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Arrêté - VOI 24 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - VOI 24 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports,
ARRETE DU MAIRE N°VOI-24-2025
Péril imminent
Procédure de mise en sécurité
VILLE DCARDENTES au 34 route de Dressais-Villebommiers à Ardentes,
parcelle cadastrée section E n°395
Le Maire d’Ardentes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2131-1 et L2212-
2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L511-19 et suivants,
Vu le courrier de saisine du Tribunal Administratif de Limoges du 26 mars 2025,
Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de Limoges du 31 mars 2025,
Vu le rapport de l’expert, Monsieur DUTHEIL Benoît, en date du 1% avril 2025, stipulant l’existence d’un danger grave et imminent par la présence d’un pignon et d’une cheminée pouvant s’effondrer sur la route à tout moment,
Vu l'arrêté n°VOI-23-2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement entre les numéros 32 et 38 route de Dressais-Villebommiers à Ardentes,
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager une procédure de mise en sécurité afin que la sécurité publique soit sauvegardée,
ARRETE
Article 1 : Monsieur MILLET Bernard demeurant au 9 rue des Etats-Unis à Châteauroux,
propriétaire de l’immeuble situé au 34 route de Dressais-Villebommiers à Ardentes, sur la parcelle cadastrée section E n°395, est mis en demeure d’effectuer les travaux suivants sur le bâtiment susvisé en :
-démolissant en urgence le pignon et la cheminée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté,
-démolissant le reste des bâtiments dans un délai de 60 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté,
-prenant des précautions afin qu’aucun dommage au terrain riverain ne soit à déplorer lors des opérations de démolition.
Monsieur MILLET Bernard avertira la Commune d’Ardentes de la réalisation des travaux et tiendra à sa disposition tous les justificatifs attestant de ladite réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 2 : Faute pour le propriétaire d'avoir réalisé les travaux prescrits dans les délais précisés à l’article 1, il est redevable du paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
Les travaux seront exécutés d’office par la Commune et aux frais du propriétaire. Article 3 : La mainlevée du péril sera prononcée après que le propriétaire mentionné à l’article 1 aura réalisé les travaux prescrits.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MILLET Bernard, domicilié au 9 rue des États-Unis 36000 CHATEAUROUX.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Article 7 : Monsieur Le Maire de la commune d’Ardentes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Amplifications du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie d’Ardentes,
- _ Monsieur le Préfet de l’Indre,
- Affichage en mairie,
-_ Affichage sur l’immeuble énuméré ci-dessus.
Fait à Ardentes, le 7 à
Le Maire,