Déliberation - 182 contrat de pret

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Déliberation - 182 contrat de pret Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 182 contrat de pret)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13610-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 15 décembre 2025

Délibération n° 2025_182

REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET COHESION TERRITORIALE D'UN MONTANT TOTAL DE 4 500 000 € CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE DU KRAKATOA

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Marie RECALDE à Cécile SAINT-MARC, Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.

ABSENT : 1

Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERESEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13610-DE-1-1

Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique, Numérique, Développement économique et Emploi, rappelle à l’Assemblée qu’en clôture de chaque exercice budgétaire, la Ville doit contracter de l’emprunt pour assurer l’équilibre de son compte financier unique qui comprend les dépenses et les recettes d’investissement reportées. Les emprunts contractés en cette fin d’année feront l’objet de report sur l’exercice 2026 et seront mobilisés en fonction des besoins de trésorerie au cours de l’exercice 2026. Pour illustrer, en décembre 2024 la Ville a contracté 14 M€ d’emprunt qui ont figuré dans les reports du CFU 2024, qui ont donc été intégrés aux prévisions budgétaires 2025 et qui ont été perçus au cours de l’exercice budgétaire 2025.

Par délibération du Conseil municipal du 2 juin 2025, le Maire a reçu délégation pour souscrire des emprunts bancaires d’une durée maximale de 20 ans.

Dans le cadre de l’appel à l’emprunt de fin d’exercice 2025, la Ville a lancé une consultation à laquelle Arkéa, la Banque postale, le Crédit agricole, le Crédit coopératif, la Caisse d’épargne, la NEF, l’Agence France locale et la Caisse des dépôts et consignations ont répondu. La meilleure offre à taux fixe sur 20 ans proposé a été de 3.62 %.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a proposé un prêt attractif de 4.5 M€, sur 25 ans, dit «Cohésion Territoriale modernisation d’équipements, revalorisation du patrimoine et attractivité économique». La rénovation de la salle de concert du Krakatoa rentre dans les critères de ce dispositif.

Le taux de cet emprunt est Taux du Livret A + 1.3 % soit un taux à valeur actuelle de 3 %. Toutefois, on anticipe un taux du livret A en baisse au mois de février, cela pourrait ramener le taux de l’emprunt de la CDC à 2.80 %. On constate donc que les conditions financières de l’emprunt proposé par la CDC sont donc plus favorables que les autres propositions.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les autorisations budgétaires de l’exercice en cours,

Vu le besoin de financement d’investissement pour l’exercice 2025 et les dépenses d’investissement reportées sur l’exercice 2026,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 4 décembre 2025,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée auprès de Arkéa, la Banque postale, le Crédit agricole, le Crédit coopératif, la Caisse d’épargne, la NEF et l’Agence France locale pour le recours à l’emprunt de fin d’exercice,

CONSIDERANT l’offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations,

DECIDE :

ARTICLE 1 : pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt pour un montant total de 4 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt Cohésion Territoriale

4 500 000 euros

Durée de la phase de

préfinancement :

Durée de la phase d’amortissement :

12 mois

25 ansEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13610-DE-1-1

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +

1,3%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité

Taux de progressivité de

l’amortissement :

0%

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Par 40 voix pour et 8 voix contre : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 15 décembre 2025

Bastien RIVIERES

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.