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Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dsaffectation des logements de fonction des instituteurs
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Dsaffectation des logements de fonction des instituteurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
30
septembre
2010
Date
d'affichage
30
septembre
2010
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Désaffectation
des
logements
de
fonction
des
instituteurs.
Vote
pour
à la majorité
POUR
:
24
CONTRE
: 9 (Mmes AUTRAN-LE
TINNIER-MAESTRACCI-
CHASTAIGNET-FOREST
et Mrs
LUQUAND-BOUTIER-ROCHE-
RIMBAUD)
ABSTENTION : 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
7 octobre
2010
L'an
deux
mille
dix,
le
sept
octobre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth.
Procurations
:
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMAUD
Georges
°0000c
Absents :
se
©
©
‘
oc
aucun
o
<
Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
teiritotiales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
Secrétaire
de à
séançe,
et
ceci
à l'unanimité
des membres
présents
PREAMBULE
La
commune
de
Solliès-Pont
possède
deux
villas
situées
avenue
Marcel
Pagnol,
cadastrées
section
AO
n°
250
et
AO
n°
248
(voir
plan
annexé).
Celles-ci
avaient
été
concédées
à
ent
SIMSOLO
et monsieur
et madame
GOUX
pour
utilité
de
service.
\
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désaffectation
des
logements
de
fünction
des
”
instituteurs,
afin de pouvoir
les vendre.
Monsieur
le
préfet
du
Var
a
été
saisi
à
ce
sujet
pour
autoriser
la
commune
à
désaffecter
ces
logements.
Après
consultation
de
l’autorité
académique,
celui-ci
a émis
un
avis
favorable. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2141-1,
Vu
l'avis
favorable
de
monsieur
le préfet
du
Var
pour
la désaffectation
des
logements
de
fonction
des
instituteurs
situés
avenue
Marcel
Pagnol.
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
deux
villas
sises
avenue
Marcel
Pagnol
qui
avaient
été concédées
à madame
SIMSOLO
et monsieur
et madame
GOUX
pour
utilité de service,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
À
main
levée
et à la
majorité
de
ses
membres
présents,
DECIDE
Ÿ”_
La
désaffectation
des logements
de fonction
des
instituteurs
sis avenue
Marcel
Pagnol.
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
procédure
afin
de
classer
ces
propriétés
dans
le domaine
privé
de la commune.
Dit
que la. présente
délibération
sera transmise
à monsieur
le Préfet
du Var.
La présente
délibération
scra publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi,
fait et délibéré
lés jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour copic
certifiée
conforme.
ovo,
c
Le
Maire,
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
e Maire,
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
|
Ô
OÙ.
AU
et publication
ou notification
du
or
AU È
HSE
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBER'FES
PUBLIQUES
TOULON,
le
034
SEP.
20
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGEEMENTÈES
REE,
À RAPPELER
: 1D2/CR
POSTE
TEL,
: 04-94-18-82-13
COURRIER
N 17007.
RECU LE
:
1 ) FE
L
A4
SEP,
2010
«
À
Mons
le
Maire
de
SOLLIES-PONT
(A
gear
cé
ur
\
HATRIE 2-50 SLR
IES-PONT
A
.
es
OBJET
:demande
de
désaffsctation
de
locaux
scolaires
Vous
avez
proposé
la
désaffectation
des
logements
de,
fonëtion
ä ’instihiienr
situés
dans
les
locaux
de
l’école
Jean
Moulin
o
©
e«
ovbe
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaître,
après
consultation.
&
"autorité
académique,
que
j’émets
un
avis
favorable
à
la
désaffectation
de
ces
locaux.
°
gere
©
00000
boulevard du
112e
Régiment
d'Infanterie-
83070 TOULON
CEDEX
- Tél.
: 04.94,18.83.83
- hitp//www.var. pref.gouv.ft Département
:
VAR Commune
:
SOLLIES-PONT Section
: AO
Feuille
: 000
AO
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date
d'édition
: 29/09/2010
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2010
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics et de la réforme
de l'État
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
per
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
TOULON
II
171
Avenue
de Vert Coteau
BP
127
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél. 04
94
03
95
O1
-fax 04
04
03
95
35
cdif.toulon-2@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1947400
2225500
1947500
cole Hodomette
Houard Souvot
Ecole Jean Moulin
?
2225500 2225400
2225400
1947500