Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+12+DU+20+AVRIL+2022?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+10+DU+06+AVRIL+2022?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+09+DU+04+AVRIL+2022?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+20+DU+23.06.2022?t=1664888428
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+20+DU+1ER+JUIN+2021?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+1+DU+6+JANVIER+2022?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+42+DU+20+AOUT+2021?t=16648884
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+13+DU+29+AVRIL+2022?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+61+DU+22.11.2021+?t=166488842
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+58+DU+11.11.2021?t=1664888428
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+11+DU+20+AVRIL+
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+11+DU+20+AVRIL+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le Z 1 AVR 202?
1D : 056-215601345-20220421-12DEC2022-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 11 /2022 du 20 avril 2022
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LE BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETE AB 456
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU
du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal
et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération complémentaire du 15 octobre 2021 (rubrique N° 21) portant délégations de pouvoirs au Maire par le
Conseil Municipal et lui permettant d'exercer ou de déléguer en application de l'article L 214-1-1 du Code de
l'Urbanisme au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même Code,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 06 avril 2022 reçue en mairie le 07 avril 2022 de Maître Michel FOUCAULT,
Notaire à LES FORGES DE LANOUEE (56) et portant sur la vente de la propriété située 2 rue St Vran et cadastrée section AB 456,
DECIDE
Article 1*: Il est décidé de ne pas préempter le bien soumis au droit de préemption urbain — propriété cadastrée
section AB 456 située 2 rue St Vran d’une superficie de 593 m?.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la mairie.
Fait à Mohon le 20 avril 2022
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance