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Procès Verbal - registre pv cm du 02 10 2023
Procès Verbal - registre pv cm du 11 12 2023
Compte-Rendu - compte rendu cm du 06 03 2023?s48r1
Procès Verbal - registre pv cm du 06 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 06 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
Elus
en
exercice
:
17,
Présents
: 13,
Absent(s)
: 4,
Représenté(s)
: 3,
Votants:
lé.
Le
lundi
6
mars
2023
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents: M.
AGUETTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
M.
CARON
Bernard,
M.
CHEVALLIER
Christophe,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MARTINEZ
Nathalie,
Mme
MERLIER
Séverine,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
SPIRITO
Marianne,
Mme
THUILLIER
Marlène.
Pouvoir
:
Mme
ANDUGAR
donne
procuration
à
Mme
SPIRITO
M.
BELLOT
donne
procuration
à
M.
CARON
Mme
MONANGE
donne
procuration
à
M.
GRENARD
Absent
: Monsieur
PLUCHE.
Convocation
du
conseil
municipal
envoyée
le
mardi
28
février
2023,
Affichage
de
la
convocation
le
mardi
28
février
2023.
- __
Monsieur
Stéphane
ANDREYS
a
été
nommé
secrétaire
de
séance,
-
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
15
décembre
2022,
Approbation
de
la
séance
du
6
février
2023 :
19
délibérations
numérotées
2023_001
à
2023 019
Ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
6
mars
2023
1.
Délibérations :
S.D.ES.
: convention
d'audit
énergétique
des
bâtiments
communaux,
R.O.D.P.
: opérateurs
de
communications
électroniques,
Vidéoprotection
: autorisation
donnée
au
maire
d'engager
la
dépense,
Tableau
des
emplois
: création
de
poste,
Approbation
du
compte
de
gestion
2022,
Validation
du
compte
administratif,
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022,
Etat
: demande
de
subvention
au
titre
de
la
sécurisation
des
sites
sensibles,
Conseil
régional:
demande
de
subvention
au
litre
du
pack
sécurité
écoles.
502, NN 0S O1 À GR
2.
Questions
/
Informations
diverses : REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
1.
Délibération
D2023_020
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Savoie
: convention
d'audit
énergétique
des
bâtiments
communaux
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
contexte
actuel
de
surconsommation
d'énergie
et
d'augmentation
des
coûts
afférents,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Savoie
(S.D.ES.)
a
pris
l'initiative
de
la
réalisation
d'audits
énergétiques
des
bâtiments
communaux
à
l'échelon
de
son
territoire
d'intervention
en
conformité
avec
l'article
5.2
de
ses
statuts,
et
ce
au
bénéfice
de
ses
communes
adhérentes
afin
de
les
aider
dans
leurs
actions
de
mañirise
de
l'énergie.
Cette
opération
a
été
validée
par
la
délibération
n°
BS
5-1-2021
du
21
mai
2021.
La
délibération
n°
CS
2-15-2021
du
comité
syndical
du
SDES
du
29
juin
2021
est
venu
validée
la
participation
financière
associée ;
Les
modalités
administratives
techniques,
juridiques
et
de
répartition
financière
nécessaires
et
adaptées
à
la
réalisation
de
cette
opération,
sont
précisées
dans
la
convention
de
mandat
de
maftrise
d'ouvrage
valant
convention
financière
adossée
à
la
présente
délibération,
à
passer
entre
la
commune
et
le
SDES.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
_ VALIDE
la
convention
de
mandat
de
maftrise
d'ouvrage
au
S.D.ES.
valant
convention
financière
pour
la
rédlisation
d'un
audit
énergétique
sur
les
bâtiments
communaux,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
les
avenants
éventuels
associés,
-
PREND
en
charge
financièrement
l'intégralité
des
coûts
T.T.C.
de
la
part
communale,
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023, REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
CT.
=
territoire
=
—SIDES
————
CE
d'énergie SAVOIE
-
SDES
aa
Syndicat
—
Départémentol
Audit
énergétique
des
bâtiments
Convention
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
valant
convention
financière
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Viviers
du
lac
représentée
par
Robert
AGUETTAZ,
le
Maire,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
D2023_020
du
6
mars
2023
et
désignée
ci-après
par
l'appellation
"la
commune
‘,
d'une
part,
Le
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
représenté
par
son
Président
Michel
DYEN,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
la
délibération
n°
CS
2-6-2020
du
24
septembre
2020,
désigné
ci-après
par
L
Hati
“le
SDES",
l'appellation
"le
d'autre
part,
il
a
été
exposé,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
-
Objet
du
mandat
Par
application
des
dispositions
statutaires
et
réglementaires
suivantes
:
eo
Les
dispositions
spécifiques
du
CGCT,
notamment
dans
ses
articles
L.
5711-1,
L.
5111-1
et
L.
5211-56
;
>
L'article
5.2
des
statuts
du
SDES
«
Compétences
optionnelles
»,
délibération
n°CS
04-11-2018.
du
18
décembre
2018
et
arrêté
préfectoral
afférent
du
24
février
2020
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SDES
;
>
La
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
>
Délibération
du
comité
syndical
n°CS
4-11-2021
du
21
décembre
2021.
La
commune
mandate
au
SDES
par
la
présente
convention,
la
maîtrise
d'ouvrage
d’un
audit
énergétique
sur
le(s)
bâtiment(s)
listés
ci-dessous
:
2
Groupe
scolaire,
>
Mairie.
Article
2
-
Obligations
de
la
commune
>
La
commune
s'oblige
à
réaliser
certaines
prestations
et
à
fournir
au
SDES
et
au
titulaire
du
marché
retenu
pour
l'exécution
de
cette
étude
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
prestation
comme
mentionné
ci-après
:
-
Factures
d'énergie,
de
maintenance
et
d'investissement
pour
les
trois
dernières
années
complètes,
ainsi
que
l'information
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
d'extension
du
(des)
bâtiment(s)
réalisés
sur
la
dernière
décennie
;
-
Plans
des
bâtiments,
schémas
des
réseaux
électriques
et
de
fluides,
données
de
suivi
énergétique,
abonnements
et
contrats
d'exploitation,
livret
de
chaufferie,
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(DOE)
des
travaux
déjà
réalisés
sur
le(s)
bâtiment(s),
tout
rapport
d'étude
de
moins
de
5
ans
réalisé
sur
le(s)
bâtiment(s)
pouvant
aider
à
la
réalisation
de
l'audit
...
>
La
commune
désigne
Monsieur
Alain
ROBERT,
membre
du
Conseil
municipal
en
tant
que
"référent
bâtiment".
Cet
élu
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
SDES
et
du
titulaire
du
marché
retenu
pour
l'exécution
de
cet
audit.
>
La
commune
désigne
Monsieur
Lionel
FIGINI,
secrétaire
général
de
la
commune
de
Viviers
du
lac,
chargé
d'assurer
en
temps
utile
la
transmission
des
informations
issues
de
la
commune
au
SDES
ou
au
titulaire
du
marché
retenu
pour
l'exécution
de
cet
audit
et
d'accompagner
le
titulaire
du
marché
dans
la
visite
du
(des)
bâtiment(s)
à
auditer.
CONVENTION
AUDIT
ENERGETIQUE
DES
BATIMENTS.docx
Page
1
de
3
Tout
manquement
à
l’une
de
ces
obligations,
conduisant
le
prestataire
du
SDES
a
réclamé
des
indemnités,
serait
à
/a
charge
exclusive
de
la
commune.
Article
3
-
Contenu
de
la
mission
et
obligations
du
SDES
La
mission
spécifiquement
confiée
au
SDES
pour
la
présente
opération,
porte
sur
les
éléments
suivants
:
>
Etat
des
lieux
du
(des)
bâtiment(s)
qui
comprend
le
recueil
des
informations
utiles,
la
visite
sur
site
permettant
d'établir
la
description
détaillée
du
bâti
et
des
installations
avec
contrèle
du
fonctionnement
des
installations,
ainsi
que
l'examen
des
modes
de
gestion
des
énergies
et
de
l'ensemble
des
organes
et
systèmes
de
régulation
et
de
programmation
des
fluides
;
La
Bilan
énergétique
et
préconisations
d'actions
à
mener
qui
comprend
les
éléments
ci-dessous
:
-
Analyse
critique
de
la
situation
existante
s'attachant
aux
anomalies
ou
aux
déficiences
observées
sur
le
site
et
exprimées
par
les
utilisateurs
et
gestionnaires
du
bâtiment
;
-
Bilan
énergétique
global,
bâtiment
par
bâtiment,
en
tenant
compte
de
tous
les
usages
importants
;
-
Calcul
des
consommations
réglementaires
;
-
Enumération
des
améliorations
possibles
en
distinguant
les
actions
correctives
permettant
un
gain
immédiat
sans
la
nécessité
d'investissement
significatif,
des
actions
prioritaires
à
mener
à
court
terme
car
ayant
un
niveau
de
rentabilité
élevé
et
des
actions
utiles
à
mettre
en
œuvre
mais
pouvant
être
différées.
Chaque
action
donne
lieu,
à
des
indications
chiffrées
en
termes
d'économie
d'énergie
;
-
Analyse
de
l'impact
énergétique
et
environnemental
des
préconisations,
poste
par
poste.
>
Programmes
d’amélioration:
proposition
de
scénarios
de
réhabilitation
élaborés
sur
la
base
de
programmes
d'amélioration
cohérents
et
adaptés
aux
caractéristiques
de
chacun
des
bâtiments,
pour
permettre
à
la
commune
d'orienter
son
intervention
dans
les
meilleures
conditions
de
coût
et
de
délai.
Ces
scénarios
sont
définis
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
décret
tertiaire
;
Analyse
financière
détaillée
des
scénarios
de
réhabilitation,
tels
que
définis
ci-dessus,
à
partir
de
la
méthode
en
«
coût
global
»
;
Elaboration
et
restitution
à
la
commune
du
rapport
final
d'audit
contenant
l'ensemble
des
informations
mentionnées
ci-dessus
;
Mise
en
concurrence,
passation,
exécution,
suivi,
contrôle
et
gestion
des
contentieux
pour
les
marchés
passés
avec
les
bureaux
d'études
chargé
de
réaliser
les
prestations
;
Gestion
administrative
et
comptable
de
l'opération.
YYTY Article
4
-
Financement
REGLES
GENERALES
Les
participations
financières
du
SDES
afférentes
à
cette
convention
sont
octroyées
aux
communes
adhérentes
du
SDES
à
l'exception
:
>
Des
communes
de
plus
de
2
000
habitants
n'ayant
pas
intégré
le
dispositif
de
répartition
des
recettes
issues
de
la
TOCFE,
à
savoir
l'équivalent
du
coefficient
5
conservé
par
la
commune
et
l'équivalent
du
coefficient
3,5
conservé
par
le
SDES
;
>
Des
bâtiments
bénéficiant
d’un
co-financement
par
les
programmes
issus
de
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
ACTEE
IH.
Cette
participation
du
SDES
ainsi
attribuée
l’est
à
hauteur
de
50%
du
montant
HT
de
la
prestation.
Elle
intervient
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
d'aides
publiques
et
de
fonds
de
concours.
La
commune
prend
en
charge
le
solde
du
montant
de
la
prestation.
Le
montant
annuel
HT
de
participation
financière
à
ce
titre,
est
plafonné
à
7
500
&€/an/commune.
CAS
GENERAL
La
répartition
du
coût
de
l'audit
énergétique
s'établit
comme
suit
:
La
ACTEE
ÎIl
...................:
....
%
du
montant
hors
taxes
;
>
SDES
:
50
%
du
montant
hors
taxes
;
>
Autres
Financeurs
............
.............:
.......
%
du
montant
hors
taxes
;
>
Commune
:
50
%
du
montant
hors
taxes
+
TVA
totale
du
coût
de
la
prestation.
Article
5
-
Durée
et
limite
de
la
convention
La
mission
confiée
au
SDES
débute
à
réception
par
celui-ci
de
la
délibération
exécutoire
susvisée
et
de
la
présente
convention
dûment
signée
par
le
Maire,
La
convention
s'achève
à
la
restitution
du
rapport
final
de
(des)
l'étude(s)
à
la
commune
et
au
paiement
par
cette
dernière
des
sommes
dues.
CONVENTION
AUDIT
ENERGETIQUE
DES
BATIMENTS.docx
Page
2
de
3 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
Un
titre
de
recettes
correspondant
au
strict
montant
dû
par
la
commune,
lui
est
transmis
via
le
portail
CHORUS
de
la
DGFIP
après
remise
dudit
rapport
final.
La
prestation
décrite
dans
la
présente
convention
ne
porte
que
sur
les
audits
énergétiques
des
bâtiments
communaux
ainsi
que
sur
la
définition
de
l'année
de
consommation
de
référence
du
bâtiment.
Article
6
- Clauses
diverses
Dans
le
cas
où
il
serait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
à
la
présente
convention,
un
avenant
ou
une
nouvelle
convention
doit
être
conclue
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
des
modifications
afférentes.
Les
frais
de
timbres
et
d'enregistrement
seront
à
la
charge
des
parties
qui
entendraient
soumettre
la
présente
convention
à
d'éventuelles
formalités
administratives
complémentaires.
Article
7
- Litiges
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
sont
le
cas
échéant,
portés
devant
le
Tribunal
administratif
du
lieu
d'exécution
de
l'opération,
les
deux
parties
s’obligeant
préalablement
à
la
recherche
conjointe
d'une
solution
amiable.
Fait
à
La
Motte-Servolex,
le
Pour
"la
Commune"
Pour
"le
SDES"
Le
Maire
Le
Président
du
SDES
Robert
AGUETTAZ
Michel
DYEN
2.
Délibération
D2023_021
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
: opérateurs
de
communications
électroniques Vu
le
Code
générale
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2541-12,
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
l'article
L.47,
Vu
le
décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
{(codifié
sous
les
articles
RO20-45
à
R.20-45
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques),
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire
et
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé,
tant
pour
le
domaine
public
routier
que
pour
le
domaine
public
non
routier,
Considérant
que
les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile...)
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ce
texte,
Considérant
que
les
tarifs
maxima,
fixés
pour
2006
par
le
décret
n°2005-1676,
étaient
les
suivants
:
Pour
le
domaine
public
routier
:
-
30
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain,
-
40
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien,
-
20
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autre
que
les
installations
radioélectriques,
Pour
le
domaine
public
non
routier :
-
1.000
€ par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
et
en
aérien,
-
650
€ par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques.
Considérant
que
le
montant
de
la
redevance
est
revalorisé,
chaque
année
au
1er
janvier,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics
{TP
01),
moyenne
2005
=
522,375. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
à
venir
dans
le
cadre
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
et
non
routier
communal,
-
FIXE
pour
l'année
2021
les
tarifs
de
la
R.O.D.P.
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
comme
suit
:
Domaine
public
routier
:
so
38,05
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain,
a
50,74
€ par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien,
o
25,37
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autre
que
les
installations
radioélectriques,
Ÿ”__
Domaine
public
non
routier
:
2
1.266,45
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
et
en
aérien
5
824,49
€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques.
-
PRECISE
que
ces
montants
seront
revalorisés
au
1er janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
moyenne
de
l'index
TP
O1
de
décembre
{N-1),
mars
(N),
juin
(N)
et
septembre
[N),
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
27
décembre
2005,
-__
DIT
que
la
recette
sera
inscrite
annuellement
au
compte
70323,
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
Un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes.
3.
Délibération
D2023_022
Vidéoprotection
: autorisation
donnée
au
maire
d'engager
la
dépense
La
commune
de
Viviers
du
lac
est
équipée
d'un
système
de
vidéoprotection.
La
collectivité
souhaite
développer
le
dispositif
existant
sur
deux
zones
où
de
nouveaux
aménagements
de
voiries,
en
lien
avec
la
gare
ferroviaire
et
la
création
de
parkings
publics,
viennent
d'être
réalisés.
L'extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
est
prévue
principalement
sur
les
axes
de
circulation
des
voies
publiques,
dans
le
cadre
du
suivi
de
la
délinquance,
et
des
stationnements.
Elle
a
été
définie
et
identifiée
par
les
différents
acteurs
qui
contribuent
à
la
sécurité
sur
le
plan
communal.
Monsieur
l'adjoint
au
Maire,
délégué
aux
travaux,
informe
l'assemblée
que,
suite
à
la
consultation
faite
par
la
commune
concernant
le
développement
de
la
vidéoprotection,
l'offre
faite
par
l'entreprise
P.S.P.
s'élève
à
: 15.903,00
€ HT.
Monsieur
le
Maire
sollicite
du
conseil
municipal
l'autorisation
de
signer
le
devis
n°
231911F
de
l'entreprise
P.S.P.
afin
d'engager
les
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
le
devis
n°
231911F
pour
l'extension
du
système
de
vidéoprotection
d'un
montant
de
15.903,00
€ H.T. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
4.
Délibération
D2023_023
Tableau
des
emplois
permanents
: création
de
poste
Monsieur
le
maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
|| appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique.
Considérant
la
procédure
de
recrutement
ouverte
dans
le
cadre
de
la
vacance
du
poste
de
coordinateur
des
services
périscolaires.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
technique
au
grade
d'adijoint
technique,
S'il
ne
peut
être
pourvu
par
Un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dont
les
fonctions
relèveront
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
et
suivants
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
|| devra
dans
ce
cas
justifier
d'un
certificat
d'aptitude
professionnel
petite
enfance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
DECIDE
la
création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
(31,00/35ème),
-
MODIFIE
le
tableau
des
emplois
permanents
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
-__
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
- TABLEAU
DES
EMPLOIS
- 01/04/2023
DATEDE
TEMPS
DUREE
ms
mi Un -E
ps
GRADES OU EMPLOI
CAT: |. CREATION
SE
|
ee
ne
es
NON
HEBDOMADAIRE
DEPOSTE
É
EE
COMPLET
*EN'HEURES
TOTAL
ADMINISTRATIVE Rédacteur
principal
2ème
classe
- D2021_101
Rédacteur
.
=
Adjoint administratif principal
1ère
classe
- D2020
Adjoint
administratif principal
2ème
classe
»
Adjoint administratif principal
2ème
classe
-
classe
=
TECHNIQUE Adjoint
technique
principol 1ère
classe
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
MEDICO-SOCIALE ATSEM
principal
1ère
classe
ATSEM
principal
2ème
classe
2ème
CULTURELLE Assistant
de
conservation
du
patrimoine
principal
2ème
classe
ANIMATION Animateur
principal
2ème
classe
Adjoint
d'animation
principal
1ère
classe
Adjoint
d'animation
principal
1ère
classe
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe
Adjoint
d'animation
ANIMATION Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
TOTAL
GENERAL
DES REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
5.
Délibération
D2023_024
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
Monsieur
l'adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances,
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnatecur.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2022,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa
part.
6.
Délibération
D2023_025
Validation
du
compte
administratif
2022
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-14
et
L2121-21
relatifs
à
la
désignation
d'un
président
autre
que
le
maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations, Considérant
que
Monsieur
Christophe
CHEVALLIER
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
Robert
AGUETTAZ,
Maire,
s'est
retiré
et
a
quitté
la
salle
pour
laisser
la
présidence
à
Monsieur
Christophe
CHEVALLIER
pour
le
vote
du
compte
administratif. Monsieur
Christophe
CHEVALLIER
présente
au
Conseil
le
détail
du
compte
administratif
du
budget
communal
de
l'exercice
2022
dressé
par
l'ordonnateur,
tel
que : Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
1
133
178,42
€
Recettes
1 364
234,43
€
Résultat
de
l'exercice
+ 231
056,01
€
Excédent
reporté
de
2021
918
708,79
€
Résultat
de
clôture
2022
+
1
149
764,80
€
Section
d'investissement :
Dépenses
965
082,60
€
Recettes
893
245,29
€
Résultat
de
l'exercice
-
71837,31
€ REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
Report
de
l'exercice
2021
-
90
865,88
€
Résultat
de
clôture
2022
- 162
703,19
€
Restes
à
réaliser
2022
(montant
des
travaux
/ subventions
engagés)
Dépenses
423
890,49
€
Recettes
12
973,50
€
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christophe
CHEVALLIER,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
comme
le
prévoit
la
loi,
le
Compte
Administratif
2022
du
budget
communal
est
voté
à
l'unanimité.
7.
Délibération
2023
024
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022
Le
Conseil
Municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2022
en
adoptant
le
compte
administratif
qui
fait
apparaître :
-
Un
solde
d'exécution
{excédent},
section
de
fonctionnement
:
1.149.764,80
€
-
Un
solde
d'exécution
{déficit},
section
d'investissement
:
162.703,19
€
-
Les
restes
à
réaliser
(déficit)
s'élèvent
à
:
410.916,99
€
Le
besoin
net
de
la
section
d'investissement
est
de :
573.620,18
€
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
Conseil
Municipal,
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section
d'investissement.
Dans
tous
les
cas,
cette
affectation
doit
permettre
de
couvrir
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
de
l'exercice
2022,
en
section
d'investissement
pour
couvrir
le
besoin
net
de
celle-ci.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
de
l'affectation
des
résultats
du
budget
communal
2022 :
En
section
de
fonctionnement
R
002
+
576
144,62
€
En
section
d'investissement
D
001
-
162
703,19
€
En
section
d'investissement
R1068
+
573
620,18
€
8.
Délibération
2023
027
Etat
: demande
de
subvention
au
titre
de
la
sécurisation
des
sites
sensibles
Au-delà
des
priorités
d'action
de
prévention
sociale
définies
dans
les
stratégies
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation,
certaines
actions
de
prévention
situationnelle
peuvent
également
concourir
à
diminuer
les
risques
de
délinquance
ou
de
terrorisme.
Le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD})
a
vocation
à
soutenir
divers
programmes
notamment
le
programme
K
(sécurisation
des
sites
sensibles)
L'extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
prévue
par
la
commune
de
Viviers
du
lac
est
éligible
au
FIPD
2023.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
15.903,00
€
HT. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
6
mars
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide,
à
l'unanimité :
-
SOLLICITE
l'aide
la
plus
élevée
possible
de
l'Etat,
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
- année
2025.
9.
Délibération
2023_028
Conseil
régional
: demande
de
subvention
au
titre
du
pack
sécurité
écoles
Le
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône
Alpes
souhaite
agir
pour
la
sécurité
aux
abords
des
lycées
et/ou
des
espaces
publics.
Ce
dispositif
permet
de
financer
les
dépenses
d'investissements
(jusqu'à
50
%
des
dépenses
subventionnables
HT.)
telles
que
:
-
La
vidéoprotection
{création
ou
extension)
-_
Les
bornes
ou
autre
système
ancré
au
sol.
L'extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
prévue
par
la
commune
de
Viviers
du
lac
est
éligible
au
« pack
sécurité
écoles
» 2023.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
15.908,00
€
H.T.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide,
à
l'unanimité :
-
SOLLICITE
l'aide
la
plus
élevée
possible
du
Conseil
Régional,
au
fitre
du
Pack
sécurité
écoles
- année
2023.
Questions
/
Informations
diverses
:
-
Prochain
conseil
municipal
: 3
avril
2023
à
19h30,
salle
Henri
BLANC.
Séance
du
6
mars
2023
: 9
délibérations
numérotées
2023
020
à
2023
028
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
La
séance
est
levée
à
21h15
Délibérations
D2023_020
à
D2023_ 028
Exécutoire
le 07/03/2023
Visa
Préfecture
le
07/03/2023
Suivent
les
signatures
Affichage
le 07/03/2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Stéphane
ANDREYS
Robert
AGUETTAZ