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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe Fiche ZAD ZAE Cheraute Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe Fiche ZAD ZAE Cheraute)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Création d’une ZAD – Commune de Chéraute 1

CREATION D’UNE ZAD SUR LA COMMUNE DE CHÉRAUTE – ZAD ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ROND- POINT DE BERROGAIN - LARUNS (ZAD COMMUNAUTAIRE)

QUELQUES GRANDS CHIFFRES POUR COMPRENDRE LE CONTEXTE

 Le développement de la commune :

- Surface globale : 3 677,4 ha

- Dynamique d’extension de l’urbanisation : + 0,6 ha/an

2009 2020 Evolution

2009-2020

Taux de croissance

annuel moyen

Espaces urbains mixtes

(en ha) 145,6 153 + 7,4 + 0,4 % % par rapport à la surface totale 4,0 % 4,2 %

Part du tissu résidentiel 54,7 % 55,6 % + 5,4 ha + 0,6 % Part des espaces d’activités 3,9 % 4,5 % + 1,2 ha + 1,7 %

- Population totale en 2019 : 1 083 habitants

- Dynamique démographique : - 7,1 hab/an

2008 2019 Evolution 2008-2019 Taux de croissance annuel

moyen

Nombre d’habitants 1 161 1 083 - 78 - 0,6 %

- Parc total en 2018 : 579 logements

- Dynamique de production de nouveaux logements : + 3,7 log/an

2008 2018 Evolution 2008-2018 Taux de

croissance annuel moyen

logements 542 579 + 37 + 0,66 % Rés. principales 85,05 % 85,17 % + 32 + 0,67 % Rés. secondaires 7,29 % 9,49 % + 16 + 3,35 % logements vacants 7,66 % 5,35 % - 11 - 2,90 %

maisons 86,89 % 87,66 % - 65 + 0,74 % appartements 12,55 % 12,17 % + 167 + 0,35 %

 Le projet de ZAD :

− Superficie du projet de ZAD : 2,45 ha

- Superficie déjà urbanisée : 0 ha

- Superficie non bâtie : 2,45 ha

- Superficie constructible (cf. zonage) : 1,58 ha

- Superficie non constructible (cf. zonage) : 8 616,00 m²Création d’une ZAD – Commune de Chéraute 2

1. LOCALISATION DE LA ZAD

Figure 1 : Positionnement de la ZAD au sein du territoire communal

La localisation de la ZAD (par rapport au bourg ou autres centralités) :

− Le périmètre de la ZAD : La ZAD est située au nord du centre-bourg, à proximité immédiate des communes de Berrogain-Laruns et Viodos-Abense-de-Bas, donnant à ce secteur à vocation économique une position stratégique.

− Comparaison entre la superficie de la ZAD et la superficie de la centralité/bourg : la tache urbaine de la centralité s’étend sur environ 74 ha

− Superficie ZAD = 3,31 % de la superficie du bourg

2. USAGES / OCCUPATION DES ESPACES NON BATIS AU MOMENT DU PROJET

Les usages actuels des terrains (Naturel, agricole, autres)

PARCELLES INFORMATIONS SUR LES USAGES ACTUELS

AB 218 Propriété privée avec activité céréalière, bail rural depuis 1980 AB 335 Propriété publique appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, commodat à partir de janvier 2023 pour poursuivre l’activité agricole présente depuis 12 ans (anciennement convention SAFER).Création d’une ZAD – Commune de Chéraute 3

 Potentiel agricole : occupation et modes de gestion

Fonction des parcelles « non bâties » à usage agricole dans l’équilibre de l’exploitation concernée.

Ensemble foncier Exploitant Surface

exploitation

Dont surface impactée

par la ZAD

Usage

AB 218 Exploitation via bail rural N.C 8 616 m² Agriculture céréalière AB 335 Exploitation via prêt à usage

de la CAPB

N.C 15 845 m² Agriculture céréalière

(maïs)

Figure 2 : Périmètre de la ZAD et OCS

3. JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AU DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR

La commune de Chéraute dispose d’une carte communale, approuvée le 1er décembre 2010. Le projet envisagé ici par la CAPB est l’implantation d’une Zone d’Activité Economique (ZAE) au nord de la commune. Ce site, présentant un intérêt de par son emplacement notamment, fait l’objet d’une étude de faisabilité en cours de réalisation. Celle-ci doit permettre de définir plus précisément la faisabilité technique et économique d’une telle implantation. L’intérêt de ce périmètre réside aussi dans la maitrise de plus de la moitié du foncier par la CAPB. En effet, celle-ci est propriétaire de la parcelle AB 335 depuis 2010.

Aujourd’hui, seule la parcelle AB 335 est constructible, la parcelle AB 218 étant classée non constructible dans la carte communale. La réalisation du projet est soumise à une modification du périmètre actuel. Celle-ci est d’ores et déjà intégrée aux réflexions en cours dans le cadre de l’élaboration du PLUi Soule-Xiberoa, sans pour autant présager du futur zonage.

La commune de Chéraute n’est pas intégrée à un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé.Création d’une ZAD – Commune de Chéraute 4

Figure 3 : Périmètre de la ZAD et carte communale

4. MOTIVATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Les objectifs de la Communauté d’Agglomération :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de développement économique, entame une réflexion en vue de créer une zone d’activité économique sur ce secteur en limite de Berrogain-Laruns et Viodos- Abense-de-Bas. A ce titre, la CAPB a démarré une étude de faisabilité sur ce périmètre, afin d’identifier les premiers éléments techniques et économiques associés à la réalisation de cette ZAE.

Figure 4 : Enjeux paysagers et topographiques (source : DESURB)Création d’une ZAD – Commune de Chéraute 5

Comme évoqué précédemment, ce site a été identifié à la fois pour son positionnement stratégique, à l’entrée de Chéraute et connecté aux communes voisines, son lien avec les axes routiers permettant la circulation des poids lourds et la maitrise foncière d’une partie du site qui favorise la sortie de l’opération. La topographie du périmètre de ZAD est aussi un avantage considérable dans sa constructibilité, avec une pente moyenne de 4% de l’Est à l’Ouest et de 2% du Nord au Sud (figure 4). L’étude en cours prend notamment en compte les relations avec l’environnement proche du site, les habitations situées au Sud et le Saison à l’Ouest, et globalement le maintien du paysage existant.

L’étude démontre que la viabilisation du site est soumise à des ajustements des réseaux actuels, notamment via l’extension du réseau d’eaux pluviales depuis le réseau existant au Sud-Est, mais aussi la réalisation d’un réseau d’eaux usées.

La production de scénarios pré-opérationnels permet de mieux identifier l’éventuelle mutation du site. Le règlement d’urbanisme actuel n’étant que très peu contraignant, le bureau d’études a réaliser les scénarios en compilant les contraintes identifiés dans différents PLU approuvés de la CAPB sur des zones Uy. Cela permet une projection réaliste des aménagements autorisés.

Figure 5 : scénario pré-opérationnel (document non définitif – Source : DESURB)

Ces éléments ne sont pas définitifs et les réflexions sur le devenir du site et de son aménagement vont se poursuivre dans le cadre de l’étude en cours. Aussi, le plan ci-dessus ne présage pas de l’aménagement définitif du secteur. L’étude permet de conclure une capacité importante de valorisation du site (environ 92%).

En prenant en compte l’ensemble de ces éléments, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite créer une Zone d’Aménagement Différé sur ce secteur, afin de permettre, à terme, la maitrise foncière de l’ensemble du site. La création d’une ZAD est permise dans le cadre du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques ainsi que pour la constitution de réserves foncières afin de réaliser lesdites actions (articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme).

Le titulaire du droit de préemption : Communauté d’Agglomération Pays BasqueCréation d’une ZAD – Commune de Chéraute 6

ANNEXE

A. LISTE DES PARCELLES

PARCELLE SUPERFICIE

AB 218 8 616 M²

AB 335 15 845 M²

TOTAL 24 631 M²