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Déliberation - DEL 143 Creation DUN Budget Annexe Production Denergies Renouvelables
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 143 Creation DUN Budget Annexe Production Denergies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
nn. en afbrèt
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Création d’un budget annexe -
Production d'énergies
renouvelables :
N° 143/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 30 novembre 2023
L'an deux mile Vingt-et-Trois, le 30 novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 24 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLIE, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN- SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANELE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET., Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD
Madame GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 26 octobre a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le maire propose de créer un nouveau service de production d'énergie renouvelables avec la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de différents bâtiments ou d’autres installations de production d'énergie ou de chaleur à venir.
Compte tenu de la possibilité de revente d'électricité produite, {a gestion de telles installations nécessite la création d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Les opérations de ce service doivent être retracées dans un budget annexe relevant du pian comptable M4,
De plus, les installations doivent obligatoirement faire l'objet d’un amortissement (application au prorata-temporis).
1! y a donc lieu de délibérer sur la création de ce budget annexe : production d'énergies renouvelables.
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AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1432023-DE
Reçu le 06/12/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
De créer un budget annexe concernant la production d'énergies renouvelables en M4 à
compter de l'exercice budgétaire 2024.
> D'assujettir le budget à la TVA et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services fiscaux.
> D'approuver les durées d'amortissements ci-dessous :
- Panneaux photovoltaïques : 20 ans
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
S ; RE CRRENR, Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1432023-DE
Reçu le 06/12/2023