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Déliberation - Ple Services Techniques Service de lurbanisme
Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Acquisition proprit BRUZZO
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Acquisition proprit BRUZZO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
23
33
33
Date
de
la
convocation
18
mars
2010
Date
d’affichage
18
mars
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisme
—
Acquisition
propriété
BRUZZO).
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 24
CONTRE
: 9
(Mmes
AUTRAN-LE
TINNIER-
MAESTRACCI-CHASTAIGNET-
FOREST
et Mrs
LUQUAND-
BOUTIER-ROCHE-RIMBAUD)
ABSTENTION
: 0 part
au
vote
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
1er
avril
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
premier
avril
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à
GARRON
André,
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à
KASPERSKI
Christophe,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à
LUQUAND
Jean-Pierre,
RIMBAUD
Georges
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth.
Absents : aucun Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
Madame
BRUZZO,
propriétaire,
propose
à la vente
les parcelles
cadastrées
section
AT
n°
96
et 264
_sisèc
Z,
impasse
de
l’Enclos.
Cette
propriété
constituée
d’une
maison
à
usage
d’habitation,
d’un
-‘Cäbarion,
et &‘un
terrain;
a une
superficie
totale
de
334
m2.
: La
commune
ayant
pour
projet
la requalification
de
l’espace
urbain,
envisage
d’acquérir
ce
bien
qui
bénéficie
d’une
situation
stratégique,
en
vue
de
la
création
d’un
équipement
public
à
usage
associatit.
CRUE
EN Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R
332.15,
Vu
le plan
d'occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
et modifié
le 23 juin
2009,
Vu
l’avis
des
domaines
du
11
mai
2009,
Il
est
proposé
l’acquisition
de
la
propriété
appartenant
à madame
BRUZZO,
cadastrée
section
AT
n°
96
pour
une
superficie
de
299
m°
et
la parcelle
AT
n°
264
pour
une
surface
de
35
m°?,
pour
un
montant
de
230
000
euros.
Monsieur
le maire
fait part
aux
membres
du
conseil
municipal
que
cette
opération,
peut
bénéficier
d’une
subvention
de
la
part
du
conseil
régional
(aide
pour
la
réalisation
d'équipement
public).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
s’établir
comme
suit
:
Conseil
Régional
69
000.00
euros
Autofinancement
161
000.00
euros
Montant
230
000.00
euros
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
Par
un
vote,
A
main
levée
et à la
majorité
des
voix
AUTORISE
monsieur
le maire
à acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
96
d’une
superficie
de
299
m°
et
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
264
pour
une
superficie
de
35m?
appartenant
à
madame
BRUZZO
pour
un
montant
de
230
000
euros,
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus
visé,
AUTORISE
monsieur
le maire
à solliciter
l’aide
du
conseil
régional
au taux
le plus
élevé
possible,
APPROUVE
l'acte
d'engagement
de
respecter
les
conditions
de
subventionnement
régional,
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tous
les
actes
découlant
de
cette
opération.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
Var.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
communal.
La
présente
délisératien
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiés
conforme.
Le
Maire,
Docteur And
dré GARRON
Bd
Our
le maire
absent,
au-Pierre
COIQUAULT Liberté
+ Égali
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
7300
DIRECTION
GENERALE
DES
|
DE
_
FINAN
PUBLIQUES
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod.
A
res
”
AVIS
DU
DOMAINE
Service
France
Domaine
(Valeur
vénale)
171,
Avenue
de
Vert
Coteau
(Code
du
Domaine
de
l'Etat).
B.P.
127
s
k
7.
<
83071
TOULON
CEDEX
(Article
R
4
du
décret
n°
86-455
du
14
mars
1986)
N°
6
OGI/2009-130-V-0833
Enquêteur
:
Mme
Virginie
WEBER
Téléphone
: 04.94.03.95.55
Télécopie
: 04.94.03.95.45
Réception
sur
rendez-vous.
Mail
: virginie. weber@dgfip.finances.fr
ACQUISITION
AMIABLE
1.
Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
26
avenue
du
6°
RTS.
83210
SOLLIES
-PONT
Vos
références
: 1109/2009/PST/SU/BF/FM/MM
Affaire
suivie
par
: Michèle
MOLITOR
2.
Date
de
la
consultation
:
Le
: 15
avril
2009
Reçue
le
:’21
avril
2009
Complétée
le : 6 mai
2069
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
:
Acquisition,
par
le
consultant,
d’un
immeuble
bâti
situé
dans
une
zone
concernée
par
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
4.
Propriétaire
présumé
:
Madame
BRUZZO
née
RUFFINO
Marguerite
7 avenue
Joseph
Aïllaud
83210
SOLLIES-PONT
S.
Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération
:
Commune
de
: Solliès-Pont
Cadastre
—
Superficie
:
Section
|
Parcelle
|
Superficie
Adresse
Observations
(ha
a ca)
|
AT
96
02
99
2 impasse
de
l’Enclos
Bâti
AT
264
35
2 impasse
de
l’Enclos
Terrain
TOTAL
|
03
34
‘Nature
—
Situation
:
Au
centre
du
village,
sur
un
terrain
de
bonne
configuration
et
de
bonne
planimétrie,
en
nature
de
gravicis
:e:
complauté.
de:
quelques
arbres,
s’élève
une
propriété
composée
d’une
maison
à
usage
d’habitatiôr
£t
d’ün.cabanon.
Un
puits
est
également
situé
sur
la
parcelle.
nr
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE ‘ L'ensemble
de
la
propriété
constitue
une
ancienne
dépendance
du
château
de
Solliès-Pont.
La
propriété
est
entièrement
clôturée,
par
un
mur
de
bonne
hauteur
préservant
l’intimité.
Elle
possède
deux
ouvertures
:un
portail
donne
sur
l’impasse
de
l’enclos
et
une
porte
à
usage
piétonnier
donne
à
l'arrière,
sur
l’avenue
de
la
liberté.
Le
cabanon
est
un
ancien
poulailler,
avec
toiture
«à
la
marseillaise
»
et
sol
en
béton.
Un
WC
extérieur
est
attenant.
La
maison,
en
pierre,
est
élevée
d’un
étage
sur
rez-de-chaussée,
elle
date
du
début
du
XXème
siècle
et
se
compose
:
©
d’une
remise
à
usage
de
garage
et
de
buanderie,
située
au
rez-de-chaussée,
qui
était
autrefois
un
atelier
destiné
à
l’emballage
des
fruits.
L'accès
s’effectue
par
une
porte
en
bois,
la
remise
dispose
de
l’eau,
via
une
pompe
reliée
au
puits
situé
à l'extérieur,
de
l’électricité
(néons),
le
sol
est
en
béton.
©
d’un
appartement
de
type
T3,
situé
essentiellement
au
1°
étage
de
l’habitation.
Au
rez-de-chaussée,
une
pièce
a
été
récupérée
sur
le
garage
et
sert
de
débarras,
carrelage
ancien
au
sol,
ainsi
qu’une
pièce
avec
douche,
WC
et
lavabo.
Au
1°
étage,
une
cuisine,
un
séjour
et
deux
chambres
dont
une
avec
cheminée.
L’ensemble
est
chauffé
essentiellement
grâce
à
deux
accumulateurs
(un
sur
le
palier,
un
dans
le
séjour),
tomettes
au
sol,
y
compris
dans
l’escalier,
huisseries
en
bois,
simple
vitrage,
fissures
au
plafond
dans
plusieurs
pièces,
électricité
à refaire.
L’appartement
couvre
une
surface
habitable
d’environ
70
m2
(sous
réserve
de
mesurage)
et
la
surface
utile
de
la
remise
s’élève
à environ
50
m°
(sous
réserve
de
mesurage).
5
a.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
- Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
POS
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
les
parcelles
sont
essentiellement
sitiées
en
zone
UAi,
concernée
par
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
Il
s’agit
d’une
zone
à caractère
central
d’habitat
de
services
et
d’activités
commerciales,
d’hôtels
et
de
bureaux
où
les
bâtiments
sont
construits
en
ordre
continu.
La
hauteur
maximale
des
constructions
ne
peut
dépasser
12
mètres.
Le
COS
est
non
fixé. Une
partie
de
la
parcelle
(moins
d’un
tiers)
est
située
en
zone
UB,
zone
d'habitat,
de
services
et
d’activités
où
les
bâtiments
peuvent
être
construits
en
ordre
continu.
Le
COS
est
fixé
à 0,5.
6.
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l’évaluation.
7.Situation
locative
: Estimation
libre de
toute
location
ou
occupation.
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La valeur
vénale
actuelle
du bien
peut
être
estimée
à :
204
000
€.
11.
Réalisation
d'accord
à
l'amiable
appréciation
du
service
consultant.
12.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à
la
recherche
d’amiante,
de
risques
liés
:Une
marge
de
négociation
de
10
%
est
laissée
à
la
libre
au
saturnisme
et:d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
iés
parties
bätiés).
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
dés
‘Girections
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Pusliques.
: ‘En
outre,
il
vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L’évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
Correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était pas
réalisée
dans
un
délai
de
un
an.
Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique.
A
Toulon,
le
11
mai
2009
Pour
le
Trésorier
Payeur
Général,
et par
délégation
L'Inspectrice,
4} /}