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Arrêté - Arrete n002 2025 Autorisation de vente au deballage a lhotel REEB 002
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n002 2025 Autorisation de vente au deballage a lhotel REEB 002)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ARRETE MUNICIPAL N°002/2025
Objet : Autorisation de vente au déballage à l’hôtel REEB
Le Maire,
Vu la Loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relatif au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre 1er de la loi susvisée,
Vu l’article L 310-2 du Code du Commerce, modifié par la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008_ art. 54,
Vu les articles L 310-5, R 310-8, R 310-9 & R 310-19 du Code du Commerce,
Vu les articles R 321-1 & R 321-9 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions
Complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la demande de Monsieur MONTOLIO Raphael, demeurant 13 rue des émeraudes à LYON 69006,
A R R E T E
Article 1 : La société TRADING EL / RAFY GOLD, numéro SIRET 53197036600054, est autorisée à procéder à la vente
de métaux précieux à l’hôtel REEB sis rue du Docteur Albert Schweitzer le mercredi 05 février 2025.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne, le responsable des services de la
Police Municipale de Marlenheim, et les différentes administrations concernées sont chargées chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié selon la coutume par voie d’affichage en mairie.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Marlenheim
- Archives Municipales
- Le demandeur
Fait à Marlenheim, le 10 janvier 2025
Le Maire
Daniel FISCHER