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Arrêté - am 2025 313 du 27 11 25 arrete permanent du 02 01 26 au 31 12 26 reglementation tempo stationnement et circulation pour affichage entretien maintenantce mobilier urbain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 313 du 27 11 25 arrete permanent du 02 01 26 au 31 12 26 reglementation tempo stationnement et circulation pour affichage entretien maintenantce mobilier urbain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
e 5 tés M i C | p à
2
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LAFRANERESON LARECERRON
EN-SOUS-PREFECTURE EN-SOUS-PREFECFURE
2ENVAS À &
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu le code de la route et notamment ses articles L411-8 et R417-10,
Vu le code pénal et notamment son article R6 1 0-5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI 16-2, Vu les arrêtés et les instructions interministérielles relatives à la signalisation routière, Vu les arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune,
Considérant la demande présentée bar la société JC DECAUX FRANCE sise 7, avenue du Mercantour CS 80056
0680! CAGNES SUR MER mandatée par la société PISONI PUBLICITÉ pour le compte de la commune pour la réalisation de travaux d'affichage, d'entretien et de la maintenance du mobilier urbain sur le territoire de la commune.
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
Considérant qu'à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE TER
À compter du 02 janvier et ce jusqu'au 31 décembre 2026, du lundi au vendredi inclus entre 07h00 et 17h00 lors des
travaux d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain et du lundi au dimanche inclus 24h/24 pour les
interventions d'urgence liées à l’astreinte de l'entreprise, l'entreprise JC DECAUX FRANCE est autorisée occuper le
domaine public routier et à modifier la circulation selon les articles suivants.
ARTICLE 2
Pendant les périodes d'interventions indiquées à l'article 1+, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux. L'entreprise sera autorisée à stationner à proximité de chaque site pendant la durée des interventions. La vitesse aux abords des chantiers sera limitée à 30 Km/h.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM/2025/3 | 3-Page 1/2
Man pe Bor-Somna Anmrous : CS 90339 - 06906 Sopraa Anmous Ceoex - wwwbiotffr- TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@ätrot.ir ARTICLE 3
L'entreprise JC DECAUX FRANCE devra mettre en place, de jour, sous sa responsabilité et ses frais, la signalisation adéquate et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992. L'entreprise devra, au besoin, régler la circulation par pilotage manuel ou par feux tricolore lorsqu'elle s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. La largeur de la voie restante libre ne devra pas être
inférieure à 2.50 m. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut
ou d’une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4
Pendant la durée citée dans l’article 1er les véhicules de la société JC DECAUX FRANCE ainsi que leurs sous-traitants bénéficieront d’une dérogation permanente aux arrêtes municipaux du 12 avril 1999 et du 12 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage, ceci les exonérants de produire le formulaire de dérogation de tonnage.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de
l'article 3 feront l'objet d'amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du contrevenant pourra être prescrite
conformément au Code de la Route.
ARTICLE 6
À l'achèvement de chaque intervention, l'entreprise devra enlever tous les décombres et les matériaux, réparer les
dégâts éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état.
ARTICLE 7
Lors de chaque intervention, l'entreprise JC DECAUX FRANCE devra être en mesure de présenter le présent arrêté
justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux et ce pendant toute la durée de ces derniers. L'arrêté devra être affiché sur le site même de l'intervention, et le cas échéant, détenu par le gestionnaire en charge des travaux. À défaut et en cas de contrôle, l'entreprise pourra être verbalisée.
ARTICLE 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot, - Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,
- Monsieur le Responsable du Service Technique de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable de la société JC DECAUX FRANCE.
ARTICLE 10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse
grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice
Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur
le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 27 novembre 2025 Le Maire, |
Conseiller Dépar
Vice-Président:ds
*
Man De Bar-Somua Anrrous : CS 90339 - 06906 Sopra Anrirous Coex - wwwbiot.fr - Te 04 92 91 55 51 - Fax 04 93 65 18 ©9 - des@biot.fr