Procès Verbal - pv 23 06 21

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Procès Verbal - pv 23 06 21 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 06 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Tourisme,

SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 23 JUIN 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le mercredi vingt-trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 16/06/2021, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, à huis clos (en raison du coronavirus), sous la présidence de Patrick Meiffren, Maire.

PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Dominique FEVRIER, Corinne CHARRIER, Catherine ROBINEAU, Sylvie

LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Philippe FRANCOIS, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND,

Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA, Jean-Claude POMIËS, Franck COUREAU.

ABSENTS excusés : Serge CAPDEVIEILLE qui donne pouvoir à Dominique FEVRIER ; Patrice MARCHAND qui donne

pouvoir à Cynthia ROBIN.

ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.

Secrétaire de séance : Sylvie LANDUREAU

LÉRÉLÉESESSSSSS SES SSSR SL)

PREAMBULE

ete ee fe ke ske eee fe ee me je he fe me fe ee

Le quorum étant atteint (14 présents / 16 votants, sauf pour la question n°02), M. le Maire ouvre la séance

en faisant l’appel des présents et en citant nominativement les élus absents excusés ou non, avec ou

sans pouvoir donné.

il propose à l'assemblée, qui l’accepte, de désigner Sylvie LANDUREAU pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.

A l'interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais

impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L'ordre du jour porté sur la convocation, affichée à la porte de la Mairie, (avec mentions du huis clos et

du port de masque obligatoire) et adressée aux conseillers municipaux le 16 juin 2021, était le suivant :

> Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021

> Rendu compte des Décisions du Maire

01. Demande de subvention au titre du F.D.A.E.C. 2021

02. Subvention exceptionnelle à l'association locale « Carcans fête la Forêt »

03. Adhésion au service Prévention du Centre de Gestion de la FPT 33, par voie de conventions

04. Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet au 16/08/2021

05. Création de trois postes permanents à temps complet (filière technique)

06. Convention de servitudes avec ENEDIS pour l'alimentation de l'aire de camping-cars de Bombannes

O7. Enfouissement du réseau électrique B.T. sur une partie de la route de Philibert

08. Intégration dans le domaine public des V.R.D. / lotissements « au pré d'Eva » et la prairie

09. D.M. n°01 du budget VILLE 2021

Se # . . = =

%* Intégration de F. Coureau dans certaines commissions municipales

% Ressources humaines / Information de l'assemblée sur les Lignes Directrices de Gestion internes à la

collectivité

> Questions diverses

Page 119>

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12/04/2021

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du lundi 12 Avril 2021, mis aux voix, est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au

Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application

de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.

Il s’agit en résumé :

1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans le tableau ci-après :

En vertu de l'alinéa suivant :

« Prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accoras-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Date Article Objet du Marché Titulaire CP Montant en € HT

BUDGET FORET

14/06/2021 2315 | Création d'une place de dépôt de bois au | Nb yenoc | 33250 56 034.22 lieudit « Pas du Bourg »

2 — des décisions numérotées 2021/03 à 2021/13, portant respectivement :

Ÿ Occupation précaire d’un studio, d’environ 22 m?, dans limmeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, à

intervenir avec le Président du C.O.S.C. sis à Carcans-Plage, moyennant le versement d’un loyer payable en

trois fois : 113 € à l'entrée des lieux ; 350 € le 01/05/2021 (mois complet) ; 169 € le 01/06/2021 (décision n°2021/03 du 19/04/2021).

MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES « STRUCTURES ENFANCE JEUNESSE », pour notamment augmenter le

montant de l’avance à consentir au régisseur, à 1.500€, afin de faire face à des dépenses plus importantes des structures, du fait du nombre croissant d'inscription aux différentes activités proposées {décision n°2021/04 du 26/04/2021).

Clôture de la régie de recettes « concessions du domaine privé », en raison de la réorganisation des services

territoriaux, et notamment le transfert de la gestion de l'aire de camping-cars de Bombannes, à la Régie des

Activités Touristiques et Commerciales de Carcans (décision n°2021/05 du 29/04/2021).

Modification du nom de la régie de recettes « concessions du domaine public », en « concessions du domaine communal », dans le but d'intégrer toutes les recettes et produits encaissés sur le territoire : Foires (artisanales, gastronomiques...), Ventes au déballage, Manèges, marionnettes, Terrasses, Spectacles divers, Concessions de plage et d’eau et les droits de mouillages correspondants, Clubs de plage, Cirques, Vaches Landaises et spectacles se déroulant sur l’espace Animation de Carcans Plage (décision n°2021/06 du 29/04/2021).

Création d’une régie de recettes spécifique à l’encaissement des droits de place, provenant des marchés forains », pour les marchés de Carcans-Plage, Maubuisson et Carcans-bourg (décision n°2021/07 du 29/04/2021).

Signature d’une convention d'utilisation des locaux avec les différents partenaires occupant le bâtiment situé à Carcans Plage et dénommé « MAISON DE LA GLISSE », à savoir le COSC, FUCPA et WINDYGLISS, à compter de l’exercice 2021, pour trois ans, renouvelable tacitement pour la même durée {décision n°2021/08 du 30/04/2021).

Annulation de la Régie d’avances des « structures enfance-jeunesse et création simultanée au 01/06/2021, d’une Régie d’avances spécifique à la structure Jeunes pour les « 11-17ans » (décision n°2021/09 du 11/05/2021).

Annulation de la Régie d’avances des « structures enfance-jeunesse et création simultanée au 01/06/2021, d’une Régie d’avances spécifique aux A.L.S.H. (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) de Carcans, pour les « 3- 11 ans » (décision n°2021/10 du 11/05/2021).

Page 219 YŸ Modification du règlement intérieur des structures Enfance-Jeunesse, afin de prendre en considération le

dispositif « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » (CLAS) pour les élémentaires, et des

changements des caractéristiques du public concerné {décision n°2021/11 du 18/05/2021).

Ÿ Occupation précaire d’un studio, d'environ 23 m2, dans l’immeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, à intervenir avec M. THOUVENIN Antoine, gérant l'établissement ATLANTIC CAFE sis à Carcans-Plage, moyennant

le versement d’un loyer mensuel de 550 €, à compter du 01/06/2021 pour une durée de six mois, renouvelable, le cas échéant, dans la limite du 31/12/2021 {décision n°12 du 28/05/2021)

Ÿ Occupation précaire d’un studio, d'environ 23 m?, dans l’immeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, à

intervenir avec M. ALONZO Fabrice, gérant l'établissement HAPPY ROCK, sis à Carcans-Plage, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 350 €, à compter du 15/06/2021 pour une durée de trois mois, renouvelable, le cas échéant, dans la limite du 31/12/2021 (décision n°13 du 11/06/2021)

Ÿ Institution d’une régie de recettes temporaire, (du 21 juin au 17 septembre 2021) destinée à encaisser les

produits des séances d’approfondissement et des tournois organisés dans le cadre de l'opération estivale CAP

33 (décision n°14 du 11/06/2021)

YŸ Occupation précaire d’un studio, d'environ 23 m2, dans l'immeuble situé 5 rue du Musée à Maubuisson, à

intervenir avec M. AMELINE Michel, gérant l'établissement SAS KIOLAND, sis à Carcans-Plage, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 350 €, à compter du 15/06/2021 pour une durée de trois mois, renouvelable, le cas échéant, dans la limite du 31/12/2021 {décision n°15 du 14/06/2021)

> Le conseil municipal en prend acte.

01 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU F.D.A.E.C. 2021

(ACQUISITION DE DEUX VEHICULES + FOURNITURE ET POSE D'UN COLUMBARIUM)

Exposé du Maire :

Il est rappelé à l’Assemblée que les modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement

des Communes ont été reconduites par le Conseil Départemental pour 2021, avec une enveloppe quasi

identique à celle de l’année précédente.

Cette dotation du Département, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire girondin, vise à

aider les Communes à réaliser leurs investissements, sachant que le cumul avec une autre subvention

départementale pour une même opération n’est pas autorisé.

Sachant que la dotation exacte pour 2021, résultant du redécoupage cantonal, (composé de 23 communes

pour notre canton « Sud Médoc »), a été annoncée par nos conseillers départementaux à hauteur de 20.055€,

il est proposé à l'Assemblée :

- d'investir en 2021 dans l'acquisition de deux véhicules, l’un de type « utilitaire » et l’autre sans permis,

matériels roulants indispensables aux besoins des services techniques, en particulier en saison estivale,

ainsi que dans la réalisation d’un columbarium de 22 cases, à installer dans l’enceinte du cimetière (jardin

du souvenir) ;

- et de consacrer à ces équipements, les crédits du F.D.A.E.C. 2021.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> APPROUVE intégralement la proposition présentée, à savoir solliciter la subvention du F.D.A.E.C.,

dont la dotation au titre de 2021 pour Carcans, s'élève à 20.055 €, afin de financer partiellement les

investissements suivants :

e Achat d’un véhicule de type « utilitaire », dont la dépense estimative s'élève à 18.900,00 € TTC, soit

une dépense de 15.750 € HT (selon offre du 28/05/2021).

e Achat d’un véhicule « sans permis », dont la dépense estimative s'élève à 11.499 € € HT, (hors frais

de d’immatriculation et accessoires...), selon offre du 05/05/2021.

e Fourniture et pose d’un columbarium comportant 12 cases, dont la dépense estimative s'élève à

7.860€ HT, (selon offre du 17/03/2021).

> Soit une dépense globale estimative de 35.109 € HT

Page319 > MANDATE M. le Maire pour constituer et transmettre, avant fin juin 2021, le dossier de demande de

subvention auprès du Département de la Gironde, sous couvert de Pascale GOT et/ou de Dominique

FEDIEU, Conseillers Départementaux du Canton du Sud Médoc.

02 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LOCALE « CARCANS FETE LA FORET »

M. le Maire rappelle la création le 6 mars 2021 de l'Association locale « CARCANS FETE LA FORET », de type

loi 1901, ayant pour objet de promouvoir la forêt, l’économie forestière et son environnement, en organisant

au profit de la commune de Carcans et de son tissu associatif des événements festifs, sociaux professionnels

culturels et sportifs.

Le 1°’ évènement organisé par cette association est « La Fête de l'Environnement, de la Forêt et des Métiers

du Médoc », surnommé « FEFOMM ». Elle se déroulera à Carcans Ville et à Maubuisson du 14 au 18

septembre 2021.

CONSIDERANT l’ampleur de cette manifestation et les retombées économiques et touristiques escomptées

pour la Commune,

CONSIDERANT que cette nouvelle association qui démarre ses activités, ne dispose pas de fonds suffisants

pour financer le montage initial de l'évènement,

Après en avoir délibéré, (C. Robin, et par pouvoir donné, P. Marchand ; S. Landureau et M. Marquand ne

participant pas aux débats, ni au vote)

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés :

> ACCORDE à l’Association CARCANS FETE LA FORET, une subvention exceptionnelle de démarrage, d’un

montant de 10 000 €.

> PRECISE que la dépense sera imputée à l'article 6574 du budget Ville de l'exercice en cours, où les crédits

sont suffisants.

03 : CONVENTIONS D'ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN PREVENTION ET DE PRESTATION

INDIVIDUALISEE D’ASSISTANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA GIRONDE

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la FPT de la Gironde, par

délibération en date du 28 novembre 2002 a décidé la mise en place d’une mission facultative en matière

d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, pour apporter aux collectivités des prestations de Conseil

en Prévention. Son objectif est d'accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques

au travail.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de

mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur demande, des prestations générales de

conseil juridique et la possibilité de bénéficier de prestations individualisées d'assistance avec intervention

sur site.

En outre, les collectivités adhérentes au service "Conseil en Prévention" du Centre de Gestion ont la

possibilité de bénéficier en complément, sur leur demande, de prestations individualisées d'assistance avec

intervention sur site d'un conseiller en prévention (et d'un médecin du service médecine préventive le cas

échéant).

Cette prestation individualisée d'assistance en prévention porte sur l'étude des conditions d'application des

règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et à l'analyse des postes ou locaux de travail de la collectivité pour,

éventuellement, proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité

du travail et la prévention des risques professionnels.

Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est

proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour les prestations de base et

individualisée de Conseil en Prévention et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure les conventions

correspondantes dont le texte est soumis aux conseillers.

Page 4 [9 LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> de demander le bénéfice de la prestation de Conseil en Prévention et le bénéfice d'une prestation

individualisée d'assistance en prévention proposées par le Centre de Gestion ;

> d’autoriser le Maire à conclure les conventions correspondantes avec le Centre de Gestion, annexées à la

délibération transmise au contrôle de légalité, par voie dématérialisée ;

> de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Le Maire :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

04 : CREATION D'UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET AU 16/08/2021 |

Le Maire informe l’Assemblée que la Directrice Générale des Services de la ville, détenant le grade d’Attaché

principal, a demandé en février 2021, à faire valoir ses droits à la retraite, au 1°’ août 2021.

Compte tenu des droits à congés, acquis par l’intéressée, son absence sera effective courant juillet 2021.

Afin d’assurer la continuité des services publics le plus rapidement possible, une offre de recrutement a été

publiée dès fin février 2021, sur le portail de l'emploi public territorial {site www.emploi-territorial.fr) avec

une date-limite de candidature fixée au 28/03/2021.

Après une pré-sélection des lettres de motivation et des C.V. reçus, différents candidats ont été auditionnés,

dans un premier temps en audiovisuel, puis en présentiel, entre les mois d’avril et de mai 2021.

A ce jour, le choix s’est porté sur un fonctionnaire territorial détenant le grade d’attaché, exerçant la fonction de D.G.S., dans une commune d’une population comparable à celle de Carcans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

- VU le décret n°87-1099 du 30/12/1987 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

territoriaux ;

-_ VUle décret n°87-1100 du 30/12/1987 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés

territoriaux ;

- VU notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi d’Attaché Territorial (en charge de la Direction Générale des Services de la ville),

à temps complet, au 16 août 2021.

CHARGE le Maire de procéder à la déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion de la Gironde

et, par la suite, au recrutement du fonctionnaire, par voie de mutation.

PRECISE que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6411 du budget Ville de l'exercice en cours.

DECIDE dans l'immédiat, de conserver le poste d’attaché PRINCIPAL vacant, dans le cas où l’intéressé serait

amené à réussir prochainement l’examen professionnel d'accès à ce grade.

Page 5 | 9

05 : CREATION DE TROIS POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET (FILIERE TECHNIQUE)

M. le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grades.

CONSIDERANT le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT la nécessité de créer :

1) UN poste d’Adjoint Technique Principal de 2?" classe afin de prendre en considération l'intégration dans

la filière Technique d’un agent titulaire en fonctions, classé Adjoint d'Animation Principal de 2?"* classe

(filière Animation) et dont les fonctions seront principalement consacrées à l'entretien des bâtiments

communaux ;

2) UN poste d’Adjoint Technique Principal de 1°"® classe, pour remplacer un agent ayant muté dans une

autre collectivité ;

3) UN poste d’Adjoint Technique Territorial, suite à un changement d'affectation interne, d’un agent en

charge de la conduite du bus scolaire, ayant demandé de façon expresse, à exercer ses fonctions au sein

du service technique en qualité d'agent polyvalent ;

En conséquence, il conviendra de pourvoir le poste laissé vacant sur le budget annexe du Transport, à partir de

juillet 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE de créer les postes suivants sur le budget PRINCIPAL de la VILLE :

BUDGET PRINCIPAL VILLE

NOMBRE DE POSTES INTITULE DES POSTES DATES D’EFFET

01 ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps complet 01/07/2021

01 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 classe à temps complet 01/09/2021

01 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1° classe à temps complet

> AUTORISE le Maire à procéder à la nomination des agents concernés et à signer toutes les pièces

nécessaires à l’application de cette délibération.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal Ville de 2021.

06 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS S.A., POUR LE RACCORDEMENT DE L’AIRE DE

CAMPING-CARS DE BOMBANNES (SECTION BW N°105 ET 113)

Exposé (de D. FEVRIER) :

Pour permettre le raccordement électrique de l’aire de camping-cars de Bombannes, le groupe ENEDIS S.A.

(anciennement ERDF) a établi et proposé une convention de servitudes, portant sur deux parcelles

communales, sises au lieudit « la Baynasse Nord », cadastrées section BW 105 et BW 113.

> Au vu du tracé des ouvrages (canalisation souterraine de 400 volts), ENEDIS S.A. sollicite l’accès aux

parcelles susvisées, (avec une indemnité forfaitaire unique de 10 €, en faveur de la commune), lui

conférant les obligations et droits suivants :

- Établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur

totale d’environ 205 mètres, ainsi que ses accessoires.

- Établir si besoin des bornes de repérage.

-__ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.

Page619 -__ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations (arbres, arbustes...)

qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public

de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement...)

-__ Par voie de conséquence, faire pénétrer sur les propriétés communales désignées, ses agents ou ceux des

entrepreneurs accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le

remplacement ou la rénovation des ouvrages.

- ENEDIS veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son

intervention.

En outre, la convention considérée ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux

prévus par l’article L.323-4 du Code de l'Energie, elle pourra être authentifiée en vue de sa publication au

service de la publicité foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> AUTORISE les droits d'accès et de passage en faveur du groupe ENEDIS SA (incluant les personnels

accrédités et les matériels nécessaires), sur les parcelles communales cadastrées section BW 105 et BW

113, pour permettre le raccordement électrique de l’aire de camping-cars de Bombannes.

> HABILITE le Maire pour signer la convention de servitudes correspondante, proposée par ENEDIS, dans

les termes résumés ci-dessus.

07 : ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE B.T. SUR UNE PARTIE DE LA ROUTE DE PHILIBERT

D. Février poursuit la présentation de la question

Dans le cadre de la poursuite des opérations de dissimulation des réseaux d’alimentation électrique sur le

territoire, et après avis de la Commission communale compétente, il est proposé de solliciter le Syndicat

Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM), pour inscription en 2022 (1° semestre) des travaux

d'enfouissement du réseau Basse Tension, sur une portion de la route de Philibert.

Aussi, afin de finaliser le dossier pour fixer la participation des intervenants et notamment celle de la

Commune, il convient de solliciter le SIEM et ENEDIS pour obtenir un financement, aux taux les plus élevés

possibles, au regard de la proposition technique et financière établie par le concessionnaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> APPROUVE le principe de ce programme d’enfouissement du réseau électrique, situé sur une portion de

la route de Philibert, à Carcans bourg, dont la faisabilité a été examinée et dont l'estimation financière

s'élève globalement à 60 000 € HT, hors réseaux de téléphonie et d'éclairage public, et AUTORISE le

lancement de l’étude technique détaillée.

> MANDATE le Maire pour transmettre la présente délibération au Syndicat Intercommunal

d’Électrification du Médoc et à ENEDIS, en vue d’obtenir les financements les plus avantageux possibles

en faveur de la Commune, quitte à ce que les subventions susceptibles d’être octroyées soient inscrites

l’année N+1, après exécution effective des travaux d’enfouissement, et sollicite pour ce faire auprès des

partenaires, une dérogation à la règle habituelle de non-commencement des travaux, avant les décisions

d’aides financières.

> ACCEPTE d’en supporter le coût dans le cas où il serait décidé ultérieurement de ne pas donner suite à

tout ou partie du projet.

> PRECISE que l’Assemblée sera de nouveau appelée à en délibérer, pour accepter le coût d'objectif et le

plan de financement de l'opération et décider de l'engagement des travaux.

Page719

08 : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VRD DES LOTISSEMENTS « AU

PRE D’EVA » ET « LA PRAIRIE »

D. Février poursuit la présentation de la question

Le promoteur E. Béoletto a été sollicité, en son temps, dans le but d'effectuer les travaux nécessaires sur

l’ensemble des V.R.D. des lotissements « la Prairie » et « au Pré d’Eva », (secteur de la Mattade), et ainsi lever

les réserves faites lors d’une réunion sur site, tenue le 18 mars 2021 (reprises de caniveau, avaloir et

étanchéité d’un tampon EU), en présence de l’aménageur, du maître d'œuvre et d’un représentant d’une des deux A.S.L.

A ce jour, les réparations ayant été effectuées, il est proposé à l'assemblée délibérante d'acquérir gratuitement plusieurs parcelles, faisant déjà partie de la voirie ou supportant des espaces verts, des

candélabres, des caniveaux et des trottoirs, ... afin qu'elles soient intégrées dans le domaine communal.

Ce transfert de propriété porterait sur les parcelles cadastrées section CX : 1) Pour « la Prairie » : n°112 (S = 07 ca) et n°113 (S = 10a 16ca), soit une superficie totale de 10a 23ca, pour

ce lotissement ;

2) Pour « le Pré d’Eva » : n°99 (S = 10 ca), n°100 (S = 03a 11 ca) et n°106 (S = 08a 44 ca), soit une superficie

totale de 11a 65ca, pour ce lotissement.

VU l'accord de principe de cession émis par la Municipalité, suite à la demande par courriers en date du 20

août 2020 pour le lotissement au pré d’Eva et du 07 septembre 2020 pour le lotissement La Prairie ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

> AUTORISE M. le Maire à signer l'acte d'acquisition gratuite, en l’état, en la forme administrative ou

notariale (à condition que les frais soient pris en charge par les parties demanderesses), des parcelles

susmentionnées, ainsi que tous actes et pièces relatifs à ces deux dossiers,

> et le CHARGE de notifier la présente délibération au Centre des Impôts Foncier, afin d'intégrer au plus tôt

ces parcelles dans le domaine public communal.

? DECIDE :

° de procéder au transfert dans le domaine communal, des parcelles énumérées ci-dessus.

+ _d’incorporer l'unique voie desservant les deux lotissements, dénommée » impasse du pré d’Eva », d’une

longueur de 157 mètres (parcelles cadastrées section CX n°106, 112 et 113), dans le tableau annuel de

voirie communale, afin qu’elles soient prises en considération dans le linéaire servant au calcul de la DGF

(Dotation Globale de Fonctionnement), dès 2022.

e de mandater le Maire pour procéder auprès des services fiscaux, à la dénumérotation des terrains

cadastrés section CX n° n°99, n°100, n°106, n°112 et n°113, constituant l'assiette des V.R.D. des deux

lotissements considérés, ouverts au public.

09 : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2021 DU BUDGET PRINCIPAL VILLE

M. le Maire reprend la parole et poursuit l’ordre du jour

La présente décision modificative n°01 de l’exercice 2021 concerne le BUDGET PRINCIPAL de la VILLE. Elle a

vocation à ajuster les inscriptions du budget primitif, pour tenir compte de la modification de certaines

imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire au Budget 2021, voté précédemment

(12 avril dernier).

Ces ajustements se traduisent par des augmentations ou des diminutions de crédits de certains articles, des

transferts de crédits entre chapitres, ainsi que par une augmentation du virement de la section de

fonctionnement vers l'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2021, voté le 12/04/2021,

VU la notification de subventions,

Considérant la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2021,

VU la proposition de décision modificative n°01/2021, présentée par le Maire, qui s'établit comme suit :

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OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

R/7473 74 | Subvention du Département : Nettoyage des plages 35 035

D/611 011 | Prestations de service (Assistance CDG en matière de prévention) 7050

D/6184 011 | Versement à des Organismes de Formation -1 500

D/6535 65 | Formation des Elus 1 500

D/023 023 | Virement à l'investissement 27 985

TOTAUX TOTAUX 35 035 35 035

OBJET INVESTISSEMENT (€)

ART. cl Libellé Dépenses Recettes

R/021 021 | Virement de la section de Fonctionnement 27 985

D/21534 21 | Réseaux d'Electrification (Fayet + SCI Hulhumale) 8 200

R/1388 13 | Autres (Reverst Part sur Tvx Réseaux Electrification..) 8 200

D/2313 101 Provisions pour Agrandissement Structure Jeunes « Ado’minos » 27 985

TOTAUX TOTAUX 36 185 36 185

> Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2021

du budget Principal VILLE, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

% INTEGRATION DE F. COUREAU DANS CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES

En concertation avec l'intéressé, sur proposition du Maire et de la liste majoritaire, M. Franck Coureau a été « installé », au sein de la commission Eau et assainissement ;

A sa demande, il est dorénavant intégré dans les commissions Finances, Matériel et Environnement, en lieu

et place de Jean-Pierre Cursolle. > Le conseil Municipal en prend acte.

% RESSOURCES HUMAINES : LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) INTERNES A LA COLLECTIVITE

Sur demande des représentants du personnel, siégeant au Comité Technique Paritaire local, les «EDG », ont été

communiquées à l'assemblée, dans leur intégralité, en annexe du livret habituel de préparation. Ce document qui définit la

stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de

valorisation des parcours des agents, a fait l’objet de nombreuses heures de travail par la Directrice Générale des

Services, ainsi que par les membres du CT, qui l’ont validé le 01/04/21. Les LDG définitives ont été annexées à

l'arrêté du Maire du 16/04/2021, l’ensemble ayant été transmis au contrôle de légalité, par voie dématérialisée. Le conseil Municipal en prend acte.

ÿ Questions diverses

Le Maire annonce qu’une enveloppe complémentaire de 56.524 €, au titre de la D.E.T.R. 2021 (Dotation de

l'Etat), vient d’être notifiée à la Commune, pour participer à la « requalification » du bourg de Maubuisson.

M. le Maire s’en réjouit, en remerciant officiellement M. le sous-Préfet de Lesparre, pour son appui dans ce

dossier.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19h20

Bon pour diffusion à tous les conseillers

Signé à Carcans, le 29/06/2021, par le Maire Patrick MEIFFREN

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