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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP081 Convention mise à disposition de personnel RGPD tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le S L 7
ID : 059-245900758-20251205-2025DP081-AR
=/Handre L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CDG59 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR UNE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
N°2025DP081
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 donnant délégation de
pouvoirs à Monsieur le Président pour « prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention, et de ses avenants, conclus sans effet financier pour la CCFL, ou dont les
engagements financiers pour la CCFL sont inférieurs à 20 000 € HT si les crédits sont inscrits au budget, ou ayant pour objet la perception d’une recette »,
Considérant que la convention de mise à disposition actuelle arrivant à échéance, il convient de la
renouveler,
DÉCIDE
Article 1% :
De signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Département du Nord,
représenté par son président Monsieur Eric DURAND, dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte —
CS 71222 - à LILLE (59013) en vue de la mise à disposition de personnel pour une mission de délégué à
la protection des données. Chaque intervention effectuée par les services du CDG 59 pour le compte de
l'établissement public sera facturée à celui-ci sur la base d’un coût de 50 € de l'heure (temps et coûts de déplacements compris).
Article 2 :
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification,
Fait à La Gorgue, le 5 décembre 2025
Le Président,
08/12/2025