une association affiliée à la fédération concernée. L'aide est non
dégressive, d’un montant de 12 000 € par an (soit 12 mois) et par emploi (pour un emploi à plein temps et
pour une année complète) et sur une durée de 4 ans (48 mois).
Afin d'accompagner les délégués territoriaux dans l'évaluation de ces emplois, une grille d’évaluation
spécifique est proposée en annexe III. Elle pourra être utilement reprise et adaptée pour procéder à l'évaluation des autres catégories d'ESQ / emplois CNDS.
L'aide complémentaire attribuée à chaque ESQ « Handicap », d’un montant de 5 600 € par an et sur une
durée de 4 ans (pour un emploi à plein temps et pour une année complète) est maintenue. Flle ne peut pas être proratisée. Son financement est effectué sur la paït territoriale.
EI Afin de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la pratique spottive, et dans un objectif
d’inclusion des sportifs en situation de handicap dans les associations sportives valides, il est recommandé de flécher des emplois d’éducateurs sportifs (« emplois CNDS ») intervenant dans celles-ci.
2) Accompagner l'apprentissage
La feuille de route gouvernementale relative à l’apprentissage présentée en octobre 2017 prévoit la refonte du
dispositif afin d’amplifier massivement sa mise en œuvre.
En cohérence avec l’action des services déconcentrés et leur intervention en matière d'emploi, le soutien du
CNDS pourra, en tant que de besoin, continuer à être mobilisé pour accompagner cette voie de formation,
sous forme d’une aide aux employeurs de jeunes en contrat d'apprentissage dans le champ sportif et dans les conditions cumulatives suivantes :
- l'association doit être éligible au CNDS (les annexes IV et V présentent respectivement la liste des structures éligibles et la liste des fédérations agréées au 17 janvier 2018) ;
- la formation associée au contrat d’apprentissage doit conduire à une certification figurant à l’annexe I1-1 du Code du sport ;
- l’aide se limite aux seules associations qui ne seraient pas financièrement en mesure de recruter sans
cette subvention ;
- la subvention est calculée de manière à ce que, après déduction de toutes les aides de droit commun
et des aides publiques locales éventuelles (collectivités), un coût résiduel de 300 euros par mois reste à la charge de l'employeur ;
- la subvention devra être exclusivement annuelle et sera plafonnée à 6 000 euros et par contrat
d'apprentissage (les conventions pluriannuelles étant exclusivement, à compter de 2018, réservées à l'emploi).
i Conformément à la délibération n°2016-27 du CA du 30 novembre 2016, relative aux dispositifs d’accompagnement des Emplois Sportifs Qualifiés (ESQ) nationaux et territoriaux Le portail de l'alternance du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
social présente des informations utiles et notamment une simulation en ligne des salaires et des coûts
employeurs relatifs à l’apprentissage : htt wwwalternance.emploi.gouv.fr/portail alternance.
1-2. Corriver et réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive
La vocation du CNDS est de soutenir le développement du sport pour tous et en tous lieux. Cela passe par
une action de correction des inégalités d'accès à la pratique sportive dans les territoires carencés et pour des
populations les plus éloignées du sport (public féminin, personnes en situation de handicap, public socialement défavorisé, jeunes.…..).
Dans ce cadre, les subventions accordées sur la part territoriale du CNDS visent à favoriser une offre
d'activités physiques et sportives de qualité, diversifiée, adaptée à tous les publics et équitablement répartie sur l’ensemble du territoire :
+ L'intervention du CNDS vient en appui de la stratégie régionale définie par les services de l'Etat dans la
région, notamment dans le cadre des schémas de développement du sport en région. Elle vise à mettre en adéquation l'offre proposée par le mouvement sportif et les besoins des différents publics, en païticulier lorsqu'ils sont éloignés de la pratique sportive, en ciblant les territoires les plus carencés et dont le potentiel n’est pas correctement exploité. Une attention toute particulière devra être portée aux Zones de revitalisation rurale (ZRR), aux Quaitiers de la politique de la ville (QPV) et aux quartiers présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le programme national de renouvellement urbain (PNRUÜ).
+ La paït territoriale du CNDS pourra être mobilisée, en particulier dans le cadre de partenariats avec les
collectivités locales, pour l'acquisition de petits matériels destinés à la pratique sportive des personnes en
situation de handicap (rails handifix, prothèses,...), hors biens amoïtissables d’un montant maximal de 500€ HT.
+ La diversification de l'offre de pratiques pour les femmes et les jeunes filles au sein des quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV) sera renforcée, notamment via la mobilisation des (400) emplois « Citoyens du Sport » qui sont maintenus et celle des emplois en flux pour maintenir le niveau à 5 070 emplois et qui seront recrutés exclusivement au sein des territoires carencés (QPV, ZRR....).
1-3. Promouvoir le « sport santé » sous ses différentes formes
1) Soutien aux actions de promotion du sport comme facteur de santé
De 2012 à 2017, les financements consacrés, au titre de la part territoriale, au « sport - santé » ont augmenté
de +83,5%. Les délégués territoriaux continueront à promouvoir les activités physiques et sportives comme
facteur de santé : le sport pour prévenir, le sport pout accompagner un traitement, le sport pour faire reculer la récidive.
+ Les plans régionaux « Sport, Santé, Bien-être » fixent le cadre privilégié d’une intervention de qualité pour
tous et à tous les Âges de la vie. Les actions partenariales et en réseau qui répondent aux objectifs fixés dans
ces programines seront prioritairement soutenues, en coopération avec l’Agence régionale de santé (ARS).
+ Il en est de même pour la mise en œuvre du décret relatif au « sport sur ordonnance » qui doit permettre
aux associations sportives d’intensifier, en liaison avec les collectivités et avec l'appui coordonné des
DR(D)JSCS et des ARS, leur implication dans l'encadrement des patients atteints d’affection de longue durée (ALD).
Cependant, le soutien apporté par les crédits du CNDS n’a pas vocation à être utilisé pour la mise en place de
formations, même expérimentales, destinées à accompagner les médecins dans la prescription d’activités
physiques. 2) Soutien à la prévention du dopage et aux Antennes Médicales de Prévention du Dopage
(AMPD)
S'agissant des AMPD), le soutien apporté leur permet d'assurer, de manière pérenne, leurs missions socles
telles qu’elles sont redéfinies dans le cadre de la réforme. Le montant du financement est basé sur les
éléments de la convention signée entre l’Etat et les AMPD. Lorsque l'antenne s'est vu confier l'exercice d’une
activité spécifique relative à la prévention du dopage, celle-ci sera prise en compte dans laide apportée.
Les actions menées en matière de prévention du dopage et le financement des Antennes Médicales de
Prévention du Dopage (AMPD) ne relèveront plus, à compter de 2019, de financements sur la part territoriale
du CNDS. Pour 2018, et à titre de transition avant la bascule 2019, il est recommandé de privilégier les crédits
des BOP régionaux du programme 219 « sport » pour ce financement.
rent dans le sport 1-4 Renforcer la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlen
De 2012 à 2017, les financements attribués aux actions menées en faveur de la lutte contre les
discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport ont augmenté de +12% mais sont néanmoins
restés À un niveau en valeur absolue relativement faible. Pour 2018, cette orientation est érigée comme priorité à part entière.
Il conviendra, en conséquence, de financer plus fortement les actions qui concourent à lutter contre toutes les
formes de discrimination, les violences et le harcèlement dans le sport. Il s’agit notamment par ce biais de
favoriser la mise en place d’actions de prévention s’adressant à l’ensemble des acteurs du sport (sportifs,
dirigeants, arbitres, supporters, éducateurs...) afin de mieux faire connaitre les règles de droit applicables en la
matière.
II. Le plan « Héritage et Société »
Dans le cadre du plan « Héritage et Société », une enveloppe d’un montant de 1,5ME a vocation à renforcer le
dispositif « J’apprends à nager ». Les structures éligibles à ce dispositifs sont celles éligibles aux subventions de
fonctionnement de la part territoriale ainsi que les collectivités territoriales ou leurs groupements. Ces crédits
supplémentaires ne sont pas fongibles pour d’autres actions s’ils ne sont pas consommés.
Il conviendra de soutenir des stages d’apprentissage de la natation qui doivent répondre aux critères suivants :
& Public visé: sont concernés les enfants entrant en sixième, ne sachant pas nager et résidant dans les
zones carencées (QPV et ZRR). Les enfants de 6 à 10 ans peuvent également bénéficier de ce dispositif. À cette fin, il conviendra de se rapprocher des établissements scolaires concernés, conformément à la lettre en
date du 24 septembre 2015 (DSB2/LV/2015-28) adressée aux Préfets de région et aux Recteurs d’académie
par la Ministre de léducation nationale et le Ministre chargé des sports. Les actions favorisant
l'apprentissage de la natation des enfants en situation de handicap devront faire l’objet d’une attention particulière.
& Conditions d'organisation des stages :
- Ils poutront se dérouler pendant les vacances scolaires, les week-ends ou lors des temps périscolaires ;
- La capacité à savoir nager devra être validée à la fin du stage par la réussite au test Sauv’Nage validé
par le Conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA). Cependant, dans certains cas
exceptionnels liés au très faible niveau initial des bénéficiaires, il peut être envisagé par l’organisateur
des sessions, à la fin du cycle d'apprentissage, de proposer à sa place le test d’aisance aquatique. Vous
trouverez, en annexe VI une fiche relative à ce test (arrêté du 9 septembre 2015) ;
- Les stages devront être gratuits pour les enfants.
- Les coopérations entre le mouvement sportif et les collectivités territoriales seront encouragées afin
de favoriser l'émergence d’une offre de stages co-ofganisés.
Les décisions d'attribution des subventions afférentes devront être transmises au CNDS avant le 30 juin 2018. III. Les objectifs de gestion au titre de 2018
IT-1. Confirmer le pilotage régional du CNDS
Les délégués territoriaux doivent assurer un pilotage régional de la part territoriale du CNDS. Une instruction
régionalisée des dossiers, sans référence aux parts départementales, sera organisée en mobilisant les agents de
la DR(DYJSCS (dont les CTS) et des DDCS(PP) et devra garantir l'équité de traitement des dossiers sur
l’ensemble du territoire régional ainsi que la cohérence du soutien appotté avec la déclinaison territoriale des
projets fédéraux de chaque discipline, et ce, au regard des priorités de l'établissement.
Cet engagement s’appuiera sur les têtes de réseau, constituées du mouvement sportif régional (ligues et
comités régionaux) qui auront pour missions de définir des plans de développement territorialisés sur la durée
d’une olympiade. Ces plans favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral et
permettront ainsi de faciliter l'identification des clubs porteurs des projets qui bénéficieront des crédits du
CNDS.
Les délégués territoriaux devront également, dans le cadre de la concertation régionale, associer en amont les
collectivités territoriales et le mouvement sportif, et ce, en attendant la mise en place, en 2019, d’un Extranet
d'OSIRIS qui premettra aux partenaires locaux de donner un avis sut chaque demande par voie dématérialisée.
II-2. Poursuivre l'amélioration de l'efficience du CNDS
1) Assurer le suivi des crédits de paiement et des autorisations d’engagement
En vertu du principe d’annualité budgétaire, le Conseil d'administration du CNDS vote le budget de
l'établissement chaque année. Les crédits inscrits au budget sont constitués d’autorisations d’engagement
(AE) et de crédits de paiement (CP). Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées sur l’exercice et les crédits de paiement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être payées pendant l’exercice (article 180 du décret GBCP).
Compte tenu de la priorité donnée au soutien à la professionnalisation du mouvement sportif et de la volonté
de maitriser les engagements pluriannuels de l'établissement, les délégués tetritoriaux doivent réserver la
contractualisation de conventions financières pluriannuelles exclusivement à Pemploë.
Les délégués territoriaux devront, par ailleurs, assurer pour la campagne 2018, au-delà du suivi des crédits de
paiement, le suivi des autorisations d’engagement et veiller à ne pas dépasser le montant maximal alloué par le CNDS, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, calculé en fonction des engagements pluriannuels pris antérieurement et des nouveaux engagements liés aux objectifs fixés en matière d'emploi (cf. annexes I et II). Ne sont pas comptabilisées dans ce montant d’AE, celles correspondant au remplacement des emplois dont les conventions seraient arrêtées de manière anticipée. Dans ce cas d’espèce et si besoin était, les DT devraient solliciter au CNDS avant le 31 mai 2018 l'attribution d'AE supplémentaires.
2) Contribuer à la priorisation des actions du CNDS
La priorisation des actions du CNDS et notamment des aides au recrutement et à l'emploi d’éducateurs
sportifs s’est traduit par une légère diminution du nombre de bénéficiaires (-3,8%). Les délégués territoriaux
veilleront à maintenir, en 2018, le niveau atteint pour ainsi contribuer à l'amélioration de l'efficience du CNDS dans ce type de financement.
Les délégués territoriaux veilleront, par ailleurs, à renforcer la notion de subsidiarité adoptée depuis 2014 et à
concentrer les moyens destinés au mouvement olympique et sportif sur des champs d’activités sur lesquels
l'intervention des clubs, des ligues et des comités est moins pertinente. Le montant des concours attribués
aux différentes structures devra également prendre en compte le niveau de leurs réserves.
2 LACS : Run ; Les aides à apprentissage devront être, à compter de la campagne 2018, exclusivement annuelles, 3) Respecter le seuil d’aide financière
Le seuil d’aide financière pour un bénéficiaire et par exercice reste maintenu en 2018 à 1 500 €. Ce seuil est
abaissé à 1 000 € pour les structures dont le siège social se situe en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou
dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50%
de la population en ZRR.
4) Assurer le contrôle de réalité des actions financées
Les délégués territoriaux renforceront le contrôle de réalité des actions financées (contrôle de la réalisation, de
l'utilisation des sommes allouées’, etc.) par échantillon ciblé, sur la base d’une grille partagée d’indicateurs de
risques élaborée au niveau territorial. Cette mission devra être intégrée dans le programme répional d'inspection, contrôle, évaluation.
Avant toute attribution d’une nouvelle aide, les délégués territoriaux s’attacheront à la réalisation d’une “ . . . « gû .
procédure d'évaluation quantitative et qualitative des effets de action soutenue Pannée N-14,
Les délégués territoriaux veilleront à conduire, au sein de leurs services, des actions de contrôle interne portant sur les procédures qu’ils ont établies.
I11-3. Poursuivre les actions en matière de simplification des procédures
Les orientations ministérielles confoitent l’action volontariste de l'Etat en matière d’allègement des
contraintes administratives pesant sur les usagers et sur les délégués territoriaux et leurs services.
1) Utiliser OSIRTS, outil de gestion des subventions
Les différents chantiers de simplification décidés par le gouvernement engagent les ministères à rationaliser et
à mutualiser leurs systèmes d’information dans l'intérêt de l'usager et des services utilisateurs. Ainsi, l'outil
interministériel OSIRIS s’est substitué à l’ancienne application ORASSAMIS au 1° janvier 2017 pour la gestion des subventions de la part territoriale.
Afin de former les agents de l'Etat qui traitent la part territoriale du CNDS en service déconcentré, des
sessions de formation sont programmées entre janvier et mars 2018, dans chaque région, complétées par une
session de formation au niveau national les 22 et 23 mars 2018. Elles seront menées par les agents du CNDS.
2) Dématérialiser les demandes de subvention
La dématérialisation de toutes les demandes de subvention au titre de la part territoriale du CNDS en 2018
constitue un objectif à atteindre. Pour cette campagne 2018, les associations déposeront leur dossier de
demande de subvention, via le « Compte Asso », outil interministériel développé par la Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative (DJEPVA).
Les délégués territoriaux veilleront à ce que les demandes soient bien effectuées via le « Compte Asso »
(http://wwwassociations.gouv.fr/le-compte-asso.html). Cette orientation devra être validée par la
commission territoriale réunie pour le lancement de la campagne 2018. Toutes les demandes transmises sous
format papier (via le formulaire CERFA (12156*05) seront à traiter par les services par voie dématérialisée dans le « Compte Asso ».
IV. Cadre réglementaire et procédures de financement 2018
Cette partie fait l’objet d’une présentation détaillée en annexe VII.
Env vas de-reversement dure subvention; se reporter à note datée’ du 23 mai 2016 'relative"à la’ « gestion de la Part'téraitoniale -* point particulier sur le reversement des subventions », transmise par courriel le 30 mai 2016. RFA (15059*01), intitulé « Compte-rendu financier de subvention ». 4 . - Les services devront s'appuyer sur le formulaire CL V. Bilans des campagnes 2017 et 2018
V-1_ Bilan 2017
Il est rappelé qu’il revient aux délégués territoriaux de transmettre au CNDS, dans les meilleurs délais le bilan
de la campagne CNDS 2017, ainsi que les difficultés rencontrées à ce titre.
V-2 Bilan 2018
Les délégués territoriaux feront parvenir, pour le vendredi 7 décembre 2018 au plus tard, un bilan de la campagne 2018 de la part territoriale du CNDS. Ils veïlleront, À cette occasion, à faire part à l’établissement :
- de leur analyse des résultats atteints au regard des priorités susmentionnées. Il conviendra, pour chacune d'elles, de mentionner les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre ;
- des modalités relatives au pilotage régional mises en œuvre ;
- de leurs actions menées en matière de promotion du nouveau Compte Asso et des résultats obtenus ;
- du bilan relatif à Putilisation du nouvel outil de gestion OSTRIS.
Ce bilan comportera toutes propositions jugées utiles à mettre en œuvre pour renforcer l'efficacité du CNDS autour de ses priorités et faciliter l’atteinte des objectifs de gestion précités.
RAA
Il appartiendra aux délégués territoriaux de transmettre au fil de la campagne 2018 les arrêtés de composition des commissions territoriales, les arrêtés de délégations de signatures, les spécimens de signature correspondants ainsi que tous les documents afférents à la campagne 2018 de la part territoriale du CNDS :
calendriers comprenant notamment les dates des commissions territoriales,
règlements intérieurs,
comptes-rendus des commissions territoriales,
points sur l'utilisation prévisionnelle et réalisée des autorisations d’engagement (AE),
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire connaître par écrit les difficultés éventuelles rencontrées dans
l'application des dispositions de la présente note.
La Directrice générale du CNDS
Armelle DAAM
3 Se référer, à ce titre, au courriel du CNDS daté du 1° février 2016, transmis aux D(R)(D)JSCS relatif à la procédure en
matière de délégation et de subdélégation de signature. ANNEXES RELATIVES A LA PART TERRITORIALE 2018
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V
Annexe VI
Annexe VII
Répartition par région des crédits de paiement
de la part territoriale du CNDS en 2018
Répaitition par région des objectifs 2018 en matière d'emplois
Grille d'évaluation d’un poste ESQ « handicap »
Liste des structures éligibles à la part territoriale
Liste des fédérations agréées par l’État
Fiche relative au « Test d’aisance aquatique »
Cadre réglementaire et procédures de financement 2018
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AXANNV ANNEXE III — 2018
GRILLE D’EVALUATION D'UN POSTE « ESQ Handicap »
La téalisation de l’action à laquelle le CNDS 2 appoïté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, fera
l'objet d’une évaluation biennale avec les services de l'Etat chargés des sports. Cette évaluation sera réputée validée, à
défaut de demande, par le CNDS, d'éléments complémentaires dans un délai de six mois après réception des éléments évoqués ci-après.
L'évaluation annuelle sera faite en se basant sur les deux points suivants :
1. détermination de la pertinence du maintien de l'emploi sportif qualifié au regard de l'impact du poste sut le
développement des pratiques sportives à destination des personnes en situation de handicap ;
2. détermination de la pertinence du maintien de l'emploi sportif qualifié au regard du profil du salarié :
Evaluation en entretien (association sportive, service déconcentré) tous les 2 ans sur la base du questionnaire ci-joint :
[ Année 2 [ Année 4
PRESENTATION GENERALE
NOM DE LA STRUCTURE : ............. armement ever esse mtoeee
DUREE DE LACONVENTION : 201... À 20e
NOM DU (DE LA) SALARIE(E) : …..épiaenneennnanenseanneanrntnnneeress
DIPLOME : uercereeeceonnsssce es een SAR RU
QUALIFICATION : cures cecse eee eeperenenmanmnnne ROME ESS SRE AUS TN ae
NIVEAU (ini N ID: neeseeseseeeeeeseniirnnnnnennneneennisnineeeiiieiineeieene
GROUPE DE LA CONS (Minimum G 4) : seen
SALAIRE BRUT MENSUEL : cisiscrerseeeeeneeeinenenneeeneneeeenennene
TTIRE DU POSTE : 4... sanasonomeenenennneene nement nine nine series nie ne nt etens I - Détermination de la pertinence du maintien de l'emploi sportif qualifié au regard de Pimpact du poste :
Reprendre la fiche de poste du titulaire telle qu’elle a été établie au moment de la signature de la convention.
e LES FINALITES ET OBJECTIFS DU POSTE
Cf. la fiche de poste
e LES MISSIONS (à compléter en fonction du profil)
Réalisations
Missions . Détails des de Non |Partiellement|,,, .. ë Impacts .
contenues dans la | , .. joe Réalisées| actions temps de | Commentaires réalisées réalisées : . observés
fiche de poste menées travail
Développer de
nouvelles licences
Accueillir de
nouveaux publics
Développer de
nouvelles actions
Construire de
nouveaux
partenaïiats
e LES MISSIONS ONT-ELLES EVOLUE ? SI OUI, DANS QUELLE{S) MESURE(S) ?
° MISSIONS SUR L'EMPLOI PREVUES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC LE MINISTERE DES SPORTS ?
13 IT - Détermination de la pertinence du maintien de lemploi sportif qualifié au regard du profil et du suivi du (de la) salatié(e) par la fédération :
L'entretien professionnel annuel entre le (la) salarié(e) et l'employeur a-t-1l donné lieu à OUI NON
un compte-rendu écrit ?
Ÿ a-t-il eu une redéfinition des missions inscrites dans la fiche de poste initiale ? OUI NON
Quels changements ? Peut-on parler de modifications substantielles ?
Le niveau de compétence du (de la) salarié(e) correspond-il aux exigences du poste ?
Quel est l’état d'avancement du plan de formation ?
Quelles formations Le (la) salarié(e) a-t-il (elle) suivies pendant les 2/4 années
(thématique(s) et nombre de jours) ?
- Année 1 :
- Année 2 :
- Année 3 :
- Année d :
Par rapport aux compétences de départ de la personne recrutée, quels sont les besoins
de formation non encore couverts ?
14 ANNEXE IV — 2018
LISTE DES STRUCTURES ELIGIBLES
O Les bénéficiaires éligibles aux subventions de fonctionnement de la paït territoriale sont :
1. les clubs et associations sportives, en application des atticles R.121-1 à R.121-6 du code du sport :
o les associations affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs agrées par l'Etat ;
o les associations scolaires et universitaires, à condition que les actions présentées ne s'inscrivent pas dans les horaires officiels d'enseignement ;
© les associations encadrant des sports de culture régionale ;
© les associations qui concoutent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que
la pratique sportive elle-même figure dans leur objet, agréées par le préfet du département de leur siège, en application de l’article R121-2 du code du sport.
2. les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives ;
3. les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) ;
4. les groupements d'employeurs légalement constitués, intervenant au bénéfice des associations sportives agréées ;
5. les associations supports des « centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) », dont les associations « Profession sport», pour les actions conduites en faveur des associations sportives, dans le respect du cahier des charges établi par les services déconcentrés de l'Etat, chargés des sports, le CROS ou le CDOS, avec les partenaires locaux ;
6. les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé et les associations support des centres médico-sportifs
et des antennes médicales de prévention du dopage agréées (article L 232-1 du Code du Sport) exclusivement au titre du fonctionnement de ces antennes ;
7. les établissements publics de santé où sont implantées des antennes médicales de prévention du dopage agréées
(article L 232-1 du Code du Sport) exclusivement au titre du fonctionnement de ces antennes.
Q Les bénéficiaires de subvention apposeront le logo! du CNDS sur tous documents ou supports de communication
relatifs aux actions financées.
1 Le logo du CNDS est téléchargeable sur http: //ww.ends.sports.gouvfr/Telecharsement-dés-loyos,
15 ANNEXE V — 2018
LISTE DES FEDERATIONS AGREEES PAR L'ETAT!
À — FEDERATIONS UNISPORT OLYMPIQUES
Fédération française d'athlétisme
Fédération française d'aviron
Fédération française de badminton
Fédération française de baseball, softball
Fédération française de basketball
Fédération française de boxe
Fédération française de canoë-kayak
Fédération française de cyclisme
Fédération française d'équitation
Fédération française d’escrime
Fédération française de football
Fédération française des sports de glace
Fédération française de golf
Fédération française de gymnastique
Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique
Fédération française de handball
Fédération française de hockey
Fédération française de hockey sur glace
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Fédération française de karaté et disciplines associées
Fédération française de lutte
Fédération française de la montagne et de l'escalade
Fédération française de natation
Fédération française de pentathlon moderne
Fédération française de roller sport
Fédération française de rugby
Fédération française de ski
Fédération française de surf
Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Fédération française de tennis
Fédération française de tennis de table
Fédération française de tir
Fédération française de tir à l'arc
Fédération française de triathlon
Fédération française de voile
Fédération française de volley-ball
B - FEDERATIONS UNISPORT NON OLYMPIQUES
Fédération de double dutch
Fédération de flying disc France
Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois
Fédération française aéronautique
Fédération française d'aéromodélisme
Fédération française d'aérostation
Fédération française d'aïkido et de budo
Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires
Fédération française de ballon au poing
Fédération française de ball-trap
Fédération française de billard
1 Source : Ministère chargé des Sports — Direction des Sports (DSA1 / DSB1) — 17/01/2018.
16 Fédération française de bowling et de sport de quilles
Fédération française de char à voile
Fédération française de course camarguaise
Fédération française de course d'orientation
Fédération française de cyclotourisme
Fédération française de danse
Fédération française de football américain
Fédération de force
Fédération française de giraviation
Fédération française de javelot tir sur cible
Fédération française de jeu de balle au tambourin
Fédération française de jeu de paume
Fédération française de joute et sauvetage nautique
Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées
Fédération française de la course landaise
Fédération française de la randonnée pédestre
Fédération française de longue paume
Fédération française de motocyclisme
Fédération française de parachutisme
Fédération française des pêches sportives
Fédération française de pelote basque
Fédération française de pétanque et jeu provençal
Fédération française de planeur ultraléger motorisé
Fédération française de polo
Fédération française de pulka et traineau à chiens
Fédération française de rugby à XIII
Fédération française de sauvetage et de secourisme
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées
Fédération française de ski nautique et de wakeboard
Fédération française de spéléologie
Fédération française de squash
Fédération française de twirling bâton
Fédération française de vol à voile
Fédération française de vol libre
Fédération française des échecs
Fédération française des sports de traîneau, de ski/vtt joëring et de canicross Fédération française d'études et sports sous-marins
Fédération française du spott automobile
Fédération française du sport boules
Fédération française motonautique
Fédération nautique de pêche sportive en apnée
C - FEDERATIONS MULTISPORTS
C 1 - Affinitaires
Fédération des clubs alpins français et de montagne
Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire
Fédération française sport pour tous
Fédération française de la retraite sportive
Fédération française du sport travailliste
Fédération des clubs de la défense
Fédération nationale du sport en milieu rural
Fédération sportive et culturelle de France
Fédération française maccabi
Fédération sportive et gymnique du travail
Fédération sportive de la police nationale
Fédération française omnisports des personnels'de l'éducation nationale et jeunesse et sports
17 Fédération française du sport d’entreprisc
Union nationale sportive Léo Lagrange
Fédération sportive des ASPTT
Fédération française des sports populaires
Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)
Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPÀ)
C2 - Handicapés
Fédération française handisport
Fédération française du sport adapté
C 3 - Scolaires et Universitaires
Fédération française du sport universitaire
Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique - UGSEL
Union nationale des clubs universitaires
Union nationale du sport scolaire
Union sportive de l'enseignement du premier degré
D - FEDERATIONS ET GROUPEMENTS NATIONAUX DIVERS
Fédération française des clubs omnisports
Fédération nationale des Joinvillais
Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports
Fédération nationale des offices municipaux du sport
18 ANNEXE VI - 2018
FICHE RELATIVE AU « TEST D’AISANCE AQUATIQUE » (arrêté du 9 septembre 2015)
Nouveau dispositif relatif
au test d’aisance aquatique {arrêté du 9 septembre 2015)
Si vous souhaitez pratiquer l'une des activités suivantes au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives, qu'il s'agisse d'une pratique encadrée ou d'une
simple location :
2 A ral N 1729
Canoë Kayak Nage en Aa Voile eau vive
Aors vous devez :
Soit attester auprès de l'établissement, selon les modalités qu'il a définies,
: = . © de votre capacité à savoir nager 25 mètres et à vous immerger. Pour les
MA personnes n'ayant pas la capacité juridique, à revient à leur représentant légal
*%_ d'attester de cette capacité.
Soit fournir l'un des certificats ou attestations suivants :
- attestation scolaire « savoir-nager - délivrée par les écoles et collèges :
A - certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage : le Sauv'nage ;
- certificat qui mentionne ta réussite au test décrit en ci-dessous.
Soit effectuer un test comprenant les épreuves suivantes :
- effectuer un saut dans l'eau ;
= - réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes :
- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
- nager sur le ventre pendant vingt mètres :
- franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
La personne certifiant votre réussite à ce test doit être titulaire du titre de maître-
nageur sauveteur, d'un BNSSA ou d'une qualification portant sur l'une des disciplines mentionnées plus haut.
Si vous n'êtes pas en mesure de passer l'un de ces tests, sachez que les établissements peuvent organiser votre activité conformément aux régles de sécurité définies par les fédérations délégataires concernées. Ce dispositif s'adresse principalement aux
personnes en situation de handicap mais peut également concerner les enfants de moins de 6 ans.
19 ANNEXE VII — 2018
CADRE REGLEMENTAIRE ET PROCEDURES DE FINANCEMENT
1. Cadrage règlementaire
L'instruction et l'attribution des subventions au titre de la part territoriale sont opérées dans le cadre des dispositions du
Code du sport (Aït. R.411-2 et suivants), du règlement général de l'établissement, des directives du CA, de la présente
note et de la circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
L'attribution des subventions de la part territoriale du CNDS est décidée par le délégué territorial, après consultation
des propositions émises par la commission territoriale. Un acte attributif de subvention! est alors notifié au bénéficiaire,
L'article R.411-16 du Code du sport prévoit que chaque commission territoriale identifie les modalités de recueil et
d'examen des dossiers de demande de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement.
Par ailleurs, le décret 2012-1246 et 1247 à réformé en profondeur le cadre budgétaire et comptable des établissements
publics. Les nouvelles modalités budgétaires sont applicables depuis le 14° janvier 2016. Aussi, certaines dispositions sont-elles nécessaires pour permettre le suivi budgétaire par le CNDS, sur chaque exercice, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Comme indiqué supra, les délégués territoriaux assureront pour la campagne 2018, au-delà du suivi des crédits de
paiement, le suivi des autorisations d'engagement et veilleront à ne pas dépasser le montant maximal alloué par le
CNDS et calculé en fonction des engagements pluriannuels pris antérieurement et des nouveaux engagements liés aux objectifs fixés en matière d'emploi.
2. Information des demandeurs
L'information sur les possibilités de soutien offertes par le CNDS est diffusée par les délégués territoriaux selon des
modalités qu’ils auront déterminées, en relation avec les représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales, aux structures susceptibles d'en bénéficier.
3. Demandes de subvention
A. Formulaire CERFA
Deux possibilités sont mises à disposition des potentiels bénéficiaires pour effectuer une demande de subvention : soit
via le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne « Compte Asso », qui génère, en fin de demande, le
formulaire CERFA (12156*05), soit en format papier (même formulaire). Les structures devront impérativement
joindre leur projet de développement (ou leur mise à jour s’ils l'ont déjà fourni les années précédentes) à leur demande de subvention.
Pour 2018, les délégués territoriaux privilégieront les demandes de subvention effectuées via le Compte Asso.
b. Importance du numéro SIRET
Les délégués territoriaux appelleront l'attention de tous les bénéficiaires potentiels sur la nécessité absolue d'indiquer,
dans le dossier de demande de subvention, leur numéro SIRET, identifiant unique délivré par la direction régionale ou
interrégionale de INSEE à laquelle ils sont rattachés. Celles qui n'en possèdent pas peuvent en faire la demande auprès
de leur direction de rattachement de l'INSEE. Les délégués territoriaux veilleront à diffuser largement ces informations.
! En matière de subvention, L'acte attributif prend la forme, selon le cas, d’une convention pluriannuelle, d’une convention annuelle ou d’un simple
arrêté attributif de subvention. Cet acte attibutif constitue un engagement juridique de l'établissement vis-à-vis du bénéficiaire pour un montant ferme où prévisionnel (sous réserve de la réalisation des conditions)
20 4. Versement des subventions
Les subventions accordées au titre de la part territoriale du CNDS seront versées directement aux bénéficiaires par
l'Agence comptable de l'établissement. Les subventions destinées aux associations, groupements sportifs et collectivités
territoriales de la Corse, de la Polynésie Française et de Wallis et Futuna relèvent de dispositions spécifiques, en application de la loi et des règlements.
5. Conventions
L'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 stipulant l'obligation de conclure une convention (prévue par le
troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000) s’applique toujours «aux subventions dont le montant annuel
dépasse la somme de 23 000 € ». Aussi, est-il rappelé que les conventions annuelles et leurs avenants doivent prendre en
compte toutes les sommes versées À une même association au cours du même exercice budgétaire.
Par ailleurs, l'autorité chargée du contrôle financier du CNDS 2 fixé à 300 000 € le seuil à partir duquel les actes de
gestion se trouvent soumis à son visa préalable (décision du C.B.C.M. du 29 avril 2015). Pour les conventions
pluriannuelles, ce seuil s’applique sur la somme des montants gatantis de l’ensemble des années de la convention initiale et de ses avenants!.
Depuis 2017, l’ensemble des conventions et de leurs avenants établis est obligatoirement et automatiquement généré par OSIRIS.
Les délégués territoriaux veilleront particulièrement à ce que les documents transmis au CNDS qui ne seraient pas visés de leur main le soient par des agents ayant reçu formellement leur délégation de signature et ne contiennent que des signatures otiginales (y compris celle du responsable légal de la structure bénéficiaire). Elles sont obligatoires pour la mise en paiement pat l'agence comptable du CNDS.
6. Etats de paiement
La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) impose de nouvelles modalités budgétaires applicables depuis le 1°: janvier 2016.
À ce titre, pour permettre le suivi de l'exécution budgétaire, il est impératif de dissocier d’une paït, les informations des
emplois de celles des autres actions, et, d’autre part, d'obtenir des informations précises sur les engagements (pluriannuels où non).
Aussi, sera-t-il nécessaire d'établir des états de paiement spécifiques pour :
- les subventions « emploi » issues des conventions pluriannuelles ;
- les subventions « aides ponctuelles à l'emploi » et « aides ponctuelles à l'apprentissage » ;
- les subventions « actions traditionnelles — hors emploi » issues des conventions pluriannuelles ;
_ les subventions attribuées aux collectivités territoriales au titre du dispositif « J'apprends à nager» ;
- les autres subventions.
7. Calendrier de transmission des demandes de paiement à l'Agence comptable
Les délégués territoriaux veilleront à ce que les demandes de subvention les plus importantes, notamment celles
nécessitant le visa du C.B.C.M. et celles qui contribuent à soutenir l'emploi dans les associations sportives, soient
instruites le plus rapidement possible (y compris les conventions afférentes).
L'Agence comptable du CNDS les traiteront dès avril 2018.
1 Dans l'hypothèse d’un franchissement du seuil de 300 000 € du fait d’un avenant, la convention est soumise au visa du C.B.C.M. préalablement à
la signature dudit avenant. Les dates limites de transmission des demandes de paiement à l'Agence comptable, pour la part territoriale, sont fixées au :
- 30 juin 2018: date limite de transmission des états de paiement relatifs au dispositif « J’apprends à nager » du plan Héritage et Société ;
- 5 octobre 2018 pour l’envoi des dossiers pluriannuels dans OSIRIS pour validation des engagements juridiques par lagence comptable du CNDS ;
- 12 octobre 2018 pour l'envoi des états de paiement sur OSIRIS ;
- 26 octobre 2018 pour la réception au CNDS des courriers comprenant les états de paiement et les pièces jointes afférentes (conventions, RIB...).
22 COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TERRITORIALE
POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT EN CORSE
MERCREDI 17 MAI 2018 — 9 h30
La Commission Territoriale pour le Développement du Sport en Corse s’est réunie le jeudi 17 mai 2018, à 9 h 30 heures, à la Collectivité de Corse (immeuble Castellani), sous la présidence de Mme GUIDICELLI représentant le Président du Conseil Exécutif de Corse.
7
Étaient présents :
Au titre des membres de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse :
-Mme Lauda GUIDICELLI, représentant le Président du Conseil Exécutif de Corse et Présidente de cette commission,
MM. Julien PAOLINI et Petr’Antone TOMASI, représentants la Collectivité de Corse,
MM. Pierre SANTONI, Henry SAVARY, Hervé ALFONSI, Pierre VITALI, Eric SAEZ représentants le Comité Régional Olympique et Sportif de Corse ;
Au titre des agents administratifs :
Mme Elsa PETERS (CROSC) ;
Mme Sylvie GASNIER et MM. Marc LE TALLEC et Christophe GIANNI (CDC — Direction de la jeunesse et du sport)
Le quorum étant atteint, Mme GUIDICELLI ouvre la séance selon l’ordre du jour suivant :
1) Répartition de la part régionale du CNDS pour l’année 2018,
2) Questions diverses.
1- RÉPARTITION DE LA PART RÉGIONALE DU CNDS POUR L'ANNÉE 2018
M. LE TALLEC rappelle l'historique du dispositif et que conformément à la Directive du
Directeur général du CNDS du 18 janvier 2018, il appartient à cette commission prévue par l’article L 4424-8 du CGCT de répartir la part régionale des crédits du CNDS, à savoir d’un montant de 976 111 euros.
Il précise que l'instruction des demandes de subvention (307 dossiers traités) s’est faite en concertation entre les services de la CdC et du CROSC, et que sur la base de l’avis qui sera rendu par
cette commission, l’Assemblée de Corse pourrait ensuite délibérer sur le rapport du Président du Conseil Exécutif lors de sa session de juin 2018, permettant ainsi aux associations sportives de bénéficier des crédits courant août.
M. LE TALLEC ajoute que l’instruction de ces aides est faite en tenant compte des dispositifs du
règlement des aides « sport » de la CdC (ex : aides aux comités, sportives, des manifestations sportives, des projets de développement, du dispositif du Corse/Continent et des clubs engagés dans un chämpionnat national): M. LE TALLEC présente ensuite le projet de répartition des aides du CNDS 2018.
Les objectifs prioritaires du CNDS sont rappelés : d’une part, le soutien au sport pour le plus grand nombre, et la structuration du mouvement sportif, corriger et réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive, contribuer à la politique de santé publique d’autre part, le soutien au dispositif particulier pour lesquels des crédits spécifiques sont dédiés : « j’apprends à nager ».
Il précise que les aides sont accordées en fonction de critères objectifs : nombre de licenciés du
club, pourcentage de jeunes, nombre d’éducateurs et d’arbitres, volume d’activité. Cette répartition permet ainsi le développement du sport de masse.
M. LE TALLEC présente ensuite les demandes 2018 qui figurent sur le tableau de répartition
transmis aux membres de la commission.
A - ANALYSE COMPARATIVE DES DEMANDES
Nombre de dossiers traités en 2018 : 307 (contre 332 en 2017)
2017 2018 Variation
Clubs 259 242 -17 (-6,5%)
Ligues et comités régionaux 43 41 -2 (-4,6%)
Comités départementaux 2A 13 10 -3 (-23,0%)
Comités départementaux 2B 17 14 -3 (-17,6%)
TOTAL : 332 307 -25 (- 7,5%)
B —- PROPOSITION DE REPARTITION DE L'ENVELOPPE 2018
L’enveloppe 2018 pourrait être répartie de la façon suivante :
Ces propositions ont été faites dans le respect du règlement intérieur de la Commission Territoriale pour le Développement du Sport en Corse.
Elles s’appuient sur des critères prenant en compte :
Pour les clubs :
- au titre d’une dotation de base : le mode de gestion, le type d’APS, le lieu et le volume de vos activités,
le nombre et le type de licenciés, la place accordée à la formation des jeunes, la qualité de votre
encadrement.
- au titre d’une action spécifique s’inscrivant parmi les thèmes suivants :
° Citoyens du sport (projets s’inscrivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville...) e J'apprends à nager
+ Promotion de l’activité sportive (écoles de sports, acquisition de petit matériel, stages sportifs, organisation de compétitions.….),
° Accessibilité (actions incitatives à la venue de nouveaux publics dans les clubs),
° Organisation de manifestations sportives (journées de sensibilisation, rencontres sportives, ..), e Formation,
° Acquisition de matériels destinés à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, ° Projets contribuant à la politique de santé publique. Pour les ligues et comités :
Les critères d'évaluation sont : le nombre et le type de licenciés, les actions de formation, l’organisation d’une filière de haut niveau (détection, stages, sélections...)
Au titre de l’aide à l’emploi :
Seuls les emplois liés à l’encadrement sportif sont éligibles.
L’aide susceptible d’être allouée est calculée sur la base d’un temps plein non aidé. S’agissant d’emploi à temps partiel et/ou aidés, le montant sera proratisé.
Les montants sont :
- Soit une aide constante de 12.000 € /an pendant 4 ans.
- Soit une aide dégressive sur 4 ans (12 000 €; 10 000 €; 7 500 € et 5 000€).
Ainsi, la part territoriale « CNDS 2018 » de 976 111 € pourrait être répartie selon les tableaux
joints en annexe,
Cette répartition intègrerait :
> 424 758 euros (soit 43,5 %) seraient affectés au titre des Ligues et comités
> 551 353 euros (56,5%) au titre des clubs.
15 emplois soutenus au lieu des 19 attendus.
Cette non correspondance avec les objectifs de la note d’orientation se justifierait par l’incompatibilité de cette exigence et la baisse de 19 % des crédits attribués.
3 14 014 € de crédits non fongibles à affecter au titre de l’opération « j’apprends à nager » et répartis comme suit :
Team Bastia Natation 3 000 €
Cercle des nageurs du Fiumorbu 3385 €
Aqua Synchro Bastia 3 514€
ASJEP 4115 €
TOTAL 14 014 €
Lors des échanges, les points suivants ont été évoqués par les membres de la commission :
- la baisse de la part territoriale dédié à la Corse semblerait ne pas avoir affectée les autres territoires ultra-marins. Une demande d’explication au ministère des sports sera faite.
- des justifications sur certaines propositions ont été demandées et les réponses apportées par les services de la CdC et par les représentants du mouvement sportif.
- Je traitement possible de certaines demandes dans le cadre des dispositifs rattachés au règlement des aides « sport » de la CdC (projet d’animation et de développement par exemple).
- une interrogation sur la pertinence du soutien aux comités départementaux du fait de l’évolution institutionnelle. Une exclusion ne semble pas systématiquement opportune. Les demandes sont étudiées au cas par cas afin d’en déterminer la réalité associative et la pertinence. Les membres de la Commission retiennent que l’élément essentiel pour les disciplines, est de disposer d’un maillage territorial efficace tant en termes de moyens humäins que financiers. - le constat de la pérennisation compliquée des emplois en fin de soutien.
Après avoir pris connaissance de la répartition des crédits de fonctionnement de la part régionale 5 de l’enveloppe 2018 du CNDS, la commission émet un avis favorable à l’unanimité à cette
proposition de répartition.
IT - QUESTIONS DIVERSES
- Le CROS Corse a évoqué la création d’une Fédération des Iles Françaises afin de porter d’une
même voix les problématiques liées à l’insularité,
- Le CROS Corse a relaté l’inquiétude du mouvement sportif quant au financement des clubs
consécutivement à la disparition des Conseils Départementaux.
- L'organisation d’Assises du Sport à l’Automne 2018 a également été abordée afin de poursuivre la réflexion sur les orientations en termes de politique sportive.
- La présence d’un représentant des services de l’Etat lors de la prochaine commission pour le
développement du sport en Corse est évoquée.
L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 12 h 00. COLLECTIVITE DE CORSE République Française
CONVENTION n°18-DJS-01
EXERCICE : 2018
ORIGINE : BP 2018
CHAPITRE : 933
FONCTION : 326
COMPTE : 65748
PROGRAMME : N4512C
CONVENTION CNDS 2018 CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE
ET LE COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE CORSE
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CROSC
ET LA PARTICIPATION D’UNE DELEGATION AUX 22°"° JEUX DES ILES
ORGANISE EN SICILE, DU 22 AU 27 MAI 2018
Entre
La Collectivité de Corse, dénommée CdC, représentée par le Président du Conseil
Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par la délibération de l'Assemblée de Corse n° 18/023 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018,
Et
Le Comité Régional Olympique et Sportif de Corse, dénommé CROSC,
association régie par la loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est situé à Ajaccio
(immeuble Highland - Avenue de Verdun - 20000 AIACCIU) - n° SIRET
329 244 958 00016, code APE 9312Z, désignée sous le terme « l'association », représentée par son Président, M. Pierre SANTONI, autorisé par délibération du comité directeur, d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre Il, Livre IV, [Vème partie, ainsi que son article L. 4424. 8 - II,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques et notamment son article 10,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier,
VU la note n° 2018-DEFIDEC-01 de la Directrice Générale du Centre National pour le Développement du Sport du 2 février 2018 relative à la répartition et aux
orientations des subventions de la part territoriale du CNDS pour 2018 votées au conseil d'administration du 18 janvier 2018, attribuant à la région Corse un montant de 976 111 € tant en autorisations d'engagement (AË) que des crédits de paiements
(CP),
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant
adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018
et notamment le programme 4512 (CNDS 2018),
VU la délibération n° 18/206 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juin 2018 adoptant
la répartition des crédits 2018 du Centre National pour le développement du Spor,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
Considérant qu'en vertu de l'article L. 4424-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la CdC est compétente pour conduire les actions en matière de
promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d’information de la jeunesse,
Considérant que la CdC souhaite encourager le développement de la pratique
sportive en la rendant plus accessible à tous, en favorisant l'encadrement et le
développement associatif sur l'ensemble du territoire de la Corse, ainsi que la
formation des sportifs,
Considérant que le CROSC participe au développement de l'individu en terme
sportif, soutient l'organisation des filières de détection des sportifs de haut niveau mises en place par les Ligues régionales et favorise ainsi l'ouverture à la
citoyenneté,
Considérant que le CROSC a pour objectif de fédérer le mouvement sportif insulaire, de dynamiser le sport de masse et de sauvegarder et développer l'esprit olympique,
Considérant les initiatives prises par le CROSC depuis 1993 pour promouvoir une coopération entre communautés insulaires par l’organisation des Jeux des Iles, en s'appuyant sur la jeunesse comme vecteur de dynamisme et d'intégration,
Considérant la participation du CROSC en Sicile, du 22 au 27 mai 2018, à une
manifestation sportive d'envergure internationale, intitulée « Les 22°" Jeux des Iles», qui regroupera des jeunes sportifs originaires de 14 Îles,
Considérant les objectifs du CNDS tels que précisés dans la note n° 2018-DEFIDEC- 01 du 2 février de la Directrice Générale du Centre National pour le Développement du Sport relative à la mise en œuvre de l'attribution des subventions de la part
territoriale du CNDS au niveau local en 2018,
La CdC et le CROSC conviennent de conclure la convention suivante : ARTICLE 1% : Objet de la convention annuelle CNDS 2018
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser l'objectif (*) dont le contenu est précisé à l'alinéa ci-dessous
et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
(*) : projet conforme à l'objet social de l'association.
L'objet de cette convention est de préciser les engagements que la CdC et le
CROSC s’assignent d'un commun accord.
Dans ce cadre, la CdC contribue au budget de fonctionnement 2018 du CROSC
et soutient la participation d’une délégation du CROSC à une manifestation
sportive d'envergure internationale, « Les Jeux des Iles », dont la 22°"° édition
organisée en Sicile, du 22 au 27 mai 2018.
Cette manifestation sportive internationale regroupera des jeunes sportifs de la
catégorie « cadette » fédérés autour de 14 disciplines sportives en compétition :
Athlétisme, Basket, Football, Gymnastique, Handball, Judo, Karaté, Natation, Rugby, Tennis, Tennis de Table, Triathlon, Voile et Volley-ball.
Ces jeunes sportifs seront originaires de 14 îles de la Méditerranée et de
l’Atlantique*.
Cette compétition permettra ainsi à près de 150 personnes de Corse d'être
présentes en Sicile, du 22 au 27 mai 2018 (athlètes, accompagnateurs, COJI, VIP, arbitres et organisateurs).
En contrepartie, la CdC s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet
objectif.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
Trois annexes à la présente convention précisent :
- le budget prévisionnel du fonctionnement du CROSC, détaillé et prévu à l'article 1°
ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.
- le budget prévisionnel lié de la délégation participants aux 22°" Jeux des lles,
détaillé et prévu à l’article 1° ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.
Ces annexes détaillent les autres financements attendus en distinguant les apports
de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres.
- [és modälités l'évalüation prévue à l’article 11: ARTICLE 4 : Montant de la subvention CNDS 2018
Au titre des crédits du CNDS 2018, une subvention d'un montant de 130 000 €
(cent trente mille euros) est attribuée au Comité Régional Olympique et Sportif de
Corse au titre des crédits du Centre National pour le Développement du Sport 2018,
se répartissant comme suit :
- 90 000 € (soixante-quinze mille euros) pour le fonctionnement 2018 du Comité
Régional Olympique et Sportif de Corse ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour la participation d’une délégation du CROSC
aux 22èmes Jeux des Iles 2018 en Sicile, du 22 au 27 mai 2018 (dotation
complémentaire - cf. budget prévisionnel 2018 joint en annexe à la présente
convention, d'un montant de 160 000 €) ;
Cette subvention est imputée sur les crédits du chapitre 933, fonction 326, compte
65748, programme N4512C « CNDS 2018 » du budget primitif 2018 de la Collectivité
de Corse.
L'association recevra notification du montant de la subvention accordée.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention CNDS 2018 de 130 000 euros, dont l’objet est précisé à l’article 4,
sera créditée en deux versements au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes, sous réserve du respect, par le
CROSC, des obligations mentionnées ci-après :
Comité Régional Olympique et Sportif de Corse
CREDIT MUNICIPAL DE TOULON - AJACCIO
Compte n°17150 20002 00000V3869 K 74 CIT MUNICIPAL AJACCIO
* Un premier versement de 50%, soit 65 000 euros, à la notification de la présente convention, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
budget prévisionnel 2018 du CROSC,
programme prévisionnel d'activités 2018 du CROSC,
budget prévisionnel 2018 détaillé de l'opération subventionnée,
rapport de présentation de la manifestation.
* Un second versement de 50 %, d’un montant de 65 000 euros, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- bilan annuel d'activités 2018 du CROSC,
- compte rendu d'activité de l'opération subventionnée en 2018,
- comptes annuels 2017 du CROSC (bilan /compte de résultat/ annexe) arrêtés au 31 décembre 2017, approuvés par l'organe statutaire compétent de l'association et certifiés conformes par son Président ou par le commissaire aux comptes, conformément à la loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, - factures relatives à la participation d'une délégation du CROSC aux 22ème « Jeux
des Iles » organisés du 22 au 27 mai 2018 en Sicile, certifiées conformes par le
Président du CROSC ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 6 : Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée au fonctionnement 2018 du CROSC et au
financement de la participation d'une délégation du CROSC aux 22ème « Jeux des
Iles » du 22 au 27 mai 2018 en Sicile.
Le CROSC s'engage à respecter toutes les règles qui régissent la vie des
organismes subventionnés. À ce titre, il garantira la destination des fonds indiquée
par la CdC et se tiendra disponible pour fournir, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
Le CROSC, bénéficiaire de crédits publics, veillera en particulier à utiliser fidèlement
la subvention de la CdC selon les dispositions du présent contrat.
ARTICLE 7 : Obligations et documents comptables
Le CROSC s'engage :
* A fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention relative à la participation d'une délégation du CROSC aux 22ème « Jeux des Iles » 2018 du 22 au 27 mai 2018, en Sicile, signé par le Président du CROSC ou toute autre personne dûment habilitée et qui devra être déposé à la CdC dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée, conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l’arrête du Premier Ministre du 11 octobre 2006 { cf. modèle-type joint en annexe };
* À procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la CTC apporte son concours dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après ;
* À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) approuvés par l'assemblée générale et certifiés conformes par le Président ou le commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Le CROSC devra également fournir un compte de résultat prévisionnel retraçant de manière sincère les prévisions de charges et de produits au titre de l'exercice 2018, ainsi qu'un programme prévisionnel d'activités pour 2018. Ces documents comptables devront être adressés à la CdC au plus tard avant la fin du premier semestre 2018.
* L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle
par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la CdC tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 8 : Autres engagements
L'association communiquera sans délai à la Collectivité de Corse copie des déclarations mentionnées aux articlès 3°et 13-1 dü décret du 16 août 1907 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1* juillet 1901
relative au contrat d'association. En cas de retard pris dans l'exécution de la
présente convention, l'association en informera également la CdC.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de la CdC des conditions d'exécution de la convention par l'association,
et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, la CdC peut suspendre ou
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : Contrôle de l'Administration
L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la CdC - ou par une
personne habilitée par elle à cet effet - de la réalisation des objectifs, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile. Au terme de la convention, l'association remet dans un
délai d’un mois à la CdC un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la
convention.
A ce terme, un contrôle sur pièce et sur place peut éventuellement être réalisé par la
CdC, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis. En cas
de besoin, un audit de gestion pourra être demandé à l’association ainsi que des
bilans intermédiaires relatifs à son activité.
ARTICLE 11 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation de l'opération pour laquelle la CdC a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les
conditions définies d’un commun accord entre la CdC et l'association et précisées en
annexe de la convention. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des
résultats à l'objet mentionné à l'article 1”, sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des
actions réalisées et sur leur impact.
Cette évaluation sera conduite par la CdC et le CROSC et donnera lieu à la
rédaction d’un rapport sur le fonctionnement du CROSC et la participation d'une
délégation du CROSC aux 22èmes « Jeux des Iles » 2018 en Sicile, du 22 au 27 mai
2018, qui devra être établi dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours
duquel l'opération a été subventionnée.
ARTICLE 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue à l’article 11.
ARTICLE 13 : Subventions non utilisées
Les subventions de la CdC non utilisées par le CROSC seront restituées au compte
de la CdcC.
ARTICLE 14 : Avenant à la convention Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant à
la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
définis à l’article 1*.
ARTICLE 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas
d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
ARTICLE 16 : Litiges
En cas de désaccord persistant entre la CdC et le CROSC, le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
(en deux exemplaires)
Le Président du Comité Régional Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Olympique et Sportif de Corse
Pierre SANTONI Gilles SIMEONI ANNEXES A LA CONVENTION CNDS 2018 CTC/CROSC
. BUDGET PREVISIONNEL 2018 DU CROSC ;,
. BUDGET PREVISIONNEL de la participation d'une délégation du CROSC aux 22èmes « Jeux des Îles » 2018 en Sicile, du 22 au 27 mai 2018;
. MODALITES D'EVALUATION (article 11 convention) :
Fiche BILAN FINANCIER - EVALUATION DE L'ACTION. 1 - BUDGET PREVISIONNEL 2018 DU CROSC :
COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE CORSE
BUDGET PREVISIONNEL 2018 O
cour
non stockées {nau, électricité, carb)
d'entretien, petit équipement
administratives
aie {nformatique. photocopieur. |
et emob {Ajaccio}
mobilières et immob {Bastia}
locatives
matériel, réparation
23
intermédiaires, honoraires Ligues et CA. (40 x 300 €) 12 000,00 €
publication Camité Directeur (13 x SD €) 650,00 € missions, réception diverses 10 500,00 € postaux #t télécommunication
bencaires
du persannel (Ajaccio)
du persannel (Bsstia) 2 - BUDGET PREVISIONNEL de la participation d’une délégation du
CROSC aux 22èmes « Jeux des Iles », du 22 au 27 mai 2018 en Sicile
DEPENSES Montant (€) RECETTES | Montant (€)
Transport 55 000,00 | CdC 70 000,00
Equipements délégations 25 000,00 | CNDS 45 000,00
Présents, récompenses 25 000,00 | Participations 45 000,00
Hébergement/Repas 45 000,00
Frais de 10 000,00
gestion/Fonctionnement
TOTAL 160 000,00 TOTAL 160 000,00 3 - MODALITES D’EVALUATION (article 11 convention) :
PARTICIPATION D'UNE DELEGATION DU CROSC
Fiche Bilan Financier Evaluation
aux 22°"° Jeux des Iles du 22 au 27 mai 2018 en Sicile.
(Cette fiche, accompagnée des deux questionnaires ci-joints dûment remplis, est à
renvoyer obligatoirement à la CTC dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention a été accordée. - Cf. loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et arrêté
du 11 octobre 2006)
A ! BILAN FINANCIER
1. Compte rendu financier de l’opération - Tableau : (4)
- Tableau ci-dessous à remplir (1)
CHARGES (2) Prévis
ion
Réalis
ation
% PRODUITS (2) Prévis
ion
Réalis
ation
%
1) Charges
directes affectées
à l’action
1) Ventilation par
type de ressources
affectées à l’action
Achats de matériel Ventilation par subventions
d'exploitation (3)
Location mobilières
et immobilières
CdC : subventions
« Sport »
Déplacements CdC : subvention
CNDS
Communication CdC : autres
subventions (ex :
communication)
Rémunération de
personnel
Impôts et taxes,
charges sociales
Commune ou
intercommunalité
Autres charges,
(assurances,
restauration,
hébergement etc.)
Autre Produits :
2) Charges
indirectes liées à
l’action
Cotisations/
participations
Charges fixes de Vente de divers
fonctionnement produits
Frais financiers Partenaires Privés
Emploi des 2) Produits
contributions indirects
volontaires en
nature (personnel
bénévole, mise:à:
disposition de biens et prestations etc.)
Bénévolat,
prestations en
nature, dons en
nature etc.
TOTAL DES TOTAL DES
CHARGES PRODUITS
2. Compte rendu financier de l'opération - questionnaire 1 :
|- Quelles ont été les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'opération subventionnée ?
Il - Indiquer et justifier les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’opération ;
Ill - Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la
réalisation de l’opération subventionnée ? (5)
IV - Avez-vous des observations à faire sur le compte rendu financier de
l'opération subventionnée ?
B/ EVALUATION
3. Compte rendu quantitatif et qualitatif - questionnaire 2:
- Décrire précisément le déroulement de cette opération :
- Préciser quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires ? (par types de publics cibles — participants, catégories, niveau) et les diverses retombées de cette manifestation (sportives, économiques.….):
- Mentionner les indicateurs d'évaluation de l’opération subventionnée qui ont été utilisés :
- Les résultats de l’opération sont-ils conformes aux objectifs précisés dans l’article 1°’ de la convention et ces objectifs ont-ils été atteints?
- Indiquer les autres informations qui vous sembleraient pertinentes :
—NB : Joindre le rapport d'évaluation prévu à l’article 11 de la convention ainsi que foutes pièces susceptibles de justifier le bon déroulement de cette opération (plaquette, articles de presse, photos, DVD, résultats...). Je soussigné(e), sssssssssssssosnonvennesesssccoccoscenonvenereonens (nom et prénom), représentant légal de l'association, certifie exactes et conformes les informations du présent compte rendu financier, quantitatif et qualitatif.
Signature : Fait à ,le
(1) cf. arrêté du Premier Ministre portant fixation des modalités de présentation du
compte rendu financier prévu par le 4°” alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
(2) Ne pas indiquer les centimes d'euros.
(3)L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les
financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur
l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera
susceptible d'être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres
services et collectivités sollicités.
(4) Le compte rendu financier des associations est établi par référence au règlement
n° 99-01 du 19 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux
modalités d'établissement des comptes annuels des associations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999.
(5) Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à
disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicule, etc...) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association
dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables._ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française
ProPosITION D'INDIVIDUALISATION
SECTEUR :
ORIGINE :
PROGRAMME :
MONTANT DISPONIBLE :
MONTANT A AFFECTER :
dont 1 convention CROSC :
DISPONIBLE A NOUVEAU :
SPORT
BP 2018
4512 C - CNDS 2018
977 000 €
976 111 €
130 000 €
889 € vrz
006
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000
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LPS
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1|Cyclisme BMX Race Biguglia 12 000 0
2|Echecs Schacchera Ilu pazzu 5 000 0
3[Equitation Casinca Equitation 12 000 0
AlEquitation Caval Dress St Jacques 12 000 0
ur. ferme équestre le ranch de 5|Equitation Bastelica 12 000 0
6|Football Bastia Agglomération Futsal 9 000 0
7|Football Espoir Club Bastiais 18 000 18 000 18 000 2
8|Football Ligue de Football 12 000 (0)
9|/Football SCB 12 000 0
10|Gym sportive AS Gymnique de Balagne 12 000 12 000 12 000 À
11]Gym sportive Bastia Team Gym 5 000 0
: Comité Corse de 12]Gym sportive Gymnastique 12 000 0
13]Gym sportive GFCA Gymnastique 8000 12000 8 000 2
14lGym sportive [Gymnastique Club de la 6 000 6 000 6 000 3 Plaine orientale
15|Gym volontaire |Comité régional EPGV 6 000 12 000 0
16|Hand ASPV handball 8 300 0
17|/Hand Bastia Hand Ball 12 000 12 000 12 000 4
18|Hand GFCA handball 12 000 12 000 12 000 4
19|[Judo Judo Club Bastiais 2 742 0
20|Judo Ligue de Judo 6 000 6 000 6 000 2
p Karaté Club Shotokan de 21|Karaté Corse 10 000 0
22lkick Boxing Boxing Club de Porto 7 000 o Vecchio :
1/2 2017 2018 2018 2018
MONTANT EMPLOI EMPLOI Nbre
N° | DISCIPLINES CLUBS ATTRIBUE | MONTANT | MONTANT | d'année(s) DEMANDE | PROPOSE aidée(s)
23]Natation ASPTT Natation Bastia 12 000 12 000 1
24|Natation Ligue de Natation 12 000 6 000 1
25|Natation Team Bastia Natation 12 000 12 000 12 000 3
26|Sport adapté Sport pour Tous 6 000 0
27|Sport adapté Sport pour Tous 6 000 0
28/Sport pour Tous |£OmIté Territorial Sport pour | 42 000 12 000 12 000 4
29/Squash Ligue de Squash 12 000 0
30|Tennis F'UmEnsu Tennis Club 8 000 0
31|Tennis Tennis Club Cortenais 4 000 4 700 4 000 2
32]Tennis Tennis Club Île Rousse 10 000 0
33[Tennis de Table |AS Bastelicaccia 6 857 0
34[Triathlon Calvi X Tri 6 000 0
35|Triathlon Ligue triathlon 12 000 12 000 12 000 2
36|UFOLEP Comité régional UFOLEP 6 000 0
3/|Voile Calvi Nautique Club 12 000 0
38[Voile Club de Voile de Bonifacio 12 000 0
39|[Voile Club Nautique Ile Rousse 12 000 12 000 12 000 3
40|Voile Ligue de Voile 12 000 0
41Noile Se Nautiques de 12 000 o
42|Voiley Ball Ligue de Volley 12 000 0
43]JCROSC CROSC 6 000 12 000 12 000 2
TOTAL : 156 000
2/2 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
Objet (CNDS) - REPARTITION DE LA PART TERRITORIALE 2018
Identifiant acte 02A-200076958-20180628-013102-DE
Identifiant interne 013102
Date de r©ception par |. la pr©fecture 6 juillet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=13102 06/07/2018