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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+1+DU+6+JANVIER+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/01/2022
Reçu en Pere JAN 207
Affiché le 02 1
RÉPUBLIQUE FRANGASE 1D : 056-215601345-20220106-1DEC2022-AU
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 01 /2022 du 06 janvier 2022
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETES AB 344 ET AB
459
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal
et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de
l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération complémentaire du 15 octobre 2021 (rubrique N° 21) portant délégations de pouvoirs au Maire par le
Conseil Municipal et lui permettant d'exercer ou de déléguer en application de l’article L 214-1-1 du Code de l'Urbanisme au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même Code,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 27 décembre 2021 reçue en mairie le 30 décembre 2021 de Maître Fabrice
GEOFFROY, Notaire à RUFFEC (16) et portant sur la vente des propriétés situées 5 rue du moulin et dans le bourg et
cadastrées sections AB 344 et AB 459,
DECIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter les biens soumis au droit de préemption urbain — propriétés cadastrées
section AB 344 située 5 rue du Moulin à MOHON d’une superficie de 202 m? et section AB 459 située dans le bourg à
MOHON d’une superficie de 270 m?,
Fait à Mohon le 06 janvier 2022
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance