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Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme Aide financire de la commune lacquisitio
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme Aide financire de la commune lacquisitio)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
35
33
33
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15
mai
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
Services
Techniques
-
Service
de
l'urbanisme
- Aide
financière
de
la commune
à
l'acquisition
de
logements
en
accession
à la propriété
au
quartier
des
Terrins.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Muricipai
de
la Commune
de
SOLLIES
FONT
Séance
du
jeudi
28
mai
2909
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalëèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore
Absents : Néant. Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
VU
la loi
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
VU
la
loi
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
et
notamment
son
article
52,
CONSIDERANT
que
l’inadéquation
de
la production
de
logements
neufs
par
rapport
à la
capacité
financière
des
ménages
modestes
constitue
un
des
désajustements
du
marché
immobilier
local,
CONSIDERANT
que
la
loi
du
25
mars
2009
susvisée
a
étendu
le
dispositif
du
Pass
Foncier
aux
opérations
de
vente
ou
de
construction
d’un
logement
neuf en
immeuble
collectif, CONSIDERANT
que
le
programme
de
logements
au
quartier
des
Terrins,
qui
sera
réalisé
par
le
groupe
Arcade
en
partenariat
avec
l’établissement
public
foncier
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
comprend
notamment
une
tranche
de
45
logements
qui
seront
traités
en
acééssion'
sôciaie
à
la
propriété, CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
cette
opération,
des
familles,
qui
souhaitent
accéder
‘à la
propriété,
pourraient
bénéficier
d’un
financement
par
le
dispositif
du
Fass
Fencier
à
la
cenditior,
notamment,
de
bénéficier
d’une
aide
à
l’accession
sociale
à
la propriété
attribuée
par
la
commune
telle
que
définie
dans
le rapport
ci-joint
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DECIDE
d’adopter
le
principe
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
du
Pass
Foncier
pour
des
familles
qui
souhaitent
acquérir
un
logement
en
accession
sociale
à
la
propriété
dans
le
programme
du
quartier
des
Terrins.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs.
Aïnsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON.
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Tr
et publication
ou
notification
du
f
à
J Ü
|