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Déliberation - Délib 26092022 Affaire n°9 SATEL Bilan de clôture Pey de l'Ancre et Zac Moisan
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 26092022 Affaire n°9 SATEL Bilan de clôture Pey de l'Ancre et Zac Moisan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
ID : 040-214901810-20220926-2608202207-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de 1a Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
AFFAIRE N°9 : SATEL/COMMUNE DE MESSANGES: BILAN DE CLÔTURE RELATIF__A__ LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT _ DU LOTISSEMENT ARTISANAL « PEY DE L’ANCRE » ET DE LA ZAC DE MOISAN
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six du mois de Septembre, à dix-huit heures trente.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
N ie Présents : BOUVRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents et ayant votés : 12 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, BOUYRIE F,
Main levéet 77 © loin secret! LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G,
- Pour: 14 AROCENA U
- Contre : 0 Absent excusé : LEROY E, BOIREAU C, - Abstentions : 0 DABBADIE G
- Nuls ou blancs : 0 , . , Date de convocation : 22 Septembre 2022 À donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P,
DABBADIE G à BAMBALERE M
Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J
Monsieur le Maire,
RAPPELLE que dans le cadre de la réalisation du lotissement artisanal du «Pey de l’Ancre » et de la ZAC de Moisan deux concessions d'aménagement avaient été conclues entre la Commune de Messanges et la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes). Qu’en vue de clôturer cette opération, il y a lieu d’approuver le bilan de clôture s’y rapportant.
EXPOSE le bilan de clôture du lotissement artisanal « Pey de l’ancre », présenté par la SATEL comme suit :
DEPENSES RECETTES
Acquisitions terrains 50850,94€ Cessions de terrains 299 185,11 € Etudes et honoraires 30638,10€ Produits financiers 52,83 € Travaux 181324,86€ Autres produits 4 137,65 € Frais financiers 7115,59 €
Rémunération concessionnaire 33 221,39 €
Frais divers 022,58 €
TOTAL 304 073,46 €
ID : 040-214901810-20220926-2608202207-DE
Participation d'équilibre
de la commune 697,87 €
304 073,46 €
Participation communale de 697.87€ ITT soît 837.45€ TTC
EXPOSE le bilan de clôture de la ZAC de Moïsan présenté par la SATEL comme suit :
DEPENSES
Acquisitions terrains 383 592.34 €
Etudes et honoraires 174 415.88 €
Travaux 2 691 324.77 €
Fonds de concours 179 562.40 €
Frais financiers 253 628.63 €
Rémunération concessionnaire 415 640.37 €
Frais divers 184 299.47 €
TVA Payée 233 390.67 €
SOUS/TOTAL 4 515 854.67 €
BONI de liquidation 8 514.46 €
TOTAL 4 614 363.13 €
Subventions
RECETTES
Cessions de terrains 4 428 946.46 €
Participations 126 416.96 €
15 850.27 €
Produits financiers 43 155.44 €
4 614 363.13 €
Un acompte sur boni de liquidation ayant été versé en 2005. le solde restant à percevoir par la collectivité est de : 8 514.46 €
INVITE l’Assemblée à délibérer à cet effet.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le bilan de clôture de l’opération « Pey de l’Ancre » présenté par la SATEL et le versement de 837.45 € sur le compte de la SATEL pour procéder à la clôture de lPopération,
APPROUVE le bilan de clôture de l’opération « Zac de Moïsan » présenté par la SATEL et l'émission d’un titre de recettes d’un montant de 8 514.46 € en vue de percevoir le règlement du boni et procéder à la clôture de l’opération,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte à intervenir pour cette affaire le 05/10/2022
05/10/2022
ID : 040-214901810-20220926-2608202207-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ‘devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FATT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,