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Procès Verbal - registre pv cm du 03 04 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Viviers-du-Lac.
Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 03 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 Elus en exercice : 17, Présents :14, Absent(s) :3, Représenté(s):2, Votants: 16. Le lundi 3 avril 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ. Étaient présents: M. AGUETTAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, Mme ANDUGAR Sandrine, M. CHEVALLIER Christophe, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme LAPLANCHE Delphine, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MERLIER Séverine, Mme MONANGE Myriam, M. ROBERT Alain, Mme SCAPOLAN Martine, Mme SPIRITO Marianne, Mme THUILLIER Marlène. Pouvoir : M. CARON donne procuration à M. ANDREYS M. BELLOT donne procuration à Mme ANDUGAR Absent : Monsieur PLUCHE. Convocation du conseil municipal envoyée le lundi 27 mars 2023, Affichage de la convocation le lundi 27 mars 2023. - Madame Marlène THUILLIER a été nommée secrétaire de séance, -__ Approbation du compte rendu de la séance du 6 mars 2023, Approbation de la séance du 6 mars 2023 : 9 délibérations numérotées 2023_020 à 2023 028 Ordre du jour du conseil municipal du 3 avril 2023 1. Délibérations : C.C.A.S. : nomination des membres élus, 1. 2. Route du lac : choix du titulaire du marché de travaux, 3: Vidéoprotection : approbation des aménagements, 4. C.D.G.F.P.T. 73 : avenant à la convention pour l'intervention du CDG sur les dossiers de retraite C.N.R.A.C.L. 5 Tableaux des emplois non permanents : création d'un poste de saisonnier, 6. Taux d'imposition 2023, Z Provision pour créances douteuses, 8. Travaux RD. n°991: durée d'amortissement de la subvention d'équipement versée, Ÿ: Budget général 2023, 10. Budget primitif lotissement « Les Rousses ». 2. Questions / Informations diverses : REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 1. Délibération D2023 029 C.C.A.S. : nomination des membres élus Lors de la séance du 6 juillet 2020, le conseil municipal a élu les cinq membres du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.)]. Pour mémoire, il y avait la liste de Madame Myriam MONANGE, soit cinq candidats pour cinq sièges et aucun suivant de liste. Le code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.) précise qu'en cas de vacance de poste, le poste est attribué au suivant de la liste. S'il n'y a pas de suivant dans cette liste, le poste est ouvert aux suivants des autres listes s'étant présentées lors de l'élection des membres élus représentant le conseil municipal. Dans l'hypothèse où il n'y a pas ou plus de suivant de liste, ce qui est le cas actuellement au C.C.AsS., il doit être procédé au renouvellement total des membres élus représentant le conseil municipal auprès du C.C.A.sS. Suite au décès d'une membre élu, la délibération du conseil municipal du 6 février 2023 désigne Madame Sandrine ANDUGAR en tant que nouveau représentant au conseil d'administration du C.C.A.sS. Considérant que ladite délibération ne respecte pas les dispositions précitées, les services de la Préfecture de la Savoie invite le conseil municipal à retirer cette délibération. Il sera ensuite procédé au renouvellement total des membres élus représentant le conseil municipal auprès du C.C.A.S. dans le respect des dispositions du C.A.S.F. Pour information, l'article R 123-8 du C.AS.F. précise que le scrutin est de liste, proportionnel et secret. Vu la délibération du 08 juin 2020 fixant le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après appel à candidatures, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Le dépouillement du vote qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : + __ Nombre de votanis: 16 + Nombre de bulletin trouvés dans l'urne : lé + Bulletins blancs à déduire : 0 + __ Nombre de suffrage exprimé : 16 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - RETIRE la délibération n° D2023_005 du 6 février 2023, Et après avoir procédé au vote : - ELllTla liste de Madame Myriam MONANGE constituée des membres suivants : Mme Myriam MONANGE M. Christian PLUCHE Mme Marianne SPIRITO Mme Jane GINET, Mme Sandrine ANDUGAR O0 © O O0 © Monsieur Robert AGUETTAZ, maire est nommé d'office Président du C.C.A.S. REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 2. Délibération D2023_030 Marché de travaux « Route du lac » : choix de l'entreprise Monsieur l'adjoint au Maire, délégué aux travaux, rend compte aux membres du conseil municipal de l'appel d'offre lancé par la collectivité dans le cadre de l'aménagement de voirie dit « route du Lac ». En date du 20 février 2023, 4 dossiers ont été réceptionnés. L'étude desdits dossiers, par le bureau de maïñtrise d'œuvre BARON Ingénierie, a permis de classer les candidats comme suit : - le: entreprise EIFFAGE, - 2ème: entreprise S.E.R.T.P.R., - 3ème: entreprise GUINTOLI SAS, - 4ème: entreprise TOUTENVERT ALPES SAS Vu le code de la commande publique, AU vu du classement des offres, il est proposé d'attribuer le marché public au candidat suivant : EIFFAGE route centre Est établissement Savoie Léman. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - ATMRIBUE le marché de travaux, dans le cadre de l'aménagement de voirie dit «route du Lac » à l'entreprise EIFFAGE route centre Est établissement Savoie Léman pour Un montant (après négociation) de 170.672,85 € HT. - AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché de travaux à venir. 3. Délibération D2023_ 031 Vidéoprotection : approbation des aménagements Par délibération du 4 mai 2015 le conseil municipal a approuvé l'installation de la vidéoprotection sur le territoire communal conformément au diagnostic réalisé par le référent sureté auprès du commandement de groupement de gendarmerie de la Savoie. Dans le cadre de l'extension de son système de vidéoprotection Monsieur le maire a sollicité à nouveau le référent sureté. Le développement du dispositif de vidéoprotection est prévu principalement sur les axes de circulation de voies publiques, dans le cadre du suivi de la délinquance et de stationnements. Il a été défini et identifié par les différents acteurs qui contribuent à la sécurité sur le plan communal. Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE les aménagements liés à l'extension du système de vidéoprotection, conformément au diagnostic réalisé par le référent sureté en date du 24 février 2023. REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 4. Délibération D2023 032 C.D.G.F.P.T. 73 : avenant à la convention pour l'intervention du C.D.G. sur les dossiers retraite C.N.R.A.C.L. Monsieur le maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020. Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention. Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du ler janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés. Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant à la convention, transmis par le Cenire de gestion. Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : Vu le code général de la fonction publique, Vu la convention conclue le 11 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1: janvier 2020 au 31 décembre 2022, Vu le projet d'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1e' janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention, -__ APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération. - AUTORISE le maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1e" janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention. REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 5. Délibération D2023_033 Tableau des emplois non permanents : création d'un poste de saisonnier Le Maire explique au conseil municipal que : Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'article 34 de la loi n°54-53 du 26 janvier 184 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Considérant qu'en raison d'un surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, à l'entretien des espaces verts, ... il Y aurait lieu de créer un emploi saisonnier d'ouvrier d'entretien polyvalent à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : — DECIDE de créer un emploi de saisonnier du 15 mai 2023 au 15 septembre 2023, — FIXE la durée hebdomadaire de l'emploi à 35 heures, — FIXE la rémunération à l'indice Brut 382, Majoré 352, rattachée à l'échelle C1 du grade d'Adijoint Technique Territorial, — AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi. 6. Délibération D2023_034 Taux d'imposition 2023 Considérant l'augmentation de la masse salariale et le programme d'investissement 2023, Monsieur l'adjoint au Maire, délégué aux finances, propose au conseil municipal une augmentation modérée de la fiscalité locale de 2 %. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - FIXE pour l'année 2023 les taux d'imposition directs locaux suivants : Taxe d'habitation : 8.68% Taxe sur le foncier bâti : 27,48 % *__ Taxe sur le foncier non bâti : 65,83 % 7. Délibération 2023 _ 035 Provision pour créances douteuses 2023 Monsieur l'adjoint au Maire, délégué aux finances, rappelle à l'assemblée la délibération n°2021/32, laquelle adopte une méthode pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses prenant en compte 15 % des créances douteuses de plus de deux ans. REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 Pour information, le montant de la provision ainsi créée au titre de l'exercice 2022 s'élève à 815 €. Considérant l'état des restes au 31 décembre 2022, la provision 2023 à constater pour dépréciation des créances s'élève à 110,88 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - FIXE le montant de la provision pour créances douteuses à 110,88 € pour l'année 2023, - FIXE le montant de la reprise sur provisions pour créances douteuses à 389,48 € considérant la nouvelle évaluation du risque de non recouvrabilité. - DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux articles 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants» et 7817 «reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ». 8. Délibération 2023 036 Amortissement de la subvention d'équipement versée dans le cadre des travaux d'aménagement de la route départementale n°991 Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2022_ 044 laquelle fixe les durées d'amortissements des biens. Dans le cadre des travaux pour compte de tiers réalisés sur la route départementale n°991, une subvention d'équipement d'un montant de 316.974,08 € est constatée au compte 204412. L'amortissement des subventions d'équipement versées étant obligatoire pour toutes les collectivités il est nécessaire d'en prévoir la durée d'amortissement par délibération. Considérant la nature des travaux ainsi que le montant de ladite subvention d'équipement versée, Monsieur le Maire propose que la durée d'amortissement soit fixée à 30 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - FIXE la durée d'amortissement de la subvention versée, constatée au compte 204412 pour un montant de 316.974,08 €, à 30 ans. 9. Délibération 2023 037 Budget général 2023 Monsieur l'adjoint au Maire, délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'année 2023, lequel, compte tenu de l'augmentation de la masse salariale et du programme retenu pour les opérations d'investissement, a été élaboré en retenant comme hypothèse une augmentation modérée des taux d'imposition et Un nouvel emprunt pour le financement de la section d'investissement. 6 REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac Séance du 3 avril 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2023 qui se résume ainsi : *__ Recettes et dépenses de fonctionnement : 1.980.234,10 € Y_ Recettes et dépenses d'investissement : 4.847.926,90 € 10. Délibération 2023 038 Budget annexe 2023 : lotissement « Les Rousses Monsieur l'adjoint au Maire, délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'année 2023 du budget annexe dit lotissement « Les Rousses ». Compte tenu des dépenses à engager pour les travaux d'aménagement de l'accès au lotissement celui-ci prévoit Une avance remboursable du budget général. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - _ APPROUVE le budget annexe lotissement « Les Rousses » de l'exercice 2023 qui se résume ainsi : Y_ Recettes et dépenses de fonctionnement : 21.505,00 € Recettes et dépenses d'investissement : 21.500,00 € Questions / Informations diverses : - Inauguration nouvelle voirie suite à la suppression du P.N. 18: 30/06/202 à 14h30 -__ Prochain conseil municipal : 4 mai 2023 à 19h30, salle Henri BLANC. Séance du 3 avril 2023 : 10 délibérations numérotées 2023 029 à 2023 038 Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits La séance est levée à 21h55 Délibérations D2023_029 à D2023_038 Exécutoire le 04/04/2023 Visa Préfecture le 04/04023 Suivent les signatures Affichage le 04/04/202 La secrétaire de séance, Marlène THUILLIER