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Déliberation - Registre 10 avril 2012
Document publié le Mardi 10 avril 2012 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 10 avril 2012)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 1/60
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 10 AVRIL 2012
*********
L’an deux mille douze, le six avril, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges
(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le dix avril deux mil douze à vingt heures
trente.
ORDRE DU JOUR
- Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal
- Convention avec le club de football l’Etoile Sportive
- Projet d’aménagement de la bibliothèque
- Publication de la liste des marchés conclus en 2011
- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
- Approbation des comptes de gestion 2011
- Comptes Administratifs 2011
- Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2011
- Fiscalisation de la contribution au centre de secours
- Vote des taux des impositions des taxes directes locales et de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2012
- Vote des budgets primitifs 2012
- Travaux parking de la crèche
- Déclaration d’Utilité Publique agrandissement du cimetière
- Projet de territoire - Vote des compétences transférables et des nouveaux statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières
- Avis de la Commune sur l’adhésion de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords
(SM3A) pour l’exercice de la compétence Contrat de Rivières Giffre / Risse - Modification des statuts du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois
- Désignation ou confirmation des délégués au Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois
- Participation aux dépenses d’état-civil engendrées par l’implantation du Centre Hospitalier Alpes Léman sur la commune de Contamine sur Arve
- Avis sur ouverture suite à un transfert d’une station service à l’enseigne Super U sur le territoire de la Commune de Bonne
- Acquisitions et cessions
- Réorganisation d’emplois communaux
- Convention de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur la parcelle F 624
- Autorisation pour dépôt des demandes d’urbanisme
- Indemnité pour le gardiennage de l’église communale
- Dossiers d’urbanisme
- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Questions diverses Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 2/60
L’an deux mille douze, le dix avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 15
votants : 17
PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul,
DUNAND Philippe, FOREL Bruno, MASCARELLO Denis,
PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain,
WEBER Olivier. Mesdames FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique
(jusqu’au point N° 10 inclus), GUIARD Jacqueline,
GUYEN-METAIS Marie-Solange, MARQUET Marion.
EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra et DEGORRE Aïcha.
Monsieur FOREL Sébastien qui donne procuration de vote à
Madame GENTIT Véronique. Monsieur RICHARD Philippe qui donne
procuration de vote à Madame FOLLEA Dominique.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance, jusqu’au point N° 10 - inclus - et Monsieur PELISSIER Philippe, à partir du point N° 11.
*********
N° 01 - 04 - 2012
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances des 18 janvier - 22 février - 13 avril et 7 juin 2011.
Si aucun membre de conseil municipal n’a de remarques à formuler, il propose d’adopter ces procès verbaux.
Le Conseil Municipal adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal - en date des 18 janvier - 22 février -13 avril et 7 juin 2011. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 3/60
N° 02 - 04 - 2012
CONVENTION AVEC LE CLUB DE FOOTBALL L’ETOILE SPORTIVE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 janvier 2009 -
considérant les projets du club de football l’Etoile Sportive d’obtenir du district de Haute-
Savoie Pays de Gex une labellisation dans un délai de 3 ans, d’engager un professionnel ayant
pour mission de former les cadres bénévoles du club, de penser et de mettre en œuvre le
programme pédagogique et sportif des entraînements, le tout en étroite collaboration avec les
dirigeants et sous la responsabilité du conseil d’administration - il avait donné son accord
pour accorder une subvention de 32 000 € pour l’année 2009, de 29 200 € pour l’année 2010
et 24 500 € en 2011 sur un budget estimé à 89 091 € et chargé Monsieur Le Maire de signer la
convention avec le club pour définir les modalités de versement de cette subvention, les
obligations et les engagements respectifs de la commune et de l’Etoile Sportive - avait dit que
le montant de ces subventions votées serait inscrit aux budgets primitifs 2009 - 2010 et 2011
au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" et avait
chargé Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le compte rendu détaillé présenté par Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - expert sur les activités et le fonctionnement du club, lors de la séance du 27 septembre 2011.
Il parle également d’une rencontre avec Monsieur LAVAL Luc - Président du Club l’Etoile Sportive, pour discuter du renouvellement de la convention.
Monsieur le Maire dit que la précédente s’est terminée en janvier 2012 et qu’il convient
d’étudier les termes de la nouvelle convention pour les années 2012 à 2014.
Il donne lecture du projet de cette nouvelle convention et de ses objectifs, à savoir :
« La Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et plus
particulièrement les actions suivantes que l'association s'engage à réaliser :
maintenir la labellisation obtenue auprès du district de Haute-Savoie pays de Gex, financer le
poste d’un professionnel, maintenir et développer une action de formation des bénévoles à la
mesure de leurs niveaux, continuer le programme pédagogique et sportifs des entraînements ;
le tout en étroite collaboration avec les dirigeants et sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Etoile Sportive.
La Commune s'engage à soutenir les démarches de l’association sur un plan administratif et
notamment dans ses démarches d’aide financière ou logistique auprès des collectivités
territoriales supérieures ou voisines, de la fédération dont elle est adhérente, du ministère de tutelle dont elle dépend.
Enfin dans la mesure de ses moyens la commune encouragera les financeurs privés à soutenir
ce même objectif tant sous la forme de sponsoring, de montage d’évènement sportif en commun que de simple don et soutien ». Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 4/60
Monsieur le Maire ajoute que la labellisation n’est pas obtenue mais est en cours et que garder celle-ci suppose de maintenir le même travail et le même effort, notamment concernant la formation des intervenants, le respect de la déontologie, l’organisation préconisée par la fédération.
Il est rappelé que les joueurs ne sont pas rémunérés et que dans cette nouvelle convention l’état d’esprit reste le même.
Il a été rappelé au Président de l’Etoile Sportive qu’il faut maintenir le rôle social et éducatif sur le club, plutôt que d’être en tête.
Monsieur le Maire propose de prévoir une somme de 25 000 € 00 annuelle pour les années
2012, 2013 et 2014.
Cependant, Monsieur le Maire précise que les 25 000 € ne seront pas tout à fait suffisants pour maintenir le poste d’entraîneur mais que le club va continuer ses efforts pour combler la différence. Les cotisations au club ont été légèrement augmentées. Le club compte 300 licenciés. Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de cotisation selon que l’on habite Fillinges ou non.
Monsieur le Maire dit que si le maintien de l’entraîneur dépend de questions financières, la porte de la collectivité ne sera pas fermée.
Il rappelle que les objectifs fixés au club ont été remplis et que la municipalité espère que cela continuera ainsi à l’avenir.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que la convention précédente était dégressive, mais pas celle-ci.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - demande si la durée sera également sur trois ans.
Monsieur le Maire répond que la convention porte sur 3 ans et que la subvention n’est plus dégressive.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - pense qu’il manquera du financement.
Monsieur le Maire évoque la possibilité d’augmenter la somme pour éviter des angoisses aux membres du Club de l’Etoile Sportive, il précise qu’à priori leur demande de financement est de 31 000 € 00 par an.
Madame METAIS-GUYEN Solange - conseillère municipale - précise que les cotisations payées par les joueurs sont faibles par rapport à d’autres sports.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit que le football est un sport populaire.
Monsieur le Maire propose de porter la subvention à 29 000 €. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 5/60
Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part d’une demande exceptionnelle d’une équipe en vue d’obtenir une aide exceptionnelle de 300 € 00 pour boucler le budget pour l’organisation d’un tournoi des U9 (enfants de 9 ans) le weekend de Pentecôte dans les Bouches du Rhône (il a déjà été organisé une tombola et des ventes de gâteaux ; les parents et le club participent).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention et cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant que la précédente convention s’est terminée en janvier 2012 et qu’il convient
d’étudier les termes de la nouvelle convention pour les années 2012 à 2014 ;
- considérant le projet de cette nouvelle convention et de ses objectifs, à savoir :
« La Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et plus particulièrement les actions suivantes que l'association s'engage à réaliser :
maintenir la labellisation obtenue auprès du district de Haute-Savoie pays de Gex, financer le
poste d’un professionnel, maintenir et développer une action de formation des bénévoles à la
mesure de leurs niveaux, continuer le programme pédagogique et sportifs des entraînements ;
le tout en étroite collaboration avec les dirigeants et sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Etoile Sportive.
La Commune s'engage à soutenir les démarches de l’association sur un plan administratif et
notamment dans ses démarches d’aide financière ou logistique auprès des collectivités
territoriales supérieures ou voisines, de la fédération dont elle est adhérente, du ministère de
tutelle dont elle dépend.
Enfin dans la mesure de ses moyens la commune encouragera les financeurs privés à soutenir
ce même objectif tant sous la forme de sponsoring, de montage d’évènement sportif en
commun que de simple don et soutien ».
- donne son accord pour accorder une subvention annuelle de 29 000 € pour les années 2012 -
2013 - 2014 ;
- charge Monsieur Le Maire de signer la convention avec le club pour définir les modalités de
versement de cette subvention, les obligations et les engagements respectifs de la commune et
de l’Etoile Sportive ;
- dit que le montant de ces subventions votées ce soir sera inscrit aux budgets primitifs 2012 -
2013 et 2014 au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres
organismes" ;
- donne son accord pour une subvention exceptionnelle de 300 € 00 pour boucler le budget
pour l’organisation d’un tournoi des U9 (enfants de 9 ans) le weekend de Pentecôte dans
les Bouches du Rhône et dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 65 74 « subvention de fonctionnement / Autres organismes » dans les divers ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 6/60
- charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.
*********
N° 03 - 04 - 2012
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline, Maire-Adjointe, rappellent au Conseil Municipal la volonté politique d’aider et de soutenir la bibliothèque.
Ils rappellent l’informatisation de celle-ci en 2011.
Monsieur le Maire et Madame GUIARD, Maire-Adjointe, font part d’un nouveau projet présenté par les membres de la bibliothèque réparti jusqu’en 2015.
Monsieur le Maire précise que dans un souci de responsabilité et de respect du terme du mandat, cette demande ne sera étudiée que pour les années 2012 à 2014.
Monsieur le Maire dit que la première partie du projet concerne le mobilier actuel qui a atteint sa capacité maximum de rangement de livres, qu’il convient donc de le moderniser car il ne correspond plus aux besoins d’accueil du public de plus en plus nombreux (350 adhérents inscrits en 2011), ni à la qualité du travail rendu par l’équipe de bénévoles.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document complet établi par la bibliothèque qui prévoit du mobilier pour la somme de 15 456 € 21 HT.
Monsieur le Maire précise que ce mobilier sera complètement réutilisable lors de l’agrandissement éventuel du local de la bibliothèque. Il s’agit de mobilier spécifique.
Monsieur le Maire et Madame GUIARD, Maire-Adjointe, rappellent également que la commune a signé la convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique avec l’Assemblée du Pays de Savoie.
Dans ce cadre, une partie des objectifs fixés est d’avoir un fonds global de 2 livres par habitant, d’où la deuxième partie du projet visant à acquérir un certain nombre de livres et bandes dessinées, à savoir :
2012 : 380 ouvrages pour 6 700 € HT
2013 : 450 ouvrages pour 6 750 € HT
2014 : 900 ouvrages pour 13 500 € HT
Monsieur le Maire précise que ce projet permettrait donc au final d’acquérir 1730 livres, ce qui complètera le fonds actuel qui est de 2 800 ouvrages.
Monsieur le Maire indique que lui-même et la municipalité qui a déjà étudié ce projet avant de le soumettre au Conseil Municipal, sont favorables à ce dossier.
Il dit que c’est un effort essentiel envers la culture.
Monsieur le Maire précise également qu’au départ, l’investissement pour le mobilier avait aussi été prévu sur plusieurs années, mais qu’il peut bénéficier d’une subvention de 30% dans la limite de 30 000 € et que cette subvention ne peut se demander que tous les 5 ans, c’est pourquoi il a été jugé préférable d’investir l’ensemble du mobilier en 2012. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 7/60
Par ailleurs, l’acquisition d’ouvrages peut également bénéficier d’une subvention de 1 500 € 00.
Monsieur le Maire précise qu’il conviendra également de conserver une subvention communale de fonctionnement de 2 000 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier et propose un vote de principe sur les 3 ans.
Madame MARQUET Marion, Maire-Adjointe, ajoute que c’est un beau projet.
Monsieur le Maire dit qu’il a plaisir à soutenir ce projet.
Monsieur PELISSIER Philippe, premier-Adjoint, fait remarquer qu’au final, nous n’atteindrons pas les 2 livres par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- considérant l’engagement pris en signant la convention avec l’Assemblée des Pays de Savoie et la volonté politique d’aider et de soutenir la bibliothèque ;
- considérant que le mobilier actuel a atteint sa capacité maximum de rangement de livres, qu’il convient donc de le moderniser car il ne correspond plus aux besoins d’accueil du public de plus en plus nombreux (350 adhérents inscrits en 2011), ni à la qualité du travail rendu par l’équipe de bénévoles ;
- considérant que l’un des objectifs fixés, lors de la signature de la convention, était d’avoir un fonds global de 2 livres par habitant, d’où l’objectif d’acquérir un certain nombre de livres et bandes dessinées ;
- donne son accord pour acquérir le mobilier nécessaire à la modernisation de la bibliothèque dans la limite d’un budget maximal de 15 456 € 21 HT ;
- donne son accord pour acquérir des livres et bandes dessinées pour l’année 2012, pour la somme maximale de 6 700 € HT ;
- donne son accord de principe pour prévoir la somme nécessaire à la suite de l’acquisition de livres et bandes dessinées en inscrivant aux prochains budgets primitifs la somme de 6 750 € HT en 2013 et 13 500 € HT en 2014 ;
- précise que toutes les acquisitions seront effectuées par la commune
- sollicite l’octroi de deux subventions auprès de Savoie Biblio - La Ravoire - Metz Tessy - BP 42 - 74371 Pringy cedex, l’une de 30 % pour l’acquisition du mobilier nécessaire à la modernisation de la bibliothèque et l’autre de 1 500 € 00 pour la constitution de collections ;
- dit que la somme de 2 000 € de subvention de fonctionnement sera inscrite au
budget primitif 2012 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 8/60
- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD, Maire Adjointe, du suivi du dossier et des différentes formalités nécessaires.
*********
N° 04 - 04 - 2012
PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2011
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article 133 du Code des
Marchés Publics prévoit « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de
chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des
attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
L’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par arrêté du 30 décembre 2009 pris en application de
cet article 133 précise :
Article 1 :
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité
adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et
aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur
prix selon les tranches suivantes :
- 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;
- 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;
- 90 000 euros HT à 124 999,99 euros HT ;
- 125 000 euros HT à 192 999,99 euros HT ;
- 193 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;
- 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;
- 3 000 000 euros HT à 4 844 999,99 euros HT ;
- 4 845 000 euros HT et plus.
Article 2 :
La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes : Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 9/60
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des marchés conclus en 2011,
conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics.
LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2011
(article 133 du code des marchés publics)
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE 20 000 à 49 999.99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 50 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 90 000 à 124 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 10/60
MARCHES DE 125 000 à 192 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 193 000 à 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Aménagement Intérieur
Crèche 10/06/2011 VERGORI et Fils 74200
SAGANEO Sarl 73800
BATI FUTUR Sarl 74250
SEDIP 74301
SAS BOYER et Fils 74300
Sarl TECHNIDALLE 74890
THABUIS Sarl 74800
Daniel MEYER Sarl 74370
ALTI’FROID 74360
PAYSAGE CONCEPT Sarl 74163
08/09/2011 BANGUI SA 92735
16/09/2011 CARME ELECTRICITE 74250
Aménagement Routes de La
Plaine et du Chef-Lieu 21/06/2011 J.B. BENEDETTI 74190
COLAS 74130 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 11/60
MARCHES DE 1 000 000 à 2 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 3 000 000 à 4 844 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 4 845 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES DE 20 000 à 49 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 12/60
MARCHES DE 50 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 90 000 à 124 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 125 000 à 192 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 193 000 à 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
Fourniture et livraison de
repas en liaison froide pour
les besoins en restauration
collective de la commune de
Fillinges
05/08/2011 LEZTROY 74800 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 13/60
MARCHES DE 1 000 000 à 2 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 3 000 000 à 4 844 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 4 845 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE SERVICES
MARCHES DE 20 000 à 49 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 14/60
MARCHES DE 50 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Maîtrise d’œuvre des travaux
d’aménagement des parkings
et des accès piétons de la
crèche et de l’école
maternelle de Fillinges
14/04/2011 Sarl APS 74250
Maîtrise d’œuvre des travaux
de construction d’une
chaufferie centrale au bois
déchiqueté et d’un réseau de
chaleur dans le centre de
Fillinges
18/11/2011 SYNAPSE CONSTRUCTION 01111
MARCHES DE 90 000 à 124 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 125 000 à 192 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 15/60
MARCHES DE 193 000 à 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 1 000 000 à 2 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 3 000 000 à 4 844 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 4 845 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaire Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2011, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 16/60
N° 05 - 04 - 2012
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- que par circulaire N° 96/37 du 1er avril 1996, Monsieur le Préfet a transmis une circulaire
interministérielle du 12 février 1996 relative à l'article 11 de la Loi N° 95.127 du
8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités
territoriales et certains de leurs établissements publics,
- que le dispositif mis en place par ce texte a pour objet d'apporter aux élus et à chaque
citoyen une meilleure connaissance de ces mutations immobilières et que les assemblées
délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière
menée par la collectivité ou l'établissement public; ce bilan est annexé au compte
administratif.
Monsieur le Maire présente donc le bilan de l'année 2011 retraçant toutes les cessions ou
acquisitions décidées que celles-ci se soient ou non réalisées.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JANVIER 2011
Cession par Monsieur et Madame JACQUES Marc de 25 m² de leur parcelle C 1134
Le Conseil Municipal - considérant qu’au lieu dit « Les Bellegardes », un collecteur de surface n’est pas resté dans le domaine communal et que de l’eau arrive à passer par le garage de Monsieur et Madame JACQUES Marc - considérant que la commune est d’accord de réaliser les travaux nécessaires pour résoudre ce problème à condition que ceux-ci se fassent sur le territoire communal - considérant que dans le cadre de cet aménagement, Monsieur le Maire a été en contact avec Monsieur et Madame JACQUES Marc, propriétaire de la parcelle C 1134 sise au lieu-dit « Les Bellegardes », en vue d’acquérir 25 m² de cette parcelle - considérant que cette acquisition permettra de réaliser le projet d’aménagement nécessaire - vu l’avis du service des domaines - vu l’accord des propriétaires de céder à la commune 25 m² de leur parcelle C 1134 pour l’euro symbolique - décide de passer outre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition de 25 m² de la parcelle C 1134 sise au lieu-dit « Les Bellegardes » pour l’euro symbolique à Monsieur et Madame JACQUES Marc - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune en particulier ceux de géomètre et d’acte - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 17/60
Cession de terrain au lieu-dit « Gouvillet » par Monsieur TASSON Serge et Madame SCHMITT Pascale
Le Conseil Municipal - considérant que la parcelle E 2485 sur laquelle a été déposé un permis
de construire enregistré sous le numéro 074 128 10 A 1030 est concernée par l’emplacement
réservé N° 9 au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 6 dite de
Couvette à 6 mètres de plate-forme que la surface nécessaire à prendre sur cette parcelle est
de 142 m² - accepte la cession gratuite par Madame SCHMITT Pascale et Monsieur TASSON
Serge de 142 m² de leur parcelle E 2485 sise au lieu-dit « Gouvillet » 1107 route de Couvette
- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 12 780 €, valeur qui sera
mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la
forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les
frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe, premier
adjoint, a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cession de terrain au lieu-dit « Le Clos Est » par Monsieur et Madame RUIZ Christophe
Le Conseil Municipal - considérant qu’il est utile d’avoir l’opportunité de créer dans le futur
un bouclage en sens unique entre le chemin des Pendants et celui des Clos - que la base du
projet est un sens unique descendant jusqu’à la parcelle F 334, que cela sera une voie de
desserte étroite pour l’accès aux habitations mais en aucun cas une route de traversée, que
cela fera l’objet d’une étude plus approfondie - que pour l’instant il n’y a pas de projet précis
et encore moins de date précise, ou de planning - vu l’avis du service des domaines en date du
10 décembre 2010, évaluant les 1 920 m² de la parcelle F 334 à 230 000 € 00 - vu l’accord des
propriétaires de céder à la commune d’une part le terrain nécessaire à l’aménagement de la
route, soit 669 m², et d’autre part la partie constructible restante de leur parcelle, soit
1 251 m², non utilisés pour leur propre projet, au prix de 225 000 € 00 - considérant que le
prix proposé est inférieur à l’estimation du service des domaines - accepte l’acquisition de
1 920 m² de la parcelle F 334 sise au lieu-dit « Le Clos Est » à Monsieur et Madame RUIZ
Christophe, réparti entre le terrain nécessaire à l’aménagement de la route, soit 669 m², et la
partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² - non utilisé pour leur propre
projet, au prix de 225 000 € 00 (deux cent vingt cinq mille euros) - précise que par la suite la
partie de terrain non utilisée pour la route sera soit revendue pour renflouer l’investissement
communal, soit pourra faire l’objet d’un projet communal d’accession à la propriété - dit que
cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à
la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La
Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur
PELISSIER Philippe, premier adjoint, a été désigné pour représenter la Commune dans ces
actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 18/60
Cession par Madame AMOUDRUZ Pascale de diverses parcelles boisées.
Le Conseil Municipal - considérant que la commune est globalement intéressée à augmenter le foncier agricole ou forestier - considérant que l’ensemble représente presque cinq hectares - considérant que pour fixer ce prix, Monsieur le Maire s’est appuyé sur une estimation réalisée par l’Office National des Forêts et que sa proposition est un peu en dessous de leur estimation - accepte l’acquisition des parcelles :
-‐ A 135 sise au lieu-dit les Champs aux Quizard de 31 ares et 18 centiares
-‐ A 140 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 24 ares et 87 centiares
-‐ A 141 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 25 ares et 85 centiares
-‐ A 143 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 52 ares et 90 centiares
-‐ A 166 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 17 ares et 54 centiares
-‐ A 183 sise au lieu-dit les Mouillettes de 4 ares et 54 centiares
-‐ A 184 sise au lieu-dit les Mouillettes de 2 ares et 39 centiares
-‐ A 198 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 40 centiares
-‐ A 199 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 94 centiares
-‐ A 872 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 55 centiares
-‐ A 873 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 3 ares et 50 centiares
-‐ A 963 sise au lieu-dit les Mouillettes de 7 ares et 19 centiares
-‐ A 965 sise au lieu-dit les Mouillettes de 3 ares et 95 centiares
-‐ A 1014 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 1 hectare, 39 ares et 06 centiares -‐ D 308 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 96 ares et 47 centiares
-‐ D 913 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 31 ares et 92 centiares
pour la somme de 22 500 € (vingt deux mille cinq cent euros) à Madame AMOUDRUZ née
CARRIER Pascale - précise que ces parcelles ne seront pas soumises au régime forestier
immédiatement - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la
rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la
commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, a été désigné pour
représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à
Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 AVRIL 2011
Acquisition de divers terrains dans le secteur de Findrol au Département
Le Conseil Municipal - considérant que cette emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9, ces 207 m² de la parcelle E 584, ces 650 m² de la parcelle E 2298 permettraient de prévoir des aménagements d’un parking pour du covoiturage - accepte d’acquérir cette emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9, ces 207 m² de la parcelle E 584, ces 650 m² de la parcelle E 2298 à 1 € le m² au Département et en ce qui concerne la partie cédée provenant de la parcelle E 2298 précise qu’une clause sera stipulée à l’acte mentionnant que cette acquisition est réalisée strictement dans le but de permettre l’aménagement d’un parking pour covoiturage - charge Monsieur le Maire de faire établir le ou les documents d’arpentage correspondants - précise que ces acquisitions se font sur la base d’un prix au m² de 1 € 00 mais que le coût définitif dépendra de l’établissement du ou des documents d’arpentage - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 19/60
pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cession de terrain au lieu-dit « Le Clos Est » par Monsieur et Madame RUIZ Christophe
Le Conseil Municipal - considérant qu’au final Monsieur et Madame RUIZ Christophe
souhaitent uniquement céder à la commune le terrain nécessaire à l’aménagement de la route -
soit 669 m² et conserver la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² -
considérant que ce chemin est dans la continuité du Chemin des Clos, qu’il ne rejoint pas le
chemin des Pendants et qu’un éventuel bouclage fera l’objet d’un projet à part entière -
considérant que la somme réclamée pour ces 669 m² de 50 000 € 00, est à un prix inférieur à
l’estimation des domaines - considérant que ce projet correspond mieux à l’esprit de la
commune, que c’est un achat pour créer une route communale, que cette création tient compte
du fait que sur le terrain à savoir la parcelle F 334 sise au bout du chemin des Clos, l’ancien
propriétaire avait obtenu un permis de construire, que ce projet permet un aménagement qui
évite une aire de retournement au bout du chemin des Clos et que le prix demandé par les
propriétaires tient compte d’une partie des frais liés à la réalisation de la route - accepte
l’acquisition de 669 m² de la parcelle F 334 sise au lieu-dit « Le Clos Est » à Monsieur et
Madame RUIZ Christophe, qui représente le terrain nécessaire à l’aménagement de la route -
soit 669 m² au prix de 50 000 € (cinquante mille euros) - maintient les autres termes de sa
délibération du 18 janvier 2011.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 JUIN 2011
Cession de terrain lieu-dit « Vignes des Bègues »
Le Conseil Municipal - considérant que la parcelle E 2443 sur laquelle a été déposé un permis
de construire enregistré sous le numéro 074 128 11 A 1006 est concernée par un emplacement
réservé au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 69 dite route
de la Coullaz à six mètres de plateforme avec plateforme de retournement et que la surface
nécessaire à prendre sur cette parcelle est de 45 m² - accepte la cession gratuite par Monsieur
PERRET Joël de 45 m² de la parcelle E 2443 sise au lieu-dit « Vignes des Bègues » - dit que
cette cession est évaluée par le service des domaines à 3 375 €, valeur qui sera mentionnée sur
l’arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme
administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais
seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier
Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme
administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 20/60
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 JUILLET 2011
COPROPRIETE DU PONT DE FILLINGES
Le Conseil Municipal sauf Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - Messieurs BEULAY Stéphane et DUNAND Philippe - Conseillers Municipaux - qui s’opposent complètement - fait remarquer qu’il regrette le montant trop élevé mais est dans l’obligation d’acheter - donne son accord pour acquérir ces 350 m² de la parcelle C 2087 au prix de 70 000 € (soixante dix mille euros) - dit que le sentiment des membres du Conseil Municipal est que l’intérêt général et public n’a pas été suffisamment pris en compte par la copropriété et que c’est fort dommage - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSIONS DU DECLASSEMENT PARTIEL DU CHEMIN RURAL DIT DE DESSOUS JUFFLY
Le Conseil Municipal - considérant que pour des raisons personnelles Madame HOMINAL Colette et Monsieur et Madame NICOUD Jean-Noël ne souhaitent plus acquérir les emprises du chemin déclassé, à savoir respectivement 11 m² et 43 m², pour les sommes de 33 € 00 et 129 € 00 - considérant que Monsieur DUTTO Serge est lui intéressé par les 11 m² - prendre acte du fait que Monsieur et Madame NICOUD Jean-Noël ne souhaitent plus acquérir les 43 m² d’emprise du chemin déclassé, pour la somme de 129 € 00 - prendre acte du fait que Madame HOMINAL Colette ne souhaite plus acquérir les 11 m² d’emprise du chemin déclassé et accepte de les vendre à Monsieur DUTTO Serge, pour la somme de 33 € 00 - rappelle que les frais sont à la charge de Monsieur DUTTO - dit que les autres termes des délibérations des 9 mars et 7 décembre 2010 sont inchangés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
DOSSIER BAUD-NALY
Le Conseil Municipal - considérant que ce dossier a déjà fait l’objet de précédentes délibérations en date des 26 juin 2007, 20 septembre 2007 et 19 décembre 2007, à savoir que suite à l’incendie de l’atelier de menuiserie de Monsieur ALBERT Hervé, un arrangement était intervenu, à savoir que la commune échangeait le terrain où était situé l’atelier au cœur du carrefour de Bonnaz et facilitait la construction d’un nouvel atelier un peu plus loin dans le village - considérant que l’échange était constitué du terrain où était l’atelier ALBERT contre une parcelle de terrain rachetée dans un premier temps à Monsieur BAUD-NALY Noël - à savoir 522 m² de la parcelle D 618 sise « Sur Martin » et d’autres possessions communales - considérant que la commune a délivré le permis de construire à Monsieur ALBERT Hervé avec l’engagement de lui céder le terrain, que Monsieur ALBERT Hervé a construit son nouvel atelier et qu’après le changement de municipalité Monsieur BAUD-NALY Noël a dit qu’il n’était pas en accord avec cet arrangement - considérant que Monsieur BAUD-NALY Noël - en tant que propriétaire - et sa sœur - en tant que tutrice de la mère qui avait un usufruit sur ce terrain - ont attaqué au Tribunal Administratif Monsieur ALBERT Hervé pour construction illégale sur la propriété d’autrui - considérant qu’en parallèle, certaines Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 21/60
négociations avaient lieu avec Monsieur BAUD-NALY Noël qui demandait alors en échange de sa parcelle le remboursement d’une facture d’émulsion, la fourniture de 500 m³ de tout venant et 180 ml de canalisations en diamètre 300 - considérant que Monsieur BAUD-NALY Noël a poursuivi son action en justice et a été débouté en première instance car au cours des différentes négociations Monsieur le Maire et lui-même avaient signé un accord sur la base de sa nouvelle demande d’échange - considérant que Monsieur BAUD-NALY Noël a fait appel mais demande à négocier - considérant que Monsieur BAUD-NALY a fait réalisé les travaux de goudronnage, qu’il n’a plus besoin du tout-venant ni des tuyaux et que du coup il souhaite céder ces 522 m² contre une somme d’argent - considérant que suite au décès de sa mère, Monsieur BAUD-NALY Noël est désormais le seul propriétaire de ce terrain - donne mandat à Monsieur le Maire pour poursuivre les négociations dans la limite maximale d’une somme de 20 000 € 00 (vingt mille euros) à Monsieur BAUD-NALY Noël et précise qu’il s’agira d’un accord qui vaudra transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil et que par conséquence, l’accord trouvé règlera entre les parties définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relatif aux différents antérieurs à sa signature - dit qu’en ce qui concerne la signature de l’acte authentique concernant cet accord sera passé en l’étude de Maître Charles DELERCE et Marie-Odile EUVRARD-BURDET, notaires associés à 74420 BOEGE - et que les frais de notaire seront à la charge de la commune - précise que cette délibération modifie et complète les précédentes en date des 26 juin 2007, 20 septembre 2007 et
19 décembre 2007 - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature des différents actes et accords.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2011
Cession par Madame AMOUDRUZ Pascale de diverses parcelles boisées
Le Conseil Municipal donne accord au retrait de la vente par Madame AMOUDRUZ Pascale des parcelles
-‐ D 308 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 96 ares et 47 centiares
-‐ D 913 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 31 ares et 92 centiares
- décide d’acquérir l’ensemble des autres parcelles, à savoir :
- A 135 sise au lieu-dit les Champs aux Quizard de 31 ares et 18 centiares
-‐ A 140 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 24 ares et 87 centiares
-‐ A 141 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 25 ares et 85 centiares
-‐ A 143 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 52 ares et 90 centiares
-‐ A 166 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 17 ares et 54 centiares
-‐ A 183 sise au lieu-dit les Mouillettes de 4 ares et 54 centiares
-‐ A 184 sise au lieu-dit les Mouillettes de 2 ares et 39 centiares
-‐ A 198 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 40 centiares
-‐ A 199 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 94 centiares
-‐ A 872 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 55 centiares
-‐ A 873 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 3 ares et 50 centiares
-‐ A 963 sise au lieu-dit les Mouillettes de 7 ares et 19 centiares
-‐ A 965 sise au lieu-dit les Mouillettes de 3 ares et 95 centiares
-‐ A 1014 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 1 hectare, 39 ares et 06 centiares pour la somme de 19 290 € (dix neuf mille deux cent quatre vingt-dix euros) - précise que les autres termes de la délibération du 18 janvier 2011 sont inchangés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 22/60
Cession par Madame TOLLARDO née BAILLARD Anne Marie de diverses parcelles boisées
Le Conseil Municipal - considérant que la commune est globalement intéressée à augmenter le foncier agricole ou forestier - considérant que l’ensemble représente presque un hectare - considérant que pour fixer ce prix, Monsieur le Maire s’est appuyé sur une estimation réalisée par l’Office National des Forêts - accepte l’acquisition des parcelles :
-‐ B 466 sise au lieu-dit Chez les Blancs Valet de 12 ares et 26 centiares
-‐ B 468 sise au lieu-dit Chez les Blancs Valet de 15 ares et 58 centiares
-‐ B 471 sise au lieu-dit La Grange Pétay de 23 ares et 21 centiares
-‐ B 472 sise au lieu-dit La Grange Pétay de15 ares et 26 centiares
-‐ B 493 sise au lieu-dit La Grange Pétay de 5 ares et 80 centiares
-‐ B 402 sise au lieu-dit Les Genièvres de 24 ares et 74 centiares
pour la somme de 7 400 € (sept mille quatre cent euros) à Madame TOLLARDO née
BAILLARD Anne-Marie - précise que ces parcelles ne seront pas soumises au régime
forestier immédiatement - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative
et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge
de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné
pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à
Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 OCTOBRE 2011
CESSION DE TERRAIN
Le Conseil Municipal - décide de passer outre l’avis du service du domaine, maintient le prix
de 22 € 87 au m², pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le
prix au m² pratiqué dans les autres zones industrielles et charge Monsieur le Maire de le faire
actualiser - accepte la cession à Messieurs AGOYER Benoît et LAPIPE Laurent ou à toute
société qu’ils leurs plaira de substituer des parcelles E 2494 de 37 m² - E 2492 p de 243 m²
- E 575 p de 67 m² et E 578 de 1 099 m², soit 1 446 m² au prix de 33 070 € 02 (trente trois
mille soixante dix euros et deux centimes) - précise que les activités exercées devront tenir
compte du voisinage et que toutes les précautions devront être prises pour éviter des nuisances
sonores trop importantes - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative
et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - rappelle que Monsieur PELISSIER
Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la
forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 DECEMBRE 2011
Cession par Madame MILON née BLANCHET Maryse des parcelles F 455 et F 982 sises « Vers La Cure »
Le Conseil Municipal - considérant que ces parcelles sont situées en face de la salle des fêtes, qu’elles sont desservies par une servitude de passage contraignante longeant la salle des Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 23/60
fêtes - considérant qu’il peut être intéressant de posséder ces parcelles dans le futur - accepte l’acquisition des parcelles F 455 de 19 ares 17 et F 982 de 18 ares 18 sises au lieu dit « Vers La Cure », à Madame MILON née BERTHET Maryse, pour la somme de 10 000 € 00 (dix mille euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cessions de 139 m² de la parcelle C 2340 - de 133 m² de la parcelle C 2352
et création d’une servitude
Le Conseil Municipal - considérant qu’un problème de stationnement et de circulation revient chaque hiver le long du chemin de Sabri - considérant que les accès aux différentes habitations sont très pentus, que de ce fait les propriétaires laissent leurs véhicules le long du chemin de Sabri pour pouvoir repartir en cas de neige et les services techniques n’arrivent donc pas à déneiger correctement cette voie - considérant qu’au droit des propriétés BLANCHARD, SINTES et MOURRIER, il serait possible de réaliser une voie de circulation qui permettrait un bouclage entre le Chemin de Sabri et celui du Crêtet - considérant que ce bouclage permettrait aux habitants de laisser leurs véhicules devant leurs propriétés et non plus le long du chemin de Sabri et leur permettrait également de repartir dans le sens de la descente - considérant que les propriétaires concernés sont d’accord si la voie créée est fermée par une barrière, si la clé est seulement en la possession des services techniques et du prestataire qui ramasse les ordures ménagères sur notre commune, si elle n’est ouverte qu’en cas de neige - accepte les cessions par Monsieur et Madame BLANCHARD de 133 m² de leur parcelle C 2352 pour l’euro symbolique, par Monsieur SINTES Michel de 139 m² de sa parcelle C 2340 pour permettre de créer une voie d’accès désenclavant le chemin de Sabri pour les mois d’hiver - accepte la création d’une servitude de passage sur les parcelles C 2353 et C 2361 par Monsieur MOURIER Philippe et Madame CHIARARIA Sonia - précise que cette voie sera fermée par une barrière, que la clé sera seulement en la possession des services techniques et du prestataire qui ramasse les ordures ménagères sur notre commune ; qu’elle ne sera ouverte qu’en cas de neige - prend note que sur la partie du chemin du Cretêt, Messieurs LOUVIER Georges et PACCARD Thierry, propriétaires de haies dont les implantations sont un peu gênantes ont très gentiment acceptés que la commune réalise les aménagements nécessaires - remercie sincèrement les différents propriétaires concernés - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cessions pour l’euro symbolique dans le cadre de l’aménagement de la route du Môle
Le Conseil Municipal- considérant que les différentes propriétaires concernés par l’aménagement de la route du Môle sont d’accord de céder les parties de leurs propriétés Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 24/60
nécessaires à cet aménagement pour l’euro symbolique - accepte pour l’euro symbolique les cessions conformément au tableau établi ci-dessous :
Monsieur BETEND Claude
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 46 606 m² 99 m² 507 m²
Monsieur et Madame CHAMOUX Pascal
Parcelles Superficie Cession à la
commune
Reste
E 41 694 m² 41 m² 653 m²
E 1519 374 m² 26 m² 348 m²
Monsieur et Madame CHABROLHES John
Parcelles Superficie Cession à la
commune
Reste
E 43 687 m² 29 m² 658 m²
E 972 111 m² 5 m² 106 m²
Monsieur et Madame CHENEVAL Bernard
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 76 414 m² 13 m² 401 m²
Monsieur et Madame DAHENNE Olivier
Madame RIGOTT Frédérique
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 1520 380 m² 70 m² 310 m²
Monsieur MARQUET Michel
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 42 628 m² 28 m² 600 m²
Monsieur MUSY Franck
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 2214 268 m² 6 m² 262 m² Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 25/60
Monsieur PETITFRERE Thomas et Mademoiselle CLOSQUINET Amélie
Parcelles Superficie Cession à la
commune
Reste
E 80 158 m² 4 m² 154 m²
E 82 3 m² 2 m² 1 m²
E 1961 25 m² 2 m² 23 m²
Monsieur et Madame ROCH Guy
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 73 612 m² 11 m² 601 m²
Consorts CHENEVAL / PHILIPPE
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 1962 285 m² 3 m² 282 m²
Copropriété CHENEVAL / CHAVANNE / SERMONDADAZ
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 2025 846 m² 2 m² 844 m²
Monsieur et Madame KANAKIS Lucas
Parcelle Superficie Cession à la
commune
Reste
E 21 191 m² 5 m² 186 m²
remercie sincèrement les différents propriétaires concernés - dit que cet acte d’acquisition sera
passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit
que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe -
premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme
administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 17 voix :
- considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité,
- approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 26/60
N° 06 - 04 - 2012
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2011
Le Conseil Municipal :
- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2011 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par la trésorière accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- après s’être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il
lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre
2011 ;
2° - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2011 par la trésorière, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
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N° 07 - 04 - 2012
COMPTES ADMINISTRATIFS 2011
Monsieur le Maire rappelle qu’il faut observer ce qui fut fait en termes de gestion financière
pendant l’année 2011 par deux moyens, d’une part les comptes de gestion établis par
Madame la Trésorière et d’autre part les comptes administratifs établis par lui-même qui a
mené l’exécution des budgets pendant l’année.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un rapide regard en arrière sur les années 2007 à 2011 pour se rendre compte de l’évolution.
Il souligne que les dépenses de fonctionnement en 2011 connaissent une évolution mesurée et
que le montant des dépenses d’investissement est normal pour une équipe municipale qui a de nombreux projets. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 27/60
Monsieur le Maire ajoute que l’état des finances de la commune est sain.
Il ressort des résultats cumulés et de l’affectation de ces résultats que la capacité
d’autofinancement net de la commune est d’environ 850 000 € par an.
Monsieur PELISSIER ajoute que les dépenses de fonctionnement augmentent de 1% à peine
et que les dépenses d’investissement augmentent d’environ 300 000 à 400 000 €.
Ceci est le résultat d’une gestion équilibrée tout en soutenant un bon investissement.
Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas en difficulté, que le taux d’endettement
est d’environ 20% ce qui est raisonnable. Il rappelle que depuis 3 ans la commune n’a pas emprunté.
Il indique qu’au niveau du budget primitif 2012, il proposera d’inscrire un emprunt, ce qui
augmentera légèrement le taux d’endettement de la commune.
Il dit que l’investissement que représente la crèche ne doit pas être financé sur les seules
ressources présentes. En effet, cet équipement sera utile sur au moins vingt ans, et il pense
qu’il semble logique de le financer pour partie sur le long terme (12 à 15 ans) et donc de recourir à l’emprunt.
Monsieur le Maire conclut que les comptes administratifs 2011 traduisent une bonne gestion de la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il présente les comptes administratifs mais que le vote se fait hors de sa présence.
En parallèle avec Monsieur le Maire, Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal -
présente le compte administratif des Forêts.
Compte tenu des chiffres présentés, Monsieur le Maire invite l’assemblée à constater que les
comptes administratifs sont conformes aux critères de bonne gestion reconnus et attestés par
les services de l’Etat et qu’ils se concluent par des résultats bénéficiaires sur l’année et que
donc malgré des investissements non négligeables la bonne santé financière de la commune est maintenue.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par circulaire N° 2002/58
du 29 avril 2002 concernant les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, Monsieur
le Préfet a fait savoir, que dans le cadre du renforcement de la formation des élus locaux, il
existe une obligation pour les assemblées locales de délibérer sur la formation des élus locaux
et d’annexer un tableau récapitulatif aux comptes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 16 voix :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire et pris note de l’intervention de Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - concernant le budget des forêts ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 28/60
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et
L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des
comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Philippe PELISSIER - Premier Adjoint - a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs ;
Considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Philippe PELISSIER pour le vote des comptes administratifs,
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2011 dressé par l’ordonnateur, après
s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2011 dressé par le comptable,
- prend note que cette année, aucune action de formation des élus locaux n’a été engagée
conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratif,
- approuve les comptes administratifs 2011, arrêtés aux chiffres suivants :
COMMUNE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 580 083,57 € 4 164 832,17 €
Investissement 1 607 887,52 € 1 560 287,53 €
Totaux 4 187 971,09 € 5 725 119,70 €
Excédent 1 537 148,61 €
FORETS DE FILLINGES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 16 483,30 € 4 570,73 €
Investissement 28 501,11 € 24 781,16 €
Totaux 44 984,41 € 29 351,89 €
Déficit -15 632,52 €
ZONES D'ACTIVITES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 38 408,41 € 0,00 €
Totaux 38 408,41 € 0,00 €
Déficit -38 408,41 € Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 29/60 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 30/60 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 31/60 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 32/60
N° 08 - 04 - 2012
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2011 du budget principal,
ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif du budget principal d'un
montant de 4 131 560.01 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de............................................. 4 131 560.01 €
+ un déficit d'exploitation de.................................................
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau
débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau
créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
4 131 560.01 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2011
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau
débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section
d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves
1 095 524.58 € (1068) Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 33/60
compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à
nouveau créditeur)
3 036 035.43 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/11
Déficit à reporter
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011 DU
BUDGET ANNEXE "FORETS "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice des Forêts de Fillinges, ce
jour,
Considérant l'excédent du compte administratif des Forêts de Fillinges d'un montant de
23 263.27 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de.....................................................23 263.27 €,
+ un déficit d'exploitation de.....................................................
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau
débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau
créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
23 263.27 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2011
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau
débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section
d'investissement
13 263.27 € (1068) Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 34/60
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves
compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à
nouveau créditeur)
10 000.00 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/11
Déficit à reporter
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011 DU
BUDGET ANNEXE "ZAE "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire,
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2011 de la ZAE, ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif de la ZAE
d'un montant de 93 832.26 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de............................................. 93 832.26 €
+ un déficit d'exploitation de.................................................
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau
débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau
créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
93 832.26 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2011
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau
débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section
d'investissement Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 35/60
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves
compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à
nouveau créditeur)
93 832.26 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/11
Déficit à reporter
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N° 09 - 04 - 2012
FISCALISATION DE LA CONTRIBUTION AU CENTRE DE SECOURS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2000,
il avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS
74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois ».
Monsieur le Maire rappelle que les services de la Sous-préfecture réclament une délibération
fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du
Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne à savoir 103 664 € 20 pour 2012 afin de la transmettre aux services fiscaux concernés.
Monsieur Le Maire explique que cette année, le service de la fiscalité locale directe -
dépendant de la Direction Départementale de Finances Publiques de la Haute-Savoie, lui a
indiqué que la loi de Finances Rectificative 2011 du 29 juillet 2011 a créé une dotation de
compensation pour les communes qui optent pour une participation budgétaire et qui
renoncent par voie de conséquence au régime de la participation fiscalisée.
Fillinges est concernée, Monsieur le Maire dit que le choix est le suivant, soit la commune
choisit de continuer et maintient la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part
« Fonds Genevois », soit elle accepte la dotation proposée sur trois ans et intègre aux taux
communaux de 2012 cette participation (cette intégration demeure cependant facultative), la
commune pouvant décider de la prendre directement sur le budget.
Le choix n’impacte que l’année 2012, la décision peut se prendre après mais la dotation sera
réduite, car il n’est pas prévu de rétroactivité.
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’heure actuelle la commune reste maître du montant des
taxes directes locales mais que si elle accepte l’intégration, elle perd toute transparence vis-à-
vis du taux et des citoyens. Il rappelle la promesse électorale de ne pas augmenter les impôts Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 36/60
communaux et que personnellement il est plutôt contre cette intégration tout en ayant
conscience que si d’un côté la commune perd une dotation, de l’autre elle perd de la
transparence par rapport à la population sur le coût de ce service.
Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - fait remarquer que notre collectivité
est une exception vis-à-vis des communes adhérentes au Syndicat Intercommunal de Gestion
du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne car les autres collectivités
dépendent soit d’Annemasse Agglomération, soit de la Communauté de Communes Arve et Salève et sont donc soumises à la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).
Il est noté que malgré la dotation proposée, la prise de la dépense en charge directement sur le
budget communal resterait importante.
Du tour de table, il ressort que majoritairement le Conseil Municipal ne souhaite pas intégrer
en 2012.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré :
- considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la
participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation
totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » ;
- considérant que les services de la Sous-préfecture réclament une délibération fixant le
montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de
Secours Principal de la Région Annemassienne à savoir 103 664 € 20 pour 2012 afin de la
transmettre aux services fiscaux concernés ;
- considérant que cette année, le service de la fiscalité locale directe - dépendant de la
Direction Départementale de Finances Publiques de la Haute-Savoie, a indiqué que la loi de
Finances Rectificative 2011 du 29 juillet 2011 a créé une dotation de compensation pour les
communes qui optent pour une participation budgétaire et qui renoncent par voie de
conséquence au régime de la participation fiscalisée ;
- considérant que notre commune est concernée et que le choix est le suivant, soit elle choisit
de continuer et maintient la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds
Genevois », soit elle accepte la dotation proposée sur trois ans et intègre aux taux communaux
de 2012 cette participation (cette intégration demeure cependant facultative), soit elle décide de prendre directement sur le budget ;
- considérant que le choix n’impacte que l’année 2012, la décision pouvant se prendre après mais la dotation sera réduite, car il n’est pas prévu de rétroactivité ;
- considérant qu’à l’heure actuelle la commune reste maître du montant des taxes directes
locales mais que si elle accepte l’intégration, elle perd toute transparence vis-à-vis du taux de
ces taxes et des citoyens ;
- considérant la promesse électorale de ne pas augmenter les impôts locaux ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 37/60
- considérant les difficultés à percevoir les conséquences précises d’une telle décision et de la
difficulté du choix à faire ;
- considérant que la participation fiscalisée - offre à priori - l’avantage de la transparence vis-
à-vis des citoyens ;
- fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du
Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) à 103 664,20 € pour l’année 2012.
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N° 10 - 04 - 2012
VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS DES TAXES DIRECTES LOCALES ET DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2012
Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris pendant la campagne électorale de tenir les mêmes taux communaux d’imposition. Il rappelle que ces taux sont inchangés depuis 1990.
Il indique que pour l’instant rien ne justifie une augmentation des impôts communaux et que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est légèrement abaissée.
Cependant, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la fixation
des taux des quatre taxes directes locales a été modifiée par l’Etat en 2011, pour s’adapter à la
réforme de la taxe professionnelle.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient donc de voter les taux suivants pour l’année 2012 :
- Taxe d'Habitation : 15,44 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %
- Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9,33 % (Pour mémoire : 9,76 % en
2011)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- compte tenu du maintien des taux communaux des quatre taxes directes locales pour 2012, au même niveau que les années précédentes ;
- vote les taux de référence des quatre taxes locales pour 2012 - tenant compte de la non
modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits - comme suit : Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 38/60
- Taxe d'Habitation : 15,44 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %
- vote le Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,33 %,
(Pour mémoire : 9,76 % en 2011) en fonction du produit attendu et de la base transmise par
les services de la Préfecture ;
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.
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N° 11 - 04 - 2012
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2012
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents budgets primitifs 2012.
Ce budget primitif traduit le maintien d’un support solide aux associations avec un effort
particulier en direction des associations culturelles, et est particulièrement remarquable par la
phase importante d’investissement en équipements publics que ces chiffres révèlent.
2012 devrait être l’année de plus fort investissement du mandat. Cependant ces investissements ont été préparés et ont été actés parce qu’ils sont financés.
En ce qui concerne le budget primitif des forêts, Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - dit qu’il est conforme au programme des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les budgets primitifs 2012, qui
s'établissent aux chiffres suivants :
COMMUNE Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 881 624.43 6 881 624.43
Investissement 7 622 386.05 7 622 386.05
FORETS Dépenses Recettes
Fonctionnement 22 174.74 22 174.14
Investissement 42 227.90 42 227.90 Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 39/60
ZAE Dépenses Recettes
Fonctionnement 93 832.26 93 832.26
Investissement 646 068.62 646 068.62
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N° 12 - 04 - 2012
TRAVAUX PARKING DE LA CRECHE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement parkings et accès crèche.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de lancer la procédure pour la réalisation d’une
partie des travaux évalués à 670 000 € 00 HT.
Il rappelle que les crédits sont prévus au budget primitif 2012.
En application du Code des Marchés Publics, Monsieur le Maire propose de procéder à un
marché à procédure adaptée (MAPA), il précise que les travaux seront répartis en lots et il
demande au Conseil Municipal de l’autoriser à souscrire et signer les marchés correspondants.
Monsieur le Maire précise le financement :
Montant des travaux HT : 670 000 € 00 HT
Subvention du Conseil Général : 172 551 € 00 HT
Solde sur fonds propres : 497 449 € 00 HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- prend note que le montant d’une partie des travaux pour le projet d’’aménagement parkings et accès crèche est évalué à 670 000 € 00 HT et que les crédits sont prévus au budget primitif 2012 ;
- précise le financement
Montant des travaux HT : 670 000 € 00 HT Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 40/60
Subvention du Conseil Général : 172 551 € 00 HT
Solde sur fonds propres : 497 449 € 00 HT
- décide d’effectuer une consultation par marché à procédure adaptée (MAPA) ;
- précise que les travaux seront répartis par lots et autorise Monsieur le Maire à souscrire
et signer les marchés correspondants ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
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N° 13 - 04 - 2012
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le cimetière communal ne
dispose plus aujourd'hui d'espaces disponibles en nombre suffisant.
Monsieur le Maire dit qu’il est nécessaire, en conséquence, de procéder à son extension pour
d'une part créer de nouvelles concessions et, d'autre part, mettre à disposition un site pour urnes funéraires et un jardin du souvenir.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner l’étude de faisabilité, établie par la
société A.P.S (Aménagement et Paysage des Savoie), détaillant les possibilités
d'agrandissement.
Monsieur le Maire expose que la commune a besoin d’acquérir des terrains privés pour réaliser ce projet.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer tant sur l'agrandissement projeté que sur les acquisitions qui en sont la conséquence.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant que le cimetière actuel, d'une contenance de 3 808 m², ne peut suffire aux
besoins d'une commune de 3 179 habitants, où la moyenne des décès, d'après le nombre
constaté pendant chacune des cinq dernières années, est de douze ; que son agrandissement est donc indispensable ;
- considérant que la commune a besoin d’acquérir des terrains pour réaliser ce projet ;
- considérant que les terrains choisis pour l’agrandissement du cimetière sont situés en
continuité du cimetière existant, dans un lieu élevé, en zone NC du POS, qu'ils sont orientés en partie nord et en partie est ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 41/60
- que l’extension prévue du cimetière est de 900 m², qu'ainsi la contenance totale du cimetière
sera portée à 4 708 m², étendue suffisante pour les besoins constatés ;
- autorise le Maire à constituer le dossier nécessaire à l’organisation d’une enquête publique
en vue de l’extension du cimetière et, si nécessaire, à l’expropriation des terrains utiles à cette extension, et à payer les frais inhérents à cette affaire.
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N° 14 - 04 - 2012
PROJET DE TERRITOIRE - VOTE DES COMPETENCES TRANSFERABLES ET DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4 RIVIERES
Depuis le 1er janvier 2010, la CC4R s’est élargie à 11 communes membres. Conscients de la nécessité d’étoffer les compétences de la Communauté de Communes, les élus de la CC4R ont mené une réflexion de plus de 8 mois sur la définition d’un projet de territoire.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des nouveaux statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Monsieur le Maire dit qu’il convient que le Conseil Municipal se positionne sur ces nouveaux statuts, notamment sur les compétences que la commune de Fillinges souhaite transférer à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Aménagement du territoire
Mise à disposition des habitants d’un service chargé d’exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement - Service Architecte Conseil (CAUE)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Mise à disposition des habitants d’un service chargé d’exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Participation au projet Franco Valdo Genevois piloté par l’ARC Syndicat Mixte
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 14 voix pour et une abstention -
accepte le transfert de la compétence « Participation au projet Franco Valdo Genevois piloté par l’ARC Syndicat Mixte » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique et d'aide à l’implantation d’entreprises
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour - Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 42/60
accepte le transfert de la compétence « Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique et d'aide à l’implantation d’entreprises » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Etude, mise en place et gestion d’un Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce de proximité sur l’ensemble du territoire de Communauté - FISAC intercommunal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 10 voix pour - une voix contre - 3 abstentions et un blanc -
accepte le transfert de la compétence « Etude, mise en place et gestion d’un Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce de proximité sur l’ensemble du territoire de Communauté » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Création et réalisation de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire sur la base des acquisitions foncières correspondantes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 12 voix pour - une voix contre et 2 abstentions
accepte le transfert de la compétence « Création et réalisation de Zones d’activités économiques d’intérêt communautaire sur la base des acquisitions foncières correspondantes » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Mise en place et gestion d’un réseau de déchèteries : création, construction, étude, aménagement et gestion des déchèteries nouvelles et existantes ou d’activités décentralisées de ces déchèteries (mise à disposition de bennes de récupération en apports volontaires hors tri sélectif)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Mise en place et gestion d’un réseau de déchèteries comme énoncée ci-dessus » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Collecte, transport, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés à compter de 2013 : organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement et de l’élimination des ordures ménagères et autres déchets ; adhésion à un syndicat mixte pour l’exercice de la compétence « traitement des ordures ménagères »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 12 voix pour - 2 voix contre et une abstention
accepte le transfert de la compétence « Collecte, transport, élimination et valorisation des OM à compter de 2013, comme énoncée ci-dessus » à la Communauté de Communes des 4 Rivières. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 43/60
Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat recouvrant le ressort de la Communauté de Communes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 14 voix pour - et une abstention
accepte le transfert de la compétence « Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat recouvrant le ressort de la Communauté de Communes ».
Mise en place d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat d’intérêt communautaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 11 voix pour - 1 voix contre et 3 abstentions
accepte le transfert de la compétence « Mise en place d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat d’intérêt communautaire ».
Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs et d’enseignement
Mise à disposition de locaux pour PAYSALP et la Maison de la Mémoire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour et 2 abstentions
accepte le transfert de la compétence « Mise à disposition de locaux pour PAYSALP et la Maison de la Mémoire » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Actions sociales d’intérêt communautaire
Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre des politiques contractuelles : Accueil de Loisirs Sans Hébergement / PIJ / LAEP / MJCI
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre des politiques contractuelles Accueil de Loisirs Sans Hébergement / PIJ / LAEP / MJCI » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Création et Gestion des structures Multi Accueil de 0 à 4 ans à compter de 2013
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour - une voix contre et une abstention
accepte le transfert de la compétence « Création et Gestion des structures Multi Accueil de 0 à 4 ans à compter de 2013 » à la Communauté de Communes des 4 Rivières. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 44/60
Mise en place d'un service d'aide à domicile en milieu rural
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par une voix pour - 13 voix contre et une abstention
rejette le transfert de la compétence « Mise en place d'un service d'aide à domicile en milieu rural » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Convention d’objectifs avec l’ADMR pour contribuer financièrement à la mise en place d’un service d’aide à la personne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour et 2 abstentions
accepte le transfert de la compétence « Convention d’objectifs avec l’ADMR pour contribuer financièrement à la mise en place d’un service d’aide à la personne ».
Actions culturelles d’intérêt communautaire
Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques communales : informatisation, animation du réseau, création d’un fond d’ouvrages communautaires, mise en œuvre d’une programmation, actions de formation des acteurs du réseau, adhésion à Genevois biblio/Savoie biblio
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques communales » comme énoncée ci-dessus à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Développement de l’enseignement musical dans les écoles et sur le territoire en favorisant les actions des écoles de musiques présentes sur le territoire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour et 2 voix contre
accepte le transfert de la compétence « Développement de l’enseignement musical dans les écoles et sur le territoire en favorisant les actions des écoles de musiques présentes sur le territoire » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Acquisition et gestion d’équipements évènementiels mobiles destinés à l’ensemble des communes (scènes, chapiteaux,…)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 45/60
accepte le transfert de la compétence « Acquisition et gestion d’équipements évènementiels mobiles destinés à l’ensemble des communes» à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Convention d’objectifs avec l’association PAYSALP pour la mise en œuvre d’une politique patrimoniale et culturelle intéressant le territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour - une voix contre et une abstention
accepte le transfert de la compétence « Convention d’objectifs avec l’association PAYSALP pour la mise en œuvre d’une politique patrimoniale et culturelle intéressant le territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières ».
Convention d’objectifs avec la MJCI « Les Clarines » pour la mise en œuvre d’une politique d'animation culturelle et d'Education Populaire intéressant le territoire de la CC4R
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Convention d’objectifs avec la MJCI - Les Clarines - pour la mise en œuvre d’une politique d'animation culturelle et d'Education Populaire intéressant le territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières ».
Convention d’objectifs avec des associations participant de manière générale ou à l’occasion d’un évènement spécifique à la mise en œuvre d’actions culturelles d’intérêt communautaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour - 1 voix contre et 1 abstention
accepte le transfert de la compétence « Convention d’objectifs avec des associations participant de manière générale ou à l’occasion d’un évènement spécifique à la mise en œuvre d’actions culturelles d’intérêt communautaire ».
Politique de développement touristique
Réalisation d’étude, aménagements, gestion, balisages et entretien d’itinéraires et de sentiers permettant la création d’un maillage cohérent du territoire en adéquation avec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 13 voix pour – une voix contre et 1 abstention
accepte le transfert de la compétence « Réalisation d'un maillage de sentiers (PDIPR) cartographié comme énoncée ci-dessus » à la Communauté de Communes des 4 Rivières. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 46/60
Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 10 voix pour - 1 voix contre et 4 abstentions
accepte le transfert de la compétence « Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Agriculture / forêt
Participation et mise en œuvre de la politique contractuelle liée aux alpages - Plan Pastoral Territorial du Roc D’Enfer
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Participation Plan Pastoral Territorial du Roc D’Enfer » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Actions liées à la mise en œuvre du PSADER dans le cadre du CDDRA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Actions liées à la mise en œuvre du PSADER dans le cadre du CDDRA » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Mise en place d'un Schéma de desserte/ sous secteurs pour les massifs boisés
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Mise en place d'un Schéma de desserte/ sous secteurs pour les massifs boisés » à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Exercice des compétences
Prestations de services - la CC4R pourra assurer une prestation de service pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI, y compris Syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 47/60
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 15 voix pour -
accepte le transfert de la compétence « Prestations de services - la Communauté de Communes des 4 Rivières pourra assurer une prestation de service pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI, y compris Syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre ».
Autorisation de créer ou d'adhérer à des Syndicats Mixtes pour l'exercice de ses compétences. Autorisation de prendre part à des participations dans des sociétés de type SPL, SEM, SCICI dans le cadre de ses compétences
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 14 voix pour et 1 voix contre
accepte le transfert de la compétence « Autorisation de créer ou d'adhérer à des Syndicats Mixtes pour l'exercice de ses compétences. Autorisation de prendre part à des participations dans des sociétés de type SPL, SEM, SCICI dans le cadre de ses compétences ».
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N° 15 - 04 - 2012
AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4 RIVIERES (CC4R) AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES ABORDS (SM3A) POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE CONTRAT DE RIVIERES GIFFRE / RISSE
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes des
Quatre Rivières en date du 9 janvier dernier relative à son adhésion au Syndicat Mixte
d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) pour l’exercice de la compétence
Contrat de Rivières Giffre/Risse.
Il est rappelé que le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) est
un syndicat mixte à vocation unique regroupant 6 structures intercommunales, et dont l’objet
concerne l'aménagement, la valorisation de la rivière et de ses berges, l'entretien des ouvrages
réalisés suite au Contrat de Rivière et aux initiatives du Syndicat ainsi que la gestion des
matériaux solides de l’Arve.
Conscient d’une part de la nécessité d’appréhender les enjeux de l’eau à une échelle se
rapprochant de celle du bassin versant, et soucieux d’autre part de tendre vers davantage
d’efficacité à travers notamment une mutualisation des moyens techniques, le Syndicat Mixte
d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) est en train de faire évoluer ses statuts.
Cette évolution porte à la fois sur :
• une transformation du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) en un syndicat à la carte Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 48/60
• l’adhésion de deux nouveaux membres : le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM) du Haut Giffre et la Communauté de Communes des 4 Rivières • une clarification de la compétence liée à l’Arve (cette compétence
devenant par ailleurs optionnelle)
• la création d’une compétence nouvelle consacrée à l’aménagement et la
gestion intégrés des eaux du bassin du Giffre et du Risse (compétence
optionnelle également).
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence, les compétences « Arve » et « Giffre/Risse »,
sont bâties sur une trame similaire qui vise : la perspective de reconquête de la qualité des
eaux, la protection des personnes et des biens, le maintien de l'équilibre géomorphologique
du/des cours d'eau, la préservation et la restauration des écosystèmes, la valorisation ou le
développement des usages liés aux milieux aquatiques, la sensibilisation aux différents enjeux
liés à l'eau (à travers notamment l’accès et la découverte des milieux aquatiques, l’éducation à
l’environnement…)
Le bassin du Giffre et du Risse a fait l’objet d’un travail important de planification devant
conduire à la mise en œuvre opérationnelle du contrat de rivière du même nom.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur l’adhésion de la Communauté de
Communes des 4 Rivières au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords
(SM3A) afin de mettre en œuvre d’une manière opérationnelle le contrat de Rivière
Giffre/Risse.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- donne un avis favorable sur l’adhésion de la Communautés de Communes des 4 Rivières au
Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
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N° 16 - 04 - 2012
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE GESTION DES DECHETS DU FAUCIGNY GENEVOIS
Suite au courrier du 20 février 2012 de Monsieur le Président du SIDEFAGE
(Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny Genevois), le Conseil Municipal :
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et
L. 5211-18,
- vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Ain en date du 9 décembre 2011 entérinant l’adhésion
des Communes de Belleydoux et Echallon à la Communauté de Communes d’Oyonnax au 1er janvier 2012, Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 49/60
- vu l’arrêté inter préfectoral du Préfet de la Haute Savoie et du Préfet de l’Ain
N° 2011364 - 0007 en date du 30 décembre 2011 portant adhésion de la Commune
d’Anglefort à la Communauté de Communes du Pays de Seyssel au 1er janvier 2012,
- vu l’article 11 des statuts du SIDEFAGE relatif aux modifications statutaires,
- considérant que les Communautés de Communes d’Oyonnax et du Pays de Seyssel sont
adhérentes au SIDEFAGE en tant qu’établissements publics de coopération intercommunale,
et que les Communes de Belleydoux et Echallon d’une part, et d’Anglefort d’autre part, sont
adhérentes au SIDEFAGE en tant que Communes indépendantes,
- considérant que suite aux différents changements intervenus au sein des adhérents du
SIDEFAGE, il apparaît nécessaire de modifier d’une part, l’article 1er des statuts relatif à la
« Composition du syndicat mixte » et, d’autre part, les articles 5 « Composition du Comité »
et 6 « Composition du Bureau »,
- considérant par ailleurs qu’il convient d’actualiser les dispositions prévues aux articles 11
« Modifications statutaires » et 12 « Adhésion d’un nouveau membre - retrait d’un adhérent »,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications statutaires suivantes :
Article 1 - Composition du Syndicat mixte :
- Adjonction des Communes d’Echallon et Belleydoux dans le périmètre de la
Communauté de Communes d’Oyonnax et retrait de ces Communes en tant que membres du SIDEFAGE à titre individuel au 1er janvier 2012 ;
- Adjonction de la Commune d’Anglefort dans le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel et retrait de cette Commune en tant que membre du SIDEFAGE à titre individuel au 1er janvier 2012.
Article 5 - Composition du Comité :
« Le Comité syndical est composé de :
• 2 délégués représentant les Communes indépendantes (2 titulaires et 2 suppléants) (Au lieu de « 2 titulaires et 2 suppléants pour l’ensemble des Communes de l’Ain, plus
1 titulaire et 1 suppléant par tranche de population de 10 000 habitants ; et de
« 2 titulaires et 2 suppléants pour l’ensemble des Communes de Haute-Savoie, plus 1 titulaire et 1 suppléant par tranche de population de 10 000 habitants »).
Article 6 - Composition du Bureau :
« Le Bureau est composé du Président, de plusieurs Vice-présidents et de membres élus par le Comité. »
(Au lieu d’ « 1 Vice-président par commission permanente, président de la Commission
+ 1 Vice-président par EPCI adhérent, sauf EPCI d’origine des présidents de Commission
+ 1 Vice-président représentant la Commune accueillant le siège social du SIDEFAGE Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 50/60
+ 1 membre représentant des Communes indépendantes + 1 membre par Commune siège
d’installations de traitement ou de transfert du SIDEFAGE, sauf Commune(s) d’origine d’un
Président de Commission »).
Article 11 - Modifications statutaires :
« - Accord du Comité syndical statuant à la majorité simple, notifiée au représentant légal de
chaque adhérent,
- Accords des organes délibérants de chaque adhérent.
L’organe délibérant de chaque adhérent dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, dans
les conditions de la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du Code général des
collectivités territoriales. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
favorable.
La majorité qualifiée est définie comme suit : au moins 2/3 des membres de l’organe
délibérant de l’adhérent représentant plus de 50 % de la population totale de celui-ci ou au
moins 50 % des membres de l’organe délibérant de l’adhérent représentant les 2/3 de la population totale de l’adhérent. »
(Au lieu de « - délibération du Comité syndical statuant à la majorité qualifiée, notifiée au représentant légal de l’adhérent,
La majorité qualifiée est définie comme suit : 2/3 des membres du Comité syndical
représentant 50 % de la population totale du syndicat ou 50 % des membres du Comité
syndical représentant 2/3 de la population totale du syndicat.
- délibérations des organes délibérants de chaque adhérent, consultés par leur représentant
légal dans les quarante jours à compter de la notification, et devant représenter la majorité
qualifiée prévue à l’article L. 5212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Article 12 - Adhésion d’un nouveau membre - retrait d’un adhérent :
« Une nouvelle commune ou un nouvel EPCI peut adhérer au syndicat mixte avec le
consentement du Comité syndical statuant dans les conditions définies au 3ème alinéa de
l’article 11. »
Et « Un adhérent peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical statuant dans les conditions définies au 3ème alinéa de l’article 11.
Le retrait d'un adhérent s'effectue selon les conditions de l'article 8 ou selon des conditions
dérogatoires à l'article 8 qui seront alors définies par le Comité syndical dans les conditions définies au 3ème alinéa de l’article 11. »
(Au lieu de « Une nouvelle commune ou un nouvel EPCI peut adhérer au syndicat mixte avec
le consentement du Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des membres du Comité syndical, telle que définie au 3ème alinéa de l’article 11. » Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 51/60
Et de « Un adhérent peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du Comité
syndical statuant à la majorité qualifiée des membres du Comité syndical, telle que définie au
3ème alinéa de l’article 11.
Le retrait d'un adhérent s'effectue selon les conditions de l'article 8 ou selon des conditions
dérogatoires à l'article 8 qui seront alors définies par le Comité syndical à la majorité qualifiée
de ses membres, telle que définie au 3ème alinéa de l’article 11. »)
Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- adopte la modification des articles 1er, 5, 6, 11 et 12 des statuts du SIDEFAGE telle qu’elle est présentée ci-dessus ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formaliés nécessaires.
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N° 17 - 04 - 2012
DESIGNATION OU CONFIRMATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE GESTION DES DECHETS DU FAUCIGNY GENEVOIS
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Le Président du Syndicat mixte
Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) qui précise que
suite aux modifications des statuts du SIDEFAGE, il convient de procéder à l’élection de
deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant.
Pour mémoire, Monsieur Le Maire rappelle qu’actuellement les délégués titulaires sont
Madame MARQUET Marion et Monsieur FOREL Sébastien et les délégués suppléants sont
Madame DEGORRE Aïcha et Monsieur FOREL Bruno.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la désignation
des délégués.
Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Madame MARQUET Marion - 15 voix -
domiciliée à 340 - Route de La Lierre - 74250 FILLINGES
Elue déléguée titulaire du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny GEnevois au 1er tour du scrutin Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 52/60
Monsieur FOREL Sébastien - 15 voix -
domicilié à 137 - Route d’Arpigny - 74250 FILLINGES
Elu délégué titulaire du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets
du Faucigny GEnevois au 1er tour du scrutin
Monsieur PALAFFRE Christian - 15 voix -
domicilié à 438 - Route du Bois Chaubon - 74250 FILLINGES
Elu délégué suppléant du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets
du Faucigny GEnevois au 1er tour du scrutin
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N° 18 - 04 - 2012
PARTICIPATION AUX DEPENSES D’ETAT-CIVIL ENGENDREES PAR L’IMPLANTATION DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN SUR LA COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Maire de Contamine sur Arve sollicitant une participation de la commune aux frais de fonctionnement en fonction du nombre d’actes d’Etat-Civil concernant notre collectivité suite à l’implantation du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman).
Il précise que le coût par acte sera de l’ordre de 70 à 80 € 00.
Au vu du texte réglementaire fixant les conditions de participation, Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas une dépense obligatoire pour notre commune.
Pour information, le nombre d’actes est de :
- 10 naissances et 9 décès en 2010
- 9 naissances et 21 décès en 2011
Il est précisé que la collectivité ne paie rien par exemple à la Commune de la Tour et qu’auparavant elle ne payait rien à la commune d’Ambilly .
Il est fait la remarque que la commune de Contamine sur Arve a fait son choix de développement en acceptant un hôpital sur son territoire et que la commune de Fillinges participe au financement du foncier qui a permis l’établissement de cet équipement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par un vote pour - deux abstentions et douze voix contre :
- considérant qu’au vu du texte réglementaire fixant les conditions de participation, cette dépense n’est pas obligatoire pour notre commune ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 53/60
- considérant que la commune ne paie rien par exemple à la Commune de la Tour et qu’auparavant elle ne payait rien à la commune d’Ambilly ;
- considérant que la commune de Contamine sur Arve a fait son choix de développement en acceptant un hôpital sur son territoire et que la commune de Fillinges participe au financement du foncier qui a permis l’établissement de cet équipement ;
- décide de ne pas participer aux frais de fonctionnement réclamés par la commune de Contamine sur Arve - en fonction du nombre d’actes d’Etat-Civil établis concernant notre collectivité - suite à l’implantation du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) sur leur territoire.
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N° 19 - 04 - 2012
AVIS SUR OUVERTURE SUITE A UN TRANSFERT D’UNE STATION SERVICE A L’ENSEIGNE SUPER U SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BONNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de la Préfecture - Direction Départementale de la Protection des Populations - un dossier prescrivant une consultation du public de 4 semaines du lundi 26 mars 2012 au lundi 23 avril 2012 inclus, concernant la demande d’enregistrement, au titre des installations classées, présentée par la SARL MENODIS dont le siège social est établi Parc d’activités de la Menoge - 74380 BONNE, en vue de l’ouverture suite à transfert d’une station service à l’enseigne SUPER U située au lieu dit « Chez Montagnon » - Parc d’activités de la Menoge sur le territoire de la commune de BONNE.
Monsieur le Maire indique que le territoire de la commune de Fillinges étant compris dans un rayon d’un km autour du périmètre de l’installation, la mairie a affiché cette consultation, et que conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du Code de l’environnement le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et deux abstentions :
- vu le dossier prescrivant une consultation du public de 4 semaines du lundi 26 mars 2012 au lundi 23 avril 2012 inclus, concernant la demande d’enregistrement, au titre des installations classées, présentée par la SARL MENODIS dont le siège social est établi Parc d’activités de la Menoge - 74380 BONNE, en vue de l’ouverture suite à transfert d’une station service à l’enseigne SUPER U située au lieu dit « Chez Montagnon » - Parc d’activités de la Ménoge sur le territoire de la commune de BONNE ;
- considérant que le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur ce projet ;
- émet un avis favorable à l’ouverture suite à transfert d’une station service à l’enseigne SUPER U située au lieu dit « Chez Montagnon » - Parc d’activités de la Menoge sur le territoire de la commune de BONNE ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 54/60
- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.
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N° 20 - 04 - 2012
ACQUISITIONS ET CESSIONS
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappellent au Conseil Municipal que les travaux d’aménagement de la route du Chef-Lieu impliquent une cession de terrain de la part de Monsieur et Madame LARPERGE Thierry, à savoir 24 m² de leur parcelle F 841 et 14 m² de leur parcelle F 840.
L’aménagement concerne également la parcelle F 1301 mais celle-ci étant en indivision, elle fera l’objet d’une autre délibération et d’une cession pour l’euro symbolique de la part de Monsieur et Madame LAPERGE Thierry pour leur part d’indivision.
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - indiquent que les propriétaires sont d’accord de céder ces parties de parcelles pour la somme de cinq mille euros et la pose d’un grillage sur leur mur qui longe la route.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant que les travaux d’aménagement de la route du Chef-Lieu impliquent une cession de terrain de la part de Monsieur et Madame LARPERGE Thierry, à savoir 24 m² de leur parcelle F 841 et 14 m² de leur parcelle F 840 ;
- considérant que l’aménagement concerne également la parcelle F 1301 mais celle-ci étant en indivision, elle fera l’objet d’une autre délibération et d’une cession pour l’euro symbolique de la part de Monsieur et Madame LAPERGE Thierry pour leur part d’indivision ;
- considérant que les propriétaires sont d’accord de céder ces parties de parcelles pour la somme de cinq mille euros et la pose d’un grillage sur leur mur qui longe la route ;
- donne son accord pour acquérir 24 m² de la parcelle F 841 et 14 m² de la parcelle F 840, appartenant à Monsieur et Madame LAPERGE Thierry, pour la somme de cinq mille euros ;
- prend note que l’aménagement concerne également la parcelle F 1301 mais celle-ci étant en indivision, elle fera l’objet d’une autre délibération et d’une cession pour l’euro symbolique de la part de Monsieur et Madame LAPERGE Thierry pour leur part d’indivision ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera
confiée à la SARL « SAFACT » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 55/60
N° 21 - 04 - 2012
REORGANISATION D’EMPLOIS COMMUNAUX
TRANSFORMATION D’UN POSTE DE REDACTEUR EN POSTE DE REDACTEUR CHEF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 28 mars 2006, il avait été créé un poste de rédacteur pour le service financier de la commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour tenir compte de l’évolution du service financier et des différentes tâches confiées, il serait nécessaire de transformer ce poste de rédacteur en poste de rédacteur chef.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- donne son accord pour transformer le poste de rédacteur du service financier en poste de rédacteur chef ;
- dit que cet emploi est créé pour prendre effet au 1er juin 2012 ;
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2012 ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.
TRANSFORMATION D’UN POSTE DE REDACTEUR EN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2011, il avait été créé un poste de rédacteur pour le service administratif de la commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour tenir compte de l’évolution du service administratif et de la réorganisation interne, il convient de transformer ce poste de rédacteur en poste d’attaché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- donne son accord pour transformer le poste de rédacteur du service administratif en poste d’attaché ;
- dit que cet emploi est créé pour prendre effet au 1er juin 2012 ;
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2012 ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 56/60
REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Monsieur le Maire indique que par délibération du 14 septembre 2010, le Conseil Municipal avait délibéré pour instituer la Prime de Service et de Rendement (PSR) au profit des cadres d’emplois des Techniciens supérieurs et des Contrôleurs de travaux au taux maximum.
Il rappelle également que par délibération du 6 juillet 2006, le Conseil Municipal avait délibéré pour instituer l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) au profit du cadre d’emplois des Techniciens supérieurs, et par délibération du 24 février 2009 au profit du cadre d’emplois des Contrôleurs de travaux.
Cependant, le décret N° 2010-1357 du 9 novembre 2010 crée un nouveau cadre d’emplois pour les techniciens territoriaux, par fusion des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.
Les fonctionnaires appartenant, au 1er décembre 2010, à ces deux cadres d’emplois supprimés sont donc intégrés dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Concernant le régime indemnitaire, le décret N° 2011-540 du 17 mai 2011 est venu modifier le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 pour fixer les équivalences pour les nouveaux grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux avec les corps de l’Etat.
Il convient donc de délibérer pour pouvoir appliquer ce régime indemnitaire au nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adapte et complète le régime indemnitaire instauré par la commune en décidant d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat la prime de service et de rendement (PSR) et l’indemnité spécifique de service (ISS) aux agents relevant du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux - au taux maximum ;
- précise que la PSR et l’ISS sont applicables aux agents titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice ;
- maintient comme critères d’attribution : la manière de servir, la qualité du service, la rapidité d’exécution, le rendement, la disponibilité, l’assiduité, la charge de travail, l’animation d’une équipe, les agents à encadrer ;
- précise que ces indemnités seront maintenues pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée ; elles suivront le sort du salaire en cas de demi-traitement ;
- précise que ces indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque le montant ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 57/60
- le paiement des primes fixées par la présente délibération est effectué selon une périodicité mensuelle ;
- les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;
- prend note que Monsieur le Maire est chargé d’attribuer et répartir ces primes ;
- charge Monsieur le Maire de ce dossier et des formalités nécessaires.
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N° 22 - 04 - 2012
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF (ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) SUR LA PARCELLE F 624
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’il a reçu par l’intermédiaire du Bureau
d’Etudes Cartographie Réseaux (B.E.C.R) - 290, rue du Vieux Village - 74500 AMPHION
LES BAINS - une convention de passage pour autoriser ERDF (Electricité Réseau
Distribution de France) à implanter 1 câble BTS souterrain dans une bande de 0,40 m sur
environ 2 ml, y établir si nécessaire des bornes de repérage ainsi qu’un coffret de coupure sur
la parcelle communale F 624 dans le cadre de l’alimentation électrique de l’armoire tarif
jaune du chef-lieu.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- Vu la demande transmise par l’intermédiaire du Bureau d’Etudes Cartographie Réseaux
(B.E.C.R) - 290, rue du Vieux Village - 74500 AMPHION LES BAINS - pour une
convention de passage pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à
implanter 1 câble BTS souterrain dans une bande de 0,40 m sur environ 2 ml, y établir si
nécessaire des bornes de repérage ainsi qu’un coffret de coupure sur la parcelle communale F 624 dans le cadre de l’alimentation électrique de l’armoire tarif jaune du chef-lieu ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de passage avec ERDF (Electricité
Réseau Distribution de France) sur la parcelle communale F 624 ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 23 - 04 - 2012
AUTORISATION POUR DEPOT DES DEMANDES D’URBANISME
Dans le cadre des différents projets en cours, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de déposer :
- une autorisation de travaux (permis de construire) pour la construction d’un préau accès stade ; Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 58/60
- une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour une
construction provisoire au vestiaire du football.
Monsieur le Maire indique qu’il convient que le Conseil Municipal l’autorise à déposer ces
demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant le projet de travaux pour la construction d’un préau accès stade ;
- considérant le projet de travaux pour une construction provisoire au vestiaire du football ;
- autorise Monsieur le Maire - au nom de la commune - à déposer :
* une autorisation de travaux (permis de construire) pour la construction d’un préau
accès stade ;
* une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour une
construction provisoire au vestiaire du football ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
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N° 24 - 04 - 2012
INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la circulaire
préfectorale du 28 février 2012 de Monsieur le Préfet concernant les indemnités pour le
gardiennage des églises communales.
Monsieur le Maire rappelle que le taux maximum appliqué en Haute-Savoie est - depuis de
nombreuses années - supérieur à celui autorisé au niveau national, lorsque le gardien réside
dans la localité où est situé l'édifice du culte, objet du gardiennage et qu’il conviendrait donc
de ne pas augmenter ce taux pour l’année 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide d'allouer à Monsieur le Curé l'indemnité de gardiennage de l'église, au taux
maximum, appliqué en Haute-Savoie, soit 734 € 80 - sept cent trente quatre euros et quatre
vingt centimes (correspondant au 4 820 F 00 de 2000), sans l’augmenter pour l’année 2012 ;
- dit que cette indemnité sera versée au compte de Monsieur le Curé de FILLINGES ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 59/60
N° 25 - 04 - 2012
DOSSIERS D’URBANISME
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur
Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 8 février 2012 dernier, à savoir :
11 certificats d’urbanisme
22 déclarations préalables
7 permis de construire modificatifs
1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route des Champs de
Mijouët
1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route des Champs de
Mijouët
1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route de Dessous Soly
1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de Mélèze
1 permis de construire pour la construction d’un garage + piscine - route de Bonnaz
1 permis de construire pour la construction d’un garage - chemin des Lauriers
1 permis de construire pour l’aménagement d’un local motoculture - route de Bonnaz
1 permis de construire pour la construction d’un bâtiment artisanal - route des Martinets
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire.
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N° 26 - 04 - 2012
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du
1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants : Commune de Fillinges Séance du 10 avril 2012 60/60
- propriété bâtie, parcelle C 2167- sise au lieu-dit « Pont de Fillinges », d’une contenance totale de 877 m² (le 3 mars 2012)
- propriété bâtie (appartement - garage - cave), parcelle C 2087 - sise au lieu-dit « route de la Vallée Verte », d’une contenance totale de 2101 m² (le 14 mars 2012)
- propriété non bâtie, parcelle F 1408 - sise au lieu-dit « La Plaine », d’une contenance totale de 47 m² (le 28 mars 2012)
- propriété non bâtie, parcelle F 1410 - sise au lieu-dit « La Plaine », d’une contenance totale de 47 m² (le 28 mars 2012)
- propriété bâtie, parcelles D 1434 et D 1435 - sises au lieu-dit « Luche », d’une contenance totale de 1000 m² (le 28 mars 2012)
- propriété bâtie, parcelle F 795 de 301 m², le quart indivis des parcelles F 796, F 793 de 300 m², la parcelle F 794 (parking) de 12 m² - sises au lieu-dit « Couvette » (le 31 mars 2012)
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note des Déclarations
d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de
Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
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QUESTIONS DIVERSES
Sans objet.