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Acte Administratif - Contrat de pret NEF 2
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Contrat de pret NEF 2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Contrat de prêt
de 3 486 000
Euros auprès de
la Société
financière de la
N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
VU la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal en date du
10 juillet 2020 visée par la sous-préfecture de l'arrondissement de
Bayonne, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT que la somme empruntée n'excède pas le montant des
emprunts inscrits en recette au Budget pour 2025 ;
CONSIDERANT que l'emprunt sollicité est destiné à financer des
investissements prévus par le Budget annexe Aguilera de la Commune ;
eULIOjUO9 9941189 uoyedue 1n04
NEF
ARRETONS:
ART. er — Pour financer les dépenses d'investissement inscrites au Budget
annexe Aguilera de l'exercice 2025, la commune de Biarritz contracte un
emprunt de 3 486 000 euros auprès de la Société financière de la NEF.
ART. 2 — Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
e Montant : 3 486 000 €
e Durée : 10 ans
e Taux fixe : 3.20%
e Périodicité : Trimestrielle
e Amortissement : Constant
e Frais de dossier : 3 486 € HT
= à e Indemnités en cas de remboursement anticipé : 4% du
= à capital remboursé
CR:
ART. 3 — L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au
paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
ART. 4 — La collectivité s'engage, pendant toute la durée du crédit à créer
et mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes
nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du
contrat de prêt. ART. 5 — Le Maire signera l'ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt à intervenir avec la Société financière de la NEF,
et procédera ultérieurement à son initiative, aux diverses opérations
prévues dans le contrat de prêt.
ART. 6 — Conformément à l’article L 2122.21 du Code des Collectivités
Territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera
l'objet d'une communication lors de la prochaine réunion.
Fait à BIARRITZ, le _lQ Li] otë
Mäider AROSTEGUY