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Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+61+DU+22.11.2021+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2021
Reçu en préfecture le 22/11/2021
Afichéle 2 2 NOV. 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 056-215601345-20211122-1142-AU
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 61 /2021 du 22 novembre 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LE BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETE ZC 329
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil
Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L'213-3 de ce même Code dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération complémentaire du 15 octobre 2021 (rubrique N° 21) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant d'exercer ou de déléguer en application de l’article L'214-1-1 du Code de l'Urbanisme au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même Code,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 17 novembre 2021 reçue en mairie le 18 novembre 2021 deMaître Dominique BINARD, Notaire à MAURON (56) et portant sur la vente de la propriété située 5 rue du marétiaux et cadastrée section ZC 329,
DECIDE
Article 1° : Il est décidé de ne pas préempter le bien soumis au droit de préemption urbain — propriété cadastrée section ZC 329 située 5 rue de marétiaux à MOHON d’une superficie de 833 m°.
Fait à Mohon le 22 novembre 2021
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance