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Déliberation - 109 460 2022 Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 109 460 2022 Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de
SAUMANE DE VAUCLUSE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
é 022
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR EST FAENT DA ‘ublié le
ID : 084-218401248-20221201-4602022-DE
EXTRAIT DU REG
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0460 - 2022-
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation :
25 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 01 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel Date d'affichage :
25 novembre 2022
de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 13
Nombre de conseillers :
Présents: Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Sophie BOUCHOUX, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean-Pierre Quorum : 07 PEYREROL, Marine BERGER Présents : 10
Exprimés ;: 12 Absents excusés : Gael EVRARD
Procurations :
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOYET donne procuration à Serge GRYNKORN Mme Anne GRUAULT Lola DIEZ-CALCATELLI donne procuration à Sophie BOUCHOUX
OBJET : CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS a été adoptée le 25 novembre 2021. Cette loi devient l'un des textes majeurs de la sécurité civile
française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire, :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
— Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ER
ID : 084-218401248-20221201-4602022-DE
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Anne GRUAULT « correspondante incendie et secours »
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
aurence CHABAUD-GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.