Déliberation - Délibérations du 30 juin

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Déliberation - Délibérations du 30 juin Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 30 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 31/2015

L’an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

cornet ne Quest par régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

18 18 17 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et

MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT Date de convocation

19/06/2015 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

20/05/2015 M.-MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

31/2015 RECOURS AUX PRESTATIONS D'ENTREPRISE DE TRAVAIL 1E viPJRAIRE

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et-aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires (FPE, FPT et FPH) et le Code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit étre exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi.

L'article L1251-60 du Code du travail énumère de façon limitative les situaticns dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle :

e remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ;

+ vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

e accroissement temporaire d'activité ;

e besoin occasionnel ou saisonnier.

Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de recours à une telle entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le recours aux prestations d'une entreprise de travail temporaire en cas d'urgence ; AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision de recours ;

DIT que les dépenses sont inscrites à cet effet au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le O2 .0+. LA

Et de la Publication le © 2, à. LAS°2000

se 55990

cesse

ecve

esecREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

18 18 17

Date de convocation

19/06/2015

Date d’affichage

20/05/2015

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 32/2015

L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et] GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et

MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

32/2015 FINANCES : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPATBLE PUBLIC : ANNEE 2014

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’ociroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état ;

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités a!lou£ss par les sommures pour la confection des documents budgétaires ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des sommunes ét établissements publics locaux ;

CONSIDERANT qu’il convient, en contrepartie, de verser à Mme DEROP-PAOLI une indemnité de conseil, calculée en

fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires susvisées ;

M. le Maire donne les informations suivantes sur cette indemnité due au titre de l’année 2014 à l’Assemblée :

e le concours du comptable public peut être sollicité dans des prestations de conseils, l'indemnité peut être valablement accordée au taux de 100% par an, l'indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, l’indemnité sera attribuée à Mme DEROP-PAOLI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE les modalités d’attribution de l’indemnité au comptable comme ci-dessus ;

° AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant au versement de l’indemnité ;

e DIT que les dépenses sont inscrites à cet effet au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 92.0+.1$°

Et de la Publication le ©2.0+.4$e

909

22009

°%9500REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice

Afférents au

conseil municipal

Qui ont pris part

à la déclaration

18 18 17

Date de convocation

19/06/2015

Date d’affichage

20/05/2015

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 33/2015

L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents:

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et | GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et

MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

33/2015 BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1

Depuis l’approbation du budget primitif principal 2015 de la commune par délibération n°24/2015 du 14/04/2015, il apparaît nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

e inscrire de nouveaux crédits financés par des dépenses imprévues.

Il est nécessaire de décider des opérations de virements de crédits budgétaires suivants :

CREDIT À REDUIRE

Section | Compte Opération Objet Montant

D I 020 RE ONA Dépensès nbnéprévues au EP 2013 6 131,60€

D I 21 2184 - AE102 ONA TAP - armoires de rangement 881,00€

D I 21 2152 - AE61 ONA VOIRIE - CD35 miroir 588,00€

D I 21 2152 - AE103 ONA VOIRIE - panneaux signalisation 1257,60€

D I 21 21568 - AE1S ONA BATIT - gymnase borne hydraulique 501,00€

D I 21 21311 - AE39 ONA BATIT - porte métallique Mairie 1 944,00€

D I 21 21311 - AE40 ONA BATIT - Marianne salle du CM 960,00€

TOTAL DES CREDITS A OUVRIR 6 131,60€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DECIDE de procéder au vote des transferts de crédits exposés ci-dessus, sur le budget principal 2015 de la commune.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 62 .04.1€

Et de la Publication le 92.0%.1S59200

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osaeNOTE Te DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 34/2015

. . . L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, Afférents au En Qui ont pris part éouliè £ € AE b . la loi, d le lieu habituel ctnteil manicipal exercice | àla déclaration | légulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

18 18 17 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et

GIRAULT

| MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et

| MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Date de convocation

19/06/2015 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

20/05/2015 M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

34/2015 SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT 2015 - ASSOCIATIONS LOCALES - TENNIS CLUB DE GRISY-SUISNES

VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

ENTENDU le rapport du groupe de travail « subventions aux associations» ;

CONSIDERANT que MM. CARTON et RAYNARD, ne peuvent prendre part ni au débat, ni au vote ;

CONSIDERANT la demande de l’association « tennis club » réceptionnée en Mairie tardivement ;

Le Conseil Municipal doit fixer le montant de la subvention à attribuer à cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DECIDE de fixer le montant des subventions comme suit :

TENNIS CLUB GRISY-SUISNES 2 200,00 € |

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le Q2Z .0+. T' OV

Et de la Publication le Q2.0%., 4e s °

2999

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92099REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal

En Qui ont pris part

exercice à la déclaration

18

Date de convocation

18 17

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 35/2015

L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents:

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et]

GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

19/06/2015 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

20/05/2015 M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

35/2015 BUDGET PRINCIPAL - REALISATION D'UN EMPRUNT - CAISSE EPARGNE : 900 000.00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2337-3 ;

VU le budget primitif principal de la commune approuvé par délibération n°24/2015 en date du 14/04/2015 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé la réalisation de différents projets d’investissement inscrits au BP 2015;

CONSIDERANT l'inscription de l’emprunt en recettes d'investissement au BP201S ;

Le Conseil Municipal de la commune de Grisy-Suisnes décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France un contrat de prêt à taux fixe d’un montant de 900 000,00 € avec les caractéristiques suivanies :

recours à un emprunt de : 900 000,00 € ;

durée de remboursement : 15 ans ;

taux d’intérêt nominal : 1,87% ;

périodicité d’échéances de remboursement : trimestrielle ;

amortissement : linéaire ;

frais de dossier : 1 170,00 € ;

CONDIRANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ;

CONSIDERANT que c'est au Conseil Municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 03/03/2015 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,e AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune ;

e HABILITE M. le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet ;

e DIT que la recette est inscrite à cet effet au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire tenu de la réception en préfecture le 92.a+.4 €

CHA Et de l Publication le 02.04. 21REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 36/2015

AE £ . . L’an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

__ A municipal . Re régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

18 18 17 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et | GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et)

| MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT Date de convocation M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

19/06/2015 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

20/05/2015 M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

36/2015

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le O2 .04. LA

Et de la Publication le 02.0%. 21

APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité s’est engagée dans la mise en place des nouveaux rythmes scolaires depuis la rentrée de septembre 2014.

M. le Maire indique que la ville doit maintenant se doter d’un PEDT afin de disposer d’un cadre de collaboration qui rassemblera tous les acteurs du domaine de l’éducation. Le PEDT formalise l'engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions eur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. L! s’a5sovie aux projets d’écoles.

Un comité de pilotage a été constitué afin de participer à l’élaboration de ce document.

M. le Maire précise que la signature du PEDT permet en outre de bénéf'cier d2 l’aice financiere accordée par l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales. Ce document est conjointement signé par la collectivité, le Préfet, la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, et la D'ircction Départementale de la Cohésion Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le PEDT joint à la présente délibération ;

e AUTORISE M. le Maire à signer le PEDT et tous les documents afiérents à ce dossier.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire2 259990

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+REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal

En

exercice

Qui ont pris part

à la déclaration

18 17

Date de convocation

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 37/2015

L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et

GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

19/06/2015 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

20/05/2015 MMUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

37/2015 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRIS-VOYAGEURS

Certifié exécutoire par le Maire compte

M. le Maire rappelle que depuis 2002, la commune bénéficie d’abris-voyageurs, mis en place par le Conseil Départemental

de Seine-et-Marne comme précisé ci-après :

e abri n°94 : rue du Maréchal Galliéni (implanté le 08/01/2002) ;

e abri n°537 : rue du Maréchal Joffre (implanté le 08/01/2002) ;

e abri n°707 : Hameau de Suisnes, rue de Melun (implanté le 01/09/2994).

Le département prend à sa charge, l'installation, l’entretien, la maintenance et l’afficnage des abris-voyageurs.

Arrivée à échéance, il convient de renouveler cette convention pour une. durée de 5 ans à compter de sa signature par les

deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e ACCEPTE les termes de la dite-convention ;

e AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire

Le Maire

tenu de la réception en préfecture le © Z .04.LAN

Et de la Publication le 02, 04.21%v90

5509REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

18 18 17

Date de convocation

19/06/2015

Date d'affichage

20/05/2015

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 38/2015

L’an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et

GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et

MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

38/2015 DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX - ORGANISMES EXTERIEURS

VU la démission de Madame BAUDRY Christine du Conseil Municipal, et ce, à date d’effet du 17/04/2015 ;

VU la nécessité de rapporter la délibération 2014/47 du 29/04/2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal en application des statuts des syndicats et du CGCT doit nommer les délégués qui représenteront la commune de Grisy-Suisnes au sein des établissements pubiics intercommunaux ;

e Syndicat mixte pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du C.E.S. Brie-Comte-Robert

C.ESS.

Complexe Educatif et Sportif

Brie-Comte-Robert

ogg ere

M. VAREILLES Didier _ 1

DHIRRS 2 | Mme ERREIRA Elisabeth

Snlinue 1 | M CARTON Philippe

DPpre 2 | M. COCHET Jean-Claude

e Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire (S.I.R.S.)

S.LRS.

1 _| M. VAREILLES Didier

TIMES 2 | Mme FERREIRA Elisabeth

Supplént 1 Mme LANGLER Christelle

PP'Sants 2 |M.CARTON Philippe

e Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée de l’Yerres (S.L.A.V.Y.)

S.L.A.V.Y.

Titulaires 1 | M. GALPIN Marc

2 | M. COCHET Jean-Claude

Shppiénts 1 | M. MASSIN Philippe

2 | Mme CHAPPET Caroline

e Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Yerres (SY AGE)

S.Y.A.G.E.

Titulaires

Suppléants M. MASSIN Philippe

àe Syndicat du Chemin des Roses

Titulaires 1_| M. CARTON Philippe

Chemin des Roses 2 | Mme

EMARRE Martine

Suppléants 1_| M. LE NEDIC Michel 2 | M. VAREILLES Didier

e Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.)

M. MOREL René

Mme ROLET Gisèle

Suppléants 1 | M. CARTON Fier

e Syndicat Intercommunal de travaux et d’Entretien de la Barbançonne (S.I.T.E.B.)

1 | M. GALPIN Marc

M. COCHET Jean-Claude

| 1 | M. MASSIN Philippe

Titulaires D

S.D.E.S.M.

Titulaires

S.IT.E.B.

Suppléants

e Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Gens du Voyage »

Titulaires 1 | M. CHANUSSOT Jean-Marc

S.LV.U. 2 | Mme GIRAULT Muriel

« Gens du Voyage » Suppléants 1 | M. COCHET Jean-Claude ° ° 2 | M.LE NEDIC Michel

° _:Syüditat Intercominurai pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères

Titulaires 1 | M. COCHET Jean-Claude

S.I.E.T.O.M. 2 | Mme LANGLER Christelle Région de’Péurnan-en-Brie Suppléauts 1 M. GALPIN Marc

: 2 | M. MOREL René

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

°__ RAPPORTE là délibération 2014/47 du 29/04/2014 ;

e DESIGNEÏes délégués titulaires et suppléants des syndicats comme exposé ci-dessus.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le ©2 04%. LA

Et de la Publication ke 02.0. L1$REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal

En Qui ont pris part

exercice à la déclaration

18 18 17

Date de convocation

19/06/2015

Date d’affichage

20/05/2015

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 39/2015

L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents:

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et

GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et

MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

39/2015 ADHESION CHARTE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE

VU la délibération n° CR 40-12 relative à la politique régionale de l’eau 2013-2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/SADR/088 en date du 17/07/2013 aéfinissant les règles relatives à la lutte contre les chardons (cirsium arvense) applicable dans le département de Seine-et-Merne ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2015 ;

Dans sa politique de l’eau, adoptée le 29 juin 2012, entrée en vigueur le 1° janvier 2013, le Conseil Régional a fixé des éco-conditions pour l’éligibilité à ses aides dans le domaine de l’asseinissement. Ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la ressource en eau, des milieux naturels et de la biodiversité et

demandent:

l’engagement de la collectivité dans une démarche d’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts , voiries, etc.) dans le respect de l’arrêté préfectoral du 17/7/2013 susmentionné ;

la mise en conformité des raccordements à l’assainissement du patrimoine privé et public de la collectivité ;

l’adhésion à la charte régio

la charte régionale de la bi

nale de la biodiversité ;

odiversité a pour vocation de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque

collectivité, aux entreprises et aux associations. Ainsi, l’adhésion à cette charte marque la volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels d’Ile-de-France.

CONSIDERANT que l’octroi des subventions accordées par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans le domaine de

l’assainissement est éco-conditionné ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de cet exp OSÉ ;

AUTORISE M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier des subventions du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le domaine de l’assainissement :

> engagement de la collectivité à la mise en conformité des raccordements à l’assainissement de son patrimoine privé et public ;

> engagement de la collectivité vers l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur ses espaces publics et privés ;

> adhésion par la collectivité de la charte régionale de la biodiversité (la collectivité s'engage à s'inscrire sur le site de l’Agence Régionale de la Biodiversité en Ile-de-France, Natureparif : www.chartebiodiversite-id£.frDans le cas d’un maître d’ouvrage regroupant plusieurs collectivités :

> engagement à promouvoir auprès de ses adhérents les trois éco-conditions citées précédemment.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire

J-M. CHAN

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le 92,0%. LÉ

Et de la Publication le 92, 54. 4REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal

En Qui ont pris part

exercice à la déclaration

18

Date de convocation

19/06/2015

Date d’affichage

20/05/2015

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 40/2015

L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents:

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

M. MUNOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

40/2015 TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT RUE MME HEGOT/SADI CART{OT

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 rélatit à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

CONSIDERANT que la commune de Grisy-Suisnes est adhérente au SDESM ;

CONSIDERANT l’Avant-Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue Mme Hegot et Sadi Carnot ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’APS, à 27 567,40 €, pour le réseau basse tension, à 64 418,00 € pour le réseau

d’éclairage public et à 53 064,00 € pour le réseau de communications électroniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières ;

DELEGUE la maîtrise d'ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM ;

DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Mme Hegot et Sadi Carnot ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 52. e+. 1

Et de la Publication le 02.9 +. A f

Maÿ

J-M. CHANUSSO)o

°,REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 41/2015

ke . . L'an deux mil quinze, le trente juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, conseil municipal he AR pes pare régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

18 18 17 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, GALPIN et MOREL

Absent(s) excuse(s) :

Mme ORIOT donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Date de convocation

19/06/2015 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

20/05/2015 M MONOZ

M. MOREL a été nommé secrétaire

41/2015 MOTION DE SOUTIEN DE L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIGNS DE L'ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunälités, son massivement confrontées à des

difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de’50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

° de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 ;

e soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Grisy-Suisnes rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

e elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

e elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

e enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et

l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Grisy-Suisnes estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.C’est pour toutes ces raisons que la commune de Grisy-Suisnes soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son

volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

e l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) ;

e la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement) ;

e l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques

et contraignent les budgets locaux ;

e la mise er. place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc

communal.

Après en avoir délibéré, le°Conseil Municipal, à la majorité,

e : APFROUME la inotion présentée de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur lès conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Ont voté POUR {16j: £MARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, FERREIRA, ROLET, GIRAULT, ORIOT, CHANUSSOT, COCHET, LE NEDIC, MASSIN, VAREILLES, MOREL, RAYNARD, CARTON.

S’est ABSTÉNU:(1).:M: GALPIN.

Fait et délibéré le jour, moîs et äri que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire tenu de la réception en préfecture le 52 , 5 +. LA

Et de la Publication le 92,5%. 214$