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Déliberation - Realisation un Contrat de Pret SPL Acqua Pret
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - Realisation un Contrat de Pret SPL Acqua Pret)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 OCTOBRE 2024
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO-PAOLI G., POLI M., TOMASINI L. , NICOLAI M. SECONDI P, VIOLA-GRUNDICH J, ANDREANI N., GIUDICELLI PA. ORSONI C.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : CHAMBE A., ACKER-CESARI V., PLAR..
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation : 24/10/2024 Date d'affichage: 24/10/2024
Objet : : Réalisation d'un Contrat de Prêt SPL, Acqua Prêt d’un montant total de 89 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau.
Le Conseil Municipal de Solaro, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 89 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL — Acqua Prêt
Montant : 89 000 euros
Durée d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : échéance et intérêts prioritaires
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt |
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds. [À
Fait et délibéré à Solaro le 31/10/2024 |
Le Maire
Guy MOULIN-PAOLI