Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 005 du 14 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 004 du 10 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 004 du 18 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 036 du 10 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 005 du 15 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 004 du 11 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 014 du 10 févri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 004 du 07 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 004 du 12 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 008 du 21 janvi
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 004 du 10 janvier 2025
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 004 du 10 janvier 2025)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
DDT 08 /
8-2025-01-06-00009 - AP2025-002 autorisant démolition 45 LLS à
NOUZONVILLE bailleur social ESPACE HABITAT (2 pages) Page 3
8-2024-12-30-00002 - AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif social
- Délégation des aides à la pierre Ardenne Métropole (4 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2025-01-10-00002 - - A34 - Sécurisation du réseau routier -
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) - Commune
de Lumes. (4 pages) Page 11
Préfecture 08 / DCAT
8-2025-01-10-00001 - AP n°2025-08 du 10.01.25 portant renouvellement de
l'habilitation à réaliser des analyses d'impact concernant la SARL
URBANISTICA (2 pages) Page 16
Préfecture 08 / DRHM
8-2025-01-02-00002 - Décision concernant la désignation des
magistrats pour le conseil de discipline de la FPT. (1 page) Page 19
2 DDT 08
8-2025-01-06-00009
AP2025-002 autorisant démolition 45 LLS à
NOUZONVILLE bailleur social ESPACE HABITAT
DDT 08 - 8-2025-01-06-00009 - AP2025-002 autorisant démolition 45 LLS à NOUZONVILLE bailleur social ESPACE HABITAT 3 E = Direction
PRÉFET départementale RES ARAENNES des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - CO
portant autorisation de démolir quarante-cinq logements
à Nouzonville, 26-28-30 rue Rimbaud
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles
L.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives à
la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'Espace
Habitat du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Nouzonville du 30 septembre 2024 ;
Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2025-01-06-00009 - AP2025-002 autorisant démolition 45 LLS à NOUZONVILLE bailleur social ESPACE HABITAT 4 Arrête
Article 1: La démolition de quarante-cinq logements à Nouzonville, 26-28-30 rue Rimbaud
est autorisée.
Article 2 : Espace Habitat sera exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire aura
été relogé et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.
Article 4 : Dans le cadre d’une éventuelle demande de subvention, aucun commencement
d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Ù 6 JAN 2025
Le préfet
Alain BUGQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2025-01-06-00009 - AP2025-002 autorisant démolition 45 LLS à NOUZONVILLE bailleur social ESPACE HABITAT 5 DDT 08
8-2024-12-30-00002
AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif
social - Délégation des aides à la pierre Ardenne
Métropole
DDT 08 - 8-2024-12-30-00002 - AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif social - Délégation des aides à la pierre Ardenne Métropole 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 4, ARDENNE Liberté 18€ LÉ Egalité
Avenant n°2 pour l’année 2024
à la convention de délégation
de gestion des aides à la pierre
Avenant de fin de gestion
pour le logement locatif social
ETAT — ARDENNE METROPOLE
DDT 08 - 8-2024-12-30-00002 - AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif social - Délégation des aides à la pierre Ardenne Métropole 7 Le présent avenant est établi entre
la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. Boris
RAVIGNON,
et
l'État, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis À,
Wu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de la convention de
délégation de compétence et ses avenants,
Vu les avis des pré-Comités de l'Administration Régionale dématérialisés de mars 2024 sur la répartition des objectifs et des
crédits des parcs public et privé,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition descrédits et les orientations
de la politique de l'habitat,
Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l’année 2024 de la préfète de
région en date du 18 avril 2024,
Wu le courriel de la DREAL valant notification concernant les enveloppes rénovation thermique et restructuration des
logements locatifs sociaux en date du 21 juin 2024,
Vu le courriel de la DREAL de notification définitive des objectifs et crédits relatifs au parc public en date du 5
décembre2024,
DDT 08 - 8-2024-12-30-00002 - AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif social - Délégation des aides à la pierre Ardenne Métropole 8 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant pris en application de l'article 1!I-2 de la convention de délégation des aides à la pierre a pour objet
de fixer l'enveloppe définitive des droits à engagements ainsi que les objectifs qualitatifs inhérents. Il complète
l'avenant n°1 signé en date du 8 août 2024 qui traite les objectifs et le montant prévisionnel des droits à engagement
pour le parc public.
Article 2 — Objectifs quantitatifs pour 2024
2.1. Parc public
Les objectifs pour l’année 2024 sont révisés comme suit :
- 47 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration),
- 77 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
- 26 logements PLS (prêt locatif social),
- 30 démolitions.
2.2. Pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux
Les objectifs pour l’année 2024 sont établis comme suit :
- 81 logements.
Article 3 —- Modalités financières pour l’année 2024 - Moyens mis à la disposition du délégataire pour le
parc public
3.1 Droits à engagements pour le développement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux sur
le BOP 135
Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'offre nouvelle en logements locatifs
sociaux est fixée à 335 170 € dont 48 000 £ de bonus « sobriété foncière ».
Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110 €.
L'enveloppe définitive de droits à engagements pour les démolitions de logements sociaux est fixée à 133 334 €.
Un montant de droits à engagements de 241 488 € € a été alloué au délégataire à la signature de
l'avenant n°1 selon la répartition suivante :
109 980 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds
de concours n°1-2-00479 « FNAP offres nouvelles » (domaine fonctionnel 0135-01-17)
123 120 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds
de concours n°1-2-00479 « LLS — délégation-démolition » (domaine fonctionnel 0135-01-19)
8 388 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de
concours n°1-2-00480 « FNAP PLAI Adaptés » (domaine fonctionnel 0135-01-17)
DDT 08 - 8-2024-12-30-00002 - AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif social - Délégation des aides à la pierre Ardenne Métropole 9 A cette mise à disposition s’ajoutait 79 430 € de reliquats d'AE 2023 (AE typées FNAP 1-2-00479).
Le solde de droits à engagements de 147 586 £ sera mis à disposition du délégataire après signature du
présent avenant selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition de 145 760 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la
pierre : référence Fonds de concours FNAP n°1-2-0079 (domaine fonctionnel 0135-01-17 — Offre nouvelle)
- Mise à disposition de 10 214 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la
pierre : référence Fonds de concours FNAP n°1-2-00479 (domaine fonctionnel 0135-01-19 - Démolitions)
- Retrait de 8 388 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence
Fonds de concours FNAP — PLAI Adaptés n°1-2-00480 (domaine fonctionnel 0135-01-17)
3.2. Les moyens mis à disposition du délégataire par l’État pour le financement de la rénovation
énergétique des logements locatifs sociaux sur le BOP 135
La dotation initiale de droits à engagement de 790 433 € mise à disposition du délégataire à la signature
de l’avenant n°1 pour la rénovation énergétique de 81 logements reste inchangée.
Article 4 — Convention de délégation des aides à la pierre
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée ainsi que son avenant n°1
signé le 8 août 2024 restent inchangées.
Article 5 — Publication
Conformément à l’article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires à Charleville-Mézières, le 3 Î DEC. 7074
P/0 Le Président d'Ardenne METROPOLE Le Préfet des Ardennes
Boris RAVIGNON
La Vice-Présidente
Marie-Pierre DEBREUX Alain BUCQUET
DDT 08 - 8-2024-12-30-00002 - AVENANT 2 - fin gestion 2024 logement locatif social - Délégation des aides à la pierre Ardenne Métropole 10 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2025-01-10-00002
- A34 - Sécurisation du réseau routier -
Neutralisation de la bande
d'arrêt d'urgence (BAU) - Commune de Lumes.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-10-00002 - - A34 - Sécurisation du réseau routier - Neutralisation de la bande 11 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté
Département des Ardennes – A34 – Sécurisation du réseau routier – Neutralisation de la bande
d’arrêt d’urgence (BAU) – Commune de Lumes.
Arrêté n° T25–008AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers ».
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 26 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-10-00002 - - A34 - Sécurisation du réseau routier - Neutralisation de la bande 12 Vu la demande en date du 10/01/2025, par laquelle M. le Responsable du district Reims
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation
sur l’A34, sens de circulation Charleville → Sedan.
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du
14 avril 2016
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, du 10 janvier 2025
à 14h00 au 09 janvier 2026 à 20h00 afin de garantir la sécurité des usagers.
ARTICLE 2 :
Sens Charleville vers Sedan :
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h du PR 28 + 550 au 28 + 450,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h du PR 28 + 450 au PR 27 + 950, • La B.A.U. de l’A34 est Neutralisée du PR 28 + 350 (début de biseau) au PR 28 + 000.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA
pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Charleville / DIR Nord.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
textes en vigueur.
2/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-10-00002 - - A34 - Sécurisation du réseau routier - Neutralisation de la bande 13 ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes.
ARTICLE 7 :
Mme. la Directrice Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de la Commune de Lumes,
DIRN/SPT/CPR
À Charleville-Mézières, le 10 janvier 2025
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DIR Nord,
pour la Directrice et par délégation,
le chef de District Reims Ardennes
3/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-10-00002 - - A34 - Sécurisation du réseau routier - Neutralisation de la bande 14 Jell Champ
Guign
Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-10-00002 - - A34 - Sécurisation du réseau routier - Neutralisation de la bande 15 Préfecture 08
8-2025-01-10-00001
AP n°2025-08 du 10.01.25 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser des
analyses d'impact concernant la SARL
URBANISTICA
Préfecture 08 - 8-2025-01-10-00001 - AP n°2025-08 du 10.01.25 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser des analyses d'impact concernant la SARL URBANISTICA 16 PRÉFET |
DES ARDENNES | PRÉFECTURE
Égalité Direction de la Coordination et de Fraternité l'Appui aux Territoires
Bureau de l’action économique
et des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - O8
portant habilitation à établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
concernant la SARL URBANISTICA
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de commerce :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à étude. d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 03 janvier 2025, par
Monsieur FRAPPIER François-Xavier, gérant de la SARL URBANISTICA, 16 avenue des
Atrébates, 62000 ARRAS, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-01-10-00001 - AP n°2025-08 du 10.01.25 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser des analyses d'impact concernant la SARL URBANISTICA 17 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impacts nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SARL URBANISTICA
*Adresse complète : 16 avenue des Atrébates, 62 000 ARRAS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’ habilitation :
- Monsieur FRAPPIER François-Xavier
* numéro d'habilitation : AI-49-2025-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et
la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement
être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des
conditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions de l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 0 JAN. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le
recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Préfecture 08 - 8-2025-01-10-00001 - AP n°2025-08 du 10.01.25 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser des analyses d'impact concernant la SARL URBANISTICA 18 Préfecture 08
8-2025-01-02-00002
Décision concernant la désignation des
magistrats pour le conseil de discipline de la FPT.
Préfecture 08 - 8-2025-01-02-00002 - Décision concernant la désignation des magistrats pour le conseil de discipline de la FPT. 19 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
DECIDE :
Article 1°: Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil de
discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne :
- M. le premier conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)
- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)
- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont désignés en qualité de suppléants :
- Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Marne)
- M. le président assesseur Marc AGNEL et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)
- Mme la première conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)
- M. le président Benoît BRIQUET et Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Ardennes)
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale de la Marne, de l’ Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu’aux collectivités
de ces départements non affiliées à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l’Aube, au
préfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 2 janvier 2025
Préfecture 08 - 8-2025-01-02-00002 - Décision concernant la désignation des magistrats pour le conseil de discipline de la FPT. 20