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Déliberation - DEB 032 2026 Determination des indemnites de fonction du maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 032 2026 Determination des indemnites de fonction du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 19.67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : 7.62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Les indemnités prendront effet à compter du 01/05/2026. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et seront versées mensuellement.
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Cette décision est adoptée : à L’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. NI
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D’ANNAY EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MAI 2026
A 18H30 HEURES SALLE PARDIEU
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal :8
Présents : 8
Qui ont pris part au vote : 8
Vote
Votants : 8
Dont procuration : 0
Pour : 8
Contre : 0
Abstention0
Date de la convocation
Date d’affichage
Le 28 avril 2026
Objet
Détermination des indemnités de
fonction des élus
Numéro de la délibération
032-2026
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Le 28 avril 2026
Publication faite le :
Le 28 avril 2026
Signature du secrétaire de séance
Madame Patricia GOMEZ
Signature du Maire
Monsieur Éric CASTILLE
Pour extrait conforme
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
L’an deux mil vingt-six, le cinq mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’Annay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monseil Eric Castille,Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 28 avril 2026 et affichés le 28 avril 2026, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :Mrs BARDEZ Thierry, CASTILLE Éric, HAVARD Serge, ROUSSEAU Yoann,
ROUSSELOT Marc
Mmes CASTILLE Florence, GOMEZ Patricia, PACHEU Gwenaëla
Procurations : 0
Etaient excusés : : 0
Secrétaire de séance : Madame Patricia GOMEZ TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS
POPULATION INSEE 2026 346 habitants
STATE DEMOGRAPHIQUE moins de 500 habitants
indice maximal brut au ler janvier 202€ 4110,52€
1 - Montant de l'enveloppe globale maximale autorisée
indemnité de maire 1 155,06 €
nombre d'adjoints maxim 3
Indemnité globale des adjoints 1 342,91 €
enveloppe globale maximale autorisée mensuelle 2497,97 €
enveloppe globale maximale autorisée annuelle 29 975,60 €
2 - Indemnités allouées
. Indemnite % Indice
FONCTION NOM brute brut 1027
mensuelle
MAIRE [Éric Castille 19,67 808,54 € 70%
2ième ADJO{[Gwenaëla Pacheu 7,62 313,22 € 70%
TOTAL MENSUEL 1 76
TOTAL ANNUEL 13 461,13
(Annexé à la délibération)