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Procès Verbal - registre pv cm du 30 03 2026
Procès Verbal - registre pv cm du 07 07 2025
Procès Verbal - registre pv cm du 04 03 2024
Procès Verbal - registre pv cm du 04 09 2023
Procès Verbal - registre pv cm du 05 06 2023
Procès Verbal - registre pv cm du 03 07 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 03 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
Elus
en
exercice
: 17,
Présents
:14,
Absent(s)
:3,
Représenté{s)
: 1,
Votants:
15.
Le
lundi
3
juillet
2023
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents:
M.
AGUETTAZ
Robert,
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
BELLOT
Julien,
M.
CHEVALLIER
Christophe,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MARTINEZ
Nathalie,
Mme
MERLIER
Séverine,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
SPIRITO
Marianne,
Mme
THUILLIER
Marlène.
Pouvoir
:
M.
ANDREYS
donne
procuration
à
Mme
LAPLANCHE
Absent
: Monsieur
CARON,
Monsieur
PLUCHE.
Convocation
du
conseil
municipal
envoyée
le
mardi
27
juin
2023,
Affichage
de
la
convocation
le
mardi
27
juin
2023.
-
Madame
Marlène
THUILL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance,
-__
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
5 juin
2023,
Approbation
de
la
séance
du
5 juin
2023 :
13
délibérations
numérotées
2023_039
à
2023
051
Ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
3
juillet
2023
1.
Délibérations :
Services
périscolaires
: règlement
intérieur
des
services
au
01/09/2023,
1. 2.
Tarifs
des
services
périscolaires
2023/2024,
8.
ENEDS
: convention
de
servitudes,
À,
Tableau
des
emplois
non
permanents
: créations
de
postes,
à.
Tableau
des
emplois
permanents
: modification
de
la
quotité
de
travail,
6.
C.D.G.F.PJT.
73:
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
7
Avenant
n°1
à
la
convention
relative
au
financement
des
travaux
de
suppression
du
P.N.
18,
8.
Budget
général
et
annexe
: adoption
du
référentiel
M57
au
01/01/2024,
9
Budget
général
: décision
modificative
n°2/2023,
2.
Questions
/
Informations
diverses
: REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
1.
Délibération
D2023_052
Règlement
intérieur
des
services
périscolaires
au
1°" septembre
2023
Madame
Jane
GINET,
conseillère
municipale
déléguée
aux
affaires
scolaires
et
périscolaires,
explique
la
proposition
faite
en
municipalité
de
clarifier
le
règlement
intérieur
du
service
périscolaire
afin
de
prendre
en
compte
:
-
Les
modalités
d'inscription
et
des
fonctionnement
des
services,
-
Les
urgences
médicales,
-
Le
comportement
des
enfants
en
collectivité
…
Monsieur
le
maire
soumet
au
vote
du
conseil
municipal
la
modification
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- __
VALIDE
le
nouveau
règlement
des
services
périscolaires
[annexé
à
la
présente
délibération]
et
précise
qu'il
sera
appliqué
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023
et
ce,
jusqu'à
ce
qu'un
nouveau
règlement
validé
par
une
nouvelle
délibération
vienne
abroger
celui-ci.
Commune
de
Viviers
du
lac
: règlement
intérieur
Services
Périscolaires
duters
du
lac
Règlement
intérieur
des
«
Services
Périscolaires
»
À
compter
du
01/09/2023
Préambule Les
services
périscolaires
ne
constituent
pas
une
obligation
légale
pour
les
communes,
mais
des
services
publics
facultatifs. La
municipalité
de
Viviers
du
Lac
propose
3
services
périscolaires,
ouverts
à
tous
les
enfants
inscrits
à
l’école
primaire
:
-
Restaurant
scolaire ;
-
Garderie;
-
Etude
surveillée
(uniquement
pour
les
élèves
du
CE1
au
CM2).
Le
présent
règlement
est
adopté
par
délibération
en
Conseil
Municipal.
Il peut
être
modifié
à tout
moment
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
toutes
contraintes
sanitaires.
En
cas
de
modifications,
les
nouvelles
modalités
s’appliqueront
dès
validation
et
diffusion
à
toute
personne
déjà
inscrite
aux
services
pour
l’année
scolaire
en
cours.
Ce
règlement
intérieur
concerne
les
enfants,
leurs
parents
ou
représentants
légaux,
les
employés
communaux
liés
à
ces
services,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
et
intervenant
sur
ces
services.
Chapitre
1
: Admission
aux
Services
Périscolaires
L'accès
aux
services
périscolaires
nécessite
la
création
d'un
compte
utilisateur
sur
le
logiciel
périscolaire
(l’accès
au
portail
familles
se
fait
depuis
un
ordinateur
fixe,
une
tablette
ou
un
smartphone).
Tous
les
champs
doivent
être
remplis
et
tous
les
documents
demandés
doivent
être
déposés.
Si
le
dossier
est
incomplet,
l’admission
et
les
inscriptions
aux
services
sont
impossibles
et
l'enfant
ne
pourra
pas
être
pris
en
charge
par
les
services
périscolaires.
L'inscription
au
portail
familles
est
valide
toute
la
scolarité
de
l'enfant,
sous
réserve
que
le
règlement
des
factures
soit
à jour.
Seuls
les justificatifs
de
domicile
et
de
responsabilité
civile
sont
à
renouveler
annuellement.
Les
informations
sur
la
messagerie,
le
lieu
de
résidence,
les
coordonnées
des
représentants
légaux
ou
des
personnes
habilitées
à venir
récupérer
les
enfants...
doivent
être
mis
à jour
systématiquement
tout
au
long
de
l’année.
Portail
familles
:
https://viviersdulac.portail-familles.app Pour
toute
information
sur
l’utilisation
de
l’application,
contacter
la
mairie
au
04.79.61.74.79
Services
périscolaires :
Coordinatrice
des
services
périscolaires,
tél
: 06.38.73.26.66
Courriel
: periscolaire.mairie@viviersdulac.fr REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du 3
juillet
2023
Commune
de
Viviers
du
lac
:
règlement
intérieur
Services
Périscolaires
Chapitre
Z
:
Le
Restaurant
Scolaire
Article
2.1
:
Conditions
d'accès
Le
restaurant
scolaire
est
réservé
aux
enfants
scolarisés
à
l’école
primaire
publique
de
Viviers
du
Lac,
à
l’équipe
enselgnante
et
au
personnel
communal.
Pour
fréquenter
le
service
de
restauration
scolaire,
les
enfants
doivent
être
présents
le
matin
en
classe.
Article
2.2
: Jours
et
Heures
d’Ouvertures
Le
restaurant
scolaire
est
ouvert
en
période
scolaire
aux
jours
et
horaires
suivants
:
e
Lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi,
de
11h30
à
13h20.
Article
2.2
:
Fonctlonnement
Les
repas
sont
livrés
par
le
prestataire
sous
contrat
avec
la
commune
en
liaison
froide.
La
surveillance,
le
service
des
repas,
l’animation
et
le
nettoyage
des
locaux
sont
assurés
par
la
commune.
Les
enfants
fréquentant
le
service
restauration
sont
sous
la
responsabilité
de
la
commune.
Aucun
enfant
de
l’élémentaire
ne
partira
seul
du
restaurant
scolaire,
sauf
sur
demande
écrite
et
signée
des
parents.
En
aucun
cas,
un
enfant
inscrit
à
la
maternelle
ne
pourra
partir
seul.
Les
enfants
sont
invités
à
manger
les
plats
qui
leur
sont
présentés
;
en
aucun
cas
le
service
de
restaurant
scolaire
ne
sera
tenu
pour
responsable
de
ce
que
mange
ou
ne
mange
pas
un
enfant.
Situations
particulières
:
Les
repas
ou
plats
de
substitution
fournis
par
les
familles
sont
interdits
hors
PAI
médical
(Projet
d'Accueil
individualisé)
ou
circonstances
exceptionnelles
(COVID-19...).
L'accès
aux
inscriptions
sera
bloqué
pour
les
enfants
dont
les
PAI
ne
seront
pas
mis
à
jour.
Aucun
médicarnent
ne
sera
donné
à
un
enfant
hors
PAL
même
sur
dernande
ou
ordonnance.
Aucun
aliment
ne
sera
retiré
du
repas
servi
pour
lequel
l'enfant
a
été
inscrit
par
sa
famille
(hors
PAI).
Les
allergies
signalées
par
les
parents
seront
prises
en
compte
uniquement
sur
présentation
d’un
PAI
validé
par
le
médecin
scolaire
et
le
directeur
de
l’école.
Cas
particulier
des
allergies
survenues
en
cours
d’année
:
un
délai
de
1
mois
sera
accordé
pour
laisser
le
temps
à
la
farnille
de
faire
les
démarches
pour
un
Projet
d'Accueil
Individualisé.
Article
2.3
Éta
tions
Les
inscriptions
au
restaurant
scolaire
se
font
exclusivement
en
ligne
sur
le
portail
familles,
au plus
tard
le
jour
scolaire
ouvré
précédent,
avant
10H00,
à
savoir
:
_
Le
lundi
10h00,
pour
le
mardi
;
=
Le
mardi
10h00,
pour
le
jeudi
;
_
Le
jeudi
10h00,
pour
le
vendredi
;
_
Le
vendredi
LOhOO,
pour
le
lundi
suivant.
En
cas
de
jour
férié
(ou
de
pont)
les
inscriptions
devront
se
faire
le
Jour
scolaire
ouvré
précédent
(ex
:
en
cas
de
lundi
férté,
l’inscription
pour
le
mardi
devra
se
falre
au
plus
tard
le
vendredi
précédent
avant
10
heures).
En
cas
de
situation
d’urgence
et
sur
justificatif,
un
enfant
non-inscrit
peut
être
ponctuellement
accueilli,
dans
les
conditions
suivantes
:
”
Un
repas
d’urgence
est
servi,
-
Une
majoration
du
tarif
repas
est
appliquée.
Ces
situations
doivent
rester
très
exceptionnelles.
En
cas
d’absence
d’un
enfant,
le
repas
commandé
reste
facturé,
sauf
si
l’inscription
est
annulée
le
jour
scolaire
ouvré
précédent,
avant
10H00.
Commune
de
ViViers
du
lac
: règlement
intérieur
Services
Périscolaires
Si
l'absence
se
prolonge,
les
repas
des
jours
suivants
doivent
être
annulés
par
la
famille
selon
les
modalités
d’inscription.
À
défaut,
les
repas
commandés
seront
facturés.
En
cas
d'absence
pour
motifs
divers
(sortie
scolaire,
fermeture
de
classe
Covid...),
il
appartient
à
la
famille
d'annuler
les
repas,
selon
les
modalités
d’inscription.
A
défaut,
les
repas
commandés
seront
facturés.
Article
2.4
: Tarif
Le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
par
délibération.
Le
tarif
comprend
le
repas,
le
service
et
la
surveillance.
Article
2.5
:
Menus
Les
menus
sont
consultables
aux
panneaux
d’affichage
de
l’école
et
sur
le
portail
familles.
La
municipalité
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
d’un
changement
de
menu
au
dernier
moment.
Chapitre
3
:
La
Garderie
Article
3.1
:
Conditions
d'accès
La
garderie
scolaire
est
réservée
aux
enfants
scolarisés
à
l’école
primaire
publique
de
Viviers
du
Lac.
Pour
fréquenter
le
service
de
garderie
scolaire,
les
enfants
doivent
être
présents
en
classe.
Article
3.2
: Jours
et
Heures
d’Ouverture
La
garderie
scolaire
est
ouverte
en
période
scolaire
aux
séquences
horaires
suivantes
:
-
Lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
:
>
Le
matin:
07h30
-
08h20
;
>
Le
midi:
11h30
-
12h15
et
12h45
-
13H20
(pour
les
enfants
non-inscrits
au
restaurant
scolaire)
;
>
Lesoir:
16h30
-
18h30,
réparti
en
3
séquences
(16H30
-
17H10
/
17H10
-
17H50
/
17H50
-
18H30)
;
17h30
-
17h50
(après
l’étude
survelllée).
Sur
le
temps
du
midi,
les
enfants
non-inscrits
au
restaurant
scolaire
doivent
être
récupérés
avant
12h15,
un
créneau
de
garderie
majoré
sera
facturé.
Ces
situations
doivent
rester
très
exceptionnelles.
Toute
réservation
est
due.
Toutefois,
la
garderie
du
soir
ne
sera
pas
facturée
le
premier
jour
d’absence
non
prévue
d’un
enseignant
seulement
si
la
famille
peut
garder
l’enfant.
Au-delà,
les
unités
de
garderie
non
décommandées
seront
facturées.
La
non-inscription
de
l’enfant
à
une
séquence
entraîne
une
majoration
du
tarif
de
cette
séquence.
Après
18h30,
tout
dépassement
fera
l’objet
d’une
pénalité
par
%
d'heure
supplémentaire
par
famille.
En
cas
de
problème,
vous
pouvez
appeler
l’agent
responsable
de
la
garderie
au
06.38.73.26.66.
Article
3.3
:
Fonctionnement
Les
enfants
fréquentant
le
service
de
garderie
sont
sous
la
responsabilité
de
la
commune.
Aucun
enfant
de
l’école
élémentaire
ne
partira
seul
de
la
garderie,
sauf
sur
demande
écrite
et
signée
des
parents.
En
aucun
cas
un
enfant
inscrit
à
la
maternelle
ne
pourra
partir
seul.
Seules
les
personnes
habilitées
figurant
sur
le
portail
familles
sont
autorisées
à
venir
chercher
l'(les)
enfant(s).
En
cas
de
changement
en
cours
d'année,
les
familles
devront
mettre
à
jour
cette
liste
via
le
portail
familles
et
prévenir
la
responsable
du
service.
Dans
les
cas
d'urgence,
un
courriel
ou
un
SMS
devra
être
adressé
à
la
coordinatrice
des
services
périscolaires. Les
enfants
fréquentant
la
garderie
doivent
être
déposés
et
récupérés,
toujours
en
présence
d’un
employé
du
service
périscolaire. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
Commune
de
Viviers
du
lac
:
règlement
intérieur
Services
Périscolaires
Dans
le
cadre
de
ce
service,
le
goûter
n’est
pas
fourni
par
la
commune.
Un
temps
de
collation
est
prévu
à
l’arrivée
des
enfants
en
garderie
scolaire
à
16h30.
Les
familles
veilleront
à
prévoir
un
goûter
qui
puisse
se
conserver
dans
le
cartable
(pas
de
produits
nécessitant
d’être
conservés
au
froid),
pas
de
bonbons.
Article
3.4
scriptions
Les
inscriptions
en
garderie
scolaire
se
font
exclusivement
en
ligne
sur
le
portail
familles,
au
plus
tard
le
jour
scolaire
ouvré
précédent,
avant
10H00,
à
savoir
:
_
Le
lundi
10h00,
pour
le
mardi
;
=
Le
mardi
10h00,
pour
le
Jeudi
;
_-
Le
jeudi
10h00,
pour
le
vendredi
;
_-
Le
vendredi
10h00,
pour
le
lundi
suivant.
En
cas
de
jour
férié
(ou
de
pont)
les
inscriptions
devront
se
faire
le
jour
scolaire
ouvré
précédent
(ex
:
en
cas
de
jeudi
Jérié,
l'inscription
pour
le
vendredi
devra
se
faire
au
plus
tard
le
mardi
précédent
avant
10
heures).
Les
enfants
non-inscrits
pourront
néanmoins
être
accueillis
avec
majoration
du
tarif.
Lorsqu'un
enfant
inscrit
ne
peut
pas
être
présent
à
la
garderie,
les
parents
en
avisent
le
responsable
du
service.
Le
service
garderie
reste
à
la
charge
des
parents,
sauf
en
cas
de
maladie
justifiée
par
un
certificat
médical
fournis
dans
le
délai
de
72h
ouvrables.
En
cas
d'absence
pour
motifs
divers
(sortie
scolaire,
fermeture
de
classe
Covid,
maladie...),
il
appartient
à
la
famille
d'annuler
les
Inscriptions
au
service.
Article
3.5
: Tarif
Le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
par
délibération.
Article
3.6 : sécurité
Pour
des
raisons
d'équité
et
de
sécurité,
il
est
interdit
d'apporter
des
objets
où
des
jeux
personnels
de
valeur.
Chapitre
4
:
Etude
Surveillée
Article
4.1
: Conditions
d'accès
L'étude
surveillée
est
réservée
aux
enfants
scolarisés
à
l’école
primaire
publique
de
Viviers
du
Lac.
Pour
fréquenter
le
service
d'étude
surveillée,
les
enfants
doivent
être
présents
en
classe.
Article
4
Fonctionnement
L'étude
survelllée
a
lieu
deux
fois
par
semaine
(lundis
et
jeudis)
dans
des
salles
de
classe,
Les
enfants
du
CE
au
CM2
peuvent
s’inscrire.
Les
enfants
inscrits
à
l’étude
surveillée
sont
encadrés
par
le
surveillant
en
charge
de
l’étude.
L'étude
se
déroule
de
la
manière
suivante
:
-
De
16h30
à
16h45
:
temps
de
récréation
et
goûter
(fourni
par
les
parents)
-
De
16h45
à
17h30
:
étude
surveillée
-
17h30 :
fin
de
l’étude.
Commune
de
Viviers
du
lac
: règlement
intérieur
Services
Périscolaires
Le
surveillant
accompagne
les
enfants
au
portail
de
l’entrée
de
l’école
(côté
parking
école).
L'enfant
quitte
l’école
et
passe
sous
la
responsabilité
du
tuteur
légal,
ou
bien
est
transféré
à
la
garderie
par
le
surveillant
référent.
L'inscription
à
la
garderie
après
l’étude
surveillée
est
à
effectuer
selon
les
modalités
définies
à
l’article
3.4,
Article
4.3
scription
L'inscription
sur
le
portail
familles
est
obligatoire
et
se
fait
par
trimestre
scolaire.
Un
courriel
de
rappel
sera
envoyé
avant
chaque
période.
L'inscription
est
forfaitaire
et
ne
donne
lieu
à
aucun
remboursement.
Seules
seront
prises
en
compte
les
absences
pour
maladie
de
plus
de
10
jours
(joindre
un
certificat
médical)
ou
pour
toutes
circonstances
exceptionnelles
(perte
d’emploi...)
qui
seront
étudiées
au
cas
par
cas.
L’inscription
ne
pourra
se
faire
que
pour
un
trimestre
à
la
fois,
dans
la
limite
de
15
enfants
pour
chacun
des
deux
groupes En
cas
de
fréquentation
trop
faible,
la
municipalité
peut
modifier
l’organisation
des
groupes
et
niveaux.
Lorsque
les
enfants
ont
fini
leurs
devoirs,
ils
peuvent
lire,
dessiner...
dans
le
calme.
Article
4.4
: Tarif
Le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
par
délibération.
Chapitre
5
:
Facturation
et
Paiement
Article
5.1
:
Facturation
Une
seule
facture
est
émise
pour
l’ensemble
des
services
périscolaires.
La
facturation
se
fait
chaque
début
de
mois
sur
la
base
des
prestations
du
mois
précédent.
Les
mois
de
juin
et
juillet
font
l’objet
d’une
facturation
groupée.
Les
factures
sont
transmises
aux
familles
par
courriel
et
déposées
sur
le
portail
familles.
L'étude
surveillée
est
facturée
en
septembre,
janvier
et
avril.
Article
5.2
:
Modes
de
Règlement
Modes
de
règlement
admis
:
1
-
Prélèvement
automatique
Ce
paiement
est
possible
après
avoir
joint
sur
votre
portail
familles
un
mandat
de
prélèvement
SEPA
et
un
Relevé
d'identité
Bancaire
(RIB).
2
-
Par
chèque
bancaire
ou
postal,
adressé
au
S.G.C.
d’Aix-les-Bains,
9
avenue
Victoria,
73100
AIX-LES-BAINS,
joindre
le
coupon
de
paiement
annexé
à
la
facture.
3
-
Par
carte
bancaire
sur
le
site
Internet
www.pavfip.gouv.fr
(24
heures
minimum
après
réception
de
votre
facture),
4
-
En
espèces
(dans
la
limite
de
300
€)
ou
par
carte
bancaire
auprès
d’un
buraliste
agréé
(liste
consultable
sur
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite.
4 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
Commune
de
Viviers
du
lac
: règlement
intérieur
Services
Périscolaires
Article
5.3
: Délais
de
Règlement
Les
factures
doivent
être
acquittées
au
plus
tard
le
15
du
mois
suivant
(le
20
pour
la
facture
groupée
de
juin/juillet).
Les
prélèvements
automatiques
ont
lieu
aux
mêmes
dates.
En
cas
de
difficultés
financières,
les
familles
peuvent
s’adresser
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
ou
au
Service
de
Gestion
Comptable
d’Aix-les-Bains
pour
solliciter
l’étalement
de
leur
règlement
au
04.79.35.07.54,.
En
cas
de
factures
impayées,
l’accès
aux
inscriptions
aux
services
périscolaires
sera
bloqué
et
celles
déjà
enregistrées
seront
annulées.
Chapitre
6
:
Divers
Article
6.1
:
Urgence
médicale
et
médicaments
Lorsqu’un
enfant
est
malade
ou
se
blesse,
les
parents
sont
avertis
et
viennent
le
chercher
si
besoin.
En
cas
de
nécessité
absolue,
l’enfant
est
dirigé
par
les
services
de
secours
contactés
par
le
personnel
municipal
vers
un
établissement
de
soins
adaptés.
Médicaments
: aucun
médicament
ne
peut
être
administré,
sauf
dans
le
cadre
d’un
PAI.
Les
enfants
ne
sont
pas
autorisés
à
avoir
des
médicaments
en
leur
possession.
Article
6.2
: Assurance
-
Responsabilité
des
Parents
Les
familles
doivent
obligatoirement
avoir
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile
pour
les
activités
extra
scolaires,
Celle-ci
doit
être
déposée
sur
le
portail
familles
chaque
année.
La
responsabilité
des
parents
est
engagée
dans
le
cas
où
leur
enfant
commettrait
un
acte
de
détérioration
du
matériel
ou
des
locaux.
||
en
est
de
même
s’il
blessait
un
autre
enfant.
L'enfant
doit
éviter
d’apporter
des
objets
de
valeur
ou
de
l’argent.
La
mairie
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
pertes,
vols
ou
dégradations
des
biens
de
l’enfant.
Article
6.3
:
Comportement
Les
règles
de
vie
en
collectivité
sont
à
respecter
:
=
Respect
du
personnel
de
service
et
d'encadrement;
_-
Pas
de
gaspillage
de
nourriture
;
=
Ne
pas
quitter
l'enceinte
de
l’école,
du
restaurant
scolaire,
de
la
garderie
ou
de
l’étude
surveillée
sans
l’autorisation
d’un
agent
périscolaire
;
-
Pas
de
violence,
insultes,
moqueries
ciblées...
à
l'encontre
de
ses
camarades
;
-
Respect
du
matériel,
des
jeux
et
des
locaux...
Article
6.4
:
Discipline
et
Sanction
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le
Maire.
Le
non-respect
des
règles
élémentaires
de
vie
en
collectivité
ou
du
personnel
entraînera
des
sanctions.
Les
sanctions
pourront
aller
jusqu’à
l’exclusion
définitive
de
l’enfant
du
service.
Article
6.5
:
Diffusion
Le
présent
règlement
est
accepté
par
chaque
famille
lors
de
la
création
du
compte
utilisateur
sur
le
portail
familles
et
remis
à
l’ensemble
du
personnel
des
services.
Il
est
affiché
dans
le
local
restaurant
scolaire
-
garderie,
à
l’entrée
de
l’enceinte
scolaire
et
sur
le
portail
familles.
2.
Délibération
D2023 053
Tarifs
2023/2024
des
services
périscolaires
Madame
Jane
GINET,
conseillère
municipale
déléguée
aux
affaires
scolaires
et
périscolaires,
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
collectivités
ont
la
compétence
pour
fixer
les
tarifs
de
leurs
services.
Sur
proposition
de
la
commission
vie
scolaire
du
22
juin
2023,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
modifier
les
tarifs
des
services
périscolaires
à
compter
du
1er
septembre
2028.
Restaurant
scolaire :
Rappel
de
la
composition
des
menus
: 5 éléments
+
pain.
La
composition
des
repas
intègre
des
éléments
bio
et/ou
locaux
conformément
à
la
loi
EGalim.
Repas
élémentaire :
5,55
€
Repas
maternelle
:
5,35
€
Repas
enfant
hors
commune
7,50
€
Repas
d'urgence
*
10,00
€
*En
cas
de
non-inscription
dans
les
délais
Accueil
PAI*
3,70
€ REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
*avec
repas
fourni
par
la
famille
Coupon
bénévoles
*
4,12
€
“facturé
à
la
coopérative
scolaire
Repas
adulte
5,55
€
Garderie
périscolaire
:
La
séquence
1,95
€
La
séquence
(personnel
communal)
0,98
€
Sinon
inscription
2,45
€
Pénalité
de
retard
par
heure
5,50
€
{par
famille)
Coupon
bénévoles
gratuit
{pris
en
charge
par
la
collectivité)
Rappel
des
séquences
de
garderie
:
MI
- garderie
du
matin
De
07h30
à
08h20
M2
- garderie
du
midi
avant
repas
De
11h30
à
12h15
M3
-— garderie
du
midi
après
repas
De
12h45
à
13h20
ST
— garderie
du
soir
1
De
16h30
à
17h10
S2
— garderie
du
soir
2
De
17h10
à
17h50
S3
— garderie
du
soir 3
De
17h50
à
18h30
Etude
surveillée
(Inscription
au
trimestre
1
ou
2 fois
par
semaine)
:
Il
est
précisé
que
ce
montant
est
payable
d'avance
et
non
remboursable.
(Engagement
au
trimestre)
:
-
|] fois
par
semaine
23,40
€
-
2 fois
par
semaine
37,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
les
tarifs
des
services
périscolaires
pour
l'année
scolaire
2023-2024,
-
DIT
que
ces
tarifs
seront
applicables
à
compter
du
1er septembre
2023
3.
Délibération
D2023_054
Servitude
ENEDIS
parcelle
communale
section
A
n°1265
lieudit
«
Le
Viviers
»
Monsieur
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°
D2022 070
autorisant
celui-ci
à
signer
une
convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Viviers
du
lac.
Cette
convention
de
servitudes
vise
à
constituer,
entre
la
société
ENEDIS
et
le
maire
de
la
commune
de
Viviers
du
lac,
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
la
parcelle
section
À
n°1265,
lieudit
« Le
Viviers
»,
moyennant
une
indemnité
de
zéro
euro.
Cette
convention
prévoit
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
« MANDANT
»}
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maïfñtre
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
Annecy,
74000,
4
route
de
Vignières
(ci-après
« MANDATAIRE
»),
à
l'effet
de
:
6 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
-
Signer
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à
disposition
créant
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDKS,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270.037.000
€,
ayant
son
siège
à
Paris,
la
défense
cédex
{92079},
34
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444
608
442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
(92000),
à
la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
-
Faire
toutes
les
déclarations.
-
Passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
Annecy
{74000),
4 route
de
Vignières.
4.
Délibération
D2023_055
Tableau
des
emplois
non
permanents
: créations
de
poste
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
246
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
ll appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu'en
raison
du
maintien
pour
l'année
scolaire
2023-2024
d'une
9ème
classe
et
de
l'accroissement
des
effectifs
aux
services
périscolaires,
il y
a
lieu
de
créer
plusieurs
emplois
non-permanents
pour
Un
accroissement
temporaire
d'activité
au
grade
d'adijoint
d'animation
à
temps
non
complet
à
raison
de
:
-
29h00
hebdomadaires
annualisées,
-
12h15
hebdomadaires
annudalisées,
-
8h30
hebdomadaires
annudalisées.
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3
de
la
loi
n°84-53.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
DECIDE
la
création :
-
d'un
emploi
non-permanent
pour
Un
accroissement
temporaire
d'activités,
d'adijoint
d'animation
à
temps
non-complet,
29h00
hebdomadaires
annualisées
du
01/09/2023
au
31/08/2024.
-
d'un
emploi
non-permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activités,
d'adijoint
d'animation
à
temps
non-complet,
12h15
hebdomadaires
annualisées
du
01/09/2023
au
31/08/2024, REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du 3
juillet
2023
-
d'un
emploi
non-permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activités,
d'adjoint
d'animation
à
temps
non-complet,
8h30
hebdomadaires
annualisées
du
01/09/2023
au
31/08/2024,
La
rémunération
sera
fixée
sur
la
base
du
1er
échelon
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d'adijoint
d'animation.
-
AUTORISE
le
Maire
à
recruter
trois
agents
contractuels
pour
pourvoir
ces
emplois,
-
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
chapitre
012
du
budget
primitif.
5.
Délibération
D2023_056
Tableau
des
emplois
permanents
: modification
de
la
quotité
de
travail
hebdomadaire
d'un
poste
d'A.T.S.E.M.
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
-
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
97,
-
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
-
Vu
le
tableau
des
emplois,
-
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
(A.T.S.E.M.)
principal
de
2ème
classe
permanent
à
temps
non
complet
(31
heures
hebdomadaiïres)
en
raison
de
la
réorganisation
des
services
mise
en
place
à
la
rentrée
scolaire
2022/2023
de
l'ensemble
des
agents,
ceci
afin
de
prendre
en
compte
la
demande
des
AJT.S.E.M.
d'augmenter
leur
temps
de
pause
et
d'avoir
comme
nouvelle
mission
l'entretien
de
leurs
classes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
DECIDE
de
porter,
à
compter
du
1er
septembre
2023,
de
31
heures
à
30h15
le
temps
hebdomadaire
annualisé
d'un
emploi
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principale
de
2ème
classe.
-
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
chapitre
012
du
budget
primitif.
6.
Délibération
D2023_057
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
: convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
convention,
puis
avenant,
la
commune
de
Viviers
du
Lac
a
adhéré
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
exercée,
à
titre
expérimental
par
le
Cdg73,
du
1er avril
2018
au
31
décembre
2021.
ll indique
que
le
dispositif
de
la
MPO
a
été
pérennisé,
à
compter
du
1e' janvier
2022,
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire. Le
décret
d'application
n°2022-433
du
25
mars
2022
précise
les
conditions
d'application
du
dispositif
dans
la
fonction
publique.
Les
dispositions
de
ce
décret
sont
8 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du 3
juillet
2023
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
signée
avec
le
Centre
de
gestion
Il
définit
également
les
actes
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dont
la
liste
exhaustive
demeure
inchangée.
Par
conséquent,
la
médiation,
préalable
à
un
recours
contentieux,
est
obligatoire
en
ce
qui
concerne
les
seules
décisions
défavorables
prises
par
l'employeur
relatives
à
la
rémunération,
au
détachement,
au
placement
en
disponibilité
ou
congé
sans
traitement,
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité,
d'un
congé
parental
ou
d'un
congé
sans
traitement,
au
classement
lors
d'un
avancement
de
grade
ou
d'une
promotion
interne,
à
la
formation
et
à
l'adaptation
des
postes
de
travail
pour
raison
de
santé.
l
est
rappelé
qu'au
regard
de
la
procédure
juridictionnelle,
la
médiation
offre
de
nombreux
avantages.
En
effet,
ce
mode
alternatif
de
règlement
des
liges
constitue
une
solution
personnalisée
et
adaptée
au
contexte
et
à
la
réalité
des
situations
ltigieuses.
La
médiation
permet
de
restaurer
le
dialogue
entre
l'agent
et
son
employeur
afin
de
favoriser
le
rétablissement
d'une
relation
de
confiance.
Le
règlement
du
litige
s'effectue
de
manière
plus
rapide
et
apaisée
et
moins
formailisée
et
coûteuse
que
la
voie
contentieuse.
Naturellement,
le
médiateur,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
est
tenu
au
secret
et
à
la
discrétion
professionnelle,
|| fait
preuve
d'impartialité
et
de
neutralité.
Dans
la
pratique,
il résulte
du
bilan
qui
a
été
établi
sur
les
procédures
de
médiation
intervenues
au
cours
de
la
période
expérimentale
qu'une
très
large
maiorité
de
litiges
a
pu
être
résolue
à
l'amiable,
dans
des
délais
réduits
par
rapport
à
ceux
habituellement
nécessaires
à
la justice
administrative.
Il faut
également
souligner
que
la
démarche
de
médiation
permet
fréquemment
de
restaurer
le
dialogue
et
de
régler
les
conflits.
Dès
lors
que
la
collectivité
intègre
ce
dispositif,
aucun
agent
ne
pourra
saisir
le
juge
d'un
litige
qui
relève
des
matières
citées
ci-dessus,
sans
passer
préalablement
par
la
médiation
mise
en
œuvre
par
le
Cdg73.
Ainsi,
si l'agent
ne
saisit
pas
le
médiateur,
le
juge
administratif
refusera
d'examiner
la
requête
et
transmetira
le
dossier
au
médiateur
compétent.
Les
employeurs
territoriaux
qui
souhaitent
continuer
à
adhérer
à
cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
doivent
signer,
avec
le
Cag/3,
la
convention
d'adhésion
dédiée.
Il
est
précisé
que
ce
service
ne
génère
aucune
dépense
supplémentaire
puisque
le
coût
de
cette
prestation
est
inclus
dans
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
conclue
avec
le
Cdg73
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
VU
le code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le code
de
justice
administrative,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25-2,
VU
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
9 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
- _ APPROUVE
Ja
convention
susvisée
et
annexée
à
la
présente
délibération,
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
Cdg73.
KG, cdg”
Centre
de Geslion
dsl
non
Publique Territoriale
CONVENTION
D’ADHESION
dela
savoie
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
Entre La
commune
de
Le
Viviers-du-Lac
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Et Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
n°27-2022
en
date
du
1° juin
2022.
Il est
préalablement
exposé
:
La
loi
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIème
siècle
du
18
novembre
2016
a
prévu,
à
titre
expérimental
et
pour
une
durée
de
quatre
ans
maximum,
que
les
recours
contentieux
formés
par
les
fonctionnaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
à
l'encontre
d'actes
relatifs
à
leur
situation
personnelle,
peuvent
faire
l'objet
d'une
médiation
préalable
obligatoire.
Par
délibération
n°55-2017
du
15
novembre
2017,
le
conseil
d'administration
du
Cdg73
a
souhaité
que
l'établissement
participe
à
cette
expérimentation.
La
fin de
la période
expérimentale,
initialement
fixée
au
18
novembre
2020,
a
été
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2021
par
le
décret
n°
2020-1303
du
27
octobre
2020
modifiant
le
décret
n°
2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux.
Le
dispositif
expérimental
a
été
pérennisé
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire.
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
précise
les
conditions
d'application
du
dispositif
dans
la
fonction
publique.
Les
dispositions
de
ce
décret
sont
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
signée
avec
le
Centre
de
gestion.
Les
centres
de
gestion
assurent
cette
mission,
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés.
Ilest
en
conséquence
convenu
de
ce
qui
suit
:
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
code
de
justice
administrative,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25-2,
VU
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
VU
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
modifiée,
et
notamment
son
article
27,
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
Cdg
73
: Parc
d'activités
Alpespace
: 113,
voie
Albert
Einstein
- Francin
: 73800
PORTE-DE-SAVOIE
Tél : 04
79
70
22
52 .
Fax
: 04
79
70
84
84
. www.cdg73.fr
: contacl@cdg73.fr
VU
le
décret
n°
2022-4383
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
ltiges
sociaux,
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Cdg7/3,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire/Président
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la 10 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet 2023
VU
la
délibération
n°27-2022
en
date
du
1°
juin
2022
du
Cdg73
autorisant
le
Frésident
du
Cdg73
à
signer
convention
d'adhésion
à
la
médiation
préalable
obligatoire
aux
recours
contentieux
&n
matière
de
litige
de
la
fonction
publique
territoriale.,
VU
la
délibération
n°...
du-Lac
décidant
de
confier
la
miss
en
date
du........,,....
-...de
la
commune
de
Le
Viviers-
on
de
médiation
préalable
au
Cdg73,
médiateur
compétent,
Article
4
:
Objet
La
collectivité
où
l'établissement
confle
au
Cdg73
la
mission
de
médiation
préalable
aux
recours
contentieux
en
matière
de
litiges
avec
ses
agents.
Article
2
:
Définition
et
champ
d’application
de
la
médiation
préalable
obligatoire
.
Définitions
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
sa
dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tel
que
défini
ci-après
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends
avec
l’aide
d'un
tiers,
le
Cdg73,
déslgné
médiateur
compétent.
La
procédure
de
médiation
préalable,
objet
de
Ia
présente
convention,
constitue
une
forme
particulière
de
la
médiation
à
l'initiative
des
partles
prévue
à
larticte
L213-11
du
code
de
justice
administrative.
-
Champ
d'application
La
médiation
préalable
obligatoire
porte
sur
les
domaines
listés
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
susvisé.
Dolvent
être
précédés
d'une
médiation,
à
peine
d'irrecevabiiité,
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
de
la
coltectivité
ou
de
l'étabiissement
à
l'encontre
des
décisions
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'articis
L.
712-1
du
code
générat
de
la
fonction
publique,
2°
Décisions
adrninistratives
Individuelles
défavorables
en
matière
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congé
sans
traitement
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
retatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité,
d'un
congé
parental
où
d'un
congé
sans
traitement
;
4°
Décisions
administratives
indlviduslies
défavorabtes
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’embpiols
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
:
6°
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'adaptation
des
postes
de
travail
pour
raisons
des
santé
(y
compris
concernant
les
agents
en
situation
de
handicap).
Article
3
:
Désignation
du
médiateur
et
des
parties
et
obligations
+
Le
médiateur
Le
Président
du
Cdg73
désigne
le
où
les
personnes
physiques
qui
assurent,
en
son
sein,
l'exécution
de
cette
mission.
Ces
dernières
doivent
posséder,
par
lFexercice
présent
où
passé
d'une
activité,
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
du
litige.
Elles
doivent
en
outre
justifier,
selon
le
cas,
d'une
formation
où
d'une
expérience
adaptée
à
la
pratique
de
la
médiation.
Le
nom
et
la
qualification
des
médiateurs
seront
portés
à
la
connaissance
de
la
collectivité
ou
de
l'étabiissement
dès
la
signature
de
la
présents
convention.
Le
médiateur
accomplit
sa
mission
avec
Impartialité,
compétence
et
difigence.
Sauf
accord
contralre
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médlation
ne
peuvent
être
divuiguées
aux
tiers
ni
Invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
Instance
jurldictionneltle
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties.
Îlest
fait
exception
à
l'alinéa
ci-dessous
dans
les
cas
suivants
:
1°
En
présence
de
ralsons
impérlieuses
d'ordre
public
où
de
motifs
tés
à
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;:
2°
Lorsque
la
révélation
de
lFexlstence
où
la
divuigation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
ta
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
Le
Cdg73
s'engage
à
informer
le
Trlbunal
administratif
de
Grenobie
de
ia
présente
convention
st
à
lui
fournir
les
coordonnées
des
médiateurs.
-
Les
parties
au
litige
Les
parties
au
litige
soumis
à
médiation
sont
l'agent,
qui
entend
contester
une
décision
te
concernant
entrant
dans
le
champ
d'application
défini
à
l’articte
2,
ainsi
que
sa
collectivité
où
son
établissement
public. La
collectivité
ou
l'établissement
public
doit,
dès
lors
qu'une
décision
entrant
dans
le
champ
d'application
de
1a
médiation
préalable
obilgatoire
sst
prise,
informer
l'agent
intéressé
de
l'obligation
de
recourir
à
la
procédure
de
médiation
avant
lengagement
de
toute
procédure
contentieuse
at
lui
communiquer
les
coordonnées
du
médiateur
compétent.
À
défaut,
le
détail
de
recours
contentieux
ne
court
pas
contre
la
déclsion
litigieuse.
La
décision
administrative
devra
notamment
pour
ce
faire
indiquer
les
détals
at
les
voies
de
recours
ainsl
que
lFindication
de
l'adresse
du
médiateur
et
ses
modalités
de
saisine.
Conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L2193-13
du
code
de
Justice
administrative,
la
salsine
du
médiateur
Interrompt
le
délal
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
Ia
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent
que
la
médiation
est
terminée.
Article
4
:
Salsine
du
médiateur
et
organisation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
-
Salsine
du
méctiateur
L'agent
est
tenu
de
saisir
le
médiateur
du
Cdg73
iorsqu'it
entend
contester,
devant
le
juge
administratif,
Une
des
décisions
le
concernant
visées
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Lorsqu'un
tribunal
administratif
est
saisi
dans
le
délai
de
recours
contentieux
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
d'application
visé
audit
article
2
et
qui
n'a
pas
été
précédé
d'un
recours
préalable
à
la
médiation,
le
président
de
la
formation
de
jugement
rejette
cette
requête
par
ordonnances
et
transmet
le
dossler
au
médlateur
compétent.
-
Organisation
de
la
médiation
préalable
obligatolre
Le
médiateur
accuse
réception
de
la
saisine
de
l'agent
où
du
renvoi
par
le
tribunal
et
en
informe
les
parties.
fi
organise
la
médiation
qui
ss
déroulera
dans
les
locaux
du
Cdg73,
qui
met
à
sa
disposition
l'ensemble
des
moyens
techniques
et
matériel
nécessaires
au
bon
déroulé
de
la
médiation
(outis
ds
téléphonie
et
informatique,
bureau
lsolé...).
Le
médiateur
peut,
à
la
demande
des
parties,
les
aider
dans
{la
rédaction
d'un
sccord.
Saisie
de
conclusions
en
ce
sens,
la
juridiction
peut,
dans
tous
les
cas
où
un
processus
de
médiation
a
été
engagé,
homeloguer
et
donner
force
exécutoire
à
l'accord
issu
de
ja
médiation.
Le
médiateur
peut
également,
avec
l'accord
des
parties
et
pour
les
besoins
de
la
médiation,
entencdcire
les
tiers
qui
y
consentent.
=:
3
Fe
ki
cdg
11 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
La
médiation
peut
être
interrompue,
à
tout
moment,
par
l'une
où
l'autre
des
parties
ou
par
le
médiateur
s’il
estime
qu'un
accord
ne
peut
être
obtenu
dans
le
cadre
de
la
médiation.
En
tout
état
de
cause,
la
médiation
prend
fin
dès
lors
qu'un
accord
est
obtenu.
En
fin
de
mission,
un
bilan
indiquant
le
nombre
d'heures
effectuées
par
le
médiateur
en
présence
de
l'une
des
parties
ou
des
deux
est
transmis
à
la
collectivité
ou
l'établissement
public.
Article
6
:
Participation
Le
recours
à
la
mission
de
médiation
organisée
par
le
Cdg73
s'effectue
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
25-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
-
Pour
les
collectivités
affiliées
La
participation
à
l'exercice
de
cette
mission
se
fait
par
le
biais
de
la
cotisation
additionnelle
à
la
cotisation
obligatoire
versée
au
Cdg73.
-
Pour
les
collectivités
non
affiliées
La
participation
à
l'exercice
de
cette
mission
s'élève
à
50
euros
par
heure
de
présence
du
médiateur
avec
l'une
ou
l'autre
des
parties,
ou
les
deux.
Le
règlement
s'effectuera
en
fin
de
chaque
année,
après
réception
d'un
avis
des
sommes
à
payer
établi
par
le
Cdg73.
Article
6
:
Durée
de
la
convention
La
convention
débute
au
jour
de
sa
signature,
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'une
résiliation,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
transmise
au
Cdg73,
à
la
date
anniversaire
de
la
signature,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
3
mois.
Les
dispositions
relatives
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire,
et
à
la
compétence
du
Cdg73
en
qualité
de
médiateur,
sont
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
présente
convention.
>
Article
7:
Litiges
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
sont
portés
devant
ls
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
css
soc
Fait
à
Porte-de-Savoie
Lie
Ses
22e
avenue
sers.
Le
15
mai
2023
Le
Maire
Le
Président,
Robert
AGUETTAZ
Auguste
PICOLLET
cdg”
7.
Délibération
2023 058
Avenant
n°1
à
la
convention
de
financement
des
travaux
pour
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°18
Monsieur
Alain
ROBERT,
adjoint
au
maire
délégué
aux
travaux,
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°
D2020_98
du
14
décembre
2020,
laquelle
approuvait
les
conditions
particulières
à
la
convention
relative
au
financement
des
travaux
pour
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°18
et
autorisait
Monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention. L'évaluation
du
28
juin
2022
des
montants
des
travaux
réalisés
sous
les
différentes
mafîtrises
d'ouvrage
et
le
restant
à
réaliser
au
titre
de
la
présente
convention
a
mis
en
évidence
des
prévisions
d'économies
dégagées
sur
le
périmètre
des
mafñirises
d'ouvrage
du
Département
et
de
SNCF
Réseau,
et
un
besoin
de
financement
complémentaire
sur
le
périmètre
de
la
mafñtrise
d'ouvrage
de
la
commune.
Il
est
présenté
au
conseil
municipal
l'avenant
n°1
qui
a
pour
objet
de
modifier
la
répartition
des
financements
entre
les
trois
maîtres
d'ouvrage
ainsi
que
les
modalités
d'appel
de
fonds
et
les
dates
de
caducité
en
vigueur.
12 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet 2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
les
conditions
particulières
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
relative
au
financement
des
travaux
pour
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°18,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
relative
au
financement
des
travaux
pour
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°18,
8.
Délibération
2023 059
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
partir
du
1° janvier
2024
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
suivant
Mesdames,
Messieurs,
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
II!
de
la
loi
n
°2015-9941
dau
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
[NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
{Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale},
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
détibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal
et
le
budget
annexe
lotissement
« Les
Rousses
» à
compter
du
ler
janvier
2024,
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
appliquent
par
défaut
la
M57
abrégée.
13 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du
3 juillet
2023
2
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisque
le
conseil
municipal
peut
chaque
année
autoriser
le
maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
{article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n'y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées. La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
l'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'applique
de
manière
progressive
et
ne
concerne
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
Le
décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015
prévoit
la
possibilité
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames
et
Messieurs,
de
bien
vouloir :
Article
1
: adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
et
le
budget
annexe
«lotissement
Les
Rousses
» de
la
Ville
de
Viviers
du
Lac,
à
compter
du
ler
janvier
2024.
La
commune
opte
pour
le
recours
à
la
nomenclature
M57
abrégée.
Aticle
2
: conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
ler
janvier
2024.
Article
3
: autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
ler janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,50
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
:
de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis.
Article
5
: autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
VU
l'avis
favorable
du
comptable,
14 REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VALANT
PROCES-VERBAL
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
Lac
Séance
du 3
juillet
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er janvier
2024,
telle
que
présentée
ci-dessus.
N'OPTE
PAS
pour
la
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées.
9.
Délibération
2023_060
Budget
général
: décision
modificative
n°2/2023
Monsieur
l'adjoint
au
Maire,
délégué
aux
finances,
fait
savoir
à
l'assemblée
qu'il
y
aurait
lieu
d'effectuer
Une
modification
des
prévisions
du
budget
primitif
afin
de
prendre
en
compte :
-
La
régularisation
de
l'avance
forfaitaire
liée
au
marché
de
travaux
de
la
route
du
lac,
Par
conséquent,
les
prévisions
budgétaires
doivent
être
corrigées
comme
suit
:
Par
conséquent,
les
prévisions
budgétaires
doivent
être
corrigées
comme
suit
:
Investissement
dépenses :
2151
Chap.041
Réseaux
de
10.500,00
€
voirie
Investissement
recettes :
238
Chap.041
Avances
et
10.500,00
€
acomptes versés
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
les
modifications
budgétaires
telles
que
présentées
et
annexées
à
la
présente
délibération.
Questions
/ Informations
diverses
:
-
Prochain
conseil
municipal
: 4 septembre
2023
à
19h30,
salle
Henri
BLANC.
Séance
du
3 juillet
2023
: 9
délibérations
numérotées
2023_052
à
2023 060
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits
La
séance
est
levée
à
19h45
Délibérations
D2023_
052
à D2023_ 060
Exécutoire
le
06/07/2023
Visa
Préfecture
le 06/07/2023
Suivent
les signatures
Affichage
le 06/07/2023
La
secrétaire
de
séance,
Marlène
THUILLIER
15