Déliberation - 2026 04 10 Montant DES Indemnites de Fonction du Maire Adjoints et Conseillere Deleguee

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Déliberation - 2026 04 10 Montant DES Indemnites de Fonction du Maire Adjoints et Conseillere Deleguee Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 10 Montant DES Indemnites de Fonction du Maire Adjoints et Conseillere Deleguee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU

GARD

Délibération

2026-04-10

Nombre de Membres

En Présents Votants

exercice

19 17 19

Date de la Convocation

01/04/2026

Obiet de la Délibération :

Le conseil municipal

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 030-213002736-20260414-2026 04 10-DE

CET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT JULIEN DE PEYROLAS

Séance du 14 Avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à 18h30, le Conseil Municipal de la

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de :

SALAU Claude,

Présents :, Mrs et Mme, SALAU Claude, LEROUX Aurélie, FLORENSON Fabien,

EYMARD Françoise, ROLLET Franck, BUYCK Marie-France, PIQUERAS

MARTINEZ José, GEROSA-UDYCZ Isabelle, LAROZAS Daniel, TACCIA Stephen, DESPALLES Brigitte, WU-ROLLIN Florence, ALBINI Simon, EULA Patricia,

BOULOGNE Damien, CAVALIER Grégory, PRIORON Hervé

Absent(s):

Excusé(s) :. Mme CHARPENTIER GASQ Stéphania,

M. MUCHA Jean-Philippe

Pouvoir (s) :

Mme CHARPENTIER GASQ Stéphania donne procuration à Mme EYMARD Françoise M. MUCHA Jean-Philippe donne procuration à Mme LEROUX Aurélie

A été nommé(e) secrétaire : ALBINI Simon

DETERMINATION DU MONTANT DES

INDEMNITES DE FONCTIONS DE MONSIEUR

LE MAIRE ET DES ADJOINTS ET DE LA

CONSEILLERE DELEGUEE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date des 21 et 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames :

- LEROUX Aurélie

- EYMARD Françoise

Et Messieurs :

- FLORENSON Fabien

- ROLLET Franck

- PIQUERAS-MARTINEZ José

Et Madame la Conseillère Déléguée BUYCK Marie-FranceEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 030-213002736-20260414-2026 04 10-DE

Considérant que la commune compte 1549 habitants,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 1000 à 3499 habitants), le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit et sauf demande expresse du maire d’en délibérer autrement, à 55,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 1000 à 3499 habitants), le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 21,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales

théoriquement susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués, et à la demande de Monsieur le maire, de fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème légal de référence,

Considérant qu’il y a lieu de différencier les taux des indemnités d’adjoints en fonction du périmètre et de l’importance des délégations

confiées,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées

au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les barèmes des indemnités de fonction comme suit :

Maire : 54,70 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

ler adjoint : 20,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2ème adjointe : 20,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

3è adjoint : 20,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 48 adjoint : 20,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 5è adjoint 20,38 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 1 conseillère municipale déléguée : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. YYvdu

uv

Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la

fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DETERMINE les montants des indemnités aux élus dans les modalités prévues par la présente décision ;

ARTICLE 2 : DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d’entrée en fonction du maire et des adjoints et de

la conseillère déléguée.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

POUR COPIE CONFORME

LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le Maire,

Claude SALAUEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 030-213002736-20260414-2026 04 10-DE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION D ———— _—————— ——————…—……—…—……—

(Article L.2123-20-1-III : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

Arrondissement : Nîmes

Collectivité de : Saint Julien de Peyrolas

Population totale : 1549

Indemnités des adjoints :

Nom et prénom des bénéficiaires % de l’indemnité (% de l’indice brut terminal de la FP )

Maire : Claude SALAU 54,70

ler adjoint : Fabien FLORENSON 20,38

2° adjoint : Aurélie LEROUX 20,38

3e adjoint : Franck ROLLET 20,38

4° adjoint : Françoise EYMARD 20,38

(5° adjoint : José PIQUERAS- 20,38

MARTINEZ

Indemnités des conseillers :

Nom et prénom des bénéficiaires 6 % de l’indemnité (% de l'indice brut terminal de la FP )

Conseiller titulaire de délégations : 6

Marie-France BUYCK

Cachet, date et signature de la collectivité :

1 L'ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à- dire, au Ler janvier 2026 l'indice brut ([B) 1027 - indice majoré (IM) 835.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture

publication et notification

| Le: 16/04/2026 M. Le Maire,