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Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
1
TERZA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2023
29 È 30 DI GHJUGNU DI U 2023
3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
29 ET 30 JUIN 2023
N° 2023/E3/041
Question orale déposée par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Au nom du groupe « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : État des lieux de la mise en accessibilité des établissements scolaires
Monsieur le Président,
En tant que propriétaire des établissements secondaires sur l’ensemble du territoire insulaire, la Collectivité de Corse est responsable de leur entretien et de leur mise aux normes.
Un établissement scolaire, que ce soit une école primaire, un collège ou une faculté, doit répondre aux normes handicap inhérentes à la loi du 11 février 2005 pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Un établissement scolaire, comme tout établissement recevant du public, doit donc permettre à chaque personne le même accès. Chaque établissement recevant du public (ERP) s’intègre à une catégorie d’ERP. Il en existe cinq, établies en fonction de l’effectif que peut contenir un bâtiment, ici en l’occurrence, un établissement scolaire. L’importance de connaitre sa catégorie ERP, réside dans le fait que les normes handicap applicables aux ERP ne sont pas toujours les mêmes pour chaque catégorie.
L’entrée principale du bâtiment doit être aménagée de façon à permettre l’entrée de chaque élève dans l’enceinte d’un bâtiment. Largeur de portes conforme à la norme ou mise en place de rampes d’accès ou d’élévateur peuvent également favoriser une accessibilité optimale.
Cette loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué le principe d’une scolarisation en établissement ordinaire et fixé comme échéance aux collectivités territoriales responsables des bâtiments scolaires le 1 er janvier 2015 pour que l’ensemble des sites soient mis aux normes. 2
Un temps dérogatoire avait été autorisé. Huit années après cette dead-line, je souhaiterais savoir si l’objectif a été pleinement atteint. Ce qui me conduit à vous demander un état des lieux du réalisé et de ce qu’il resterait éventuellement à faire pour se conformer aux exigences de la loi.
Si besoin, un outil national, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, peut être mobilisé pour mesurer la concrétisation de la loi de 2005.
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
Ma conviction est que du développement et de l’épanouissement de notre jeunesse dépendra l’avenir de l’île. Plus nos enfants seront en mesure d’assumer leur avenir socio-professionnel, plus ils pourront enraciner notre culture dans cette terre…
Cependant, notre action au sein de cette collectivité doit être commune avec l’État et nous devrons déployer des plans d’actions afin d’organiser le maintien du lien avec chaque élève.
Des mesures de soutien doivent être mobilisées et développées (tutorat, remise à niveau, remobilisation scolaire) avec une aide supplémentaire que le fonds école avec les communes ou les EPCI.
Car, même chez nous, l'école n'est pas aussi inclusive malgré des améliorations indéniables quand elle prend en charge des enfants, adolescents porteurs de handicap.
Non, nous ne sommes pas dans une école qui s'adapte aux besoins de l'enfant mais qui attend l'inverse: que l'enfant s'adapte. C'est une école intégrationniste, et non inclusive.
Parce que leur présence répond d'abord aux besoins du système et non aux besoins de l'enfant. Parce que leur existence donne bonne conscience aux décideurs et évite de réfléchir à une transformation profonde du système scolaire qui, pourtant serait bénéfique à tous, et pas seulement aux élèves à besoins particuliers.
Mais l’inclusion est possible !
Je terminerai en demandant la mise en place d’une campagne de communication active sur les réseaux sociaux et dans les médias afin de rappeler les valeurs essentielles toujours présentes en Corse et qui constituent notre socle commun et le fil conducteur de notre action.
Je vous remercie.