Déliberation - 16 Cession de la Propriete Maison Nicolas Parcelle ak 580 LOT C

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Déliberation - 16 Cession de la Propriete Maison Nicolas Parcelle ak 580 LOT C Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 16 Cession de la Propriete Maison Nicolas Parcelle ak 580 LOT C)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

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Sainte-Marie

Direction Générale des Services

Conseil municipal du 27 janvier 2023

DELIBERATION

Rapporteure : Brigitte ROSSI

Secrétaire de séance : Madame Sabine SALLE

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 26

Nombre de votant-e-s : 31

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA,

Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. Jean-Luc MARLE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.

Etaient représenté-e-s :

- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER

- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI

- M. Iñaki ÉCHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ

- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Jean-Luc MARLE

- M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE

Etaient absent.e.s :

- M. André LABARTHE (excusé)

- Mme Laurence DUPRIEZ

16 - CESSION DE LA PROPRIÉTÉ « MAISON NICOLAS » PARCELLE AK 580 (LOT C)

Par délibération n°10 du 26 septembre 2022, votre assemblée a validé le lancement d'une procédure de mise en vente de la propriété « Maison Nicolas », parcelle AK 580 (Lot C).

Un appel à candidatures a été publié sur le site Internet de la Commune, ainsi que sur le

journal les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées-Atlantiques.

Un cahier des charges a été rédigé et mis à la disposition de tout demandeur. Cinq personnes se sont manifestées et ont retiré le cahier des charges.Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

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A la date de clôture de l'appel à candidatures, soit le 12 décembre 2022 à 12h, une seule

offre a été enregistrée : celle de Monsieur Fabien LAMBOU et de Madame Eva

COUSTEAU.

Par délibération n°14 en date du 12 décembre 2022, votre assemblée a décidé la création d'une commission consultative chargée de l'étude des offres d'achat de la propriété « Maison Nicolas ».

La commission s'est réunie le 05 janvier 2023 à 17h et a pris acte de l'offre reçue.

Présentation résumée de l'offre :

Acquisition au prix de 184 000 € net vendeur en vue de réhabiliter la maison au titre de

résidence principale, transformation des anciennes écuries en gîte de capacité 4 à 6 personnes et restauration de l'ancienne serre en écailles de verre (projet touristique).

Les acquéreurs demandent la possibilité de pouvoir redessiner la parcelle afin d'agrandir le jardin d'entrée et de restituer une bande de terrain le long de la voie d'accès à l'ancienne Fondation Pommé. La consistance globale de la parcelle n'en serait pas modifiée (cf. plan annexé).

Les acquéreurs ont fourni les éléments justifiant leur capacité à financer l'acquisition et les travaux.

Considérant que la procédure de cession mise en œuvre a permis au candidat de fournir tous les éléments nécessaires à l'analyse de son projet, la commission consultative chargée de l'étude des offres d'achat de la propriété « Maison Nicolas », à l'unanimité des présents, propose de retenir la proposition d'achat formulée par M. Fabien LAMBOU et Mme Eva COUSTEAU pour la somme de 184 000 € net vendeur et d'accepter la

modification parcellaire demandée.

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la procédure d'appel à candidatures suivie et le cahier des charges s'y rapportant,

Considérant l'offre faite par M. Fabien LAMBOU et Mme Eva COUSTEAU,

Considérant l'avis favorable formulé par la commission consultative chargée de l'étude des offres d'achat de la propriété « Maison Nicolas », parcelle AK 580 (Lot C),

Considérant la décision du juge du Tribunal de Grande Instance de Pau du 23 novembre

2018 reprenant l'avis en date du 14 mars 2018 du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques ayant évalué la parcelle AK 580 (lot C) à la somme de 184 000 €,

Monsieur le Maire sort de la salle, et ne participe pas au vote, ni au débat.

Monsieur Daniel LACRAMPE, Madame Flora LAPERNE ainsi que Madame Françoise STIOPHANE ne participent pas au vote.Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le S L C

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Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le présent rapport,

- DÉCIDE la cession de la propriété « Maison Nicolas », parcelle AK 580 (Lot C) au profit de

M. Fabien LAMBOU et de Mme Eva COUSTEAU au prix de 184 000 € net vendeur,

- APPROUVE la modification de la parcelle cédée tel que proposé par les acquéreurs,

selon le plan ci-annexé,

- DIT que, conformément au jugement du 23 novembre 2018, le produit de la vente sera affecté par la Commune à la construction du nouvel l'EHPAD Fondation Pommé, soit reversé à l'association Fondation Pommé (43 chemin des Ourtigous 64 400 Oloron Ste- Marie),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document se

rapportant à cette cession,

- PRÉCISE que les frais inhérents à l'acte seront supportés par l'acquéreur.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 janvier 2023.

Suivent les signatures.-

[AFFICHÉ LE Hloifous |

à

5:Envoyé en préfecture le 31/01/2023

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