RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 51 SPECIAL
Publié le 02 septembre 2015
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 51 SPECIAL
Publié le 02 septembre 2015
PREFECTURE DU VAR / CONSEIL DEPARTEMENTAL
- Arrêté n°AR 2015-1093 du 20 août 2015 constituant le comité
responsable et déterminant la liste des personnes morales associées à
l'élaboration du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var en date du 1° septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 28 août 2015 portant délégation de signature -
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental
des finances publiques du Var — Avis d'évaluation domaniale
- Arrêté du 28 août 2015 portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
- Décision du 31 août 2015 de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion publique
- Liste des responsables de service au 1% septembre disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du CGI
= Mandat parquet du 1° septembre 2015 pour la représentation de la
Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires -
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental
des finances publiques du Var — M. Jérôme BOURRELY
- Mandat parquet du 1° septembre 2015 pour la représentation de la
Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires -
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental
des finances publiques du Var — Mme Audray MICHAU
- Arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2015 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal — L'Administrateur général des finances
publiques, Directeur départemental des finances publiques du Var — Mme
Catherine AIGUIER
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2015 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal — L'Administrateur général des finances
publiques, Directeur départemental des finances publiques du Var — Mme
Sabrina CONTI
= Arrêté de délégation de signature du 1” septembre 2015 — Le
comptable, responsable de la Paierie départementale du VAR — M. Yves
AMBIT, Mme Catherine GAJDA et Mme Martine MAUREL
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du Pôle
de recouvrement spécialisé - Mme Stéphanie ORGEAS, Mme Christine
AUDIGIER et M. Philippe BOUCHER
- Arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2015 -— Le
comptable, responsable du Centre des Finances Publiques d'OLLIOULES —
Mme Claudine SEGMANI
- Arrêté de délégation de signature du 1% septembre 2015 -
Le comptable, responsable de la trésorerie de COTIGNAC-CARCES — Mme
Isabelle MAUREL
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1% septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de TOULON NORD EST — Mme Nathalie
MARANDON
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1% septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de TOULON NORD OUEST — Mme Elyette
GRETAY
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de TOULON SUD EST — Mme Martine TREMLET
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 02 septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de TOULON SUD OUEST - M. Christophe LANDI
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1% septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de LA SEYNE SUR MER -— M. Frédéric SAMY
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN — Mme Annie GAMBADE et
Mme Frédérique TURIN
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1% septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de TOULON NORD OUEST — Mme Danielle
JAUBERT
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de TOULON SUD EST - Mme Marie Claire
ETIENNE
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de TOULON SUD OUEST — Mme Sabine
DUVAULT
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1” septembre 2015 - Le comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de HYERES -— M. Fréderic BERTRAND
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 3 août 2015 - Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD — Mme Chantal GLENADET
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD - Mme Chantal
GLENADET
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN SUD — Mme Angele FLAUSSE
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1° septembre 2015 - le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de FREJUS — Mme Annie CANAT-SIMON
- Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du 1% septembre 2015 - Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de BRIGNOLES — M. Ciaude DEPREZ
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
MH/
Acte n° AR 2015-1093
ARRETE CONSTITUANT LE COMITE RESPONSABLE ET DETERMINANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES
A L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
Lib Aa» Pure Le DÉPARTEMENT RÉFUALIQUE FRANÇAISE
ARRETE CONSTITUANT LE COMITE RESPONSABLE ET DETERMINANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES
A L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
Le Président Le Préfet du Var
du Conseil Départemental du Var
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment son article 3,
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées révisé adopté par le Préfet du Var et le Président du Conseil Général par arrêté conjoint en date du 6 novembre 2013 pour la période allant du 13 mai 2011 au 12 mai 2016, Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , en son
article 34,
Vu la délibération du Conseil Général n° A20 du 22 octobre 2014 approuvant le principe
d’élaboration du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées PDALHPD),
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Var et du Président du Conseil Départemental
n° AR 2015-745 du 5 juin 2015 portant décision de l’élaboration du plan local d’action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les mesures de publicité prises en vue d'informer sur cette élaboration,
Considérant les réponses reçues des personnes morales ayant demandé à être associées à
l'élaboration du nouveau plan,
ARRETENT
Article 1 - Le Comité responsable chargé de l'élaboration du plan local d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) est constitué comme suit :
- Monsieur le Préfet ou son représentant, co-Président,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant, co-Président
Représentant les services de l’État :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Représentant la collectivité Départementale
- Trois conseillers départementaux,
Article 2 - Le comité responsable associe à l'élaboration du Plan :
-__ des représentants des communes et de leurs groupements :
-Monsieur le Président de l’Association des Maires du Var ou son représentant,
-Monsieur le Président de l'Association des Maires Ruraux du Var ou son représentant,
-Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Toulon Provence
Méditerranée ou son représentant,
-Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Var Estérel Méditerranée
ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise ou son
représentant,
«Madame le Président de la Communauté de Communes du Comté de Provence ou son
représentant,
-Madame le Président de la Communauté de Communes de Sainte Baume-Mont Aurélien
ou son représentant, -Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau ou son
représentant,
-Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume ou son
représentant,
-Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez ou son
représentant,
-Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Méditerranée Porte des
Maures ou son représentant,
des représentants des bailleurs sociaux publics ou privés , et des bailleurs privés :
Monsieur le Président de la Chambre syndicale des Propriétaires Immobiliers du Var ou
son représentant
Monsieur le Président de la SA d’'HLM « ERILIA » ou son représentant chargé de
représenter les organismes privés d'HLM,
Monsieur le Président de l'Office HLM « TOULON HABITAT MEDITERRANEE » ou
son représentant chargé de représenter les Offices Publics d'Habitat,
Monsieur le Président de l'Office Public d'Habitat VAR HABITAT ou son représentant,
Monsieur le Directeur du LOGIS FAMIAL VAROIS ou son représentant,
Monsieur le Président de l’Agence Immobilière à Vocation Sociale (ATVS) « LE TOIT »
ou son représentant,
Monsieur le Directeur de l’ Agence ADOMA du Var ou son représentant,
des représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions,
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en
situation d’exclusion par le logement:
Madame la Directrice de l'association ALINEA ou son représentant au titre les
associations conventionnées pour le Fonds de Solidarité pour le Logement,
Monsieur le Directeur de L’'AVAEF, au titre des associations de l’hébergement et du
logement adapté
Madame la Directrice de l'association OVA ou son représentant au titre de l'hébergement
et du logement adapté,
Monsieur le Directeur de SEV ou son représentant au titre de l'hébergement et du
logement adapté,
Madame la Directrice de l'association En Chemin ou son représentant au titre de
l'hébergement et du logement adapté,
Monsieur le Directeur de la Fondation Abbé Pierre où son représentant au titre des
associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
Monsieur le Président du SLAO ou son représentant,
des représentants des orpanismes de protection sociale :
Madame la Présidente de la Caisse d’Allocations Familiales du Var ou son représentant,
Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
des experts intervenant dans le domaine :
Madame la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
Monsieur le Président de l’Agence Départementale d’Information pour le Logement
(ADIL du Var) ou son représentant,
Madame la Présidente de SOLIHA VAR ou son représentant,
Monsieur le Directeur d'EDF { Pôle Solidarité Méditerranée) ou son représentant, - Monsieur le Directeur de GDF Suez ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'association HANDITOIT ou son représentant,
en tant que représentant des coltecteurs de la participation à l’effort de construction : - Monsieur le Président du Cil Méditerranée ou son représentant,
Article 3 : Le Comité responsable chargé de l'élaboration du plan local d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) sera consulté à chaque phase d'élaboration du plan.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Trésorier Payeur Général du Var, le Directeur Général des Services du Département du Varile Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le Préfet du Var ou devant Monsieur le Président du Conseil Départemental ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83000 Toulon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet du Var,
Pierre soULELET
2 0 AOUT 2015 Fait à Toulon, le
4 Le Président du Conseil Départemental
Marc GIRAUD Aborri : Bgeit
Reruarrque Franeaise
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du 1°” septembre 2015
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
- Mdadoin®-83-8-du 7-janvier-1983-modifiée-par-loi-n°-83-663-du-22 juillet-1983-relative-à a-répartition-des —
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 1437 Vu la loi 1° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en particulier son
article 95 ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l’urbanisme et concernant les autorisations et
actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctiohnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres II, III et IV);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dépattementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de directeur départemental des
-_ territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
MAURTN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de Ia mer du Var ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 2/37 ARRETE
ARTICLE 1er :
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint,
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHE?Z, administratrice en chef des affaires maritimes — directrice départementale
adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé, à l'exception de
la signature de tout nouvel arrêté de subdélégation.
ARTICLE2 :
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service dont les noms sont indiqués
dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de leurs attributions
respectives. TE . | T° COUT
‘ ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service titulaires, les agents énumérés dans la demière colonne du
tableau annexé au présent arrêté sont habilités à signer les actes à leur place, dans les matières correspondantes.
L'habilitation accordée par le présent article s'exerce toutefois dans le cadre des instructions et sous l’autorité de
M. Jean-Michel MAURIN.
ARTICLE À :
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs,
À compter de cette même date, toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de Ta mer du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, Le 1° septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
TT TT TT TT Jean-Michel MACRIN
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 3/37 LEye82d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222:1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départeinents, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale dés finances publiques du
Var;
Vu la décision du directeur général des finarices publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin
2013 la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
Arrête :
Art. 1°, Délégation de signature est donnée à l’effet d’émettre au nom de l'administration, les avis
d’évaluation domaniale à :
Jean-Paul CATANESE Administrateur des finances publiques
sans restriction de montant,
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPFES PUBLICS
Et à: Laurence PELLIARD Administratrice des finances publiques adjointe
dans les limites fixées à 2 400 000 éuros en valeur vénale et 400 000 euros en valeur locative.
Età:
Christine MOIGN Jnspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
dans les limites fixées à 1 200 000 euros en valeur vénale et 200 000 euros en valeur locative.
Et à:
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Eric NICOLAÏ Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspecirice des finances publiques
Aurélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD Inspectrice des finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative.
Et à :
Nathalie TOURET Contrôleuse des finances publiques
Mireille PICCA Contrôleuse des finances publiques
dans les limites fixées à 300 000 euros en valeur vénale et 30 000 euros en valeur locative.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2015. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
st
MINISTÈRE DES FINANCES
ET UES COMPTES PUBLICS Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE —- CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités À représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le code de l’expropriation notamment son article R13-7 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :
Vu Je décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date
d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Arrête :
Art. 1%. - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département du VAR en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
Jean-Paul CATANESE Administrateur des finances publiques
Laurence PELLIARD Administratrice des finances publiques adjointe
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Eric NICOLAÏ Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques
Aurélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD Inspectrice des finances publiques
Art. 2. - Le présent atrêté prendra effet au O1 septembre 2015. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, lé 28 août 2015
L'administrateur &é JV finances publiques,
Directeur départemen Ù | 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 31 août 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Va la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013
la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1, Pour la Division du secteur public local et des affaires économiques
Mme Pascale COSCO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ta division.
En l'absence de Mme Pascale COSCO, Mme Isabelle GANKNE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe de la responsable de la division.
2, Pour la Division de PEtat et des Correspondants
Mme Anne DAUMAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et M. Eric LEYDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division,
disposent notamment d’une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom :
Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces :
Frédéric BOMY
Monique BISBAL, André GAUVIN
: Frédéric VAQUETTE, Marie-Hélène LEFEVRE,
icolas ROBBE Brigitte BRUN Didier BOYER Catherine VIDAL, Fabienne AUDRIFFREN, Andrée Pascal VITIELLO LEGUEN
[Alexandra PIRLOT Laurence TOTA, Christophe DUBOIS
[Lionel TOCHOU
Pascale LOUARN
Datnien RIUDAVETS
KOrane MUSCATELLT
Maxime GANDILLET
Claudie CARION
Les déclarations de recettes :
Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE, Pascal VITIELLO et, uniquement en cas d’empêchement, leurs
adjoints respectifs.
Les endos de chèques :
Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE, Pascal VITIELLO, et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints. Les décisions d’octroi de délais de paiement jusqu’A 15 000 €, ordonnances de taxes, états de saisie
et de poursuites extérieures :
Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement Laurence TOTA et Christophe DUBOIS.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu’à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) :
Gaëlle DE LANUX, Pascal FIQUET, Martine GLOAGUEN, Anaïs LEGUENNE, Annick LEROUX,
Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX
Les décisions d’octroi de remises gracieuses incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu’à 1 500 € :
Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement Laurence TOTA et Christophe DUBOIS
Les décisions d'octroi de rmise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu’à 250 € :
Gaëlle DE LANUX, Pascal FIQUET, Martine GLOAGUEN, Anaïs LEGUENNE, Annick LEROUX,
Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX
Les accusés de réception des prises en charge :
Nicolas ROBBE, Alexandra PIRLOT, chacun pout ce qui conceme son propre service, et, en cas
d’empêchement Marie-Hélène LEFEVRE, Frédéric VAQUETTE, Brigitte BRUN, Laurence TOTA et
Christophe DUBOIS.
Les demandes de renseignements sur Ja solvabilité des débiteurs :
Alexandra PIRLOT, et en cas d’empêchement, ses adjoints.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement, ses adjoints,
Les reçus de dépôts en numéraire ou de valeurs :
Nicolas ROBBE, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO, chacun pour ce qui conceme son propre
service, ef, uniquement en cas d’empêchement, Frédéric VAQUETTE, Brigitte BRUN, Didier BOYER,
Catherine VIDAL, Laurence TOTA et Christophe DUBOIS.
Les certifications des comptes de gestion :
Maxime GANDILLET
Les visas d’exploits d’huissiers :
Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO, Nicolas ROBBE, Maxime GANDILLET, et, uniquement en cas
d’empêchement, Catherine VIDAL, Monique BISBAL, André GAUVIN.
Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans
d'autres départements :
Nicolas ROBBE, Pascal VITIELLO, André GAUVIN, et, uniquement en cas d’empêchement, Catherine
VIDAL, Brigitte BRUN, Didier BOYER, Frédéric VAQUETTE et Marie-Hélène LEFEVRE.
Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables :
Nicolas ROBBE, André GAUVIN, et, uniquement en cas d’empêchement, Laurence TOTA, Christophe
DUBOIS, Brigitte BRUN, Didier BOYER et Monique BISBAL. Les procès-verbaux de commissions :
Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO, Pascale LOUARN, Lionel TOCHOU, Maxime GANDILLET, Frédéric BOMY, André GAUVIN, et, lorsqu'ils y assistent en remplacement des délégataires principaux, Frédéric VAQUEITE, Monique BISBAL.
Les affaires économiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI Claudie CARION, inspectrice des finances publiques et Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2: le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2015, Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ces publiques, Î L'adrainistrateun ©
Brées Publiques du VAR, Î Directeur Départemen(g Liberté + Liber « Fgaté + Fraterlé Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Toulon, le 31 août 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° septembre 2015 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brignoles Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud Chantal MONNIER
Fréjus Sylvie TAMBINI
Services des impôts des Hsères Bernard MARTINEZ entreprises Saint-Tropez Michel SIMON
La Seyne sur Mer Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est Hubert SCIFO
Toulon Sud Ouest Franck MENOTTI
Brignoles Laurent MERCKEL (par intérim)
Draguignan Gérard FLIPO
Fréjus Bernard CHAMBERT
Hyères Michel AYACHE
Services des impôts des Saint-Tropez Philippe RAMON
particuliers La Seyne sur Mer Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est Marie-Noëlle DEPLACE
Toulon Nord Ouest Setge AGOSTINI
Toulon Sud Est Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest Corinne LOUVAT
Draguignan 1 Michel BACH
Service de publicité Draguignan 2 Jean-Paul ARNAL
foncière Toulon 1 Francis VAQUE
Toulon 2 Marie VALENTIN
lère brigade Franck SEGNI
2ème brigade Jérôme BOURRELY
3ème brigade Philippe LIONS
4ème brigade Christophe AMALRIC
. . : 5ème brigade Audrey MICHAU
Brigades de vérification 6ème brigade Laurent FOLLET Brigade de contrôle de fiscalité
immobilière de Draguignan Franck SEGNI Brigade decontrôle de fiscalité Laurent FOLLET
immobilière de Toulon Services concernés Nom et prénom du chef de service
Draguignan - Brignoles Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise Saint-Tropez Natacha KOEHL
Toulon Nord - Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sud - La Seyne sur Mer Jocelyne DAVEAU
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière Fréjus Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez Natacha KOEHL
Cellule Co ntrôle sur Toulton Josiane IMBERT pièces
Fiscalité immobilière Toulon - La Seyne sur Mer Fréderic BALDINGER étendue -
Pôle de recouvrement Toulon Franck VIGNAU (responsable par intérim) spécialisé du Var
en Draguignan Pierre EMONT
coses En ôts Toulon 1 Yves MAHE (responsable par intérim) Toulon 2 Yves MAHE (responsable par intérim)
Aups Laurence MARCHETTI
Barjols Jean-François COMBLE
Le Beausset Fabienne ARLAUD
Besse Isabelle VIC
Cotignac - Carces Michel EVEN
Cuers Maryse POILLOT
Fayence Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud Suzanne MARTINOT
, . Le Lavandou Annie BETTONI
Trésoreries mixtes Lorgues Thierry PONSARD (par intérim) (recouvrement de l'impôt Le Luc Laurence CHAIX
- secteur public local) Le Muy Thieny PONSARD
Ollioules Bernard ROUANET
Rians Martine DUPONT
La Roquebrussanne Myriam TALEC
Saint Cyr Marie-Josée BLAS
Saint Maximin Fabienne DEVAUX
Six Fours Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont Rémy BELLUOT
La Valette Jeän-Paul MONFORT
L’administrateuk gén&rà ‘publiques,
Directeur Départementdl 486 ubliques du VAR,
PTS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liber » Égalié + raternlt « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Toulon, le 1 septembre 2015
Direction Départementale du Var
Division du Contrôle Fiscal
Place Besapne
Centre Mayol
CS 91 409
83056 Toulon Cedex
Affaire suivie par : Marc GOARANT Monsieur le Procureur de la République
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Téléphone : 04 94 09 75 14 Près le Tribunal de Grande Instance de Draguiguan
Objet : Représentation de la Direction générale des
finances publiques devant les instances judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, Guÿ ROBERT, Administrateur général des finances
publiques, donne mandat à Monsieur Jerôme BOURRELY,
Inspecteur principal des Finances publiqués en résidence à
Draguignan, à effet de me représenter devant les instances
judiciaires en qualité de représentant de partie civile et d'effectuer
en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental nances publiques du Var
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberié « Liberté» Égalné Frairnté « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Toulon, le 1 septembre 2015
Direction Départementale du Var
Division du Contrôle Fiscal
Place Hesagne
Centre Mayol
CS 91 409
83056 Toulon Cedex
Affaire suivie par : Marc GOARANT . Monsieur le Procureur de la République Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Téléphone : 04 94 09-75 14 Près le Tribunal de Grande Instance de Toulon
Objet : Représentation de la Direction générale des
finances publiques devant les instances judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, , Administrateur général des finances publiques,
donne mandat à Madame Audray MICHAU, Inspectrice principale
des Finances publiques en résidence à Toulon, à effet de me
représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de
procédure,
Le Directeur départemental desfinances publiques du Var
CRT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE 5 A Liberté + Agalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 1 septembre 2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposilions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine AIGUIER, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
TE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutés des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
(
rue
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ET DES COMPTES PUBLICS EE 5 74 Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 1 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mal 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er Juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sabrina CONTI, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € :
ET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 €.
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 €;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Cube
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ET DES COMPTES PUBLICS EE Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale du VAR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
M. AMBIT Yves, inspecteur des finances publiques,
Mme GAJDA Catherine, inspectrice des finances publiques,
Mme MAUREL Martine, inspectrice des finances publiques,
adjoints au comptable chargé de la Paierie départementale du VAR, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction au rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalltés, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Délégation de signature DDFIP 83- Paierie départementale du VAR page 1/2 EE = Ce Liberté « Ëg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té + Fraternité
3°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[” Nom et prénom des grade Limite [Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses : paiement délai de paiement frals de poursuites peut être accordé
BERTUCCI Christine Contrôleur HHHHUE 12 mois 10.000€
ERITZIAN Martine SET mnt 42 mois 10.000€
: Agent Administration) : GILLES Nicole Principat AIHAEITEI 12 mois 10.000€
MAUDHUIT Vincent Agent Administration sy 42 mois 10.000€ Principal
Agent Administration] .
RATOUIT Agnes Principal HEUEIEHEIE 12 mois 10.000€
[ "Nom et prénom des grade LT Somme maximale | agents pour laquelle un
acte administratif
peut-être émis
BERTUCCI Christine Contrôleur HIHI EEE 10.000€
ERITZIAN Martine Agen Ana ton Mn PT 10.000€
: Agent Administration) GILLES Nicole Principal ATEN HEUHEE 10.000€
MAUDHUIT Vincent Agen eo Mt DTA 10.000€
RATOUIT Agnes Agent Acmnisratlon DIT PTT 10.000€ [__ rincipal
MEBROUK Marie-Paule Contrôleur principal CHILI) HUIT 10.000€
MATTEODO Éric Contrôleur HEEIUEE HEIN 10.000€
CILIA Colette Contrôleur principal BHIHEUE HUHHHEE 10.000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. A Toulon le [= À p ‘2015
Délégation de signature DDFIP 83- Paierie départementale du VAR
Le Payeur départemental,
D
Claude CERVERA
page 2/2 Liberté » Libarté » Égalé + Fraterntté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 —- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à [a direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgëtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Arilele 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie ORGEAS, inspecteur, à Madame Christine
AUDIGIER, inspecteur, à Monsieur Philippe BOUCHER, inspecteur, adjoints au responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé du Var, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder + | CA Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
six mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans là limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décislons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau cl-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement etles mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour contentieuses | gracieuses délais de !laquelle un délai
paiement ide paiement peut
être accordé
FONTANA Eric Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 100.000€ principal
SIMEONIAN Eliane Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 400.000€ principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
ATOULON, le 1% septembre 2015
Le dgéfant intérimaire du Pôle de recouvrement
spécialisé du Var
YF. dE MW Liberté » Liber » Égatué » Fravraé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques d'Ollioules
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ét suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativés à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Claudine SEGMANI, Inspectrice, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie d'Ollioules, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvreïnent el les mises en demeure de payer ;
3°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Îi
}
) EE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
ZIGIOTTO Simone Contrôleur principal
RUIZ José | Contrôleur principal
GIRARDEAU Mikaël Contrôleur
PICCITTO Christophe Contrôleur LESUEUR Stéphanie Contrôleur
DECORNOY Christine AAP
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Limite
des décisions des délais de
gracieuses paiement
10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
2000 € 6 mois
2 000 € 6 mois
2000 € 6 mois
2000 € 6 mois
Article 3
Durée maximale Somme maximale
pour laquelle un
délai de palement
peut être accordé
10 O00 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
À Ollioutes, le 1 septembre 2015...
Le comptable,
TT nn
Bernard ROUANETX
INSPECTRET DATSHINNAUEE LL
EE 3 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cotignac - Carcès
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des.
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MAUREL, contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Cotignac - Carcés , à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 7 500 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EE = A Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BLACAS Elisabeth AAFIP 3 mois 2 000
ALATIOTO Eric AAPFIP 3 mois 2 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Carcès, le 1* septembre 2015.
W, Michel EVEN : Liberté« Liber à Éguleà ratmil Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li ét les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à MME MARANDON NATHALIE,Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de TNE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tolale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 16 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EX 5 Liberté « Égalié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FORTE VERONIQUE
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| PINELLI jean-dominique | LIGNER DE TAUZAT Philippe __ CHARRIER Danièle
| LORENZI CORINNE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SACCO Michèle BERTHE Marie-Helène MOURET frédéric
CHAMPOUSSIN Séverine . LEVAL christine : SAYERLE Philippe
GUARNERI Jean-Christophe | TROTOBAS Valérie | BANCHETRY Cyril
MANGON David | .__ SECHI Georges LLINARES Jean-Thierry
[ GRISELAIN Anna Î
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale | agents des décisions : des délais de | pour laquelle un | gracieuses paiement | délai de paiement | i . | : L . | peut être accordé .
| PINELLI Jean-Dominique Contrôleur .. 300€ _ 8 mois _: 3000€ | LORENZI Corinne . . Contrôleur 800€ , Bmois 3000 €
WOESTELANDT Contrôleur 300 € 8 mois 3000 € Marie-Hélène i LL k i | k oi
BLANC Fabrice . Agent ! 200€ ‘6 mois ... 1500€ .
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A toulon, le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Marie-Noëlle DEPLACE Liberté » Liber» Égalté » Frateraté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particullers de Toulon Nord Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Madame GRETAY Elyette, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques (classe normale), adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon nord
ouest , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office el, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ PAQUIN Christelle I MEUNIER Serge [
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERILLE Renaud SCOGNAMIGLIO Joëlle
BONNET Jean Paul CALATAYUD Evelyne LE GUEVEL Pascal
3°} dans fa limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMBRES Marie Cécile TETELIN Fabienne BRETAGNE François
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
CAROLI Marian FREYRIA Catherine CLIMENT ILUECA Sonia
ANTONIOLI Nelly LAURENT Sabine ORSI Carole
BOULIER Yasmina FRANCISI Hélène SANSON Mathilde
BUSSONE Laura LESUEUR Stéphanie
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : EE 3 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme maximale
agents des maximale | pour laquelle un
décisions | des délais | délai de patement
gracieuseskle paiement peut être accordé
GRETAY Elyette nspectrice divisionnaire 60 000,00 €|12 mois 50 000,00 €
MEUNIER Serge nspecteur 15 000,00 €f12 mois 15 000,00 €
PAQUIN Christelle nspectrice 5 000,00 €f12 mois A5 000,00 €
ROJANI NOGUES NicoleContrôleuse 10 000,00 €6 mois B 000,00 €
FERAUD Martine Contrôleuse principale 10 000,00 €6 mois B 000,00 €
OLIVER Mélodie Contrôleuse 10 000,00 €6 mois RB 000,00 €
ALLEGRE Nathalie Contrôleuse 10 000,00 €6 mois B 000,00 €
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assielte et de recouvrement Grand site)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses jdes délais dellaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
PAQUIN Christelle nspecteur 15 000,00 € 45 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
LLEGRE Nathalie contrôleuse [10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois G 000,00 €
(GAUBERT Delphine contrôleuse _|10 000,00 € 10 000,00 € 5 mois B 000,00 €
FRIZON DERYNCK contrôleuse |10 000,00 € 10 000,00 € 5 mois B 000,00 €
Sophie
MIGLIORE Chantal contrôleuse _ |10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois B 000,00 €
MIGLIORE Pierre contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois B 000,00 €
OLIVER Mélodie contrôleuse __|10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
SCOGNAMIGLIO Yves contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 5 mois GB 000,00 €
EROY Grégory contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois B 900,00 € À
LS | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
(GRANGEAON Eric contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois BB 000,00 € CALATAYUD Evelyne _ Kontrôleuse |10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois B 000,00 € FOURNIER Régis contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois B 000,00 €
CAROL Marian agent 2. 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
ROMANO-TAGLIETTI lagente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
Fiorella
Les agents délégataires ci dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Toulon Nord Est, Toulon Nord Ouest, Toulon Sud Est,
Toulon Sud Ouest
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
AToulon le 01/09/2015,
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Toulon Nord ouest.
Serge AGOSTINE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de TOULON
SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment
l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV
;
Va le livre des procédures fiscales, et
notamment les articles L. 247 ef R*
2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant diverses dispositions
relatives à Ja direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatifà Ja gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment
son article 16;
Article 17
Délégation de signature est donnée
à Mme TREMLET Martine,inspectrice,
adjointe au responsable du sérvice
des impôts des particuliers de TOULON SUD EST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement
et les mises en demeure de payer
;
5°) au nom et sous Ja responsabilité
de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes
de délai de Paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet dé signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Mme IMBERT Josiane
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. DIAS Louis
Mme SLIWINSKI Lucie
- Mme CUTILLAS Rose-Marie
- Mme BARBIER Nadine
- Mme BABLET Julie
- Mme RUSCICA Martine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. ANAIS Auguste
- Mme PACCHIARINI Yolaine
- M.TIXIER Vincent
- Mme VANNIER Martine
- Mme PREAU Delphine
- M. BORELLI Henri
- Mme PROSPER Carole
- Mme SOUSA-LOPES Dominique
- Mme GAILLARD Justine
- Mme POMATTO Sandrine
- Mme BERTONCINI Anne-Eltisabeth
- M PORCHERON Frank
- Mme WEBER Martine
- Mme PERRIER Karine
- Mme FRANTZ Emmanuelle
- Mme MONCEU Aurélie
- Mme MOULAS Hélène Article 3
Délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives
aux pénalités et aux frais de Poursuites,
portant remise, modération ou
rejet, dans
la limite précisée dans le fableau ci-dessous
;
aux agents désignés ci-après
:
Nom et prénom grade Limite
des Durée maximale des
Somme maximale Pour laquelle
un délai de
des agents décisions
|délais de palement paiement
peut être accordé gracieuse
s
BABLET Julie Contrôleur|5
000 € 6 mois
10 000 €
BARBIER Contrôleur|5 000
€ 6 mois 10 000 € Nadine Principal
RUSCICA Contrôleur|5 000
€ 6 mois 10 000 € Martine Principale
FRANTZ Agent 1000€
[6 mois 6 000
€ Emmanuelle
MOULAS Agent 100€
Î6 mois 6 000 € Hélène
MONCEU Agent 1000€
[6 mois 6 000 € Aurélie
Article 4 (agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
Nom et prénom des |grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions maximale des|maximale pour
contentieuses |des décisions délais de laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À Toulon, le ier septembre 2015
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de TOULON SUD EST,
tn Chantal MAURIN
lns£ Divisionnaire
des Finances Publiques
Marie-Chantal MAURIN 4
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de TOULON SUD OUEST
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LANDI CHRISTOPHE, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de TOULON SUD OUEST, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
65°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
16 mols et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©} tous actes d'administration et de gestion du service. | | A Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
E LANDI Christophe |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTELA Marianne _| GRANIER Guilhem _GÉNIES Cécile.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANAIS Marielle l BARIGUIAN Alexandra BERTAGNE Michaël. CARRE Nelly _CHAMOUNI Jacques _CONICELLA Mélanie
DRUMEAUX Séverine FOURNIER Aurélie PEREZ Sandrine
PINAUD Corinne_ ROUXEL Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de palement eut être accordé
LANDI Christophe Inspecteur FIP_ 1 500 € 12 mois 15 000€ ALBOUY Régine Controleuse FIP_ 300 € | 6 mois 3 000€ FINANCE Nathalie |_ Controleuse FIP 1 300 € 6 mois 3 000€ DALLAU ANNE-MARIE Controleuse FIP_ | 300 € 6 mois 3 000€ 4
Cr
Liberté » Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
ccueil exerçant des missions:d'assietté.étide récouviemient SIP iSôlé) (adents chargés:de
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions ; maxlmale | maximale pour contentleuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai paiement de patement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 2 septembre 2015...
Le comptable, responsable de service des impôts des
particullers,
orinne LOUVAT EE A Liberté » Égalité » Fraternité et N8ailté * Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-Sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408
de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAMY, adjoint au responsable du Service des Impôts des
particuliers de La Seyne-Sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} l'ensemble des actes rolatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. D | LA Liberté + Égalitr » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURGUET Mira LE MEUR Andrée | MARTINO David
INSALACO Joséphine GIRARD Stéphane BROCARD Nicole
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUARDIOLA Nicole DEBIEUVRE Nicolas ” BERNAL Nathalie
LE BERRE Cécile LAGRIVE Martine BLANC Laetitia
PECOUT Françoise BOUTCHAMA Stella : GIRAUD Nicole
MOHA Nicole SARTORI Alaln . DESCLAUX Chantal
BARGOIN Mireille SEITZ Maris
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frals de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décislons des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
: , . peut être accordé
BACHELARD Pascale . Contrôleur Pal 200 6 mois . 3000
CECINI Gistaine . Contrôleur 200 6 mols 3000 SIMONNET David Contrôleur | 200 . 6 mols 3000 h | EX Liberté « Égallté «+ Fraternité ï RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous : :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de palement
peut être
: . :
accordé
BROCARD Nicole | Contrôleur Pal | 10 000 : 10 000 .. 6mois 3000
GIRARD Stéphane . Contrôleur Pal 10 000 10 000 . G6mois 3000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne-Sur-Mer le = 1 SEP, as
Le comptable, responsable de service des impôts des
particullers, Liberid « Liberté» Bgalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et Suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GAMBADE Annie IDIV et Mme TURIN Frédérique IDIV
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN , à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et l'gracieuses, sans
limitation de montant :
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. où | A Liberté «-Égalité + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
“OLIMIERI-GÂRRUS Anne-Marie . | LOUAPRE Maëliss 7 L :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
7 SAVARIAU Francy ____|__ GUICHARD Chantal. | 7 ©7 GODART Laurent | CHARLES Elisabeth BLONDEL Denis LE GALLIARD Frédérique |
GUICHARD-MONTGUERS Laure MANHES Christophe VIRQUIN Christelle BAYLE Romain |
3°) dans ja limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Î 7 FROGER Josiane .___.|._ __. . ORS Cécilia . Le - __. ANTONINI Christine. _ Lu POISNEL Xavier | ____. FIORELLINIElodie
MAHFOUF Sémla BAUDINO Jessica
GENEVE Annle REGNIER Paul-Miguel VIRQUIN Guillaume
ELIPO Jean-François MERCIER-NAVEL Nathalie DESCHEEMAEKER Céline
PIETRACHA Jérôme GIL Stéphanie SIMO Barbara
LAGARDE Marianne BOUKHEMIS Océane OLIVARES Jeanine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : ! Nom et prénom des
Agents
LOUAPRE Maëliss
SAVARIAU Francy
GUICHARD Chantal
MANHES Christophe :
VIRQUIN Christelle
BAYLE Romain
LE GALLIARD
Frédérique
PERRIN Catherine
PEOUARD Alain
! GEAY Josette
GONZALEZ Thierry
DE MORDANT DE
j MASSIAC Dominique
OLIVARES Jeannine
(
Grade
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
4
| $ L | Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Limite
des décisions
gracieuses
2000 €
300 €
300 €
300 €
300 €
500 €
300 €
500 €
500 €
500 €
l 500 €
350 €
200 €
Durée maximale Somme maximale
des délais de : pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
12 mois 20.000 €
3 mois 3000 €
3 mois | 3000 €
3 mois : 3000 €
! 3 mois 3000 € !
8 mois 5000 €
3 mois i 3000 €
12 mois 5000 €
12 mois i 5000 €
‘ 12mois : 5000 € Î
: 12 mois 5000 €
î
| 9mois 3500 €
6 mois 2000 € | | « . Ad
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, tes décislons portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés cl-après :
Nom et prénom des : Grade {| Limite des Limite Durée _: Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour . contentleuses gracieuses des délais de: laquelle un délai
i | i paiement de paiement peut être accordé
OLIVIERI-GARRUS Inspecteur 15.000€ : 15.000€ | 42 mois | 15.000 € Anne-Marie i : '
CHARLES Elisabeth : _ Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 3.000 €
BLONDEL Denis : Contrôleur 10.000 € 10.000 € Gmois : 3.000 €
| ‘ REGNIER Paul , Agent 2.000 € 2.000 € 3mois , 2.000 €
Miguel |
OLIVARES Jeanine : Agent 2.000 € ; 2.000 €
—— -—i he ee
ie — + — ——- - a ou _— mme —_— _ —
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Draguignan , le 1° Septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Le Comptable
Responsable du SIP
De Dreguignen
Gérard FLIPO Liberté e Liber» Égatut à Fraaprité « Fratarnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sulvants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Danielle JAUBERT, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord-Ouest, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modératlon, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique terrlioriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, .,
EE = Liber » Égalins + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matlère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délat de palement ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Laurence LONGIN
Jean-Michel CANAL
Patrick ESCRIVA
Brigitte GARCIA
Nathafie LE FLEM
Serge MAMECIER
Gervaise MARTLE
Pascal OREGGIA
Elisabeth PHILIPPE
Annabelle RAYNAUD
Sandrine ROLLAND
Chantal SULTANA
Marie-Christine TAMBORSKI
Laurence THEVENOT
Colette THIBAUX
Guy VICTOR
Marie-Noëlle CHRISTY
Thierry Di SILVESTRO
Isabelle FRAISSE
Véronique GENEVEY
Valérie ORSINI
Dorianne ROMAN-MORENO
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
Grade
Inspectrice
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Conirôleur
Contrôleuse princlpale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleur
Agent principal
Agent principal
Agent principal
Agent princlpal
Agent principal
Agent principal
Article 3
Limite
des décisions
contentieuses
15 000 €
10000€
10000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
2000 €
2 000 €
2 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
15 000 €
10 000 €
10 000 € !
10000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
40 000 €
10000€
2000€
2 000 €
2 000 €
2000 €
2 000 €
2000€ EE = Liberté» Liberté » Égalité + Fraterntté “ Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULON SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme ETIENNE Marie Claire inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Toulon Sud Est à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; Liberrd + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions kes décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut,
D _ L. LL i_ être accordé
Monique TRUCY.__ | _ Inspectrice 15 000 € _15000€ }__ 6 mois__j 10000 euro Gilles BOUTEILLER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro Aude CERDAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro Carole EOUZAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro
Lise DUPRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro
Evelyne POINSOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro
Christine PAOLANTONAGCI| Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro Isabelle ROY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro
Laurence DIACONO | Contrôleur 10 000 € 10 00 € 6 mois 5000 euro Andrée FOURES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro |
Fabienne PINELLI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro |
Marie Aude SAULE Contrôleur 10 000 € 10000€ | 6 mois 5000 euro Marie France NIVERT| Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro Christine SANTAMARIA | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euro
Solange DEPARDIEU Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 euro
Rose-Marie AUGER Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 euro
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2015
Le comptable publie, responsable du service des
impôts des entreprises,
Hubert SCIFO.
> EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULON Sud-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme DUVAULT Sabine, Inspectrice, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de TOULON Sud-Ouest, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses el gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°} au nom et sous Ja responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ‘
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée Somme des décisions kes décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
DUVAULT Sabine inspecteur] _ 60000 € |. 60 000 € _6 mois |_ 30.000 euros _
ANDRIEU Isabelle inspecteur 15 000 € 15000 € ;.__ 6 mois 30.000 euros
RUBIO Valérie __. [contrôleur] 10000€_ |. 10 000€ 6 mois 10.000 euros. |MOULUN-DUTREY Colette |contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40.000 euros _ |
WANTIER Caroline contrôleur] __ 10 000 € 10 000 € _6 mois |_ 10.000 euros
BRUNO Sylvie contrôleur 10000€ _|__10000€ | _.6 mois 10.000 euros FORGET Dominique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10.000 euros __
| GROSLIER Marie-Pierre ____|contrôleur 10000€ | 10000€ |] 6 mois._| 10.000euros | |_AMORE Claudine . contrôleur] _ 10000€ | 10000€ | 6 mois. 10.000 euros_ |
COURTONNE Agnès contrôleur 10 000 € __ 10 000 € 6 mois . 40.000 euros. |
FGROSSO Pierre. _ ... [contrôleur] _ 10000€ | 10000€. |__ 6mois |. 10.000 euros GIGLIO Fabienne contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10.000 euras
CASERIO Marle-José contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10.000 euros
LE DARZE François contrôleur 10000€ | 10000 € 6 mois 10.000 euros _ |
BAVA Patrick Agent | _2000€ 2000 € 6 mois 10.000 euros
| GRILLO Christine. Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10.000 euros _ | |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A TOULON, le 1° septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Franck MENOTTI EE 5 A Liberté + Égalité » Froternité LT * Seelté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. FREDERIC BERTRAND, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de HYERES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du servite,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau cl-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des des maximale des) maximale pour décisions | décisions délais de |laquelle un délai
contentieul gracieuses | paiement lde paiement peut)
ses être accordé
GAILLARD ERIC inspecteur 15 000€ | 15000 € 6 mois 6000 euros
BACCINO MICHELE |Contréleur Principal| 10 000€ | 10 000 € 6 mois 5000 euros
BAUSSART ERIC Contrôleur Principal| 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
BEAUFILS HELENE Contrôleur Principal] 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
GONZALEZ WILLIAM [Contrôleur Principall 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
CARALP MARTINE Contrôleur Principall 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
CHARDONNET SYLVIE Contrôleur 10 000 € | 10000 € 6 mois 5000 euros
ROBERT FRANCOIS Contrôleur 10000€ | 10000€ 6 mois 5000 euros
FAURY MARTINE Contrôleur Principall 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
HUERTAS EMMANUEL |Contrôleur Principal| 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
MEYNADIER MARTINE Contrôleur 10000 € | 10000€ 6 mois 5000 euros
OLIER CATHERINE Contrêleur Principall 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros PETRUS FRANCINE |Contréleur Principal| 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
PIVA PASCALE Contrêleur Principal| 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
POUSSARDIN NATHALIE Contrôleur 10 000 € | 10000€ 6 mois 5000 euros 4
EX | Liberté + Égalité « Fraternité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des des maximale des! maximale pour
décisions] décisions | délais de |laquelle un délal
contentieu| gracieuses | paiement {de paiement peut]
ses être accordé
QUENTIN DAVID Contrôleur 10 000 € | 10000 € 6 mois 5000 euros
TRAMONI MARCEL Contrôleur Principal 10 000 € | 10000 € 6 mois 5000 euros
DELL'OLLIO CHRISTINE | Agent administratif | 2 000 € 2 000 € 6 mois 5000 euros
Article 3
À HYERES, le 01 SEPTEMBRE 2015
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de HYËRES è
EE h | Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Place BESAGNE CENTRE MAYOL
BP 1409
83056 TOULON cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des inpôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivant(s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme GLENADET Chantal, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD l'effet de signer :
1°) en mafière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission lotale, d'admission paitielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € N
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet dans la fimite
de 60 000€;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenlieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
- L
MINISTÈRE DES FINANÇGLS
ET DES COMPTES PULTIGS | | $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives au» demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 OO0€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs ati recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 {pour los agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature esl donnée à l'effet de signer, en matière de contenlieux fiscal d'assielte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernisé, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ MIR Alexandra AUDOUARD-CORBISERO Marie-Cécile _
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contréleurs des finances publiques désignés ci-après :
7 BAPTISTÉ Flavie | BERTHO Yannick © CHRETIEN Thierry
COMPANO Nicole CRETIN Chantal DESANTI Éliane
DROISY Bruno EOURAIGNON Brigitte GIRAUD Jacqueline
HUBERT Laurence IGLESIA Sylvie LABOULI Solène
LORIOT Linda PODEUR Carmen POLITI Frédéric
RANDOULET Laurence REFOURN Georges RENOUD-LYAT Marie-Hélène
['SCHLOSSER Philippe THIERRY Jacques
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effat de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et por tant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
3
MINISTÈRE DLS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberié > dé + Bab + Prat *_Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom ét prénom des agents grade Limite Limite des| Durée Somme maxlmale
des décisions | décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuse | des délais | délai de paiement
{én euros) | (en euros) de peut être accordé
(1) palement {en euros)
(en mois)
MIR Alexandra inspecteur 15000 45000 3 7600
AUDOUARD-CORBISIERO | inspecteur 15000 15000 3 7500
Marie-Cécile
BAPTISTE Flavie contrôleur 10000 10000 3 5000
BERTHO Yannick Contrôleur 10000 10000 3 5000
CHRETIEN Thierry Contrôleur 10000 10000 3 5000
COMPANO Nicole contrôleur 10000 10000 3 5000
CRETIN Chantal contrôleur 10000 10000 3 5000
DESANTI Eliane conirôleur 10009 10000 3 5000
DROISY Bruno contrôleur 10000 10000 3 5000
FOURAIGNON Brigitte contrôleur 10000 10000 3 5000
GIRAUD Jacqueline contrôleur 10000 10000 3 5000
HUBERT Laurence contrôleur 10000 10000 3 5000
IGLESIA Sylvie contrôleur 10000 10000 3 5000
LABOULI Solène contrôleur 10000 10000 3 6000
LORIOT Linda contrôleur 10000 10000 3 5000
PODEUR Carmen contrôleur 10000 10000 3 5000
POLITI Frédéric contrôleur 10000 10000 3 5900
RANDOULET Laurence contrôleur 10000 10000 3 5000
REFOURN Georges contrôleur 10000 10000 3 5000
RENOUD-LYAT Marie-Hétène | contréleur 10000 10000 3 5000
SCHLOSSER Philippe contrôleur 10000 10000 3 5000
THIERRY Jacques contrôleur 10000 10000 3 5000
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10,000€ pour les contrôleurs
Î
MINISTÈRE DRS FINANCES
ET LD£LS COMPTES FUMLICS EE = a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèverment contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
4
MINISTÈRE DES FINANCES
CT DES COMPTES PUBLICS i
EE Liberia » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN -NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Chantal GLENADET, inspectrice divisionnaire, adjoint au
responsable du service des Impôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou dé
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéralion, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, EE 5 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et tes déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents n grade L Limite Limite des Durée Somme maximale des décisions : décisions | maximale : pour laquelle un
contentleuses ! gracieuse | des délais | délal de palement de peut être accordé
(1) paiement
MIR Alexandra inspecteur 15 000€ 15 000€ 3 mois 7 500€
AUDOUARD-CORBISIERO | Inspecteur 15 000€ 15 000€ 3 mols 7 500€ Marie-Cécile
ULMER Claire inspecteur 15 000€ 15 000€ 3 mois 7 500€
3 mois 7 500€
BAPTISTE Flavie contrôleur 10 O0GE 10 O00E 3 mois 7 500€
BERTHO Yannick Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 7 500€
CHRETIEN Thierry Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 7 500€
COMPANO Nicole contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 7 500€
CRETIN Chantal contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 7 500€ 4
| $ | Libertt « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À DRAGUIGNAN
] Nom et prénom des agents E grade Limite Limite des n Durée ! Somme
maximale des décisions | décisions ! maximale
pour laquelle un
contentieuses ! gracieuse | des délais | délai
de paiement
de | peut être accordé
(1) paiement
DESANTI Éllane contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois
5 000€ DROISY Bruno
contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois
5 000€
FOURAIGNON Brigitte | contrôleur | 10000€ | 40 000€ | 3 mois 5
000€ GIRAUD Jacqueline
contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois
5 000€
RUBERT Laurence contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 5 000€
IGLESIA Sylvie contrôleur 10 000€ 10 000€
3 mois 5 000€
LABOULI Solène contrôleur 10 000€ 10 OOCE
3 mois 5 000€
LORIOT Linda contrôleur 10 000€ 10
000€ 3 mois 5 000€
PODEUR Carmen contrôleur 10 000€
10 000€ 3 mois 5 000€
POLITI Frédéric contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 5 000€
RANDOULET Laurence contrôleur 10 000€ 10
000€ 3 mois 5 000€
REFOURN Georges contrôleur 10 000€
10 000€ 3 mois 5 000€
| RENOUD-LYAT Marie-Hélène | contrôleur 10 000€
10 000€ 3 mois 5 000€
F SCHLOSSER Philippe k contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 5 000€
THIERRY Jacques | contrôleur | 10 000€ 10000€ | 8mois | 5000
|
Article 3
Le comptable publ
responsable de service des‘inpôts des entreprises
le 1° septembre 20
Didiér BUONGIORNO
TT n
Liberté » Égalité « Froiernteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CÉDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de DRAGUIGNAN SUD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de Son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à ta direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FLAUSSE
ANGELE, INSPECTRICE, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN SUD, à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur ies demandes de plafonnement en fonction de la Valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracisuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOD €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Artlcle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée : Somme | agents des décisions |des décisionsimaximale des! maximale pour contentieuses | gracleuses délais de [laquelle un délai
paiement ,de palement peut
Le et LL. _être accordé _: | LEXTRAIT WALTER | inspecteur | | 7 15000€ 7 | 15000€ | 6mois | 30000 euros | AMAT-COLLOMP Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 5 000 euros
Nicole
AUGIAS Mireille Contrôleur 10 000€ 10000€ : Gmois ; 5000 euros CABROLIER Sandrine! Contrôleur 10 000 € 10000€ : 6 mois | 5 000 euros CONSTANTIN Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € Gmois : 5000 euros
| CORNOT Isabellé_ | Contrôleur. |. 10000€ | 10000€ | 6 mois | 5000 euros. agents
COSSART Jean-Luc
GODART Florence
GRANDGECRGE
Héléne
GRILLO Hélène
MATESIC Fabienne
MEZINO Jean-Luc
NEDJARI Kamel
QUAINON Nadége
SERRIES Philippe
7 DÜBOIS Anthony "|
[OROFINO Caroline.
Nom et prénom des |” | grade”
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
“Agent |
Agent |
4
EX Liberté » Égalfié + Fraternité — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Limite Limite {Durée T
‘Somme des décisions
|des décisionsmaximale des maximale pour
; contentieuses | gracieuses
| délais de | laquelle un délai:
j Paiement lde palement peut
none tt. 1 1 êtreaccordé |
10 00 € 10 000 € | 6 mois 5000
euros | 10 000 €
10000€ | Gmois | 5000euros |
10 000 € 10000€ | Gmois | 15000euros |
10 000 € 10 000 € t 6 mois |
5 000 euros ] 10 000
€ 10 000 € j Gmois Ï 5000 euros
j 10 000 € 10000€
,; Gmois | BSOtOeuros ;
10 000 € 10 000 € 6 mois 60OCO0euros
| 10 000 € 10 000
€ | 6 mois 5000euros | 10 000 € 10
000€ | 6 mois 5 000 euros |
|
2 doo € 2 600 € Ÿ 3 mois | 3000 euros ,
2 000€ -1.2000€ _{_ Smois |. 3000
euros |;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A DRAGUIGNAN, le 01/09/2015.
Le comptable, responsable de sel
entreprises,
Chante, MONNIER
Coffre dy SIE ÉQ DRAG
s
rvice des impôts des “: Lberté « ue : Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES LINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus À
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408°d de son annéxe IL et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Somplable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Artlcle 1%
Délégation de signature est donnée à fn adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de Fréjus , à l'effet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes. de plafonnement en. fonction de la-vaieur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrament et lesmises'én deinéure de payer ; ‘
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 2 .
Liberté » Égalité « Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; oc ‘
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | décisions | Limite des décisions |Durée maximele des | Somme maximale pour conlenlieuses gracleuses délals de palement laquake un délal de pslement peul êlre accordé
Marie Christine VIAN Inspectrica 15 000 euros 19 000 euros 6 mols 10000 euros
Isabelle CHAVAGNAT Contwleuse Principale 10 000 euros 5 000 euros 6 mois 10900 euros
Anne BERTHALIN Gontôleuse 10 000 euros & 060 euros — 6 mois 10000 euros
Philippe BERLUTI Contrôleur Principal 10 000 eros 6 000 euros l 8 mols 10000 euros
Hélène POULEYN Conträleuse Principale 19 000 euros 5 000 euros 6 mois 10000 euros Nicole DESCOUZIS Conkôleuse Princlpate 10 009 euros 5 000 euros 6 mois 10099 euros Claude ELOTO Contrôleur 40 000 euros 6.000 euros 6 mois 10900 euros
Chrisline CHARRIER Conlrèleuse Principale 10 009 euros 5 00 euros 6 mols 10000 euros Phlippe SAINT MARTIN _ | Contrôleur Principal 10 000 euros 5 000 euros 8 mols 10009 euros
Jean GOMIS Conkéleur Princtpal 10 000 euros 5 000 euros ‘1 6 mois 10000 euros Christel LEDRU Conirôleuse 40 000 euros 5600 euros 6 mols 10000 euros Odile BRUNET Contrôleuse Principale 10 000 euros 5 000 euros 6 mois 40000 euros
Christine MEGRET Contôleuse Principale 10 000 euros 5 000 euros 6 mols 10000 euros
Jeanne DUTARTRE Conlrôleuse 40 000 euros 5 00U euros 6 mois 10009 euros Amel HARIDA Contrôleuse Princlpala 10 000 ewos 6000 euros 8 mois 10000 euros Lydia SAUZE Contèleuse Principale __ | 40 600 euros 5 000 euro$ 6 mois 10000 euros Made Laure Vullerme Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros. _ |6mots 10000 euros Esther LEROY Contréteuse 40 000 euros 5000 euros Lt 8 mois 10000 euros Tommy BARLEMEONT _ | Gontrôteur 40 000 euros | 8 000 euros 6 mols 10000 euros Ghystalne JOUBERT Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 8 mois 10009 euros
we Er = AE Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
.. Articles --
Le présent arrêté sera publié au recuëil des actes administratif du département du Var,
A Fréjus le 1 septembre 2015
POELE:
La comptable des
... Finances Publiques
” Svluie TAMRINI : Liberté » bee» Égaln à Fraerniné Frateralré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B,P 1409
83056 - TOULON CEDEX
DBELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DEPREZ Claude, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
Impôts des entreprises de BRIGNOLES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans lirnite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans te ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans fa limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décislons relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60000€ :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Liberté » Égalfré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : É
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admisslon totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agenfs des décisions les décisionsmaximale des] maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de :laquelle un délal
paiement |de paiement peut:
h être accordé
MARION Laure Inspectrice 15 000 € 165 000 € 12 mois 15 000 € BARAGLIA Caroie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEVAUP Nadine Contrôleur 10 000 € 40 000€ 6 mois 10 000€ BOSCO Marie-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € GONCALVES Hélène Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 5000€ GORON Nelly Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 6 000€
GUERIN Martine Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mols 5 000 € LORENZ Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € MEYER Karl Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mols 6000€
MICHET Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€ PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € ROSSI Karine Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 00 € TISSERAND Odile Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du dre du # A Brignoles, le : À SEP. à
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,