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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 004 du 18 janvier 2022
Document publié le Mardi 18 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 004 du 18 janvier 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-004
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
DDT 08 /
8-2022-01-13-00003 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae (4 pages) Page 7
8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 12
8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature (6 pages) Page 17
8-2022-01-13-00001 - arrete_20022_011_ppri_Meuse_av (3 pages) Page 24
DDT 08 / SE
8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Givet
(2 pages) Page 28
DSDEN08 /
8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des
membres de la CDOEASD 08 (3 pages) Page 31
8-2022-01-12-00003 - Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 (1 page) Page 35
Préfecture 08 / DCL
8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) (18 pages) Page 37
2 DDT 08
8-2022-01-13-00003
Arrêté de délégation pour l'ordonnancement
secondaire
DDT 08 - 8-2022-01-13-00003 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 3 E 3 Direction PRÉFET | départementale
DES ARDENRES | des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022- O13
portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires
des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées Sur le budget de l'État
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :
*__ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,
°__ l’environnement en date du 27 janvier 1992,
*_ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,
*__ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
‘Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
DDT 08 - 8-2022-01-13-00003 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 4 Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires
des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de |’ État concernant les programmes des missions suivantes :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
# Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable : programme 217
y Paysages, eau et biodiversité : programme 113
Prévention des risques ; programme 181
# Infrastructures et services de transports : programme 203
Mission « Cohésion des territoires » :
Y. Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
” pêche et de l'aquaculture et de la forêt » : programme 149 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215
; « Écologie » du plan de relance: programme 362
Mission « Sécurité »
y Sécurité et éducation routières : programme 207
Infrastructures et services de transports : programme 203
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » : programme 723
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables
du directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l’utilisation des crédits mis à
disposition sur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :
v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,
DDT 08 - 8-2022-01-13-00003 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 5 les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d’un montant supérieur à 800 000 €, v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d’un montant supérieur à 460 000 €.
Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Philippe
Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendu
trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 6: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en
application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Philippe Carrot,
directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Article 7: l'arrêté préfectoral n° 2021-659 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont
copie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de l’alimentation.
Charleville-Mézières, le Ÿ 4JAN. 202?
Le préfet
| dl
Alain BU ET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX | - soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS : - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-13-00003 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 6 DDT 08
8-2022-01-18-00001
Arrêté de subdélégation de portée générae
DDT 08 - 8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae 7 E 3 Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale
Le directeur départemental desterritoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°” décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de portée générale à signature à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE:
Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier directeur départemental
DDT 08 - 8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae 8 adjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est en outre subdéléguée à :
+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; + M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; + Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ; + M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; + Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.
* en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
* en matière d’eau et de pêche :
+ M. Bernard Billard, chef de l'unité eau, adjoint à la cheffe de service ;
+ Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.
* en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :
+ M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
* Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité , forêt, chasse.
« en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, de publicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte :
* M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;
+ M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.
en matière de subvention de l'État « 1% paysage et développement » :
M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;
M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;
M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).
* en matière d'économie agricole et développement rural :
Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;
Mme Isabelle Éguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitations
* en matière d'urbanisme, d’habitat et de construction :
Urbanisme :
+ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols jusqu'au 28 février 2022; + M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;
et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
° Mme Karine Lotterie, instructrice ;
DDT 08 - 8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae 9 + Mme Annie Durieux, instructrice ;
+ Mme Annie-Claude Borgniet.
Accessibilité :
Pour la présidence de la sous-commission :
+ M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;
« Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées a la signature du chef de service ou de la direction :
+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;
+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
+. M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
+ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
+ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;
* M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
+ M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité.
* en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;
+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;
+ M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedi, dimanches, veilles. de jours fériés, veilles de fêtes et jour
d'interdiction complémentaires :
+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
. + Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ; Ce
* M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; + M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement ;
+ M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ;
° M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ; . :
+ M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;
+ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols jusqu'au 28 février 2022 ; ° Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
«+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;
* Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,
+ M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;
DDT 08 - 8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae 10 + M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;
* M. Michel Jobert, agent défense.
Éducation routière :
+ M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
+ En matière de défense des intérêts de l'État :
+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
«+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; + M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
+ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols jusqu'au 28 février 2022 ; + Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.
+ En matière de pouvoir adjudicateur :
+ Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.
Article 3 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le
centre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 23 novembre 2021 est abrogé. |
Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 8 JAN. 2022
Le directeur
Philippe CARROT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae 11 DDT 08
8-2022-01-18-00002
Arrêté de subdélégation ordonnancement
secondaire
DDT 08 - 8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 12 E Direction
PRÉFET départementale
DE DNEEDNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondäire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°’ décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-13 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à.M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préféts ;
DDT 08 - 8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 13 ARRÊTE
Article 1: en cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe Carrot, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté
susvisé du préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires pour tous. les actes, décisions, rapports, correspondance et
documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités
énumérés ci-après.
Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental
des territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :
* M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
° M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l’unité eau ;
* Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricoleet du
développement rural ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;
°_ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation
des recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.
° M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier. .
+ . M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :
* Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé;
+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain ;
+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et
renouvellement urbain;
+ __ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;
° M. Yannick Lantenois, chargé d’études publicité-transition énergétique ;
+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;
+ __ M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau;
+ M. Arnaud Accart, délégué départemental sécurité routière ;
° M, Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;
+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;
° M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;
* Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;
+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques ;
° __ M. David'Hanrion, chargé d’études risques ;
DDT 08 - 8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 14 à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: «Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».
Article 6: l'arrêté du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 7: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le Ÿ 8 JAN, 207?
Le directeur
Philippe CARROT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 15 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE I
NOMET PRENOM | Sn Application PROGRAMME
PESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires | 135-362
ALIZARD Aurélien _ SLU/LSRU | Gaiion | 135
CZARNY Nancy | SLUILSRU [Een - Chorus formulaires 13572336
BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires 135
ACCART Arnaud | SSBD/ER | Chorus - Chorus formulaires h 207
RAVIGNEAUX Romain | SSBD/ER | Chorus formulaires E LL 207
LEVASSEUR Camille SSBD/RSR | Chorus formulaires D 207
THEVENIN Leslie | SSBD/BCP | Chorus - Chorus formulaires 723-135
THOUE Arnaud SSED/RSR Chorus - Chorus formulaires | 207 |
MACIEJSKI Benoît | SSBD/RSR| Chorus formulaires : 181
HAL En Choru | 181 | HANRION David
LAURENT Philippe
DEVULDER Nathalie
LANTENOIS Yannick
CONRAUX Frédérique
DELAPORTE Anne-Laure
SSBD/RSR Chorus - Chorus formulaires
113-203-154-181-362 : SE/EAU Chorus formulaires
| SEFC Chorus - Chorus formulaires | 413-208-1 54-181-723-362
SE/TE Chorus - Chorus formulaires | 113-203-154-181-362 |
1 SEADR | chorus - Chorus formulaires 149 L
SEADR Chorus - Chorus formulaires | 149 L
DDT 08 - 8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 16 DDT 08
8-2022-01-13-00002
Arrêté portant délégation de signature
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 17 E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des térritoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - O1
portant délégation de signature à Philippe Carrot,
directeur départemental des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des.
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Sur proposition du. secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête : | .
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Sont réservées à ma signature :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales comportant des
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 18 propositions de décisions,
- les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et
président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de
groupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit
des sols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.
Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. Philippe
Carrot directeur départemental des territoires sont les suivants :
|. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment :
- l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnels
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du’ temps de travail et de
l'organisation ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;
- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;
- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes
adressés à son service ;
- tout acte et décision concernant l'attribution de la-NBI à toutes les catégories de
personnels, la gestion, la gestion des persoñnels vacataires, le recrutement, avec ou sans
concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
Gestion du domaine public fluvial :
- l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial non
confié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l’article R.
2122-3 du CG3P ;
- l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l’article R.215-14 du code de l'environnement.
Il. ENVIRONNEMENT
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, de
l'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura
2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :
+ __ Police et politique de l’eau:
- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code.
de l'environnement ;
‘- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 19 “L.216-1 du code de l’environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L.211-3 du code
de l’environnement relatif à la gestion de la ressource en eau;
- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
- les déclarations d'intérêt général;
- les déclarations d'utilité publique.
° Chasse:
-__ l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
+ Forêt:
- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R.130-23 du code de l'urbanisme) ; - les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du code forestier); . | - les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de
200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l’incinération des
végétaux ;
- le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 - R 141-1 à R 141-15
du code forestier). .
*__ Biodiversité, Natura 2000 :
- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ; - les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).
+ _ Évaluation environnementale :
- les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement ;
- les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par
Cas.
* Publicité : |
- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.
°__ Bruit des infrastructures de transports terrestres :
- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
- les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;
- les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Il. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes. concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines agricoles et développement rural, sauf :
°__ Structures agricoles :
- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de la
pêche maritime) ;
° Baux ruraux:
- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 20 + _ Calamités agricoles |
les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-
21 du code rural et de la pêche maritime) ;
les. arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêche maritime).
IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de
l’urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la
construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les
prestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commission départementale pour les campings, sauf :
* Décisions relatives au logement social :
les conventions d'utilité sociale ;
les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de
logements sociaux ;
la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations
de construction aidées par l'État ;
les demandes de seconde délibération du conseil d'administration desbailleurs sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;
les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.
°__ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :
lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
+ Urbanisme de conception et de planification :
les arrêtés d'approbation des cartes communales ;
les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC);
les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ;
les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; les arrêtés d'autorisation de lotir ;
la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE, PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Tous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risques naturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :
° Transports routiers :
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 21 - les autorisations individuelles où avis au département d'origine pour la circulation des transports exceptionnels de marchandises ou d' ensembles routiers comportant plus d'une remorque ;
- les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les
samedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction
complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);
- avis du préfet à donner au président du conseil départemental OU au maire sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la route);
- la délivrance de dérogations pour l’utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur dés véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matière
dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est
supérieur à 3,5 tonnes.
* Éducation routière :
- attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de
conduite et de la sécurité routière ;
- autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;
- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;
- agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) ;
- conventions entre l'État et les établissements d’ enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories À ou B et à la sécurité routière dans le cadre:du permis à 1 euro par jour.
+ __ Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels ou technologiques.
VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTAT
Tous les actes concernant le domaine juridique y compris :.
- tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,
récépissés ;
- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe
du «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le
Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
à l'exclusion des actes suivants :
les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
les mémoires adressés au juge administratif ;
les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.
Article 4: Pour les actes pour lesquels il:a reçu délégation, M. Philippe Carrot, directeur
départemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2021-658 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est abrogé.
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 22 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JAN, 202?
Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX |
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-
Germain —- 75007 PARIS | |
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature 23 DDT 08
8-2022-01-13-00001
arrete_20022_011_ppri_Meuse_av
DDT 08 - 8-2022-01-13-00001 - arrete_20022_011_ppri_Meuse_av 24 E 3H Direction
PRÉFET départementale
DES ARDERIRES des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - ONU
portant approbation du Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval
de Les Ayvelles à Givet.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R. 562-11- 9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et les articles L.123-1 à L123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquête publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/522 du 28 octobre 1999 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondations dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-422 du 23 juillet 2019 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1. décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-426 du 30 juillet 2021 portant enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet, qui s'est déroulée du 28 septembre 2021 au 28 octobre 2021inclus; - |
Vu les avis émis par les personnes publiques associées consultées enjuillet et en août 2021 au
titre de l'article R.562-7 du code de l’environnement ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 7 décembre 2021;
Considérant la nécessité de réviser le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval, de
Les Ayvelles à Givet, compte tenu de son ancienneté, des nouvelles connaissances acquises
et de l’évolution de la réglementation ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des dispositions adaptées destinées
notamment à préserver les personnes, les biens et les champs d'expansion des crues ;
DDT 08 - 8-2022-01-13-00001 - arrete_20022_011_ppri_Meuse_av 25 Considérant que le projet de Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval a été
modifié afin de tenir compte.des avis et des observations émis dans le cadre de la
consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique, et que les
modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du
document présenté à l'enquête publique ;
Considérant que l'article R.562-9 du code de l’environnement prévoit qu'après consultation
des personnes publiques associées et enquête publique, le Plan de Prévention du Risque
inondation, éventuellement modifié, doit être approuvé par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : approbation
Le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval, de Les Ayvelles à Givet, tel qu'annexé
au présent arrêté, est approuvé sur le territoire des communes désignées à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2 : périmètre du Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval
Le périmètre du. Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval concerne le territoire
des 31 communes suivantes : Aiglemont, Anchamps, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charleville-
Mézières, Chooz, Deville, Fépin, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-
Meuse, Laifour, Les Ayvelles, Les Mazures, Lumes, Montcy-Notre-Dame, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Nouzonville, Prix-lès-Mézières, Rancennes, Revin, Rocroi, Saint-Laurent,.
Villers-Semeuse, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand et Warcq.
Article 3 : abrogation
L'approbation du présent Plan de Prévention du Risque inondation vaut abrogation du Plan
précédent approuvé par arrêté préfectoral le 28 octobre 1999.
Article 4 : contenu du dossier
Le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval comporte les documents suivants :
la note de présentation accompagnée des cartes d’aléa de la crue centennale, le règlement,
les cartographies du zonage réglementaire et le présent arrêté.
Article 5 : servitude d'utilité publique
En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention du
Risque inondation Meuse aval vaut servitude d'utilité publique. 11 devra être annexé au plan
local d'urbanisme ou à la carte communale des communes mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L.153-60 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : affichage, publication et mise à disposition
Le présent arrêté fera l’objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Ardennes ainsi que dans le journal « L’Ardennais ». :
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes mentionnées à
l'article 2 pendant une durée de 1 mois minimum.
Le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval approuvé sera tenu à la disposition
du public dans les mairies des communes mentionnées à l’article 2, dans les services en
charge de l’urbanisme des 3 EPCI concernés et à la direction départementale des territoires
des Ardennes. Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes : http://www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-01-13-00001 - arrete_20022_011_ppri_Meuse_av 26 Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des
territoires des Ardennes, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1,3 JAN. 2022
Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place se la. préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-13-00001 - arrete_20022_011_ppri_Meuse_av 27 DDT 08
8-2022-01-17-00001
Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de Givet
DDT 08 - 8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Givet 28 EE mn Direction
PRÉFET départementale on ARPENRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022- 19
autorisant des lieutenants dè louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de GIVET
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ; ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu lé décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M, Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-8562 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1%janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires :
Vu la demande en date du 12 janvier 2022 présentée par Mme DUVAL Delphine, adjudante
chef à la brigade de gendarmerie de GIVET ;
Vu l'avis de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune
de GIVET, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT 08 - 8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Givet 29 Arrête
ARTICLE 1 : MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés,
à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 18 mars 2022
inclus, à détruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées
dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de GIVET.
ARTICLE 3: MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont
autorisés, pour prélever les fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges où tout
autre matériel qu'ils jugeront adéquat pour mener à bien les opérations.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faire
‘assister d’un piégeur agréé. .
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants
de louveterie désignés dans le présent arrêté.
En outre, les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que les
mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la
fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le
louvetier.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de GIVET. Une copie sera adressée aux
lieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à
la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GIVET et
les louvetiers désignés sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Givet 30 DSDEN08
8-2022-01-13-00004
Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des
membres de la CDOEASD 08
DSDEN08 - 8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 08 31 ACA D É M [E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE | M S des Ardennes Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-2022/72 portant désignation des membres de la commission d’orientation
vers les enseignements adaptés du second degré
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale des Ardennes
Vu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013
Vu le code de l’Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,
Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,
Vu le décret du 7 mai 2021 nommant Madame Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l’Éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 et l'arrêté du 14 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
Vu l’arrêté du 14 juin 2006 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionnel
adapté,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :
Art. 1. La commission est composée comme suit :
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou son (sa)
représentant (e), présidente,
Catherine MOALIC
au titre des médecins scolaires auprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Ardennes :
Clémence BALLAN ou Alexandra BLOUQUIN ou Aude ILGART-DUPONT ou Mélanie PARENT ou Fabienne
PHILIPPE
au titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :
Céline COMPÈRE
DSDEN08 - 8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 08 32 Les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, pour une durée de trois ans :
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d’une circonscription du premier degré :
titulaire : Cathia PIERROT (circonscription de Rethel)
suppléant : Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves
handicapés :
Florence SERAFINI
au titre des directeurs d'école :
titulaire : Lucie TESSARI (école de Signy-l’Abbaye, circonscription de Rethel)
suppléant : Émilie GOBRON (école de Carignan, circonscription de Vouziers)
au titre des principaux de collège :
titulaire : Hugues DELCOURT (collège Robert de Sorbon, Rethel)
suppléant : Séverine DE STAERCKE (collège Turenne, Sedan)
au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :
titulaire : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Jean Rogissart, Nouzonville)
suppléant : Anne LAUNOIS (S.E.G.P.A. du collège Le Lac, Sedan)
au titre des directeurs d’établissement régional d'enseignement adapté :
Françoise THIÉBAULT (E.R.E.A. Bourneville de Châlons-en-Champagne)
au titre des enseignants du premier degré :
titulaire : Anne BOURDON (école Robert Paul, Gernelle, circonscription de Charleville-Mézières 2)
suppléant : Séverine LALLEMENT (école de Monthois, circonscription de Vouziers)
au titre des enseignants du second degré :
titulaire : Julien GALLAND (collège Scamaroni, Charleville-Mézières)
suppléant : Céline LAURENT (collège Les Aurains, Fumay)
au titre des enseignants de réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté :
titulaire : Christelle POIREL (R.A.S.E.D., Carignan, circonscription de Vouziers)
suppléant : Pierre PÉCHEUX (R.A.S.E.D., Raucourt et Flaba, circonscription de Vouziers)
au titre des psychologues scolaires :
titulaire : Christine MÉCHIN (R.A.S.E.D. de Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)
suppléant : Sandrine HAYÉTINE (R.A.S.E.D. Charleville Adjoint de Charleville-Mézières, circonscription de
Charleville-Mézières Adjoint)
au titre des directeurs de centre d’information et d'orientation :
titulaire : Florent LIBERGE (C.I.O. de Charleville-Mézières)
suppléant : Florence BEGNY (C.I.O. de Rethel)
DSDEN08 - 8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 08 33 au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDO :
titulaire : Virginie RENARD (C.I.O. de Charleville-Mézières)
suppléant : Marine HULOT (C.I.O. de Charleville-Mézières)
au titre des pédopsychiatres :
Jean RANDRIAMBOLOLONA
au titre des représentants des parents d'élèves :
F.C.P.E.
titulaire : Gilles RAULIN
suppléant : Annie RAULIN
au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :
APEL
titulaire : Laure COQUELET-VINCENT
suppléant : Alexane BOUVART
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du n° 105 du 19 février 2021
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 janvier 2022
therine MOALIC
DSDEN08 - 8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 08 34 DSDEN08
8-2022-01-12-00003
Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-01-12-00003 - Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 35 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REIMS des Ardennes Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-2022 — 77
portant subdélégation de signature en matière générale
La directrice académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engage-
ment et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
région académique Grand-Est ;
Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative ;
Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice acadé-
mique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à madame Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départemen-
taux de l'éducation nationale des Ardennes;
ARRÊTE
Article 1°":
À compter du 17 janvier 2022, subdélégation de signature est donnée à madame Alexandrine ZIETEK, se-
crétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes dans
tous les domaines visés par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine MOALIC et de madame Alexandrine ZIETEK,
subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur
Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direc-
tion des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes.
Article 3 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Charleville-Mézières, le 12 janvier 2022
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'éducation nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2022-01-12-00003 - Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 36 Préfecture 08
8-2022-01-14-00001
Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant
modification des statuts de l'établissement
public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 37 Æ
PRÉ FET
DES ARDENNES
Liberté
‘ Égalité
. Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2022-ONF.
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA - EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5727-1 et suivants,
| Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,
Vu la loi « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) » du
7 août 2015,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant modification des
statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-
EPTB MEUSE),
. Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre ‘2021 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la délibération n° 21-28 du 17 décembre 2021 du comité syndical de l'EPAMA
— EPTB MEUSE décidant la modification de l'article 10:1 « Composition » de ses statuts,
. Considérant que les dispositions de l'article 9.8 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral. n° 2021157 du 23 mars 2021 de l'EPAMA - EPTB MEUSE relatives aux
modifications des statuts du syndicat ont été respectées,
L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - &: prefecture à ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'État : wwiwardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : L'article 101 « Composition », des statuts de l'EPAMA-EPTB Meuse est modifié à compter de ce jour.
Article 2: A la suite à cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au
présent arrêté.
. Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTB
MEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le { 4 JAN, 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
TT
7 : Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau : 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25;
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
| du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
| au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
#
2/2
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 39 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022- OH
du {4 JAN. 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-géné
À
Christian VEDELAGO
STATUTS 2022 (DÉLIBÉRATION
DU COMITÉ SYNDICAL DU 17 DÉCEMBRE 2021)
SES ED OÙ ES SU MS ME 27 Gi
EPAMA — EPTB MEUSE
Arrêté n° 2022 -() FF du 4 & JAN. 2022 1
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 40 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Sommaire
Préambule........nernersrsrsnseeesnnecceenesensesesensncsesennsccsnessccesessnncecssenccesensecceneneesesemmeceecenerecee 4
ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION.......5
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS... rrrrrrrnsssnrosonsensenoonosconesenseccoosennnenceseesseneeneoneeneoneenennees 5
Article 21 - Objet... ss sisssssssseesneeesseeeeeenrneereeeneeneeeeeeeenreesesee 5
Article 2.2 - MISSIONS... rrrrrerrrrerrrreeseenrnenrnesrnnnnnesrneseeeesnnensneeseneeee 5
Article 2.3 - compétences... Dennneneneenenne ne eene en eeneneene nee eneeeee nee eneneeeneneeen eee 6
ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES un rrrrrrrrrensoosossoneosesooneeeee 7
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT rnrnnnnnneenrnneenssnresnrenneenenenenneenesnessnceenseceenesnesee 7
ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE nsssereseoososoososoosoosocoooocoscccccocccsocseceenessesssnescoesececeseeee 8
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT ..nnsssssssnssssssssensssessccsensnoncosecesesscccsessssnnesrenesnnennnennennne 8
ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT conneceneeccenessnonneonennneenenseccnanensenmmeenennnneessennnenessesocseseee 8
ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT .rsmmcroescenrensenneneernesnenensesssesessesococesossess 8
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALunnmrnennennnneneneneenneennnnenennenenennenennreee 8
Article 91 —- Constitution... ssIEEE rnrenene 8
Article 9.2 - COMPOSITION... rernerrennresrrrerrereesenseenreeseennes Presses 8
Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9
Article 9.4 - Exercice des fonctions... ire 10
Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical 10
Article 9.6 - Sessions du comité syndical... ss 10
Article 9.7 - Délibérations... seen 10
Article 9.8 - Modifications des Statuts... inner 11
ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL...nnnnnnrrrnnnrrrnnnnssssacsecersscesresesesrsnsenncccceseesesennnneneenoneemu]
Article 101 - Composition...anneeseceeeneeennceeesnee esse sense nee ee seeeenenennneeeenenee sense eeeeeeesnnenes 11
Article 10.2 - Modalités de désignation... sise 11
Article 10.3 — Fonctionnement... 12
Arrêté n° 2022 Of du L JAN.
202?
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 41 ARTICLE 11 - LE PRESIDENT nnnnnrnrneneerrnnensnsnenensenenresnnénnerenenenenenenenenenenernnsennee12
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION. nrrnenenenrenensnonenesnensnesrnenenenesreneeneenecece13
Article 121 - COMPOSITION... nnrnnrerrrnrrrnrnrnnrrnenrrnenreneserannnsceeed 13
Article 12.2 - Rôle... ie rrrnrneernrrnsnrnensnennnnnnrenenr 13
Article 12.3 - FONCtiONnNnement........... si idnrrrenrnrrrnrrnenerensnenen. 13
ARTICLE 13 - BUDGETnnrnrrrnrerenrenesrsnesnesnonenenrncerneneneerneenenensenenensnnnenenssnescenscenecs ee13
Article 131 - ReCEtTES............ ui innnrnrrrrnrnrnrnnsninenerrrerrseceneneereeene 13
Article 13.2 - Contributions des adhérents... 14
Article 13.21 - Financement des missions accomplies au'titre de l’article 2.2 et 2.3.14
Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3
ÉTITLICE ESRRRRRRRRRREREE 14
Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3
AlINÉA 6... nr nnnrnernreneneesrrererenernenrenense 14
Article 13.3 - Dépenses... esiicrnnrrrnnreeenreres14
ARTICLE 14 - RECEVEUR...nnennenreneenesneneeseneneecnnenceneesenneneeeneneneenemeneenencnneseeee15
ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE nn nnrnnenecnenreneeneeneeneeneneeeneneneeneneceeeenee15
ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATnsnsnenenrnersneneenenerenenerereneneeneeeneenee15
ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2022.nrrrrenrnse16
Arrêté n° 2022 0 du 3
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 42 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Préambule
Les populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées
par une succession d’inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une
réaction forte et urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.
Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une
réponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la
renaturation du fleuve, doit être concertée.
C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses
Affluents » (EPAMA).
L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de
France et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient
les actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans
l'EPAMA un interlocuteur représentant l’ensemble des riverains, peut ainsi être aisément
négociée et contractualisée.
L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CE
établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et
2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenne
en concertation avec l'Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de la
Meuse.
L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,
devenant ainsi l'EPAMA - EPTB Meuse. :
Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau
ont entraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert
de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GeMAPI) à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA - EPTB Meuse.
Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :
- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevant
de son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l’environnement)
- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA - EPTB Meuse,
par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.
- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser des
prestations dans le cadre de la coopération public-public,
- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance
du syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur le
territoire de l’'EPAMA - EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,
désormais prises en charge par les EPCI.
Arrêté n° 2022-04 du 14 JAN, 2022
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 43 ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION
En application des articles L. 57211 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'EPAMA -— EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les
collectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.
Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin
Rhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens
de l’article L.213-12 du code de l'environnement.
Le Champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique du
bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R
n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS
Article 21 - Objet
Conformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTB
Meuse a pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses
affluents : 7
- la prévention des inondations,
- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) à situer sur son territoire. |
Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des
établissements publics d'aménägement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les
principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui
fondent la gestion des risques d'inondation.
Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l’environnement, l'EPAMA - EPTB
Meuse assure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses
affluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de
leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les
territoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pour
Territoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d'information et
de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.
Article 2.2 - Missions
AU titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents
les missions suivantes : ë
* Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,
d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions
socles » :
- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique des
Arrêté n°2022-( AT au 1 & JAN. 202? .5
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 44 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
membres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 et
L.566-10 du Code de l'environnement)
- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin
versant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,
zones humides... |
- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,
animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience
du risque |
- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et
transfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français et
international de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB
- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »
- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse
- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),
de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan
Stratégique Meuse
- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin
où de sous bassins
- Contribution à la Drotection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental du bassin versant
- Pour les départements, l'EPAMA - EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des
programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).
‘Article 2.3 - Compétences
1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil et
d'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l’article 21 des présents
statuts.
2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence
énoncée à l'article L.211-7 point I, 12° du Code de l’environnement, relative à « l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion et de lä protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur la
définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation
(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAP).
3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-
12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivités
adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie à
l'article L.211-7 point | bis du Code de l’environnement, portant sur :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'article L. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des
Arrêté n°2022-A} 4 au À 4 JAN. 2022 5
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 45 écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
la partie de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou
plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du
présent article sont définies par convention conclue en application de l'article L1111-8 du
Code général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le
périmètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités
qui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités de
délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA -— EPTB Meuse, des études et
travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.’
6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui détient
la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols, telle que définie à l’article L. 271-7 du Code de l'environnement,
peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présents
statuts.
ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES
L'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de
complément normal et nécessaire . ou utile à la réalisation de son objet et des
compétences visés aux articles 21 et 2.3 des présents statuts.
Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non
adhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se
rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les
modalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les
conditions prévues de l'article 2-11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de
commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à
l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899' du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à
l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT
1 Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements de
collectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses
affluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite
adhérer et du comité syndical de l’EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l’'EPAMA -
EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présents
OU représentés, après avis du bureau.
Arrêté n°2022-Off au 1 4 JAN, 2022 | 7
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 46 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA - EPTB Meuse est décidé
par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement
de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse.
3° La délibération de l'EPAMA - EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la
majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère par
délibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent
qui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présents
ou représentés. La reprise de cette compétence par l’adhérent concerné s'opère selon les
mêmes modalités.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE
Durant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux
modifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements
au sein de l'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le
transfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.
ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT
Les instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un
comité d'orientation.
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICAL
Article 91 - Constitution
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :
- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,
- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.
Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires qui lui est attribué.
Article 9.2 - Composition
Le comité syndical est composé :
> des délégués de la région adhérente à raison de :
- 6 délégués de la région Grand Est
Arrêté n° 2022- (4 au Î 4 JAR, 2022 8
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 47 > des délégués des départements adhérents à raison de :
- 3 délégués pour le département des Ardennes
- 3 délégués pour le département de la Meuse
- 2 délégués pour le département des Vosges
- 2 délégués pour le département de Haute-Marne
> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :
Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est
attribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».
Il est calculé :
- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné
située sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin
versant.
- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné sur
la totalité de la superficie du bassin versant.
Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en
pourcentage et est égal à :
(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du
bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant {superficie
totale du bassin versant x 0,25)
Le nombre de délégués est réparti comme suit :
Pour les EPCI-FP :
« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège
« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 % : 2 sièges
« Pondération du groupement » 2 5 % mais < 10 % : 3 sièges
« Pondération du groupement » 2 10 % mais <20 %: 4 sièges
« Pondération du groupement » 2 20 % : 5 sièges
Pour les syndicats et EPAGE :
« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège
« Pondération du groupement » 2 5 % mais <10 % : 2 sièges
« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.
> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.
Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité
syndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou
établissement.
À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical est
partiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat
local à pris fin.
En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai
raisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.
Arrêté n° 2022- Of au ! 4 JAN 2922 9
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 48 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Article 9.4 - Exercice des fonctions
Le versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions des articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.
Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. || dispose de
toutes les attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles
expressément confiées aux autres organes du syndicat. il décide, dans le respect des
compétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote le
budget correspondant et approuve les comptes.
En référence à l'article L.521110 du Code général des collectivités territoriales, le
comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à
l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion.d'un service public.
Article 9.6 - Sessions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au
moins une fois par semestre. || peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande
du président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.
Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait
entendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et
sur demande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande du
président, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.
Article 9.7 - Délibérations
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-
ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une
deuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours
de cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.
Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui
dispose alors d'une voix délibérative.
En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire
pourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un
pouvoir par représentant.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.
Arrêté n° 2022- OX du { 4 JAN, 2022 10
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 49 Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la
compétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3
des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements de
collectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.
Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et
groupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements
concernés. Un rapport annuel d'activité de l'EPAMA est établi par le comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres
du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9.8 - Modifications des statuts
Le comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des
membres siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICAL
Article 10.1 - Composition
Le bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un
deuxième vice-président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisis
parmi les titulaires, ainsi que de membres.
Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient
représentés selon les principes qui suivent :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,
— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,
- des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.
Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui
dispose alors d’une voix délibérative.
Article 10.2 - Modalités de désignation
Les membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.
Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,
convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,
le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.
. Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer
que si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la
réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu
sans condition de quorum.
Arrêté n° 2022 -O YF au À 4 JAN, 2022 11
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 50 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
(
Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisième tour, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le
président.
La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat
des délégués du comité syndical.
Article 10.3 - Fonctionnement
Le bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du
président ou sur demande d’un tiers de ses membres. :
Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions
identiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui
sont attribuées par le Comité syndical.
Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des
personnes extérieures sur invitation du président.
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. 1| convoque aux réunions du Comité
syndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix
prépondérante en cas de partage des voix.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il
présente le budget et les comptes au Comité syndical.
il'assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l’'EPAMA -
EPTB Meuse.
Il représente l'EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul
chargé de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA -
EPTB Meuse crée.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut
souscrire les marchés, traités et conventions.
Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le
remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur général
des services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Arrêté n° 2022 - o}+ au { [A JAN. 2022° 12
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 51 ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION
Article 121 - Composition
Le comité d'orientation comprend :
- le préfet coordonnateur de bassin :
- les membres du bureau syndical ;
- les services déconcentrés de l'État concernés :,
- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse :
- Voies Navigables de France ;
- L'agence française de la biodiversité ;
- Un représentant par région des organisations agréées de protection de
l'environnement.
Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des
pays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il
souhaite recueillir l'avis.
Article 12.2 - Rôle
Le comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassin
versant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. II
veille à la cohérence de ces actions.
Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes
d'études et de travaux que l'EPAMA se propose d'engager.
Article 12.3 - Fonctionnement
Il se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l’EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGET
Article 131 - Recettes
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des
critères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette
contribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion où du
retrait,
- le produit des emprunts contractés,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
rendus,
- le produit des baux et concessions,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de tout
autre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,
- les dons et legs,
- toutes autres recettes autorisées par la loi.
Les frais de fonctionnement de l’EPAMA sont à la charge des:membres du syndicat,
déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.
Arrêté n° 202 -0 JŸ du Î4 JAN, 2022 13
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 52 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Article 13.2 - Contributions des adhérents
Article 13.21 - Financement des missions accombplies au titre de l'article 2.2 et
2.3.
Chaque collectivité et groupement de’ collectivités adhérents participe au financement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :
La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :
- 41736 € pour le département des Ardennes
- 19914 € pour le département de la Meuse
8 647 € pour le département des Vosges
1 878 € pour le département de Haute-Marne
- 154 706 € pour la région Grand Est
La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
6 Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération du
groupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :
— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /
population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur
le bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)
Ô Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront
appliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme
SUIt :
- Chaque année et sur la situation au 1% janvier, un tableau détaillé
proposera Une répartition du temps de travail des chargés de mission et
déterminera les ratios applicables d'une part,
* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des
articles 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,
+ et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies
au titre de l'article 2.3 alinéa 3.
Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l’article 2.3
alinéa 3
Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au
financement des opérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de
délégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desdites
conventions.
La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités
adhérents est ensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions
accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».
Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3 alinéa 6
à
Arrêté n° 2022 - 0 J4 du ÿ 4 JAA. 2022 14
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 53 Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et de
l’article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article
L211-7 du code de l'environnement, participent à son financement.
Article 13.3 - Dépenses
Les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu
à des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dans
le cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas
parties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.
ARTICLE 14 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public
désigné par le directeur départemental des finances publiques du département dont
relève le siège social du syndicat.
ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE
Le représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les
compétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège du
syndicat.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-Z.
Arrêté n° 2022-(O)4 du 1 4 JAN, 2022 15
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 54 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Les collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :
*__ Conseil régional de la région « GRAND EST »;
+ __ Conseil départemental des Ardennes ;
+ __ Conseil départemental de la Haute-Marne ;
+ __ Conseil départemental de la Meuse ;
°__ Conseil départemental des Vosges ;
* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;
°_ Communauté d'agglomération de Longwy (54)
°_ Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08);
*__ Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;
°* _ Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08);
* Communauté de communes des Crêtes préardennaises; pour le territoire situé sur
le bassin versant de la Meuse (08):
*_ Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les
16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,
Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,
Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-
Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;
*__ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54);
+ Communauté de communes du Sammiellois (55) ;
* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes
de Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,
Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,
Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-
Montfaucon et Septsarges ;
° Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des
communes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-
Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-
Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,
Sommedieue, Rupt-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,
Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux ;
* Communauté de communes de l’Aire à l'Argonne (55) en représentation des
communes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,
Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;
*__ Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;
* Communauté de communes Terre d'eau (88), én représentation des communes
d'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,
Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domijulien, Gemmelaincourt,
Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-
Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-
Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-
Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec,
Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ; |
* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des
communes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,
Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que
les communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur Une portion de
leur territoire communal.
Arrêté n° 2022-O 14 au 1 4 JA, 202? 16
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