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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION
Retrait de la décision D2025-04 concernant le budget Annexe de la restauration collective
Le maire d’Yzeure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-112 en date du 14 décembre 2022 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2024-31 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 – budgets annexes ;
Vu la décision D2025-04 : M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n°1 portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget Annexe de la restauration collective en date du 08 janvier 2025 ;
Vu la réponse du Service de Gestion Comptable de Moulins indiquant que le chapitre d’ordre 042 ne peut être mouvementé sans modifier également le chapitre de recettes 040.
Considérant que les écritures comptables de la section d’investissement, dont le chapitre 040 appartient, sont terminées depuis le 13 décembre 2024 ;
Article 1er : de retirer la décision n°D2025-04 : M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n°1 portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget Annexe de la restauration collective en date du 08 janvier 2025 ;
Article 2 : il sera rendu compte de ce retrait à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Décision n° D2025-05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20250115-deag012507-AI
Date de télétransmission : 15/01/2025
Date de réception préfecture : 15/01/2025 Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de Moulins ainsi qu’à la Trésorerie Municipale de Moulins et publiée sur le site internet de la ville.
À Yzeure, le 15 janvier 2025
Le Maire,
Pascal PERRIN