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Déliberation - DELIBERATION 2026 08 Indemnites Adjoints et Conseillers tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 08 Indemnites Adjoints et Conseillers tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-08
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE (Page 1/2)
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
En exercice
15 (9 19
DATE DE LA CONVOCATION
17 MARS 2026
DATE D'AFFICHAGE
17 MARS 2076
OBJET DE LA DELIBERATION
VERSEMENT DES INDEMNITES
DE FONCTIONS
AUX ADJDINTS ET
AUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES
L'an deux mille vingt-six, et le vingt et un mars.
À 10 heures O0, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc JEKAL.
Présents: JEKAL Marc - VIDAL Chantal - LIBERATORE Jean-Pascal- CARDELIN Isabelle -
MARFOURE Pierre - FERNANDEZ Jonathan -CROXO Muriel - MICHEL Jean-Luc - MAISON Aurore -
CARLONI Patrick - BARRAL Marjorie - FORAY Michel - HLADYNINK Joël - BAS Catherine
Pouvoir : HILLAÏRE Anne-Marie donne pouvoir à Chantal VIDAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.212%-20 à L.2123-74,
Vu le décret n°207-984 du 07 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le | juillet 2027,
Vu le budget communal,
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixés par délibération. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivants l'installation du conseil municipal,
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou
de plusieurs de ces membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévues par la loi.
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut lui-même la diminuer :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des
indemnités de fonctions des maires, des adjoints et des conseillers municipaux et l'invite à délibérer.
Après avoir délibéré ; le conseil municipal décide à l'unanimité que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux Suivants :
Maire 44.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Adjoints 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Conseillers municipaux délégués 3.92 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L2123-27 à L2123-24 du code général des collectivités territoriales :
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Chaque année, des crédits suffisants seront à prévoir au budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance
Chantal VIDAL
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 0830-21 suueuuu “eveuuve 1 ELIB202608-DE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécute e
- informe que la présente délibération peut faire-l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
23/03/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DL CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-08 DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE (Page 2/2)
GARD
; L'an deux mille vingt-six, et le vingt et un mars.
À 10 heures O0, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au NOMBRES DE MEMBRES nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Afférents au Qui ont pris Marc JEKAL.
Conseil En exercice part à la
a era | Présents: JEKAL Marc - VIDAL Chantal - LIBERATORE Jean-Pascal- CARDELIN Isabelle - (5 (5 (5 MARFQURE Pierre - FERNANDEZ Jonathan -CROXO Muriel - MICHEL Jean-Luc - MAISON Aurore - CARLONI Patrick - BARRAL Marjorie - FORAY Michel - HLADYNINK Joël - BAIS
Catherine
DATE DE LA CONVOCATION Pouvoir : HILLAIRE Anne-Marie donne pouvoir à Chantal VIDAL
17 MARS 2026
TABLEAU ANNEXE ! A LA DELIBERATION N° 2026-08
e RECAPITULAITF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS DE FONCTION DATE D'AFFICHAGE ALLQUEES AU MAIRE, AUX ADJDINTS ET AUX CONSEILLERS DELEGUES 17 MARS 2026 (En application de l'article L2/73-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
MONTANT MENSUEL FONCTION TAUX APPLIQUE
OBJET DE LA DELIBERATION — BRUT Maire 44,80 % : | mire terminal de la LR90 JE €
ANNEXE | L ion publique
A LA DELIBERATION N° 2076-08 {er Adjoint 11.77 % de | indice brut terminal de la LR? RE
VERSEMENT DES INDEMNITES fonction publique
DE FONCTIONS AU MAIRE ET ème À 11.77 % de l'indice brut terminal de la AUX ADJDINTS FR fonction publique 183.81 € TABLEAU ANNEXE gère Adjoint 11.77 % de l'indice brut terminal de la IR? RE
fonction publique
{°° conseiller municipal 3.92 % de l'indice brut terminal de la
en IEl.13 E délégué fonction publique
2% conseiller municipal 3.92 % de l'indice brut terminal de la le , | IEL.I3 E délégué fonction publique
gère conseiller municipal 3.92 % de l'indice brut terminal de la A : 1G1.13 € délégué fonction publique
À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique et/ou de l'indice brut terminal de
la fonction publique, les indemnités des élus locaux seront automatiquement revalorisées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Valériscle La Secrétaire de séance
Chantal VIDAL
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 030-213002686-20260321-DELIB202608-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
23/03/2026