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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe DELIB11 Convention portage PE Eau CCDS Iracoubo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe DELIB11 Convention portage PE Eau CCDS Iracoubo)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES ET LA COMMUNE D’IRACOUBO
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5214-16-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune
peut confier par convention la gestion de certains services et équipements relevant de ses
attributions (Eau et Assainissement collectif en l’espèce) à la Communauté de communes ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise
en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel
Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et «
Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi
par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de
Veyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une
délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause.
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune
entend confier la création ou gestion de l’équipement ou du service en cause à la
Communauté.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
La Communauté de communes des Savanes représentée par Monsieur François
Ringuet, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de communauté
n°XXX du XXX ; Ci-après désignée « la Communauté » ou « CCDS »
D’une part,
ET
La Commune d’Iracoubo, représentée par Madame Céline Régis, sa Maire, dûment
autorisée à cet effet par délibération n°XXX du XXX ;
Ci-après désignée « la Commune »
D’autre part.
1. Objet de la prestation
1.1. Description et étendue de la prestation
Par le présent contrat, la Commune d’IRACOUBO confie à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES (CCDS), les prestations de services consistant, pour la communauté de communes, à gérer :
• le Schéma directeur de l’alimentation en eau potable (SDAEP) ;
• une AMO externe pour la passation de la DSP.
La CCDS assurera aussi, dans ce cadre, pour la commune d’IRACOUBO les relations avec les entités financières et avec l’Office de l’eau dans les limites de ce qui peut être confié par une telle convention dans ce cadre juridique.
La Commune dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté sous réserve :
• de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
• de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté ;
• de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
• de ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.
1.2. Lieu d’exécution du contrat
La mission est effectuée à distance, au siège de la Communauté, ou en tout bâtiment communautaire et peut trouver à s’effectuer sur tout point du territoire communautaire et de la commune d’Iracoubo.
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier. La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
2. Pièces contractuelles
Les documents applicables sont ceux en vigueur au jour de signature des présentes.
Les normes et règlements en vigueur au jour de la signature sont également applicables aux prestations faisant l’objet du contrat.
En cas de contradiction entre les stipulations du corps d’un document et les stipulations d’une de ces annexes, les stipulations du corps du document prévaudront.
Aucune partie au présent contrat ne peut se prévaloir d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent contrat.
3. Durée d’exécution du contrat
Le contrat est conclu jusqu’au 1er janvier 2026.
4. Clauses financières
Le contrat est conclu contre remboursement des frais versés par la Commune à la CCDS, pour un montant estimé à mille euros (1 000 €).
Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.
5. Mandat de la CCDS pour les flux financiers
La CCDS reçoit, par la présente, mandat de la Commune au sens des articles 1985 à 1988 du code civil et des règles de comptabilité publique pour agir pour le compte et au nom de la Commune au titre des flux financiers et sommes à recevoir.
À ce titre, la CCDS pourra recevoir les futures recettes à compter de la date d’effet de la convention, y compris les subventions, les financements externes, et toutes autres sommes à recevoir au titre exclusivement des deux opérations que sont :
• le Schéma directeur de l’alimentation en eau potable (SDAEP) ;
• une AMO externe pour la passation de la DSP.
La CCDS exécutera les dépenses afférentes à ces deux opérations.
À ce titre également, la commune mandate expressément la communauté de communes pour recevoir en son nom sur un budget à part l’ensemble des aides et financements de son service M49 pour ces mêmes deux opérations, mais aussi pour payer les prestataires, toujours uniquement pour ces deux opérations. La gestion par la CCDS ne peut donner lieu à un excédent ni à un déficit. C’est la commune qui vote le budget M49.
La CCDS aura à ce sujet un budget annexe ou une comptabilité analytique (art. L. 5211-56 du CGCT) qui sera à l’équilibre et donnera lieu à des mouvements financiers entre budgets pour tenir compte des remboursements de frais exposés par la CCDS pour ces dépenses concernant la commune d’IRACOUBO.
La CCDS a mandat pour recouvrer toutes les sommes dues à la commune au titre de ces deux opérations.
6. Révision du prix
Aucune révision des prix n’est prévue, hors cas d’avenant ou de renouvellement des présentes.
7. Autres clauses financières
La monnaie de comptes du contrat est l’euro.
Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Le paiement des prestations par remboursement des frais s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
8. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la Commune, sous réserve des dispositions propres aux accès à information en droit public.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenue au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Commune.
La Communauté garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes du présent contrat et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant. 9. Assurances
La Communauté devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la Communauté.
10. Avances
Sans objet.
11. Résiliation du contrat et autres litiges
La résiliation aux torts d’une partie peut être à tout moment demandée l’autre partie, avec indemnisation du préjudice subi.
Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :
• Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une résiliation est envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce litige
• Organisation d’une réunion d’explication et de conciliation à l’initiative de la partie qui entend résilier, et ce sous quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR
• Tenue de cette réunion
• En cas d’échec de la conciliation, la résiliation peut avoir lieu dans un délai de trois semaines.
D’une manière générale, aucun litige ne peut être porté devant les juridictions compétentes — sauf urgence majeure — sans qu’il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement amiable des litiges dévolue au Juge administratif.
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
12. Contrôle analogue
Pour la conduite des opérations prévues au présent contrat, la Commune peut adresser toute instruction aux agents de la Communauté en passant par la Direction générale des services dans les limites prévues au présent contrat. Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté et de trois membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur la gestion du service.
Fait en quatre exemplaires originaux à :…………………………………………..
Le :………………………………..
Pour la Communauté de communes des
Savanes
Monsieur le Président François Ringuet
Pour la Commune d’Iracoubo,
Madame la Maire Céline Régis