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Arrêté - am 2025 192 du 20 juin 2025 arrete permanent portant reglementation temporaire du stat et de la circulat pour laffichage lentretien et la maintenance du mobilier urbain
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 192 du 20 juin 2025 arrete permanent portant reglementation temporaire du stat et de la circulat pour laffichage lentretien et la maintenance du mobilier urbain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Marmmes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antpolts
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LAFRANSMISSION LARECEPHION
Le EN-SOUS-PREFECTURE ENSOUS-RREFEGFURE
25 JUN 2075 Le Le
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment son article L 411.8,
Vu le code pénal et notamment son article Ré1 0.5,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu les arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune
Considérant la demande présentée par la société JC DECAUX FRANCE sise 7, avenue du Mercantour CS 80056
06801 CAGNES SUR MER mandatée par la société PISONI PUBLICITÉ pour le compte de la commune pour la réalisation de travaux d'affichage, d'entretien et de la maintenance du mobilier urbain sur le territoire de la commune.
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage bublic et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
Considérant qu’à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
A compter du |: juillet et ce jusqu'au 31 décembre 2025, du lundi au vendredi inclus entre 07h00 et 17h00 lors des
travaux d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain et du lundi au dimanche inclus 24h/24 pour les
interventions d'urgence liées à l’astreinte de l'entreprise, l'entreprise est autorisée occuper le domaine public routier
et à modifier la circulation selon les articles suivants.
ARTICLE 2
Pendant les périodes d'interventions indiquées à l'article |, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux. La vitesse aux abords des chantiers sera limitée à 30 Km/h.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 192 — Page 1/2
Ma 0e Bior-Sormia Anriours : C5 90339 - 06906 Scrma Anmrous Capex - wwwbiot fr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr ARTICLE 3
L'entreprise JC DECAUX FRANCE devra mettre en place, de jour, sous sa responsabilité et ses frais, la signalisation
adéquate et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. L'entreprise devra, au besoin, régler la circulation par pilotage manuel ou par feux tricolore
lorsqu'elle s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. La largeur de la voie restante libre ne devra pas être
inférieure à 2.50 m. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut
ou d'une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4
Pendant la durée citée dans l’article 12, les véhicules de la société JC DECAUX FRANCE ainsi que leurs sous-traitants
bénéficieront d'une dérogation permanente aux arrêtes municipaux du 12 avril 1999 et du 12 août 1999 relatifs à la
limitation de tonnage, ceci les exonérants de produire le formulaire de dérogation de tonnage.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de
l'article 3 feront l'objet d'amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du contrevenant pourra être prescrite
conformément au Code de la Route.
ARTICLE 6
A l'achèvement de chaque intervention, l'entreprise devra enlever tous les décombres et les matériaux, réparer les
dégâts éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état.
ARTICLE 7
Lors de chaque intervention, l'entreprise JC DECAUX FRANCE devra être en mesure de présenter le présent
arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux et ce pendant toute la durée de ces derniers. L'arrêté devra être affiché sur le site même de l’intervenion, et le cas échéant, détenu par le gestionnaire en charge des travaux. À
défaut et en cas de contrôle, l’entreprise pourra être verbalisée.
ARTICLE 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot, - Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,
- Monsieur le Responsable du Service Technique de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable de la société JC DECAUX France.
ARTICLE 10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur
le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 juin 2025