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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 004 du 11 janvier 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 004 du 11 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant
de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire
de la commune de GLAIRE (2 pages) Page 6
8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à
défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur la commune de
GIVONNE (3 pages) Page 9
DDTESPP 08 /
8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département des Ardennes (3 pages) Page 13
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 portant dérogation
à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée Grand
Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l’école et le restaurant
scolaire sur la commune de Signy-l’Abbaye (14 pages) Page 17
DREAL Grand Est /
8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 (8 pages) Page 32
DSDEN08 /
8-2022-12-21-00004 - Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des
organisations syndicales habilitées à désigner les memebres du CSA-SD - SG
DSDEN 08 (1 page) Page 41
8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. GOLEC Alexis titulaire BNSSA
(2 pages) Page 43
8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. BELNER Hugo titulaire BNSSA
(2 pages) Page 46
8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE Laurine titulaire du
BNSSA (2 pages) Page 49
8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. CAMUS Romain titulaire
BNSSA (2 pages) Page 52
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation
de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 55
28-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 60
8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 65
8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 70
8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation
de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 75
8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ (4 pages) Page 80
8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
CUISINELLA CH-MEZ (4 pages) Page 85
8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
ESPACE SFR CH-MEZ (4 pages) Page 90
8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
L'INSTANT FLEURI GIVET (4 pages) Page 95
8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ (4 pages) Page 100
8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ (4 pages) Page 105
8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA COMMUNE DE BALAN (4 pages) Page 110
8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN (4 pages) Page 115
8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA COMMUNE DE CLIRON (4 pages) Page 120
8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY (4 pages) Page 125
38-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME (4 pages) Page 130
8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ (4 pages) Page 135
8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LIDL CARIGNAN (4 pages) Page 140
8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
RMSC-SUPERDRY CH-MEZ (4 pages) Page 145
8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
SEPHORA CH-MEZ (4 pages) Page 150
8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO
DEPOT PRIX-LES-MEZ (4 pages) Page 155
8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET
RHUMATOLOGIE CH-MEZ (4 pages) Page 160
8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE BLAGNY (4 pages) Page 165
8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND (4 pages) Page 170
8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS
NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL (4 pages) Page 175
8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE
AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ (4 pages) Page 180
8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE POURU SAINT REMY (4 pages) Page 185
8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE (4 pages) Page 190
8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE
EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES (4 pages) Page 195
48-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET
(4 pages) Page 200
8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN
CH-MEZ (4 pages) Page 205
8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET
MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ
(4 pages) Page 210
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant
modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de
l'Ennemane (4 pages) Page 215
5DDT 08
8-2023-01-10-00006
Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire de la
commune de GLAIRE
DDT 08 - 8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE 6E Direction
PRÉFET départementale pur FRDENNES des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 — 11
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction
à tir de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6:
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes
:
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département
des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Christophe FRADIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2022 de M. GODERT, représentant l'entreprise SELSOM,
située sur la commune de GLAIRE:
Vu l'avis favorable de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux abords des bâtiments d'entreprises situés sur le territoire
de la commune de GLAIRE :
Considérant le risque de collision routière que pourrait occasionner cette population de sangliers
venue se réfugier à proximité des infrastructures routières ;
Considérant les dégâts causés aux abords des infrastructures routières ;
Arrête
Article 1 : M. Arnaud STEVE NIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
DDT 08 - 8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE 7compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 24 février 2023 inclus, à organiser,
commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé à l’article 2
et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de GLAIRE.
Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque
intervention, d’un ou plusieurs lieutenants de louveterie suppléants.
En outre, le lieutenant de louveterie pourra également se faire assister par d'autres
personnes de son choix chargées de tenir uniquement un projecteur.
Article 4: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever le
sanglier à utiliser en tant que de besoin des sources lumineuses pour le tir de nuit des
sangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Dans le cadre d’une
intervention péri-urbaine, l'usage d'un modérateur sonore est préconisé.
Le lieutenant de louveterie missionné est autorisé à utiliser tous les modes et moyens qu'il
jugera nécessaire pour prélever les sangliers.
Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune
du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu de
prélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
Article 6 : Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement au maire de la
commune du lieu de prélèvement qui, après l'avoir présentée aux services vétérinaires, peut
faire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers seront
remis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de GLAIRE Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à
la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GLAIRE et
le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 10 janvier 2023
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des
territoires,
le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
François PAINVIN
21: . ET Délais et voies de recours TT
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du prééent arrêté, peut être introduit : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE 8DDT 08
8-2023-01-09-00001
Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à
défricher une surface boisée de 1 are 60
centiares sur la commune de GIVONNE
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur la commune de GIVONNE 9EX Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 12
autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares
sur la commune de GIVONNE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du Chapitre II du Titre I du Livre ler,
relative aux études d’impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les
articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 :
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;:
Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de
superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des Territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté n°2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de portée
générale ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale
des territoires des Ardennes le 16 décembre 2022 et accusée complète le 16 décembre 2022,
présentée par la société TDF SAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface
de 160 m° de bois situé sur la parcelle cadastrale ZA N°21 sise commune de GIVONNE pour
la construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le
maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés
à l'article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 —- 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur la commune de GIVONNE 10Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autorisé
Le défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci- après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
marrons mans annee à aaéaaeeeue *
Commune | Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface à défricher
AURE Fourche ZA 21 35 a 21 ca 1 are 60 centiares
Evrard É
Surface totale à défricher 1 are 60 centiares
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 1 are 60 centiares, au sein des communes de la zone agricole champagne où le projet de défrichement est envisagé ;
2- reboisement pour une surface de 1 are 60 centiares ;
3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 1000 €.
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires Un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GIVONNE, destinataire d'une copie du présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement à la mairie de GIVONNE.
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur la commune de GIVONNE 11Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de GIVONNE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 09/01/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de l‘unité biodiversité - forêt - chasse
/ __ François PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78
Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châälons-en-Cham
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’
www.telerecours.fr"
pagne -— 25 rue du Lycée
application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur la commune de GIVONNE 12DDTESPP 08
8-2022-12-30-00002
Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant
affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département des
Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 13MINISTÈRE Direction régionale de l’économie de l'emploi, DU TRAVAIL, | nee .
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités de la région Grand Est ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2023-3 du 1° janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation
de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la
compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-01 du 1° janvier 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
DECIDE
Article 1
Le poste de responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale étant vacant, les
fonctions de responsable de l'unité de contrôle sont occupées par :
- Monsieur QUIPOURT Noël, Directeur-adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 14Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R. 8122-11 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale les agents suivants :
Section 1 : Madame GERNELLE Christine, inspectrice du travail,
Section 2 : Monsieur TOP François, inspecteur du travail,
Section 3 : Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,
Section 4 : Monsieur LEDEME Bruno, inspecteur du travail,
Section 5 : Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,
Section 6 : Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci - après :
Section 1: L'intérim est assuré, dans l’ordre, par l'inspectrice du travail de la section 3 ou, en
cas d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 5, ou, en cas
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 4.
Section 2 : L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 6 ou, en
cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 4, ou, en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 1.
Section 3: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspecteur du travail de la section 4 ou, en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2, ou, en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 5.
Section 4: L'intérim est assuré, dans l’ordre, par l'inspecteur du travail de la section 2 ou, en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en cas
d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 6.
Section 5: L'intérim est assuré, dans l’ordre, par l'inspectrice du travail de la section 1 ou, en
cas d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 6, ou, en cas
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3.
Section 6: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l’inspectrice du travail de la section 5 ou, en
cas d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 1, ou, en cas
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 2 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation
du travail dans le périmètre du département.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-49 du 1° novembre 2022 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du
département des Ardennes. Elle prend effet au 1° janvier 2023.
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 15Article 6
Le responsable du pêle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2022
Le directeur régional,
7
Eloy DORADO
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 16Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
8-2023-01-06-00002
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l’interdiction de
destruction, d’altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos de
l’espèce animale protégée Grand Murin (Myotis
myotis) dans le cadre de travaux dans l’école et
le restaurant scolaire sur la commune de
Signy-l’Abbaye
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 17PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l’école et le restaurant scolaire sur la commune de Signy- l’Abbaye accordée à SI pôle scolaire de Signy-l’Abbaye
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2021/657 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2022-29 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par SI pôle scolaire de Signy-l’Abbaye en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 15 décembre 2022 ;
Vu l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand- Est du 23 décembre 2022 au 6 janvier 2023 ;
Considérant que le projet vise à réduire le volume utilisé par les chiroptères dans le bâtiment de l’école ;
Considérant que l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste, dont le Grand Murin (Myotis myotis) ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 18Considérant que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que le projet de travaux relève de la prévention des dommages à la propriété et de la protection de la santé publique, répondant ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant l’absence de solution alternative ;
Considérant que les mesures de réduction des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l’Abbaye, sis 27 rue de Thin 08460 Signy-l’Abbaye, représenté par Mme Mélanie LESIEUR, présidente.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, de l’espèce Grand Murin (Myotis myotis).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux d’aménagement des combles de l’école et du restaurant scolaire sur la commune de Signy-l’Abbaye.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d’évitement et de réduction :
- Réservation d’une partie des combles à l’emplacement actuel de la colonie avec :
▪ Réalisation d’un plancher en bois et de cloisons pour désigner un espace destiné aux chiroptères, maintenant des conditions d’accueil favorables pour les Grands murins.
▪ Installation d’un sol étanche de type « linoleum » pour permettre un nettoyage annuel et aisé du guano.
▪ Aménagement de certains accès pour faciliter la circulation des animaux ; notamment sur la partie entrée/sortie.
▪ Aménagement d’un accès (trappe) pour les opérations annuelles de nettoyage.
- Découverture d’une partie du bâtiment et cloisonnement hermétique entre la partie réservée aux Grands murins et le reste du bâtiment pour éviter les accumulations de guano dans le reste du bâtiment.
- Fermeture des accès identifiés sur l’ensemble du bâtiment hormis pour la partie « réservée ».
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
La colonie fait l’objet d’un suivi scientifique annuellement à partir de 2023 et pendant 3 ans.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 19Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment en cas de désertion du bâtiment par la colonie.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 28 février 2023.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 1 ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 4 / au terme de la réalisation de ces mesures.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 20Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au SI pôle scolaire de Signy-l’Abbaye ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2023
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint au chef du pôle
espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 21OCOUOUOOOD©OUROUOUT C]ÙUÜ©mn
Annexe 1 : fiche projet à renseigner pour l’application de l’article 6
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet
Typologie/sous-typologie2 Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol
Lignes électriques aériennes très haute tension
Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre
IND = ICPE industrielles
2 Inspirée du tableau en annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d’impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 22OOCOCOOU mn HU O00O0000O0
CU 0
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d’eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d’aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d’effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d’aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet
État d’avancement Autorisé Cessation d’activité Annulé Partiellement autorisé
Nom du maître d’ouvrage
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 23Adresse
Numéro SIRET
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 24( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Phase chantier
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d’exploitation
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l’opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l’environnement
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :
► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 25OOUOTE
Annexe 2 : fiche mesure à renseigner pour l’application de l’article 6 Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d’une ICPE
Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1
Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur
BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant la couche.shp et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme : « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre
IND = ICPE industrielles
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 26Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 27CL]OUT CL]OUT
Données générales
Nom de la mesure2
Numéro ID de la mesure3
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie4
Code5
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Non précisé dans l’arrêté Non prévu
Autre (à préciser) :
2 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3 %A9ma%20-%20Guide%20d %E2 %80 %99aide%20 %C3 %A0 %20la%20d%C3 %A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ». 5 Le code correspond à l’initiale en majuscule de la phase de la séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le type et la catégorie de la mesure concernée, puis d’une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de ladite mesure (cf. champ « CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d’utilisation du fichier gabarit disponible à l’adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 28Dates de mise en œuvre de la mesure
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 29Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d’avancement actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Suivi
Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) :
Coût
(€ TTC)
Durée prescrite
(en année(s)) Année « n »6
Précisions sur année « n »
(année de…)
Début des travaux Mise en service
Autre (à préciser) :
Fréquence
(format : année « n »+x,
année « n »+y…)
Échéances
dates de rendu
(format : jj/mm/aaaa) et
types de suivi prévus
correspondants
(suivi écologique, suivi des
mesures, bilan…)
Le cas échéant, commentaire
sur l’efficacité de la mesure
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
6 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 30(en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf ».
➢ Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.). Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003 31DREAL Grand Est
8-2023-01-09-00002
subdélégation 08 - janvier 2023
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 32PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2023-01 du 9 janvier 2023
portant subdélégation de signature
20000
Le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 26 août 2021 portant organisation de la DREAL
Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date dü 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en
date du 22 novembre 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,
dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
1/7
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 33Protection des espèces
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Protection des
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour
l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire
des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements
de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 À du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de
l'environnement
monuments naturels et des sites
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés
et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au
conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
217
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 34EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents . actes EBP 1 EBP 2 . EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul e | e e o
Mme M-P. Laigre : e e e e o
M. J-P. Torre o © o o o
Mme A. Lombard o e e e e
Mme M. Robin e e o o o
M. R. Saintier o e e e e
Mme A. Weisse o
M. B. Pleis e e e e e
. Mme D. Orth ° o o _e o
Mme A-F. Charlier e e ° ° o
Mme M. Aubert e e e e o
agents actes
| EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul e e e e o o
Mme M-P. Laigre e e e e _e e
M. J-P. Torre e e e © e e
Mme A. Lombard o o e o e e
Mme M. Robin e e | e o e e
M. R. Saintier e e e e e e
Mme A. Weisse o re) o © e e
M. B. Pleis
Mme D. Orth
Mme A-F. Charlier
Mme M. Aubert
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
3/7
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 35PRA 3
PRA 4
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5
PRA 6
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre
du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et
les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement :
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le
cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;
- courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, de
demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de .
l'examen préalable ;
- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de
transmission de l'avis de l'Autorité Environnementale ;
- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de
modification notable ;
- demande d’ analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable
jugée non substantielle.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les certificats de projet ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents :
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d’ autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)
Equipements sous pression
PRA 7
PRA 8
PRA 9
Reconnaissance des services d'inspection
Transmission des rapport d'enquête sur accident
Décision d'aménagement aux opérations de coritrôle en service
_—_—. actes
g PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 M. P. Lajugie
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Kehdjout
M. P. Casert
M. N. Leduc .
417
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 36agents acies PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. P. Lajugie e o e ° CE
M. P. Liautard ° ° e e e
Mme P. Hanocq e e e CE e
M. J. Mole o e © e e
P. M. Khedjout e e © e e
M. P. Casert e e e e o
M. N. Leduc o o e e e
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions
individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,
dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers
et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par routé des
marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de
contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire
en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement
signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de
terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie où de
construction de ponts
- d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
) Approbations d'opérations domaniales
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en TD
5/7
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 37vu de leur aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une
cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité
locale
TRA 1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRAB8
M. G. Treffot o o o e ® o e o
M. P. Bouzid o o 0 o o o e e
M. P. Karman o o ) o © o ©
M. B. Benoît o e © o © © o
M. F. Joguet- . . . . . . .
Recordon
M. C. Clarisse o () © o e © o
M. J. Biard o ce) e o e © e
L. Haeberle © o o o e) e
M. T. Rollot ©
Mme I. .
Ackermann
M. B. Laignel ©
Mme L. Fetmann ©
Mme L. Perrin e
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AÂER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
adents actes
g AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5 M. T. Mary © e 0e o e
M. G. Guérin © o e o e
M. G. Boutineau o 9 e © e
Mme L. Raguet
M. C. Lebrun
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1
arrêtés relevant du régime de l'autorisation
6/7
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 38RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
actes
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4 M. N. Ponchon o e | e e M. P. Garnier o e o | o M. L. LLop © . Mme S. Cappellina o M. R. Creusot © e® © Mme C. Riquart CE e o
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Ardennes.
Le directeur régional
Want soeur
Hervé VANLAER
717
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 39DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 40DSDEN08
8-2022-12-21-00004
Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des
organisations syndicales habilitées à désigner les
memebres du CSA-SD - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-12-21-00004 - Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les memebres du CSA-SD - SG DSDEN 08 41AC A D É M ] E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REIMS des Ardennes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-2023 / &A
portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les membres
du comité social d'administration spécial départemental (CSA-SD)
L’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education des Ardennes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat, article 44;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges au comité social d'administration
de l'académie de Reims (CSAA) en date du 8 décembre 2022
Arrête :
Article 1 : Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner des représentants au comité
social d'administration spécial départemental (CSA-SD) en fonction du nombre de sièges obtenus par
désagrégation au comité social d'administration de l'académie de Reims (CSA-SA), lors des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 :
Fédération Nombre de sièges
UNSA 3
FSU 4
SGEN-CFDT l
FNEC FP FO 1
CGT l
Article 2 : Le délai imparti pour procéder à cette désignation est compris entre 15 et 30 jours à compter de
la publication des résultats des élections effectuées le 14 décembre 2022 sur le site académique.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 décembre 2022
atherin OALIC
DSDEN08 - 8-2022-12-21-00004 - Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les memebres du CSA-SD - SG DSDEN 08 42DSDEN08
8-2023-01-04-00003
Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
GOLEC Alexis titulaire BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. GOLEC Alexis titulaire BNSSA 43Direction des services
E départementaux de l'éducation
PREFET nationale des Ardennes DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2023-56
portant autorisation d'assurer la surveillance d’un établissement
de baignade à une personne titulaire du BNSSA- GOLEC Alexis
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,
relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,
Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
Vu la demande du 4 Janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN, directeur du centre
aquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.
Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes
20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. GOLEC Alexis titulaire BNSSA 44ARRETE:
Atticle 1°" : Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, en
vue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Alexis GOLEC, né le 07/05/1999,
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvier
au 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l’Inspectrice académique, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA, chacun en
ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 Janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
L'Inspectrice académique, directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
Cathérine MOALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. GOLEC Alexis titulaire BNSSA 45DSDEN08
8-2023-01-04-00004
Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
BELNER Hugo titulaire BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. BELNER Hugo titulaire BNSSA 46Direction des services
E 3 départementaux de l’éducation
PREFET nationale des Ardennes DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2023-57
portant autorisation d'assurer la surveillance d’un établissement
de baignade à une personne titulaire du BNSSA- BELNER Hugo
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,
relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,
Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN, directeur du centre
aquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.
Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes
20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. BELNER Hugo titulaire BNSSA 47ARRETE:
Article 1° : Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, en
vue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Hugo BELNER, né le 12/11/1999,
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvier
au 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Atticle 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA de Rethel,
chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
L'Inspectrice académique, directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
herin OALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. BELNER Hugo titulaire BNSSA 48DSDEN08
8-2023-01-04-00005
Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à Mme
JOSSE Laurine titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE Laurine titulaire du BNSSA 49Direction des services
E 5 départementaux de l’éducation
PREFET nationale des Ardennes DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2023-58
portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement
de baignade à une personne titulaire du BNSSA- JOSSE Laurine
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,
relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,
Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN,directeur du centre
aquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.
Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes
20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE Laurine titulaire du BNSSA 50ARRETE:
Article 1° : Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, en
vue d'assumer la surveillance des bassins, MADAME Laurine JOSSE, née le 06/10/1997,
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvier
au 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA de Rethel,
chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
L'Inspectrice académique, directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
erine MOALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE Laurine titulaire du BNSSA 51DSDEN08
8-2023-01-04-00006
Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
CAMUS Romain titulaire BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. CAMUS Romain titulaire BNSSA 52Direction des services
E = départementaux de l’éducation
PREFET nationale des Ardennes DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2023-59
portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement
de baignade à une personne titulaire du BNSSA- CAMUS Romain
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,
relatif à la surveillance et l’enseignement des activités de la natation,
Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN directeur du centre
aquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.
Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes
20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. CAMUS Romain titulaire BNSSA 53ARRETE:
Article 1% : Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, en
vue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Romain CAMUS, né le 30/03/2002,
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvier
2023 au 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Atticle 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA de Rethel,
chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
L'Inspectrice académique, directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes.
Catherine MOA#IC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. CAMUS Romain titulaire BNSSA 54Préfecture 08
8-2023-01-10-00001
AP 2023-27 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 55PRÉFET
DES ARDENNES | | | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière face
au 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février
2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 56ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage face au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été. mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dansle délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 57sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Ÿ 0 JAN, 2623
égation,
ihet,
Délais et voies de recours : “
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
"
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 58Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 59Préfecture 08
8-2023-01-10-00002
AP 2023-28 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 60Ex PREFET
DES ARDENNES . . ; .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité « Fraternité
Arrêté n°2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à
l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi
er février 2023 à 8h30:
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 61ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif : pour des nuisances
diverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules
entreposées..).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées’ est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 62des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L: 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code .du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le | D JAN, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrie#de cabinet,
/
Jf CZ
/ CE
Laetitia KUUIS #
Délais et voies de recours : -
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex: ‘
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejët explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 63Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 64Préfecture 08
8-2023-01-10-00003
AP 2023-29 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 65PRÉFET
DES ARDENNES . x , : Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses Sins ES L. 223-1 à L. 223-9, L. 257-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière
face au 73 rue des Forges Saint Charles, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi
er février 2023 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 66ARRÊTE
Article 1°” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé face au 73 rue des Forges Saint Charles, motif : pour des faits de
dégradations et trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 67des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 Q JAN. 2023
Laetitia KULIS A
|
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.ir.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet ‘est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 68Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 69Préfecture 08
8-2023-01-10-00004
AP 2023-30 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 70EX
PRÉFET
DES ARDENNES ; . ; : Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU.le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière
face 42 rue d'alsace, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à
8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 71ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé face au 42 rue d'alsace, motif: pour des faits de troubles de
voisinage.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 72prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121:1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JAN. éüé;
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrigg/de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 73Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 74Préfecture 08
8-2023-01-10-00005
AP 2023-31 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 75Ex PREFET
DES ARDENNES , . , . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière
face au 72 avenue Charles Boutet, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er
février 2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 76ARRÊTE
Article 1°” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, a mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé face au 72 avenue Charles Boutet, motif : pour des faits d’atteintes
aux biens, squat.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
| vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 77prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de.45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Ÿ Q JAN, züc3
Pour le Préfet et par délégation,
La Directric de cabinet,
IS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 78Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 79Préfecture 08
8-2023-01-05-00008
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE
ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ 80Ex
PREFET
DES ARDENNES | . . : . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection : ;
VU la demande d'autorisation d‘exploitätion d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 14 septembre 2022 par le Directeur de COOPERATIVE ARDENNES BIO — BIOCOOP LE
PISSENLIT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de COOPERATIVE ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT, est
autorisé, pour l'établissement COOPERATIVE ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT situé 2
B rue André Joseph à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention’ des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ 81ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de COOPERATIVE
ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours. |
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours. |
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,
L. 1222:4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ 82Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de
COOPERATIVE ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT et au responsable des forces de
sécurité de l'Etat des Ardennes. ,
Charleville-Mézières, le 5 JAN. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
| La Directric ja
bi. )i Laetitia KULIS__"
)
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ; l
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silénce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ 83Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ 84Préfecture 08
8-2023-01-05-00009
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CUISINELLA CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CUISINELLA CH-MEZ 85== PREFET
DES ARDENNES . . ; : Liberté Direction des services du cabinet
FER
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à:L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 5 octobre 2022 par le Directeur de CUISINELLA ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de CUISINELLA, est autorisé, pour l'établissement CUISINELLA situé
Zac La Croisette, rue Jules Fuzelier à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CUISINELLA CH-MEZ 86- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. #
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de CUISINELLA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes
dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1“. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article, 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitätion.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées 'est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-41 du code pénal et L. 11211, L. 1227, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CUISINELLA CH-MEZ 87Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de
CUISINELLA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le » 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice gd »Gabi
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre dé l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CUISINELLA CH-MEZ 88Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CUISINELLA CH-MEZ 89Préfecture 08
8-2023-01-05-00010
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ESPACE SFR CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ESPACE SFR CH-MEZ 90PRÉFET
DES ARDE . , . ; Liberté DES | Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 13 juillet 2022 par le responsable travaux maintenance de SFR DISTRIBUTION-ESPACE
SFR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le responsable travaux maintenance de SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR, est
autorisé, pour l'établissement SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR situé 38/40 rue de la
République à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie prévention
des risques naturels , lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ESPACE SFR CH-MEZ 91ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme réprésentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux maintenance de
SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-41 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ESPACE SFR CH-MEZ 92Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandé devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsable travaux maintenance de SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR et au responsable des forces de
sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directric TÉ 4
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérècours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ESPACE SFR CH-MEZ 93Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ESPACE SFR CH-MEZ 94Préfecture 08
8-2023-01-05-00014
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI
GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI GIVET 95PRÉFET
DES ARDENNE . | | Liberté ds Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
_‘sée le 3 novembre 2022 par la gérante de L'INSTANT FLEURI ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de L'INSTANT FLEURI, est autorisée, pour l'établissement L'INSTANT
FLEURI situé Route de Beauraing à Givet, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures. .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI GIVET 96- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de L'INSTANT FLEURI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n ‘y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier; d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L.' 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI GIVET 97Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de
L'INSTANT FLEURI et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, {Us
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
És soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI GIVET 98Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI GIVET 99Préfecture 08
8-2023-01-05-00012
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
ARDENNAISE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ 100Eu PREFET
DES ARDENNES . , ; ; Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection p P y P
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 16 juillet 2022 par le gérant de LA BOUTIQUE ARDENNAISE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de LA BOUTIQUE ARDENNAISE, est autorisé, pour l'établissement LA
BOUTIQUE ARDENNAISE situé 6 rue Bourbon à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux. finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels , lutte contre la démarqueinconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ 101- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de LA BOUTIQUE ARDENNAISE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des iimages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du’ système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et EL. 11214, L. 12214, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ 102Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de LA
BOUTIQUE ARDENNAISE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice É cabinet
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
L soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ 103Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ 104Préfecture 08
8-2023-01-05-00011
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE
PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ 105PRÉFET
DES ARDEN os L | Liberté QE : Direction des services du cabinet Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 28 avril 2022 par le gérant de EURE LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de EURL LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE, est autorisé,
pour l'établissement EURL LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE situé 30 rue
Bourbon à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. | Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ 106- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de ÉEPITeE auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de EURL LA BOUTIQUE DE
PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 1! du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. |
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-4 du code pénal et L. 11211, L: 12219,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ 107Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de
EURE LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE et au responsable des forces de sécurité
de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023
par délégation,
JL ER
Laétitia és
Pour le préfet,
La Directri
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ 108Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ 109Préfecture 08
8-2023-01-05-00005
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
BALAN
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BALAN 110EX
PRÉFET
DES ARDENNES , , _ ;
Liberté Direction des services du cabinet Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 28 octobre 2022 par Le maire de la commune de Balan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Balan, est autorisé, pour la commune de Balan, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10
caméras de voie publique sur les sites suivants : place de la Mairie, rue poupart de neuflize,
avenue Charles de Gaulle, carrefour rue de La Moncelle, rue de l'église.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BALAN 111- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Balan.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 22641 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BALAN 112Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Balan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023
sn
/ 1
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BALAN 113Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BALAN 114Préfecture 08
8-2023-01-05-00006
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
CHATEAU-PORCIEN
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN 115E x
PRÉFET
DES ARDENNES . . . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d ‘exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 16 novembre 2022 par Le maire de la commune de Château-Porcien ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Château-Porcien, est autorisé, pour la commune de
Chateau-Porcien, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé d'1 caméra intérieure et 17 caméras de voie publique sur les sites suivants :
entrée de l'école et entrée intérieure de la Mairie, carrefour de la rue de la barre et de la D926,
pont nord de Château Porcien, entrée arrière de l'école et l'accès arrière de la Mairie et du
parking, entrée de l'église et l'entrée de la place, stade de football avec le boulodrome et
l'accès principal du stade et l'arrière des vestiaires ainsi que la zone de jeux, carrefour du
chemin des Bois et de la rue de Sommevue, l'aire de jeux, entrée du complexe, le parking,
l'entrée du stand de tir, arrière du complexe, entrée accès gauche et droit du complexe et des
2 entrées, l'entrée de la salle Nicolas Wilbaut et de son parking.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie
préventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et. constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN 116Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Château
Porcien.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnäge, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN 117prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 2261 du. code pénal et L. 11214, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. | } +
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Château-Porcien et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directric Cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Le soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
—,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN 118Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN 119Préfecture 08
8-2023-01-05-00007
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
CLIRON
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CLIRON 120PRÉFET
DES ARDE Le . | : pe du Direction des services du cabinet Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 29 octobre 2022 par Le maire de la commune de Cliron :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
3er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Cliron, est autorisé, pour la commune de Cliron,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au.-dossier présenté, composé
de 11 caméras de voie publique sur les sites suivants : rue nationale vers Tournes, rue de Sous la
Tour, salle des fêtes - chemin du Paquis, rue nationale vers Lonny, rue de la Carrière, Mairie -
rue nationale, secteur Charroué -— rue des Tilleuls vers Cliron, secteur Charroué - rue le Champ
Gillette Tilleuls vers Cliron, secteur Charroué bâtiment communal, secteur Charroué - rue des
Lilas en direction de Montcornet.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CLIRON 121Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
jJéignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Cliron.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Cr
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CLIRON 122sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvellé demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Cliron et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 JAN. £Ué3
Pour le préfet, et par délégation,
La Directric inet,
Délais et:voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ia Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
—,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CLIRON 123Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CLIRON 124Préfecture 08
8-2023-01-05-00015
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA PHARMACIE
GUILLAUME BUZANCY
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY 125Ex
PREFET
DES ARDENNES . . + :
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 27 octobre 2022 par la gérante de la PHARMACIE GUILLAUME ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de la PHARMACIE GUILLAUME, est autorisée, pour l'établissement
PHARMACIE GUILLAUME situé 6 place Chanzy à Buzancy, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme. aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUEUr.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
%
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY 126- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ;
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la PHARMACIE GUILLAUME.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 1 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en.cas de manquement aux dispositions.du livre I! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir. sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY 127Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de la PHARMACIE GUILLAUME et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 JAN, 20/3
Pour le préfet, et par délégation,
La Directri@de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY 128Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY 129Préfecture 08
8-2023-01-05-00017
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA
LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME 130PRÉFET
DEN L ue AR NES Direction des services du cabinet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 19 juillet 2022 par le gérant de la SARL LA LEXAMBRA ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de la SARL LA LEXAMBRA, est autorisé, pour l'établissement SARL LA
LEXAMBRA situé 16 Place Jean-Baptiste Clément à Montcy-Notre-Dame, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie prévention
des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME 131- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SARL LA LEXAMBRA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”, Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9.- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2264 du code pénal et L. 112141, L. 12214, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME 132Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de la
SARL LA LEXAMBRA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et paren
Di ( inet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
LS soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silènce de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME 133Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME 134Préfecture 08
8-2023-01-05-00018
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE
PRESSE CICERON CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ 135E =
PRÉFET
DES ARDENNES . : . nn Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de. la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 7 avril 2022 par la gérante de la SARL MAISON DE PRESSE CICERON; .
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de la SARL MAISON DE PRESSE CICERON, est autorisée, pour
l'établissement SARL MAISON DE PRESSE CICERON situé 197 avenue Carnot à Charleville-
Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels , lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ 136- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la SARL MAISON DE
PRESSE CICERON.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-112, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 1l du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images). |
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de
présenter ses observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ 137Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de la
SARL MAISON DE PRESSE CICERON et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice dexaäbinèt,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ; |
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal.administratif de Châlons-en-Champagne
-.25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ 138Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ 139Préfecture 08
8-2023-01-05-00013
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 140E 3
PRÉFET
DES ARDENNES , LR . , Liberté Direction des services du cabinet Égalité
nn
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' ane ati on et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 26 octobre 2022 par le Directeur régional de LIDL ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur régional de LIDL, est autorisé, pour l'établissement LIDL situé 37 rue
du général de Gaulle à Carignan, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 26 caméras intérieures et 3 caméras
_ extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article ‘2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 141- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur régional de LIDL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes düment habilités et désignés en application de l'article R 252-112, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles - 226- du code pénal et L. 1121-41, L. 1221-89,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 142Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur
régional de LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
f
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 143Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 144Préfecture 08
8-2023-01-05-00016
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 145Bu
PRÉFET
DES ARDENNES . . . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Eraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2554, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 6 janvier 2022 par le Directeur de RMSC - SUPERDRY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de RMSC - SUPERDRY, est autorisé, pour l'établissement RMSC -
SUPERDRY situé 32 rue de la république à Charleville-Mézières; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels , lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 146- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de RMSC - SUPERDRY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure. L
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 12219,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 147Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de RMSC - SUPERDRY et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = JMW 402:
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Fa soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 148Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 149Préfecture 08
8-2023-01-05-00019
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 150PRÉFET
DES ARDENNES | . | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
| LE PREFET DES ARDENNES,
__ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-133 et R. 251-1 à R. 253-4 : .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 7 juin 2022 par le Directeur sécurité de SEPHORA ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ‘en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur sécurité de SEPHORA, est autorisé, pour l'établissement SEPHORA
situé 24 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 151- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sécurité de SEPHORA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours. .
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans. les conditions fixées à l'article 1°”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images). |
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11214, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 152Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur
sécurité de SEPHORA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le” 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice dle cabinet,
Délais et voiés de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex :
La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
*# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. U'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 153Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 154Préfecture 08
8-2023-01-05-00003
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT
PRIX-LES-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT PRIX-LES-MEZ 155E
PRÉFET
DES ARDENNES ; , : . Liberté | Direction des services du cabinet Égalité
FR
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection p P 4 P
LE PREFET DES ARDENNES,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d’ autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 26 octobre 2022 par le Directeur de BRICO DEPOT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de BRICO DEPOT, est autorisé, pour l'établissement BRICO DEPOT
situé rue 16 route de Warnécourt à Prix-les-Mézières, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
DT
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à
signalétique appropriée :
l’article 1, par une
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT PRIX-LES-MEZ 156- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. -
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de BRICO DEPOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat des Ardennes
dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du codé de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet. d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans'autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 711214, L. 1221-, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT PRIX-LES-MEZ 157Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devrä être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de BRICO DEPOT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
sinet,
/
La Directrice dé 4
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —,25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT PRIX-LES-MEZ 158Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT PRIX-LES-MEZ 159Préfecture 08
8-2023-01-05-00004
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CABINET
RHUMATOLOGIE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET RHUMATOLOGIE CH-MEZ 160PRÉFET
DES ARDENNES | . | l ; Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes : ...
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 15 novembre 2022 par la gérante du CABINET RHUMATOLOGIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante du CABINET RHUMATOLOGIE, est autorisée, pour l'établissement
CABINET RHUMATOLOGIE situé 6 boulevard Louis Aragon à Charleville-Mézières, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1
caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie prévention
des risques naturels.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET RHUMATOLOGIE CH-MEZ 161- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de là gérante du CABINET.
RHUMATOLOGIE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254: du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 22641 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET RHUMATOLOGIE CH-MEZ 162Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante du
CABINET RHUMATOLOGIE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directricé je cébjnet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —. 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejét explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET RHUMATOLOGIE CH-MEZ 163Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET RHUMATOLOGIE CH-MEZ 164Préfecture 08
8-2023-01-05-00020
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
BLAGNY
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BLAGNY 165PRÉFET
DES ARDENNES . , . .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ; VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 21 novembre 2022 par le maire de la commune de Blagny ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance: du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Blagny, est autorisé, pour la commune de Blagny,
jusqu'au 11 juin 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras
extérieures et 19 caméras de voie publique sur les sites suivants : avenue de la Croisette, école
maternelle rue des Ecoles, terrain de jeux, entrée rue de l’école, sortie rue de l'école, sortie de
la maternelle rue de l'école, route nationale vers Margut, route de Sailly, entrée du périscolaire,
terrain de basket, bibliothèque rue de Perchy, service technique rue de Perchy, salles des fêtes
René Vignol, terrain de boules, route de Sailly, cimetière route de Charbeaux, route de deux
villes, route nationale, Mairie gauche rue de l'église, Mairie droite rue de l'église, chemin avant le
passage à niveau.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BLAGNY 166Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Blagny.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système -mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oÙU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BLAGNY 167sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros: d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Blagny et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 JAN. Are)
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;
: 9 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ; .
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BLAGNY 168Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BLAGNY 169Préfecture 08
8-2023-01-05-00021
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
VIREUX-WALLERAND
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND 170PREFET
DES ARDENNES 17 | | Liberté Direction des services du cabinet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 25 octobre 2022 par Le maire de la commune de Vireux-Wallerand ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Vireux-Wallerand, est autorisé, pour la commune de Vireux-Wallerand, jusqu'au 11 juin 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 17
caméras de voie publique sur les sites suivants : l'école maternelle « Mon Plaisir » rue du Clos
Baudoin, la Crèche « Les P'tits Loups » rue du Ridoux, l'école primaire « Les Bruyères » place des
Tries, le collège « Charles Bruneau » rue de la campagne, le complexe sportif « COSEC » rue de
la campagne, l'entrée de la commune rue du Pont, l'accès aux deux cours de tennis couverts
rue du Ridoux, l'accès à la piscine et au centre social rue du Ridoux, la salle de danse rue du
Ridoux, l'entrée de la commune rue du général de Gaulle, le rond-point place des Tries et la rue
Edmond Guyaux, le rue du rivage et le quai de Meuse, la rue du rivage «La Capitanerie», la place
des Tries pour la salle des fête, l'école primaire - rue des Rouges Voies.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des: infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND 171Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être ‘informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Celui-ci sera
joignable. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Vireux-
Wallerand.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND 172Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles élle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 12219,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie én sera adressée au Maire de la
commune de Vireux-Wallerand et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le :* 5 JAN. 2073
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
Es soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
—,25 rue du Lycée — 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND 173Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND 174Préfecture 08
8-2023-01-05-00023
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS
NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL 175PREFET
DES ARDENNES , . ‘ . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 3 octobre 2022 par le Président Directeur Général de la SAS NADFLO-BRICO-
MARCHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Président Directeur Général de la SAS NADFLO-BRICOMARCHE, est autorisé,
pour l'établissement SAS NADFLO-BRICOMARCHE situé ZAC de l'Etoile, rue Pierre Latecoere
à Rethel, jusqu'au 4 octobre 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 48
caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL 176ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; .
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Général de la SAS
NADFLO-BRICOMARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’articlé 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-41, L. 1221-9,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL 177Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes .et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président
Directeur Général de la SAS NADFLO-BRICOMARCHE et au responsable des forces de sécurité
de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice/gdé cabinet, F1 = 15
/
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LL /
| Laet}fis at
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Chaärleville-Mézières Cedex ;
Fa soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -,25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite‘ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL 178Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL 179Préfecture 08
8-2023-01-05-00022
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE
DISTRIBUTION CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 180PRÉFET
DES ARDENNES . . . | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes; :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 14 septembre 2022 par le Directeur régional de ORANGE AGENCE DISTRIBU-
TION ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur régional de ORANGE AGENCE DISTRIBUTION, est autorisé, pour
l'établissement ORANGE AGENCE DISTRIBUTION situé, 13 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-
Mézières, jusqu'au 27 mars 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5
caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie prévention
des risques naturels , lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par. une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 181ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ; ‘
- l’affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. 7
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable boutique de ORANGE AGENCE DISTRIBUTION.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 1! du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une. déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-41 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 182Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur
régional de ORANGE AGENCE DISTRIBUTION et au responsable des forces de sécurité de
l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silènce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 183nn D nn Le. 2 de
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 184Préfecture 08
8-2023-01-05-00025
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
POURU SAINT REMY
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 185PRÉFET
DES ARDENNES . . h : Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255“, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 19 septembre 2022 par Le maire de la commune de Pouru Saint Rem);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1er décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de là commune de Pouru Saint Remy, est autorisé, pour la commune de
Pouru Saint Remy, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 2 caméras extérieures et 3 caméras de voie publique sur les sites
suivants : école, mairie, école maternelle.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie prévention
des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,
prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 186- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Pouru Saint
Remy.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 --Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des.atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 187des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal) :
Article 11 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Pouru Saint Remy et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 JAN, 2023
Pour le préfet, et délégation,
psbin
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Chaärleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée -'51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter qu,reret explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 188Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 189Préfecture 08
8-2023-01-05-00026
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
VILLERS-SEMEUSE
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 190Ex PREFET
> ARDENNES Direction des services du cabinet Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 24 novembre 2022 par Le maire de la commune de Villers-Semeuse ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
er décembre 2022 : |
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Villers-Semeuse, est autorisé, pour la commune de
Villers-Semeuse, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 11 caméras extérieures et 6 caméras de voie publique sur les sites
suivants : place de la Mairie (Roger Aubry), parking Stade Roger Marche, avenue du Gros
Caillou, rue Albert Poulain vers la rue de Strasbourg, rue Albert Poulain -— ateliers municipaux,
Stade Roger Marche - local club de pétanque, rue Jules Lobet, rue de la Charmille, Parc Solange
Demarville face au Stand de tir, rue de Strasbourg.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 191Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- :
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Villers-
Semeuse.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de-sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système .de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captéés ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I du code de la sécurité intérieure,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 192aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 22641 du code pénal et L. 11211, L. 1221-29,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Villers-Semeuse et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recoûrs gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —,25 rue du lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence dé l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 193Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 194Préfecture 08
8-2023-01-05-00027
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE
EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES 195PRÉFET
DES ARDE : . Liberté NNES Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité ;
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
255, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes : |
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;:
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 17 juin 2022 par le Directeur de LAVANCE EXPLOITATION-SUPERIJET ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1* décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET, est autorisé, pour
l'établissement LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET situé Avenue de la dernière cartouche à
Bazeilles, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES 196- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de LAVANCE
EXPLOITATION-SUPERJET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes
dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec- tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES 197des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1227-,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 JAN, £U43
\ 1 12 ©\Laetitia KULI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours : citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES 198Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES 199Préfecture 08
8-2023-01-05-00028
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 200PRÉFET
DES ARDENNE . , . ; Liberté NES Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec- :
tion déposée le 8 novembre 2022 par la Directrice régionale de LIDL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice régionale de LIDL, est autorisée, pour l'établissement LIDL situé 2
Zac de la route de Beauraing à Givet, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 27 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 201- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice régionale de LIDL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 4- Le ‘titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans .d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 202Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal) |
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice
régionale de LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ® 9 JAN. 2023
petitia KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;:
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 203È CR à
un d
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 204Préfecture 08
8-2023-01-05-00029
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 205E 3
PRÉFET
DES ARDENNES Le, » | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L..223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs ne préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 24 février 2022 par le Directeur de ZEEMAN :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1* décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de ZEEMAN, est autorisé, pour l'établissement ZEEMAN situé 23
avenue Jean Jaurès à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un. système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
. terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
à
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 206ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les. réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de ZEEMAN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 207Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de
ZEEMAN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le +5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directri pcapiet.
L
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes -— 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
LS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau.- 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
-,25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court Le compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 208Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 209Préfecture 08
8-2023-01-05-00024
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET
MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS
CRANCE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 210EH
PRÉFET
DES ARDENNE . . : : pe : Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255“, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection déposée le 31 novembre 2022 par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Ardennes ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
1% décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, est
autorisée, pour l'établissement GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE situé
198 avenue Charles de Gaulle à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. | Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 211- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Ardennes.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes
dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2544 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 212des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 12219,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes: et au responsable des forces de
sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le "5 JAN, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice trret,
LL aetitia KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de là Préfecture -BP 60002 - 08005 Chaärleville-Mézières Cedex ;
LS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 213Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 214Préfecture 08
8-2023-01-05-00002
Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant
modification des statuts du syndicat
d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane 215PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2023-007
Portant modification des statuts
du syndicat d’assainissement de la Vallée de l’Ennemane
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de
Sedan ;
Vu l'arrêté n° 2022-451 du préfet des Ardennes du 25 août 2022 portant modification des statuts du
syndicat d’assainissement de la vallée de l’Ennemane : adhésion de la commune d’Angecourt ;
Vu la délibération du 17 mai 2022 du syndicat d’assainissement de la vallée de l’Ennemane approuvant la modification de ses statuts ; :
Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres du syndicat
d’assainissement de la vallée de l’Ennemane validant la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales ont été réunies ;
Considérant que lors de son adhésion au syndicat d’eau et d’assainissement du Sud-est des Ardennes, à
compter du 1er janvier 2006, pour l’assainissement non collectif (SPANC intercommunal), les statuts
du syndicat d’assainissement de la Vallée de l’Ennemane n’ont pas été modifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification pour la mise à jour des statuts du Syndicat
d'assainissement de la vallée de l’Ennemane ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sedan :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane 216ARRÊTE
Article 1er : Les statuts du syndicat d’assainissement de la vallée de l’Ennemane sont modifiés à
compter de ce jour.
Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal d’assainissement de la
vallée de l’Ennemane sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2022-451 du préfet des Ardennes du 25 août 2022 portant
modification des statuts du syndicat d'assainissement de la vallée de l’Ennemane est abrogé.
Article 4 : La sous-préfète de Sedan, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de la
vallée de l’Ennemane, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Sedan, le 5 janvier 2023
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sedan,
L]
Hélène HESS
Délais et voies de recours :
|
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
| soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS F- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane 217Annexe à l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2023-007 du 5 janvier 2023
Le Préfet,
pour le préfet éWpar délégation,
là fou pr de Sedan,
L2
Hélène HESS
STATUTS DU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DE L'ENNEMANE
Article 1: Le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée de lEnnemane rassemble les
communes de Haraucourt, Remilly-Aillicourt, Raucourt et Flaba et Angecourt.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
Assainissement collectif :
- La gestion et la surveillance de la station d'épuration de Remilly-Aïllicourt.
- La conservation du réseau de transport et des ouvrages en bon état de fonctionnement, à savoir les
postes de relevage et de refoulement, les déversoirs d'orage ainsi que la canalisation reliant
Raucourt et Flaba, Haraucourt, Angecourt, Remilly- Aïllicourt à la station d'épuration.
L'entretien de ces ouvrages situés sur le territoire des communes sera à la charge du Syndicat.
Les réseaux à l'intérieur des communes resteront propriété de ces dernières qui en assureront
l'entretien et les réparations.
Parallèlement chaque commune réalisera les travaux nécessaires à l’amélioration de son réseau
d’assainissement suivant le programme établi par l’Agence de bassin Rhin-Meuse. Elle en assurera
le financement et l’entretien. Le Syndicat effectuera un hydrocurage annuel d'une partie des réseaux
d'assainissement communaux à raison de 2 jours par an et par commune.
En conséquence, les communes adhérentes ne pourront plus percevoir la redevance
d’assainissement qui sera perçue directement par le Syndicat.
Assainissement non collectif :
Le Syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane a délégué toutes les compétences
obligatoires et optionnelles au SPANC ( service public d'assainissement non collectif) du SSE de Ballay ( Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Est des Ardennes ).
Compétences obligatoires :
— contrôle périodique de bon fonctionnement des installations.
— Contrôle, conception et réalisation des installations neuves.
Compétences optionnelles :
- Réhabilitation et entretien des installations existantes.
Article 3 : Les frais de fonctionnement et les investissements seront assurés par :
- La perception d’une redevance fixée annuellement au moment de la confection des
budgets,
- Les subventions de l’ Agence de bassin Rhin-Meuse et du Conseil Départemental pour les
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane 218travaux d’investissement.
- Le produit des emprunts,
- L’aide au fonctionnement versée par l’ Agence de bassin.
- Dans le cas d'une participation demandée aux communes adhérentes, cette dernière sera
calculée sur le nombre d'habitants par commune suivant le dernier recensement.
Article 4 : Le comité Syndical sera composé de 3 délégués par communes qui seront élus par
chaque conseil municipal, ainsi que leur suppléant (3 par commune).
Le bureau sera composé d’un Président et de deux Vice Présidents.
Article 5 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Remilly-Aillicourt.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier du service de
gestion comptable de Charleville-Mézières et Sedan.
Annexe à l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2023-007 du 5 janvier 2023
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane 219