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Arrêté - Arrete n160 2022 Autorisation de vente au deballage de sapins sur le parking dAUCHAN
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n160 2022 Autorisation de vente au deballage de sapins sur le parking dAUCHAN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°160/2022
Objet : Autorisation de vente au déballage de sapins sur le parking
AUCHAN
Le Maire,
Vu la Loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relatif au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre 1er de la loi susvisée,
Vu l’article L 310-2 du Code du Commerce, modifié par la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008_ art. 54,
Vu les articles L 310-5, R 310-8, R 310-9 & R 310-19 du Code du Commerce,
Vu les articles R 321-1 & R 321-9 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions
Complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la demande de Messieurs Olivier BIGEARD et Arnaud FOELLER représentant la société ACHAT VERT NEGOCE sise
18 rue de l’Expansion à Erstein,
A R R E T E
Article 1 : La société ACHAT VERT NEGOCE domiciliée 18 rue de l’Expansion à Erstein (67150) est autorisée à procéder
à la vente de sapins sur le parking AUCHAN, situé 1 rue de Griesmatt à Marlenheim (67520) pour la période :
- Du 25 novembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus.
Article 2 : Durant la période de vente, le stationnement des véhicules en tout genre sera interdit dans l’emprise du
stand matérialisé.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne, le Chef de la Police Municipale de
Marlenheim, et les différentes administrations concernées sont chargées chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié selon la coutume par voie d’affichage en mairie.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne - La société ACHAT VERT NEGOCE
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marlenheim
- Archives Municipales
Fait à Marlenheim, 18 octobre 2022
Le Maire
Daniel FISCHER