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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe Deliberation CM Cheraute ZAD 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Regçu en préfecture le 02/11/2022
— = =
Publié le ee
: ID : 064-216401885-20221013-13102022D0002-DE Commune de Chéraute / Sohüta
Département des Pyrénées-Atlantiques
Chéraute
“SOMNUTA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022
Le treize octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment
convoqué en date du 04 Octobre 2022, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Christelle MANGE, Maire de CHERAUTE.
Etaient présents: B. HARISTOY, S. GABASTON, C. CALVO, L. HEGUIAPHAL, F. ESCALIERE, M.
CASSAING, Y. BLASQUIZ, À. IBARRONDO, R ELISSONDO, À. BEGUERIE ;
Etaient absents et excusés :
F. ETCHEGARAY qui avait donné pouvoir à M. CASSAING,
M-T LETCHAUREGUY qui avait donné pouvoir à L. HEGUIAPHAL,
S. DUHALDE qui avait donné pouvoir à Y. BLASQUIZ.
Objet : Avis sur la Création d’une Zone d'Aménagement Différé dite ZAD du Rond-Point de BERROGAIN-LARUNS à CHERAUTE- Délibération N° 13102022D0002
Afin de constituer une réserve foncière en vue de créer une Zone d’Activités Economiques, la Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), dénommée ZAD du Rond-Point de BERROGAIN-LARUNS à Chéraute, en pleine compatibilité avec les caps stratégiques communautaires de développement territorial des vallées de montagne tels que présentés dans la Charte d'aménagement et de développement durables adoptée en février 2020.
Le périmètre de la ZAD concerne les parcelles délimitées dans le plan ci-joint, d’une
contenance de l’ordre de 2.45 hectares.
- Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants permettant la création d’une ZAD régissant le droit de préemption.
Le Conseil Municipal,
" Donne un avis favorable au dossier de la ZAD du Rond-Point de BERROGAIN-
LARUNS à Chéraute, tel qu’annexé à la présente délibération et composé :
- D'un rapport de présentation,
D'un plan délimitant le périmètre de la ZAD. Dosque
Mairie / 21, rue de la Soule / 64180 Chéraute / Tél. : +88 (0)}5 59 28 16 31 Soule
Fax : +68 (0}5 59 28 07 77 / Courriel : comcheraute@cdg-64.fr / Mww.cheraute.fr Xiberoa blhotza Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Regçu en préfecture le 02/11/2022
Le mi = > Publié le = er
ID : 064-216401885-20221013-13102022D0002-DE
“ Donne un avis favorable au fait que la Communauté d'Agglomération Pays Basque
soit désignée comme titulaire du droit de préemption dans cette ZAD pour le compte de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque, pour une durée de six années
renouvelables.
A CHERAUTE, le 13 Octobre 2022,
Le Maire,