Compte-Rendu - CR 13 AVRIL

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Compte-Rendu - CR 13 AVRIL Document publié le Mercredi 13 avril 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, 1 / 7

COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 AVRIL 2011

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L’an deux mille onze, le treize avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 8 avril 2011

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 14

votants : 18

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian,

PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, RICHARD Philippe,

WEBER Olivier.

Mesdames FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline, GUYEN METAIS Marie-Solange.

EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra.

Madame DEGORRE Aïcha qui donne procuration de vote à

Madame GUYEN METAIS Marie-Solange.

Madame MARQUET Marion qui donne procuration de vote à

Madame GUIARD Jacqueline.

Monsieur CHENEVAL Bernard qui donne procuration de vote à

Monsieur DUNAND Philippe.

Monsieur FOREL Sébastien qui donne procuration de vote à

Monsieur PRADEL Alain.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :

- de la signature cinq baux pour louer :

Un T1 - N° 107 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;

Un T1 - N° 204 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;

Un T1 - N° 209 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;

Un T1 - N° 210 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;

Un T2 - N° 4 - dans le bâtiment Résidence du Pont - d’une superficie de 48,73 m² pour un loyer de 415,94 € - hors charges ;2 / 7

- du départ des locataires occupant :

Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;

Un T1 - N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;

- de l’acceptation de la succession de Mademoiselle JENATTON Françoise - Louise car cette personne qui est décédée sans héritier direct, avait décidé de céder à la commune une partie de ses biens et que cette succession se compose des parcelles suivantes :

- B 147 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 13 ares et 04 centiares

- B 153 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 17 ares et 70 centiares

- B 154 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 5 ares et 08 centiares

- B 161 sises au lieu-dit « Sous les Crêts » de 5 ares et 66 centiares

- A 81 sise au lieu-dit « Les Tattes à Pilloux » de 14 ares et 45 centiares

- B 411 sise au lieu-dit « Les Genièvres » de 5 ares et 70 centiares.

- B 598 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 6 ares et 50 centiares

- B 599 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 11 ares et 97 centiares

- B 613 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 6 ares et 64 centiares

- B 625 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 30 ares et 3 centiares

- B 648 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 2 ares et 92 centiares

- B 649 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 9 ares et 80 centiares

- B 653 sise au lieu-dit « Les Champs Molliet » de 36 ares et 87 centiares

- B 812 sise au lieu-dit « Vouan » de 9 ares et 16 centiares

- C 217 sise au lieu-dit « Sur les Bois » de 2 ares et 95 centiares

- C 218 sise au lieu-dit « Sur les Bois » de 26 ares et 50 centiares

- C 339 sise au lieu-dit « Les Bois de Grand Noix Nord » de 22 ares et 59 centiares répartie comme suit entre elle-même et sa sœur - à savoir en acceptant d’une part, le legs consenti par Mademoiselle Félicie - Marie JENATTON à la commune pour la moitié des biens immobiliers - soit pour la somme de 3 982 € 50 et d’autre part, le legs consenti par Mademoiselle Françoise - Louise JENATTON pour l’autre moitié desdits biens immobiliers - soit pour la somme de 3 982 € 50 ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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2° - Informatisation de la bibliothèque

Le Conseil Municipal - considérant l’engagement pris en signant la convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique avec l’Assemblée des pays de Savoie - 218 Quai de la Rize - 73000 CHAMBERY - et la volonté politique d’aider et de soutenir la bibliothèque - considérant que le projet présenté s’inscrit d’une part dans les relations établies avec Savoie Biblio qui nécessiteront tôt ou tard une informatisation pour faciliter les échanges avec cet organisme et d’autre part dans l’analyse précise des avantages en particulier une plus grande disponibilité des bénévoles pour l’accueil, l’accompagnement, la gestion et le prêt plus rapide, les recherches facilitées, la suppression des tâches répétitives… - décide d’informatiser la bibliothèque pour un montant total de 6 849 € 50 - sollicite l’octroi d’une subvention de 30 % auprès de Savoie Biblio - La Ravoire - Metz-Tessy - BP 42 - 74371 Pringy Cedex - soit 2 054 € 85 - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire-adjointe - du suivi du dossier, de transmettre la demande de subvention et de toutes les formalités nécessaires.3 / 7

3° - Acquisitions et cessions

Acquisition de divers terrains dans le secteur de Findrol au Département

Le Conseil Municipal - considérant que cette emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9, ces 207 m² de la parcelle E 584, ces 650 m² de la parcelle E 2298 permettraient de prévoir des aménagements d’un parking pour du covoiturage - accepte d’acquérir cette emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9, ces 207 m² de la parcelle E 584, ces 650 m² de la parcelle E 2298 à 1 € le m² au Département et en ce qui concerne la partie cédée provenant la parcelle E 2298 précise qu’une clause sera stipulée à l’acte mentionnant que cette acquisition est réalisée strictement dans le but de permettre l’aménagement d’un parking pour covoiturage - charge Monsieur le Maire de faire établir le ou les documents d’arpentage correspondants - précise que ces acquisitions se font sur la base d’un prix au m² de 1 € 00 mais que le coût définitif dépendra de l’établissement du ou des documents d’arpentage - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cession de terrain au lieu-dit « Le Clos Est » par Monsieur et Madame RUIZ Christophe Le Conseil Municipal - considérant qu’au final Monsieur et Madame RUIZ Christophe souhaitent uniquement céder à la commune le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et conserver la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² - considérant que ce chemin est dans la continuité du Chemin des Clos, qu’il ne rejoint pas le chemin des Pendants et qu’un éventuel bouclage fera l’objet d’un projet à part entière - considérant que la somme réclamée pour ces 669 m² de 50 000 € 00, est à un prix inférieur à l’estimation des domaines - considérant que ce projet correspond mieux à l’esprit de la commune, que c’est un achat pour créer une route communale, que cette création tient compte du fait que sur le terrain à savoir la parcelle F 334 sise au bout du chemin des Clos, l’ancien propriétaire avait obtenu un permis de construire, que ce projet permet un aménagement qui évite une aire de retournement au bout du chemin des Clos et que le prix demandé par les propriétaires tient compte d’une partie des frais liés à la réalisation de la route - accepte l’acquisition de 669 m² de la parcelle F 334 sise au lieu- dit « Le Clos Est » à Monsieur et Madame RUIZ Christophe, qui représente le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² au prix de 50 000 € (cinquante mille euros) - maintient les autres termes de sa délibération du 18 janvier 2011.

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4° - Publication de la liste des marchés conclus en 2010

Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2010, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.

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5° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Monsieur le Maire rappelle que le bilan annuel récapitule l’ensemble des acquisitions foncières et immobilières et que la commune ne fait pas de spéculations sur les terrains. Le Conseil Municipal - considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité - approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.4 / 7

6° - Approbation des comptes de gestion 2010

Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2010 par la trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

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7° - Comptes Administratifs 2010

Le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs 2010, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 554 440,41 € 3 896 865,16 €

Investissement 2 565 643,87 € 1 872 293,18 €

Totaux 5 120 084,28 € 5 769 158,34 €

Excédent 649 074,06 €

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 26 806,20 € 69 810,00 €

Investissement 6 970,59 € 5 025,08 €

Totaux 33 776,79 € 74 835,08 €

Excédent 41 058,29 €

ZONES

D'ACTIVITES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement 2 150,00 € 0,00 €

Totaux 2 150,00 € 0,00 €

Excédent 2 150,00 €

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8° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2010

Le conseil municipal décide de l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2010

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9° - Vote des taux des impositions des quatre taxes directes locales et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2011

Le Conseil Municipal - compte tenu de la réforme de la Taxe Professionnelle et de la restitution au « bloc communal » des montants résultants de la suppression des parts départementales de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière Bâtie et de la Cotisation Foncière des Entreprises - des parts régionales de la Taxe Foncière Non Bâtie et de la Cotisation Foncière des Entreprises, d’une5 / 7

partie des frais de gestion levés par l’Etat - compte tenu du maintien des taux communaux des quatre taxes directes locales pour 2011, au même niveau que les années précédentes - vote les taux de référence des quatre taxes locales pour 2011 - tenant compte de la non modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits - comme suit :

- Taxe d'Habitation : 15,44 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %

- vote le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,76 %, en fonction du produit attendu et de la base transmise par les services de la Préfecture - suite à une remarque de Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - qui trouverait logique de baisser les impôts communaux pour tenir compte des compétences transférées à la Communauté de Communes des Quatre Rivières, décide de travailler avec des simulations précises et de mettre à l’étude un système pour pouvoir envisager un ajustement du taux des impôts communaux en corrélation avec ceux de l’intercommunalité en tenant compte du fait que la Communauté de Communes des Quatre Rivières gère des dossiers que la commune n’administrait pas auparavant - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

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10° - Vote des budgets primitifs 2011

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents budgets primitifs 2011. Comme le précédent, ce budget primitif traduit le maintien des efforts de soutien consentis aux associations et à la vie sociale et révèle une volonté d’investissement dynamique sans pour autant menacer l’avenir ou l’équilibre général des finances.

Le Conseil Municipal, vote les budgets primitifs 2011, qui s’établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 176 358.41 6 176 358.41

Investissement 5 831 550.20 5 831 550.20

FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 47 406.01 47 406.01

Investissement 54 193.16 54 193.16

ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 93 832.26 93 832.26

Investissement 565 804.60 565 804.60

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11° - Fiscalisation de la contribution 2011 au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » - considérant que les services de la sous-préfecture réclament une6 / 7

délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) pour le montant de 105 605 € pour transmission aux services fiscaux concernés - fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) à 105 605 € pour l’année 2011.

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12° - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - passerelle du Pont de Fillinges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - considérant que le projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), en tant qu’équipement d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) - considérant que cet équipement peut bénéficier d’un taux de subvention compris entre 20 % et 60 % - approuve le projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges et charge Monsieur le Maire de continuer l’élaboration de ce projet pour un coût estimé de 60 000 € 00, qu’il est prévu de financer par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 9 939 €, par une subvention au titre de amendes de police de 8 945 € et par un autofinancent de 40 552 € - sollicite une subvention de 20 % au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2011, pour ce projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

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13° - Adhésion à la Mission Locale

Le Conseil Municipal - considérant que Madame THIRY Claire - Présidente - et Madame DESCHAMPS Sandrine - Directrice - de la Mission Locale du Genevois ont longuement présenté cette structure lors du précédent Conseil Municipal - considérant que la Mission Locale soutient les jeunes en difficulté sociale en les aidant à prendre un bon départ - décide d’acquérir la qualité de membre de l’association Mission Locale du Genevois - Haut-Savoyard - domiciliée 26 avenue de Verdun 74100 Annemasse - prend note que pour 2011, le montant de la subvention est de 4 142 euros et que cette somme sera prévue au budget primitif 2011 - dit que la personne désignée pour siéger au Conseil d’Administration sera désignée plus tard - précise que l’élu(e) qui siégera devra être attentif(ve) pour éviter certaines dérives et également qu’il faudra faire évoluer les modes de financement pour qu’ils soient équitables - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à ce dossier.

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14° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 22 février dernier, à savoir : - 15 certificats d’urbanisme,

- 18 déclarations préalables,

- 2 permis de construire modificatifs,

- 3 permis de construire abrogés,

- 1 permis de construire pour la construction d’une piscine fermée – route de Malan, - 1 permis de construire précaire pour l’installation provisoire d’un container – route de Soly. Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.7 / 7

15° - Convention financière avec le Conseil Général pour l’aménagement de la route du Chef-Lieu

Le Conseil Municipal - Vu la lettre du Conseil Général concernant l’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef-Lieu - Vu l’accord de principe de la Commission Voirie et Grandes Infrastructures Routières - Bâtiments Départementaux - suite à sa visite du 2 septembre 2010 - sur les dispositions techniques du projet d’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef-Lieu - Vu le projet de convention d’autorisation de voirie et d’entretien élaboré par le Conseil Général - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de voirie et d’entretien concernant l’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef-Lieu avec le Département de la Haute-Savoie - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

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16° - Approbation des procès-verbaux du conseil municipal

Le Conseil Municipal adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal - en date des 19 octobre et 7 décembre 2010.

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17° - Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet en cours avec L’Association Communale de Chasse Agréée qui souhaite fermer la chasse sur le bas de la commune, à proximité des habitations et augmenter sur le haut de la commune, moins urbanisée.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Fillinges est propriétaire d’environ cent-vingt hectares sur la commune de Saint André de Boëge et que l’Association Communale de Chasse Agréée de Saint André de Boëge a un droit de chasse sur ces parcelles.

Il indique cependant que notre commune qui possède plus de soixante hectares d’un seul tenant peut reprendre pour son compte le droit de chasse et que 10 % du territoire doit être mis en réserve.

Monsieur le Maire précise que des discussions sont en cours concernant ce projet afin que les chasseurs de Saint André puissent conserver des possibilités de chasse.

Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque Natura 2000 demandant que tous les gens du même massif travaille ensemble. Cette démarche de Fillinges va dans le bons sens.