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Arrêté - Arrete n068 2025 Autorisation de vente au deballage a lhotel REEB
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n068 2025 Autorisation de vente au deballage a lhotel REEB)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ARRETE MUNICIPAL N°068/2025
Objet : Autorisation de vente au déballage à l’hôtel REEB
Le Maire,
Vu la Loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relatif au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre 1er de la loi susvisée,
Vu l’article L 310-2 du Code du Commerce, modifié par la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008_ art. 54,
Vu les articles L 310-5, R 310-8, R 310-9 & R 310-19 du Code du Commerce,
Vu les articles R 321-1 & R 321-9 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions
Complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la demande de Monsieur David ZIGLER, demeurant 17 rue de Rosheim à Strasbourg,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David ZIGLER, numéro siret 884524699100029, est autorisé à procéder à la vente de métaux
précieux à l’hôtel REEB sis 2 rue du Docteur Albert Schweitzer le 07 mai 2025.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne, le responsable des services de la
Police Municipale de Marlenheim, et les différentes administrations concernées sont chargées chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié selon la coutume par voie d’affichage en mairie.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Marlenheim
- Archives Municipales
- Le demandeur
Fait à Marlenheim, le 24 avril 2025
Le Maire
Daniel FISCHER