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Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+59+DU+16.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2021
Reçu en préfecture le 17/11/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE achète 17 NOV. 2021 ID : 056-215601345-20211116-1140-AU
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 59 /2021 du 16 novembre 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LE BIEN SOUMIS
AU DROIT DE PREEMPTION —
PROPRIETE AB 613 ERVERE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2 122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit
de préemption urbain dans les zones U et AU
du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations
de pouvoirs au Maire par le Conseil
Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune,
les droits de préemption définis par le Code
de l'Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l’exercice de ces droits à l’occasion de
’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au
premier alinéa de l’article L213-3 de ce
même Code dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération complémentaire du 15 octobre 2021 (rubrique N° 21)
portant délégations de pouvoirs au Maire par le
Conseil Municipal et lui permettant d’exercer ou de déléguer en
application de l’article L214-1-1 du Code de
l'Urbanisme au nom de la Commune, le droit de préemption défini
par l’article L 214-1 du même Code,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 05 novembre 2021
reçue en mairie le 09 novembre 2021 de Maître Jean-
Claude BINARD, Notaire à PLOERMEL (56) et portant sur la
vente de la propriété située 7 rue du calvaire et cadastrée
section AB 613,
DECIDE
Article 1°" : Il est décidé de ne pas préempter Je bien soumis
au droit de préemption urbain — propriété cadastrée section
AB 613 située 7 rue du calvaire à MOHON d'une superficie de 655
m°.
Fait à Mohon le 16 novembre 2021
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance